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Déliberation - cms 01 GBA Competences facultatives et modif statuts
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 GBA Competences facultatives et modif statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2023/01
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 22
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 9 janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, : Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET, Adjoints. Sylvie DUBOIS, Isabelle CHARNAY, Daniel GUERIN, Christiane BLANCHON, Pascal BERTHAUD, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Guillaume LOISEAU, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Katy BUATHIER, Laurent WINIECKI, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY, Jean-Baptiste LASSALAS, Stéphane SOUQUES
Excusée, Brigitte FROMONT,
Absents : /
Pouvoirs : Madame FROMONT à Madame FAVIER
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Isabelle CHARNAY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE : EXTENSION DES COMPETENCES FACULTATIVES ET MODIFICATION STATUTAIRE
Par délibération du 12 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’étendre les compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à la compétence suivante : création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu’ORGANOM envisage de réaliser sur son site. La prise de cette compétence entraîne une modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre, pour une Communauté d'Agglomération, le Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse quand celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
L’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de chacune des Communes membres, le conseil municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modification des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération entraînant une modification de ses statuts.
CONSIDERANT l’extension des compétences facultatives proposée et la modification statutaire afférente ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ; VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, et 17 juillet 2018, 26 décembre 2018 et 9 avril 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 Décembre 2022, notifiée au Maire de la Commune de Polliat le 27 décembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé du Maire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE l’extension des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse à la compétence suivante : création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu’ORGANOM envisage de réaliser sur son site ;
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération en résultant ;
- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu’elle prononce par arrêté la modification des compétences de la Communauté d’Agglomération, si les conditions de majorité qualifiée sont remplies.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire, Le Maire,
Isabelle CHARNAY Bernard BIENVENU