Procès Verbal - rpf3464yqt49r1q

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Procès Verbal - rpf3464yqt49r1q Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - rpf3464yqt49r1q)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Compte rendu Conseil Municipal du 13 juin 2019

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2019

Le 13 juin 2019, le Conseil municipal, légalement convoqué le 5 juin 2019, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.

Présents : M. Alain MOMOT, M. Richard SAATDJIAN, Mme Martine DUVAL, adjoints au Maire

Mesdames et messieurs Marie LE QUINIOU, Valérie CAM, Fiorello SALA, Sylvie BASSET, Bruno BRION, Corinne PERROTEAU, Alain BUISSON, conseillers municipaux

Absents : Mme Céline PIECUCK

Secrétaire de séance : M. SALA

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 AVRIL 2019

Le procès-verbal du Conseil municipal du 11 avril 2019 est approuvé à l’unanimité parmi les membres présents et représentés.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 AVRIL 2019

Le procès-verbal du Conseil municipal du 18 avril 2019 est approuvé à l’unanimité parmi les membres présents et représentés.

3. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU (2018)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7 et L. 2224-5 ;

CONSIDERANT le rapport annuel du délégataire SUEZ sur le service public de l’eau pour l’exercice 2018 ;

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau est présenté à l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

Voix pour : 10 Mmes et MM. CAILLAU-MOMOT-SAATDJIAN-DUVAL-LE QUINIOU-CAM-SALA- BASSET-BRION-PERROTEAU

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0 /Compte rendu Conseil Municipal du 13 juin 2019

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PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ concernant l’exécution du service public de l’eau pour l’exercice 2018 ;

DIT qu’en application de l’article L. 2224-5 du CGCT, la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à disposition du public à la mairie de Mortcerf.

4. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’ ASSAINISSEMENT (2018)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7 et L. 2224-5 ;

CONSIDERANT le rapport annuel du délégataire SUEZ sur le service public de l’assainissement pour l’exercice 2018 (du 01.01 au 02.09.2018) ;

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est présenté à l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

PREND ACTE du rapport annuel de la société SUEZ concernant l’exécution du service public de l’assainissement pour l’exercice 2018 ;

DIT qu’en application de l’article L. 2224-5 du CGCT, la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à disposition du public à la mairie de Mortcerf.

5. ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD AU SYNDICAT MIXTE FERME D’ AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SMAGE) DES DEUX MORIN

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-20, L. 5214-27 et L. 5711-1 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12 ;

VU la Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe notamment l’objectif d’atteinte du bon état des eaux ;

VU la délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant la création d’un syndicat mixte pour la mise en œuvre du SAGE ;

VU le projet de statuts du futur syndicat mixte ;

CONSIDERANT que le SAGE des Deux Morin est un document de planification qui définit les orientations et les règles d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des écosystèmes associés sur le périmètre du bassin versant des Deux Morin ;

CONSIDERANT que la CLE est dépourvue de personnalité juridique propre ;

Voix pour : 10 Mmes et MM. CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL - LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET – BRION - PERROTEAU

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0 /Compte rendu Conseil Municipal du 13 juin 2019

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CONSIDERANT que la CLE a délibéré pour solliciter la création d’un syndicat mixte ayant pour objet la mise en œuvre du SAGE et regroupant les communautés de communes et d’agglomération du territoire du SAGE ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

APPROUVE et AUTORISE l’adhésion de la communauté de communes du Val Briard au Syndicat Mixte fermé – SMAGE – voué à porter le SAGE des Deux Morin.

6. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD (CCVB) DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

CONSIDERANT que la communauté de communes propose de constituer avec les communes qui auront délibéré favorablement, un groupement de commandes en vue de la réalisation d’un audit des contrats de délégation de service public des services Eau et Assainissement, de permettre la passation des contrats de délégation de service public pour les services Eau et Assainissement, d’assurer le pilotage des études de planifications et de coordination des compétences Eau et Assainissement en vue de la préparation du transfert de ces compétences ;

CONSIDERANT que la CCBV sera mandataire de groupement de commandes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation d’un audit des contrats de délégation de service public des services Eau et Assainissement, de permettre la passation des contrats de délégation de service public pour les services Eau et Assainissement, d’assurer le pilotage des études de planifications et de coordination des compétences Eau et Assainissement en vue de la préparation du transfert de ces compétences, proposé par la CCVB ;

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce groupement de commandes.

7. ADHESION DES COMMUNES DE BOIS-LE-ROI ET BOURRON-MARLOTTE AU SDESM DE SEINE-ET-MARNE

VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33 ;

VU la délibération n° 2019-10 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion des communes de et Bois-le-Roi et Bourron-Marlotte ;

Voix pour : 10 Mmes et MM. CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – BASSET – BRION – PERROTEAU – BUISSON

Voix contre : 0 /

Abstention(s) : 1 M. SALACompte rendu Conseil Municipal du 13 juin 2019

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

APPROUVE l’adhésion des communes de Bois-le-Roi et Bourron-Marlotte au SDESM.

8. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE PAR DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La société LEVEL 3 COMMUNICATIONS France SARL porte demande de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine privé communal relative à un réseau de fibres optiques préexistant et dont le titre d’occupation est expiré depuis le 03.04.2014.

Cette demande initiale du 05.02.2016 a été renouvelé au nom de la société CENTURY LINK COMMUNICATIONS France SARL à la suite du changement de raison sociale de la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS France SARL.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des postes et des communications électroniques ;

VU la demande de la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS France SARL en date du 05/02/2016 ;

VU le renouvellement de la demande initiale de cette même société ayant désormais pour dénomination CENTURY LINK COMMUNICATIONS France SARL ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine privé communal avec la société CENTURY LINK COMMUNICATIONS France SARL, pour une durée de 20 ans à partir du 04 .04.2014, portant sur une distance de réseau de 4 538 mètres linéaires et 12 fourreaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes et à encaisser les produits correspondant à la convention d’occupation du domaine privé communal (redevance annuelle).

DIT que l’état des dépendances occupées par le réseau de télécommunications et la convention sont annexés à la présente délibération.

9. FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

10. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ ASSISES

VU les dispositions de l’article 260 du Code de procédure pénale qui stipule que la désignation des jurés d’ Assises doit être effectuée en mairie, par tirage au sort sur les listes électorales ;

Voix pour : 10 Mmes et MM. CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET – BRION - PERROTEAU

Voix contre : 0 /

Abstention(s) : 1 M. BUISSONCompte rendu Conseil Municipal du 13 juin 2019

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VU l’arrêté préfectoral n° 2019 CAB 63 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2020 ;

CONSIDERANT le tirage au sort des trois jurés d’ Assises devant figurer sur la liste préparatoire, effectué par Mme CAM, désignée à cet effet :

➢ 1er juré tiré au sort sur la liste électorale de 2019 : AUSTRUY Katlyne (n° 34) ➢ 2ème juré tiré au sort sur la liste électorale de 2019 : COLLIN Bernard (n°220) ➢ 3ème juré tiré au sort sur la liste électorale de 2019 : LECOQ Nathalie (n°563)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 55