Procès Verbal - 3fyzz4fj9p7ci

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Procès Verbal - 3fyzz4fj9p7ci Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - 3fyzz4fj9p7ci)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu Conseil Municipal du 13 septembre 2018

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2018

Le 13 septembre 2018, le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 septembre 2018, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.

Présents : M. Alain MOMOT, Mme Martine DUVAL, adjoints au Maire

Mesdames et messieurs, Valérie CAM, Fiorello SALA, Sylvie BASSET, Céline PIECUCK, Alain BUISSON, conseillers municipaux

Absents : M. Richard SAATDJIAN – Pouvoir à M. MOMOT

Mme Marie LE QUINIOU

M. Bruno BRION

Mme Corinne PERROTEAU

Secrétaire de séance : M. SALA

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2018

Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 juin 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. FIXATION DES TARIFS DE L’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF

VU la délibération du 30 juin 2017 fixant la surtaxe communale à 1,5049 € le mètre cube ;

CONSIDERANT que le contrat d’affermage avec la société SUEZ est arrivé à son terme le 3 septembre 2018 ;

CONSIDERANT qu’afin d’assurer la continuité du service, la commune de Mortcerf a fait le choix de recourir à un contrat de prestation de service pour la gestion de la station d’épuration ;

CONSIDERANT que la part fixe (abonnement) et la part variable de SUEZ ne seront plus prélevées à l’abonné par le délégataire ;

CONSIDERANT qu'il convient de revaloriser le montant de la participation communale et d’instaurer une part fixe communale, afin d’équilibrer le budget annexe de l’assainissement ;

Monsieur le Maire propose de fixer :

 Une part fixe communale de 23 € par an, par abonné

 Une redevance communale de 2,20 € par mètre cube

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :Compte rendu Conseil Municipal du 13 septembre 2018

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PREND ACTE de la fin de la Délégation de Service Public pour l’assainissement collectif à compter du 3 septembre 2018.

APPROUVE les tarifs suivants, applicables à compter du 3 septembre 2018 :

 Part fixe communale de 23 € par an, par abonné

 Redevance communale de 2,20 € par mètre cube

3. CONVENTION DE FACTURATION AVEC LA SOCIETE SUEZ

CONSIDERANT que la société SUEZ assure la délégation de service public de l’eau potable ;

CONSIDERANT que la commune assure par le biais d’un contrat de prestation de service l’exploitation du système d’assainissement collectif ;

CONSIDERANT qu’en application de la règlementation en vigueur, la commune a institué une taxe d’assainissement collectif dont elle effectue le recouvrement directement auprès de ses abonnés ;

CONSIDERANT qu’en application de la règlementation en vigueur la commune souhaite que le recouvrement des redevances soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution d’eau potable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

APPROUVE la convention avec la société SUEZ pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif à compter du 3 septembre 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Les tâches relatives au recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif incombant au délégataire eau sont rémunérées à raison de 2,50 € HT par facture émise.

4. APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL BRIARD

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018 approuvant les statuts de la communauté de communes du VAL BRIARD ;

Voix pour : 8 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – CAM – SALA – BASSET – PIECUCK

Voix contre : 0 /

Abstention(s) : 1 Monsieur BUISSON

Voix pour : 8 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – CAM – SALA – BASSET – PIECUCK

Voix contre : 0 /

Abstention(s) : 1 Monsieur BUISSONCompte rendu Conseil Municipal du 13 septembre 2018

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

APPROUVE les statuts de la communauté de communes du VAL BRIARD tels qu’annexés à la présente délibération.

5. SDESM – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ ACHAT D’ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES

CONSIDERANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité ;

CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine-et-Marne ;

VU le Code des marchés publics et son article 8 VII (abrogé par l’ordonnance 2015-899) ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM ;

VU l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le programme et les modalités financières.

ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération.

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés.

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

6. SDESM – ADHESION DES COMMUNES DE BAGNEAUX-SUR-LOING, CROISSY-BEAUBOURG, LESIGNY ET VILLENOY

VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33 ;

VU les délibérations n° 2018-36 du 17 mai 2018 et n° 2018-40 du 5 juillet 2018 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Croissy-Beaubourg, Lésigny et Villenoy ;

Voix pour : 8 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – CAM – SALA – BASSET – PIECUCK

Voix contre : 1 Monsieur BUISSON

Abstention(s) : 0 /Compte rendu Conseil Municipal du 13 septembre 2018

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

APPROUVE l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Croissy-Beaubourg, Lésigny et Villenoy au SDESM.

7. SDESM – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;

VU le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment son article 37, § 3 ;

CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) ;

CONSIDERANT que le SDESM et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France (SIGEIF) entendent assurer le rôle de coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation d’un DPD.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

DECISION PRISE EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

Décision n° 05 / 2018

Contrat de prestation de service pour la gestion de la station d’épuration à effet du 3 septembre 2018 avec la société SUEZ. Le contrat se compose d’une prestation d’un montant forfaitaire de 22 279,00 € HT et d’un bordereau de prix unitaire ; le montant global (forfaitaire et variable) n’excèdera pas 25 000 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 37

Voix pour : 8 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – CAM – SALA – BASSET – PIECUCK

Voix contre : 0 /

Abstention(s) : 1 Monsieur BUISSON