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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Procès Verbal - rec5qhulw2lyvbo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020
Le 22 septembre 2020, le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 septembre 2020, s’est réuni à 20 h 30 en mairie, sous la présidence de M. Christian BOUVIER, Maire.
Présents : Mesdames et messieurs Sandra CROULARD, Patrick GUAY, Isabelle CARRERE, Pierre-Alexis POWEZKA, Bernard PRESSON, Slobodan BIMBASIC, Catherine TONETTI, Isabelle MOREAU- DESQUEUX, Nadine BOUMAZA, Nicolas POULIE, Martine DUVAL, Alain MOMOT, Grégory CAILLAU.
Absente : Mme Fanny GILLET – Pouvoir à Mme Sandra CROULARD
Secrétaire de séance : M. Pierre-Alexis POWEZKA
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2020
Le procès-verbal du Conseil municipal du 15 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité parmi les membres présents et représentés.
2. DEMANDE D’ ADHESION DE LA COMMUNE DE MORTCERF AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT (SIAEPA) DE LA HOUSSAYE-EN-BRIE
Monsieur Christian BOUVIER, Maire
- Expose que la commune de Mortcerf dispose de l’essentiel des compétences en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement, à l’exception du transport de l’eau potable, transféré au SMIAEP de la Région de Tournan et du traitement des boues d’épuration, transféré au SMAB ;
- Expose que dans l’optique d’une gouvernance plus efficace, selon les conclusions tant de l’étude menée par le Val Briard (AEP + Assainissement) que celle du SMIAEP de Tournan (uniquement AEP), une adhésion à une structure intercommunale présente de réels avantages, parmi lesquels on pourrait citer :
la mise en commun de moyens administratifs et techniques
une gestion patrimoniale des réseaux améliorée
un renforcement de la capacité de négociation
- Expose que le SIAEPA de la Région de La Houssaye-en-Brie qui est limitrophe exerce depuis des décennies les deux métiers que sont l’eau potable et l’assainissement à la satisfaction de ses quatre communes membres.
Le fait que la commune soit déjà membre d’autres syndicats susnommés pour de petits bouts de compétence qu’exerce aussi le SIAEPA, pouvait constituer un obstacle à l’adhésion, mais le SIAEPA va engager une procédure de transformation en syndicat à la carte, ce qui va lui permettre d’accueillir la commune de Mortcerf en l’état actuel de ses adhésions à d’autres structures, pour les compétences Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020
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essentielles que sont la production, le stockage et la distribution d’eau potable d’une part, la collecte et le traitement des eaux usées d’autre part.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :
Voix pour : 14
Voix contre : 0
Abstention : 1 (M. POULIE)
SOLLICITE, en application de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de la commune de Mortcerf au SIAEPA de La Région de La Houssaye-en-Brie, qui prendrait effet au 1er janvier 2021
3. ATTRIBUTION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
VU l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet, afin de favoriser une bonne administration communale, au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences pour toute la durée du mandat ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 5 du 3 juillet 2020 ;
CONSIDERANT les observations de Madame la Sous-Préfète de Provins en date du 13 août 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les observations formulées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
RETIRE la délibération n° 5 du 3 juillet 2020 ;
DECIDE d’attribuer à Monsieur le Maire, pour toute la durée du mandat les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020
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la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite fixée par le conseil municipal à 100 000 €.
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000 € ;
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite fixée par le conseil municipal à 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite fixée par le conseil municipal à 100 000 €.
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions quel que soit le montant.
25° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d’une surface de plancher fixée par le conseil municipal à 200 m².
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Il est précisé que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à ces délégations.
Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet des présentes délégations, pourront en cas Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020
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d’absence ou d’empêchement du Maire, être prises par les adjoints, dans l’ordre du tableau.
4. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.
Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne ; sa rédaction doit néanmoins obéir à trois impératifs :
▪ Le règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement municipal ;
▪ Ses dispositions ne doivent pas enfreindre les règles légales qui régissent ce fonctionnement ;
▪ Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre I)
VU l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal (règlement intérieur annexé à la délibération).
5. ADMISSION EN NON-VALEUR
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction comptable et budgétaire M14,
VU l’état de taxes et produits irrecouvrables présenté par Monsieur le Trésorier de Rozay en Brie,
CONSIDERANT que le recouvrement de certaines recettes communales du budget principal n’a pas pu être obtenu, alors que les procédures de poursuites ont été menées à terme mais se sont avérées inopérantes,
CONSIDERANT que la Trésorerie a mis en œuvre les moyens possibles pour recouvrer la totalité sommes dues,
ACCEPTE d’accorder l’admission en non-valeur des titres dont le détail figure ci-dessous :
Budget principal (commune) : Liste n° 4193480232
Exercice Référence Nom Objet Montant
2010 Titre 166 Etudes surveillées 17.00
2010 Titre 213 Etudes surveillées 23.80
2010 Titre 261 Etudes surveillées 30.60
TOTAL 71.40 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020
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Budget principal (commune) : Liste n° 4022780232
Exercice Référence Nom Objet Montant
2016 Titre 353 Garderie 3.60
2010 Titre 265 Etudes surveillées 61.20
2010 Titre 170 Etudes surveillées 34.00
2010 Titre 217 Etudes surveillées 47.60
2010 Titre 31 Etudes surveillées 47.60
2010 Titre 122 Etudes surveillées 47.60
2010 Titre 85 Etudes surveillées 40.80
2009 Titre 382 Etudes surveillées 47.60
2009 Titre 423 Etudes surveillées 44.20
2009 Titre 468 Etudes surveillées 34.00
TOTAL 408.20
DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65 - compte 6541 « Créances admises en non- valeur ».
6. REMBOURSEMENT DES ACOMPTES ENCAISSES PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT ET D’URGENCE SANITAIRE (PRODUITS DE LOCATION DES SALLES)
Le Maire expose que l’état d’urgence sanitaire déclaré le 23 mars 2020 et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a entraîné la suspension des manifestations privées ou publiques (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de COVID-19, et décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID-19).
Compte tenu des risques sanitaires, les salles polyvalente et du Château d’eau ne sont plus mises à la location depuis le 16 mars 2020 et toutes les réservations ont été annulées.
Il convient de prévoir le remboursement des acomptes correspondant aux réservations de ces deux salles, qui ont été encaissés avant le 16 mars 2020.
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
VU le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID-19 ;
CONSIDERANT l’état d’urgence sanitaire déclaré le 23 mars 2020 et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que compte tenu des risques sanitaires, les salles polyvalente et du Château d’eau ne sont plus mises à la location depuis le 16 mars 2020 et que toutes les réservations ont été annulées ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévoir le remboursement des acomptes encaissés avant le 16 mars 2020, correspondant aux réservations de ces deux salles. Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ACCEPTE de rembourser les acomptes des réservations de salles suivants :
Titre n° 339/2019 .......................................................................... 20.00 €
Titre n° 339/2019 .......................................................................... 30.00 €
Titre n° 340/2019 ........................................................................ 117.50 €
Titre n° 60/2020 ............................................................................ 45.00 €
7. CONTRAT RURAL : CONFIRMATION DU MAINTIEN DU PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE
A la demande des services du Conseil départemental de Seine-et-Marne, suite au changement d’équipe municipale, il est nécessaire de confirmer le maintien du projet de reconstruction de l’école maternelle et par conséquent du Contrat Rural qui a été sollicité.
La confirmation du maintien du projet a d’ores et déjà été faite, par courrier simple (une nouvelle délibération n’est pas demandée) au Conseil Régional d’Ile-de-France.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
CONFIRME le maintien du projet de reconstruction de l’école maternelle comprenant 3 classes, 1 dortoir et 1 salle de motricité.
CONFIRME le maintien de la demande de subvention au titre du Contrat Rural auprès de la Région et du Département.
CONFIRME la délibération du 7 février 2019 ci-dessous :
Il est proposé de solliciter l’Etat dans le cadre de la DETR et la Région Ile-de-France et le Département de Seine-et-Marne dans le cadre d’un Contrat Rural (Co. R.).
Action unique : construction d’une école maternelle comprenant : 3 classes, 1 dortoir et 1 salle de motricité
Financement de cette action dans le cadre d’un contrat rural et d’une DETR :
Conseil régional IDF (Contrat Rural)
40 % d’un montant retenu de 370 000,00 €, à solliciter ..............148 000,00 € Conseil départemental 77 (Contrat Rural)
30 % d’un montant retenu de 370 000,00 €, à solliciter ..............111 000,00 € Etat (DETR 2019) Catégorie 1 Scolaire, dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000,00 € Taux compris entre 20 et 80 %, à solliciter à hauteur de .............450 000,00 € Total subventions .................................................................. 709 000,00 € Part communale ...........................................................................304 690,96 € TVA 20 % à provisionner ...............................................................202 738,19 € Montant total TTC à charge de la commune ........................... 507 429,15 € Fonds propres ...............................................................................150 000,00 € Emprunt ........................................................................................357 429,15 € Dont emprunt à court terme (financement TVA) .............202 738,19 €
Dont emprunt à long terme .............................................154 690,96 €
APPROUVE le programme de travaux présenté pour un montant total de 1 013 690,96 € HT soit 1 216 429,15 € TTC par la commune de Mortcerf et décide de programmer l’opération décrite plus haut pour les montants indiqués. Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020
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Le Conseil municipal s’engage :
Sur le programme définitif et l’estimation de l’opération ;
Sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette de l’opération du contrat ;
Sur le plan de financement annexé ;
Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le
financement des dépassements éventuels ;
A réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation
du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu ;
A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations
liées au contrat ;
A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission
Permanente du Conseil régional et départemental ;
A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ;
A mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département 77, et d’apposer
leur logotype dans toute action de communication ;
SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, aux taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département, dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 370 000,00 € ;
DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau Contrat Rural selon les éléments exposés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
8. FIXATION DES CREDITS AFFECTES A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l’article L. 2123-12 qui reconnaît à tous les élus le droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
VU l’installation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 ;
CONSIDERNANT que le conseil municipal a l’obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres dans les trois mois suivant leur renouvellement.
CONSIDERANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et ne peut excéder 20% du même montant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacré, chaque année, à la formation des élus.
DECIDE pour cette première année de mandature, de porter ce montant à 2 000 € soit 3.20% des indemnités de fonction.
DIT que les crédits budgétaires sont prévus au compte 6535 « Formation des élus ».
Il est précisé que les crédits qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020
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9. OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE A ID 77 (INGENIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE-ET-MARNE)
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 3 du 21 février 2019 relative à l’adhésion de la commune de Mortcerf au GIP « ID 77 » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE de maintenir son adhésion au GIP « ID 77 » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le GIP ;
DESIGNE comme représentant titulaire de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 » : Monsieur BOUVIER Christian.
10. CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe (recrutement d’un agent suite à une mutation).
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE de créer un emploi permanent de Rédacteur Principal de 2ème classe (cadre d’emploi des Rédacteurs) à temps complet à compter du 28 septembre 2020.
11. ADHESION AU DISPOSITIF ACTES POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Monsieur le Maire présente le dispositif @CTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématérialiSé) qui est proposé dans le département de Seine-et-Marne et permet la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
Ce dispositif répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment en diminuant les coûts liés aux impressions papier et à l’envoi des actes mais aussi en réduisant les délais de saisie et de transmission ainsi que les risques d’erreur. Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020
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VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du CGCT ;
VU le CGCT et notamment les articles L. 2131-1 et L. 2131-2, L. 3131-1 et L. 5211-3 ;
CONSIDERANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie ainsi que les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus ;
CONSIDERANT que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les acte administratifs validés dans la nomenclature ;
Sont concernés par ce dispositif : les délibérations, décisions, arrêtés, les conventions inférieures à 150 Mo, les contrats de concession, les conventions et pièces relatives aux marchés publics et aux accords-cadres, les documents budgétaires et financiers ;
CONSIDERANT que toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant ;
CONSIDERANT que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
CONSIDERANT que la société BERGER-LEVRAULT est retenue en tant que tiers de télétransmission ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec le tiers de télétransmission.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture de Seine-et-Marne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30