Procès Verbal - dhq259v6bvhxyxc

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Procès Verbal - dhq259v6bvhxyxc Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - dhq259v6bvhxyxc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mai 2020

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2020

Le 29 mai 2020, le Conseil municipal, légalement convoqué le 25 mai 2020, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, à huis clos, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.

Présents : M. Alain MOMOT, M. Richard SAATDJIAN, Mme Martine DUVAL, adjoints au Maire Mesdames et messieurs Marie LE QUINIOU, Valérie CAM, Fiorello SALA, Corinne PERROTEAU, Alain BUISSON,

conseillers municipaux

Absents excusés : Mme Sylvie BASSET et M. Bruno BRION – Pouvoir à M. Richard SAATDJIAN

Secrétaire de séance : M. Fiorello SALA

PREAMBULE

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, chaque élu peut détenir deux procurations au lieu d’une actuellement et que les conditions de quorum sont assouplies puisque seule la présence d’un tiers des membres est requise.

1. TENUE DE LA SEANCE A HUIS CLOS

Pour assurer la tenue de la réunion du conseil dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 (art. 10) indique que le maire peut décider que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

La commune a ainsi trois possibilités (circulaire du 15 mai 2020 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) :

 Décider dès la convocation que la séance se tiendra sans public, avec retransmission par tous moyens des débats en direct ;

 Décider dès la convocation que la séance se tiendra en présence du public, quoiqu’en nombre limité ; dans ce cas, il n’y a pas besoin d’organiser une retransmission en direct des débats ;

 Réunir le conseil dans les conditions de droit commun avec possibilité de décider du huis clos dans les conditions fixées par l’article L 2121-18 du CGCT (voir ci-dessous).

C’est dans les conditions de droit commun que le Conseil municipal décide de se réunir à huis clos.Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mai 2020

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VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-18 qui dispose que « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos » ;

COMPTE TENU de la situation exceptionnelle liée au COVID-19 et au regard des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du virus ;

COMPTE TENU que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée ;

CONSIDERANT la demande de M. MOMOT, M. SAATDJIAN et Mme DUVAL, de se réunir à huis clos ;

Suite à un vote à mains levées, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la tenue de la séance à huis clos.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 6 FEVRIER 2020

Le procès-verbal du Conseil municipal du 6 février 2020 est approuvé à l’unanimité parmi les membres présents et représentés.

3. AVENANT AU CONTRAT D’ AFFERMAGE DE L’EAU POTABLE

Le contrat de la commune de Mortcerf a été conclu pour une durée de 15 ans à compter du 1er juin 2005.

Compte tenu de l’ancienneté de ce contrat, les obligations contractuelles du délégataire sont relativement peu précises comparativement aux contrats conclus depuis quelques années. Notamment, le délégataire a une obligation d’exploitation mais pas réellement de performance dans le service. Cette situation, héritée d’une époque où les enjeux sur la ressource en eau n’existaient pas, rend délicate le fait de challenger le délégataire dans le cadre du contrôle du contrat.

Profitant du fait que ce contrat arrivait à échéance, il a été décidé d’engager une phase d’audit pour comprendre les composantes du service et ses points faibles afin de mettre en place un contrat plus ambitieux sur le volet exploitation tout en conservant un cout à l’usager très mesuré.

Parallèlement, un schéma directeur d’eau potable (subventionné à 80 %) doit être engagé à l’échelle de la Communauté de Communes du Val Briard pour réaliser un état des lieux des infrastructures d’eau et permettre une programmation du renouvellement la plus optimum possible au regard de l’âge des réseaux et de leurs faiblesses.

L’objectif de ce travail est de permettre une amélioration de l’exploitation tout en maintenant un niveau d’investissement limité à ce qui est réellement nécessaire.

Pour préparer ce nouveau contrat, il est nécessaire de disposer d’environ une année afin de :

▪ Faire une analyse rétrospective des données disponibles pour réaliser un état de la situation actuelle avec notamment la prise en compte :

 Des linéaires investigués depuis 2014 (avec la superposition matériaux)

 Des historiques de casses sur réseau / fuite sur branchement depuis 10 ans pour voir si nous avons des secteurs plus sensiblesProcès-verbal du Conseil Municipal du 29 mai 2020

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 De l’état du réservoir

▪ Préparer le projet de nouveau contrat en définissant les objectifs de performance de service cohérents avec l’état des infrastructures

▪ Réaliser la procédure de consultation et les phases de négociation associées

▪ Réaliser la mise au point du marché et assurer la période de transition

Il a donc été décidé de prolonger le contrat de 12 mois dans les termes identiques aux termes actuels du contrat, tant sur le volet technique que financier.

Il a par ailleurs été demandé au délégataire de profiter de cette année de prolongation pour préparer la sortie du contrat actuel en veillant à remettre en état le matériel et les équipements dont il a la charge. Des actions renforcées sur la recherche de fuite vont également être faites afin de veiller à disposer d’un rendement satisfaisant au démarrage du nouveau contrat. Ces actions se feront sur la base de l’analyse rétrospective qui va être faite entre juin et août.

Plusieurs réunions de suivi vont avoir lieu avec le bureau d’études qui accompagne la commune dans ce dossier pour atteindre les objectifs souhaités.

M. BUISSON indique que la commune est dans les cinq premières du département des plus mauvais rendements du réseau avec une perte d’eau de 38% pour un réseau de 12,400 km, qu’il y a des branchements illégaux.

Monsieur le Maire répond que ces allégations sont sans fondements et sans preuves, que les études menées avec le cabinet ICAPE ont précisément pour objectif d’optimiser le rendement.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à approuver l’avenant du contrat d’affermage de l’eau potable.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L. 2121-29 ;

VU l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée le 22 avril 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics ;

VU la délibération du 13/05/2005 autorisant la signature du contrat d’affermage avec la société SUEZ (LYONNAISE DES EAUX), délégataire du service public de l’eau potable ;

CONSIDERANT que le contrat d’affermage de l’eau potable a été conclu pour une durée de 15 ans à compter du 1er juin 2005, soit jusqu’au 31 mai 2020 ;

CONSIDERANT qu’il doit être engagé à l’échelle de la Communauté de Communes du Val Briard un schéma directeur d’eau potable pour réaliser un état des lieux des infrastructures d’eau et permettre une programmation du renouvellement la plus optimum possible ;

CONSIDERANT que l’objectif est de permettre une amélioration de l’exploitation tout en maintenant un niveau d’investissement limité à ce qui est réellement nécessaire ;

CONSIDERANT que l’impact de la crise sanitaire du COVID nécessite également des ajustements contractuels ;

CONSIDERANT la nécessité d’établir un avenant afin de prolonger la durée du contrat et de permettre certains ajustements ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mai 2020

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

Voix pour : 10 Mesdames et messieurs CAILLAU – MOMOT – SAATDJIAN – DUVAL – LE QUINIOU – CAM – SALA – BASSET – BRION – PERROTEAU

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0

DECIDE de prolonger la durée du contrat d’affermage pour une durée d’un an, à compter du 1er juin 2020 jusqu’au 31 mai 2021.

DECIDE de procéder à certains ajustements des termes du contrat initial.

AUTORISE le maire à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.

INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

 M. SAATDJIAN indique qu’un nouveau contrat d’assurance a été négocié, permettant ainsi de réaliser une économie de 3 000 € par an avec de meilleures garanties.

 M. BUISSON indique que la barrière empêchant l’accès au G.R. est cassée, laissant ainsi l’accès aux engins motorisés. L’association NATURE ENVIRONNEMENT se propose pour poser les barrières qui seront fournies par la commune, afin de pallier le manque de personnel communal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25