Conseil Municipal - CM 09.11.2023

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Conseil Municipal - CM 09.11.2023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Cadillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09.11.2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Culture et patrimoine, M,

MAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE

Gironde - 33410

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 09 NOVEMBRE 2023

Ouverture de la séance à 18h45

L'an deux mil vingt-trois, le 09 novembre à 18h45, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 02 novembre 2023, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORE, Maire.

Présents : MM. AUDOIT, BONJOUR, CASTETS, CLAVERIE, DORÉ, DRÉAU, MÉDEVILLE, RIBEAUT ; Mmes DUMEAU, FÉLIX-DUISABOU, LAULAN, NOUEL, PATACHON, PRAT, SANCHEZ, WILLIS

Procuration(s) : Mme BERNARD à M. RIBEAUT, Mme POUHAËR-MARTIN à M. BONJOUR, Mme RIOUAL-DELANOË à Mme PRAT

Absent : M. BEE

Secrétaire de séance : Mme LAULAN Corinne

Membres en exercice : 20 Présents : 16 Votants : 16 +3

Monsieur le Maire rappelle que la CDC Convergence Garonne, dans le cadre de sa politique de revitalisation du territoire, a,

par délibération en date du 14/10/2020, lancé un diagnostic et une étude pré-opérationnelle sur le territoire de la CDC afin de

définir les enjeux et objectifs pour lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, développer une offre locative privée

de qualité et améliorer le cadre de vie.

Le diagnostic pré-opérationnel établi dans le cadre de cette étude a permis d'identifier un certain nombre de

dysfonctionnements et a préconisé la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, de

Renouvellement Urbain et d'Opération de Restauration Immobilière sur le territoire de la CDC.

Les objectifs de l'OPAH-RU-ORI sont les suivants :

- La lutte contre la précarité énergétique par l'amélioration du confort et de la performance thermique des logements

- Le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite par l'adaptation des logements

- La lutte contre l'habitat indigne et le mal-logement, afin de concourir à la requalification des logements fortement dégradés, occupés notamment par des ménages à faibles ressources et en situation de précarité

- Le développement d'une offre locative de qualité et abordable

- La lutte contre la vacance des logements et le développement d'un parc locatif à loyer maîtrisé dans les centralités,

afin de conforter l'activité économique de proximité et redonner une attractivité aux cœurs de bourg

De plus, le diagnostic et le travail de terrain ont permis d'identifier des secteurs à enjeux nécessitant des actions particulières

sur le centre bourg de Cadillac-sur-Garonne, définissant ainsi un périmètre « Renouvellement Urbain ».

À l'intérieur de ce périmètre, des actions spécifiques seront menées :

-__ Des études « immeuble ou ilot », incluant une étude pré-opérationnelle d'ORI (Opération de Restauration Immobilière)

- Une opération « façades » : dispositif incitatif complémentaire à l'OPAH intercommunale et son volet RU multisites,

ayant pour objectif d'encourager les propriétaires à ravaler leur façade,

- Aide pour l'acquisition d'un logement vacant (avec prime bonus en cas de projet porté par un primo-accédant)- Aide pour la (re)création d'un accès aux étages

- Aide pour la fusion de logements

VU le Code général des collectivité territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants ;

Vu la Circulaire n°2002-68/UHC/1UH4/26 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et au Programme

d'Intérêt Général, en date du 8 novembre 2022 ;

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté de

mars 2017 à mars 2023 et prorogé d'un an jusqu'en mars 2024 ;

Vu l'étude pré-opérationnelle réalisée sur le territoire de la CDC Convergence Garonne du 24/08/2021 au 24/02/2023 ;

Vu le projet de convention cadre annexé à la présente délibération ;

Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) du

31/08/2023 au 01/10/2023 en application de l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat consultative du Département de la Gironde en

application de l’article R321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 6 avril 2023 sur le projet de convention.

Vu l'avis favorable de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 01/08/2023 sur le projet de convention.

Considérant que les enjeux relatifs à l'habitat, à l’activité économique et commerciale et à la qualité de vie dans le centre bourg

de Cadillac-sur-Garonne nécessitent une action coordonnée afin d'en développer l'attractivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner avec les partenaires de l'OPAH-RU-ORI pour fixer les engagements financiers

de chacun ;

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la convention de financement pour l'Opération Programmée d'Amélioration de

l'Habitat, de Renouvellement Urbain et d'Opération de Restauration Immobilière jointe à la présente délibération ;

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- _ d'APPROUVER les termes du projet de convention annexé à la présente délibération

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement OPAH-RU-ORI jointe en annexe à la

présente délibération avec l'ensemble des partenaires, permettant de définir le cadre de financement d'une l'Opération

Programmée d'Amélioration de l'Habitat, de Renouvellement Urbain et d'Opération de Restauration Immobilière sur le

territoire de la CDC Convergence Garonne

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires aux opérations

M. le Maire expose :

La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des compétences entre EPCI et Communes. En conséquence, la CNAF fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s'adapter au fractionnement des compétences, avec une volonté renforcée de lisibilité et d'efficience de son intervention globale pour les familles.

L'objectif est de sortir d'une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse -CEJ-) pour tendre vers un véritable projet global de l'accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCI), en impulsant, en accompagnant et en soutenant un projet de politique sociale concerté, adapté aux besoins de la population et notamment les plus fragilisés. Celui-ci est ensuite décliné par territoire de compétences composant

l'ÉPCI, suivant les spécificités de chacun.La CTG est la formalisation de cet engagement conjoint sur l'ensemble des thématiques retenues telles que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et l'inclusion numérique, le logement, le handicap. Elle est signée sur une période de 4 ou 5 ans.

Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraine la fin des CEJ, dans le but de rendre lisible l'investissement de l'institution sur les territoires, de garantir l'équité d'accompagnement des gestionnaires d'un même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront directement adressées aux gestionnaires des établissements d'accueil, sur les collectivités composant l'EPCI.

Les financements sont ainsi déterminés sur la base d'un socle de prestations à l'acte ou à l'heure suivant l'activité (PSU/PSO) avec en complément, des Bonus :

e Le Bonus Territoire : lié à l'engagement de chaque collectivité composant l'EPCI au titre de la CTG (maintien des financements PSEJ existants, lissés par typologie d'établissement, pour l'ensemble des gestionnaires d'accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité d'un complément financier pour de nouvelles places créées).

e Les Bonus handicap et mixité : liés à l'investissement du gestionnaire sur l'accessibilité des services accueils pour les enfants porteurs de handicap, ou pour garantir la mixité sociale.

Les financements en fonctionnement et/ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes limitatives) sont accessibles pour l'ensemble des porteurs de projets associatifs et/ou publics suivant des appels à projets annuels tels que le Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement à la parentalité (REAAP), le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS), le Fond Public et Territoire (Fpt), la Promotion des valeurs de la république et la Prévention de la radicalisation ...

Enfin, pour mener à bien cette démarche, un chargé de coopération Territorial /CTG est nommé par la Communauté de communes pour piloter et animer les différentes instances de gouvernance (Copil, comité technique, groupes de travail), dont les actions co-portées avec la Caf seront inscrites au titre du plan d'actions de la CTG et en assurer la promotion, le

suivi, l'évolution, l'évaluation et le renouvellement.

Cette fonction de chargé de coopération Territorial /CTG est encadrée par un référentiel d'évolution des missions de coordination initialement inscrites au CEJ et co-financées par la Caf.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :

e D'approuver le principe de conventionnement CTG avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde couvrant l'ensemble du territoire intercommunal et de donner l'autorisation à M. le Maire de signer ladite convention en 2023.

e De donner autorisation à M. le Maire de signer les conventions d'objectifs et de financement ou leurs avenants inhérents à la réforme des prestations de service (BONUS TERRITOIRE).

|

Monsieur le Maire rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€ dans le cadre du plan de pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1€ », l'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés

pour leurs enfants en milieu scolaire.

Pour l'instant la commune propose un service de restauration qui repose sur deux tarifs : 3,46€ pour les enfants Cadillacais, les Ulis, les enfants des communes ayant passé convention et 6,90€ pour les enfants hors Cadillac.

Dans ce contexte, la mairie de Cadillac-sur-Garonne souhaite adhérer au dispositif « cantine à 1€ » et le mettre en place à partir du 1 janvier 2024.

Pour ce faire, il faut tout d'abord respecter les conditions fixées par l'Etat :

- Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1° degré (maternelle et élémentaire) qu'ils résident ou non dans la commune,

Le service de restauration doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1,00€ et un supérieur à 1,00€, Une délibération du conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération D23-34 du 28 août 2023 fixant les tarifs de la restauration scolaire à compter du 19’ septembre 2023 ;

Vu le décret n°2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale

-__ Tarification sociale comportant au moins trois tranches

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1€ par repas

Monsieur le Maire propose l'application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient familial Tarif

0 — 999 1,00 €

1000 — 2999 3,46 €

3000 et plus 3,50 €

Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial ou tout autre moyen pour le calcul du quotient familial et communiquer tout changement de situation au service des affaires scolaires de la mairie.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

v”_ De fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus pour les enfants cadillacais, Ÿ_ Dit que cette tarification sociale est applicable à compter du 1 janvier 2024 pour une durée illimitée (jusqu'à ce qu'une prochaine délibération vienne modifier la tarification ou des aides de l'Etat le cas échéant), “Dit que les familles qui ne nous communiqueront pas leur quotient familial ou les éléments nous permettant de le calculer, se verront appliquer le tarif de la tranche la plus élevée soit 3 € 50,

“Dit que le tarif applicable aux enfants hors commune, aux enfants scolarisés en ULIS et ceux des communes ayant signé une convention avec la mairie de Cadillac-sur-Garonne, est maintenu selon la délibération D23-34 mentionnée ci-dessus,

v”_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » avec l'Agence de Services et de Paiement afin de bénéficier de l'aide de l'État à la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,

“_ D'imputer les recettes correspondantes au Budget primitif 2024.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de réaliser une étude sur la requalification de

l'ancienne piscine et la restructuration urbaine du quartier du port.

Monsieur le Maire précise que cette étude a deux objectifs :

- Déterminer avec précision en termes de coûts (investissement et fonctionnement) la réhabilitation de l’ancienne

piscine

- Proposer des scénari d'aménagement du quartier du port avec ou sans piscine

Suite à la consultation de plusieurs cabinets, la meilleure proposition est celle d'ID DE VILLE pour un montant de 39 962 € 50

HT.

Monsieur le Maire expose que ce projet étant inscrit dans le programme de Petites Villes de Demain, l'ETAT nous accompagne

à hauteur de 50 % et la Banque des Territoires peut nous subventionner à hauteur de 30 %.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, DECIDE :- De confier à ID VILLE la réalisation d'une étude sur la requalification de l'ancienne piscine et la restructuration urbaine du quartier du port pour un montant de 39 962 € 50 HT

- D'approuver le plan de financement suivant :

Montant de l'étude : 39 962 € 50 soit 47 955 € TTC

Financée par :

ETAT (50%) : 19 981 € 25

Banque des Territoires (30%) : 11 988 € 75

Autofinancement (20 %) : 7 992 € 50 HT

- D'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de la Banque des Territoires pour le financement à hauteur de 30 % de cette étude.

Rs

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le SIEA des 2 Rives et la commune de Cadillac sur Garonne

partage un même bâtiment situé 2 rue du Pourret.

Monsieur le Maire informe les élus qu'au vu des nombreuses infiltrations d'eau pluviales, il est nécessaire de procéder

à une réhabilitation de la toiture de ce local.

Monsieur le Maire précise qu'il a êté trouvé un accord avec le SIEA des 2 Rives pour le financement de ces travaux et

ce en fonction du nombre de M2 utilisés par chaque entité.

Monsieur le Maire estime qu'il convient de conclure une convention avec le SIEA des 2 Rives pour acter cet accord de

nancement.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

- D'autoriser M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, portant accord de

financement de travaux de réfection de la toiture du bâtiment situé 2 rue du Pourret.

cnvironnemen:

Vu l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en

date du 27 octobre 2021,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d'offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEËG peut assurer la pleine compétence en matière

d'Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de l'entretien (Fonctionnement).

Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géoréférencement des réseaux, (réponses aux

DT/DICT impactant l'éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti

endommagement » des réseaux.

L'organisation interne du Syndicat (Bureau d'Etudes, Techniciens, ..) et ses multiples références garantissent un montage

sérieux des dossiers ainsi qu'un suivi des opérations sur le terrain.Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix

du matériel d'Eclairage Public.

Sur ce dernier point, le SDEEG s'attache à proposer à la commune des solutions techniques innovantes (leds, bi-puissance,

horloges astronomiques, ...) concourant à la transition écologique.

En effet, l'objectif poursuivi est d'éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation d'électricité

mais mieux pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

Par ailleurs, en matière de maintenance des installations, les déclarations de pannes s'effectuent de façon dématérialisée, par

le biais d’un SIG intégrant la totalité des points lumineux de la commune.

ll est à noter que le SDÉEG réalise une campagne préventive comprenant un remplacement systématique des lampes en

fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l'entretien curatif en cas de panne.

Le SDÉEG fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de respecter des délais contractuels de dépannage :

= 6h maximum pour une mise en sécurité,

= 24h maximum pour une panne de secteur,

“ 5 jours maximum pour un foyer isolé.

La commune, de son coté, peut suivre la traçabilité en temps réel du dépannage déclaré.

Le coût de cette maintenance s'établit au point lumineux, sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de source et ce,

quelque soit le nombre de dépannages effectués dans l'année.

Compte-tenu du nombre de points lumineux entretenus (120 000) sur la Gironde, le SDEEG a obtenu des prix compétitifs dont

peuvent bénéficier les communes.

La redevance est indexée sur l'indice TP12, ; elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément appréhendée par

la commune dans le cadre de la préparation de son budget primitif.

Le dispositif, tel qu'évoqué ci-dessus, s'entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s'en départir 1 an avant chaque

renouvellement des marchés du SDEEG.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, justifiant l'intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et

Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l'éclairage public, selon les modalités techniques,

administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté initialement par délibération du Comité Syndical, est susceptible d'être modifié au regard des marchés de

travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la

commune dès sa mise en application.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentants, DÉCIDE du renouvellement du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 15 Mars 2024 :

“Maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en

conformité et améliorations diverses,

Maîtrise d'œuvre des travaux d'éclairage public réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Départemental, Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,

Valorisation des Certificats d'Economies d'Energie portant sur l'éclairage public,

Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

s

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient de procéder au renouvellement de la

convention culturelle avec le Centre Hospitalier de CADILLAC. Monsieur le Maire présente les termes de cette convention.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention culturelle annexée en pièce jointe à cette délibération entre la commune de CADILLAC-sur-GARONNE et le Centre Hospitalier de CADILLAC-sur-

GARONNE.

|

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de créer un poste d’attaché territorial à temps non complet pour le poste de Directeur.ice Général des Services, en vue de compléter le service administratif de la commune.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35ème),

- Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

La création d'un emploi permanent d'Attaché Territorial à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires,

soit 20 /35èe, à compter du 10 Novembre 2023.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Direction Générale des services

De modifier le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

DÉPENSES RECETTES

DÉSIGNATION Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

Chap 11 Art 6188 Autres frais divers 2 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

Chap 014 Art 7391172 Dégrèvement

de taxe d'habitation sur les logements 0.00€ 2 000.00€ 0.00€ 0.00€

vacants

Total FONCTIONNEMENT 2 000.00€ 2 000.00€ 0.00€ 0.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e ACTE la décision modificative n°1.| D23.53 - FESTIVAL LES BALADINS À CADILLAC — EDITION 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS |

Le Conseil Municipal,

-__ Vule code général des collectivités territoriales ;

- Considérant l'organisation en 2021 et précédentes du festival les Baladins à Cadillac ; -__ Considérant le coût estimé de la manifestation ;

- Considérant le partenariat avec l'IDDAC de la Gironde

- Considérant la programmation qui s'inscrit dans les Scènes d'été, dispositif du Département de la Gironde et qui respecte les critères relatifs à la mise en valeur du patrimoine architectural et environnemental, à la valeur artistique et à l'implantation dans la vie locale ;

La programmation de l'édition 2024 du festival les Baladins à Cadillac s'articule autour de deux temps forts : dimanche 21

juillet, dimanche 25 août.

Vu le plan prévisionnel de financement :

DEPENSES :

Budget artistique : 21 500 €

Budgets technique et logistique : 2 500 €

Budget communication : 1 450 €

Valorisation autres contributions : 5 550 €

TOTAL : 31 000 € TTC

RECETTES :

Région Nouvelle Aquitaine 1 000 €

Département de la Gironde 5 000 €

CDC Convergence Garonne 2 500 €

Mécénat 1 500 €

Ville de Cadillac 21 000 €

TOTAL : 31 000 € TTC

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— ACTE le plan de financement ci-dessus,

— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département de la Gironde et de la Communauté de communes.

L'ordre du jour étant épuisé, A —

la séance est levée à 19h35 2" CN