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Déliberation - cms n 22
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Réf. : DRH/JB/CF N° 22.11.10.07
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 10 NOVEMBRE 2022
Date de convocation du Conseil : 4 novembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 16 novembre 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, M. SCHROLL, Mme PENARD,
Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M.
GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Conseillers
Excusés : Mme NABETH (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. ALLOIN), M. BONET (procuration à Mme CLAMARON), M. BOURGEAY (procuration à M. MERCADER), M. WANTERSTEN (procuration à Mme ZARTARIAN)
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE
Objet : Adhésion au socle commun du CDG69
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.452-39,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 02 novembre 2022,
CONSIDERANT qu'une collectivité non affiliée au Centre de gestion dans le ressort duquel
elle se trouve peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de
l'ensemble dés missions suivantes : e Le secrétariat des conseils médicaux,
e Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent
déontologue prévue à l'article L.124-2 du Code général de la fonction publique,
e Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité
des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
e Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite,
e La désignation d’un référent laïcité chargé des missions prévues à l’article L.124-3
du même Code,
CONSIDERANT que ces missions obligatoires pour les Centres de gestion constituent un
socle commun de compétences indivisible,
CONSIDERANT que la Ville de Décines-Charpieu et son CCAS, non affiliés au Centre de
Gestion du Rhône, souhaitent bénéficier du socle commun susmentionné et assuré par le
CDG69, à compter du 1° janvier 2023,
CONSIDERANT que la Collectivité contribuera au financement de ces missions au taux de
0,0649 % de la masse des rémunérations qu’elle verse aux agents qui en relèvent,
CONSIDERANT que la convention définira les compétences assurées par le CDG69, ainsi
que les modalités financières et administratives, et qu’elle prendra effet au 1°’ janvier 2023 et
conclue au titre des années 2023 à 2027,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER l'adhésion à la convention « Socle commun » pour les agents de la
Ville et du CCAS, à compter du 1° janvier 2023,
e INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 012 — Charges de
personnel et frais assimilés de l'exercice en cours, sur le compte gestionnaire 40
— Direction des Ressources Humaines,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH (par procuration), M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI'(par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX- MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Réf. : DRH/JB/CF N° 22.11.10.07 |
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20221110-D-DRH22-11-1007-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022