Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 30 septembre 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 8 AVRIL 2022
Procès Verbal - Proces verbal du 10 juin 22
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 24 JANVIER 2022
Procès Verbal - Proces verbal du 5 avril 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL 20 SEPTEMBRE 2022
Procès Verbal - Conseil du 17 avril 2014 Procès verbal élections P
Procès Verbal - Procès verbal 17 septembre
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 17 JUIN
Procès Verbal - Proces Verbal du 26 septembre 2022
Procès Verbal - Proces Verbal du 17 septembre 2022
Document publié le Samedi 17 septembre 2022 par la commune de Jaulzy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 17 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES VERBAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix -sept septembre à neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Jaulzy, régulièrement convoqué le neuf septembre deux mil vingt-deux, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Yves LOUBES, le Maire, conformément aux articles L121.10 et L 122.5 du code des communes.
Etaient présents :
M. BOUCHEZ Jean-Marie – M. FOURNIER Francis, maires-adjoints
M. ALEXANDRE Thierry - M. DUPREZ Arnaud - M. HERNU Philippe - Mme LIEVEAUX Edith – Mme
LECLERE Sandrine – Mme MOLIN Catherine
Excusées :
M. SALVI Daniel donne pouvoir à Jean-Marie BOUCHEZ
M. THOMASSIN donne pouvoir à Francis FOURNIER
Mme VINET Théoduline donne pouvoir à
Absent :
Mme LEROY Catherine
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
DÉLÉGATION DE POUVOIR
Vu les articles L2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé,
pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le
conseil municipal décide :
Article 1 : Le maire est autorisé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal à
défendre la commune devant la cour administrative d’appel de DOUAI, dans l’instance n°21DA02237, à la
suite de la requête en appel des époux FIN contre le jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 20
juillet 2021 n°1901141.
Article 2 : conformément à l’article L 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les compétences par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire
Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Résolution adoptée à l’unanimité.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 09 H 30