unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - PV seance du conseil communautaire du 06 mai 2026

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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - PV seance du conseil communautaire du 06 mai 2026 Document publié le Mercredi 6 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - PV seance du conseil communautaire du 06 mai 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE (CCHMV)

: PROCES-VERBAL DE SEANCE

LE, ÉRESE Séance du conseil communautaire du 06 mai 2026 COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

Haute Maurienne Vanoise

L'an deux mille vingt-six, le 06 mai à 20 heures 30, le conseil communautaire dûment convoqué le 30 avril 2026 s'est réuni en séance publique ordinaire au siège de la Communauté de communes sous la

présidence de Monsieur Jérémy TRACQ pour l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour.

Commune Prénom Nom Présent Absent| Donne pouvoir à

Stéphane BOYER X Jean-Marc COUVERT

Jean-Marc COUVERT

Jean-Marc BUTTARD

Cédric GUEHO

Jérémy TRACQ

Karine ROUTIN

BONNEVAL- |David BRUBALLA

SUR-ARC Véronique ANSELMET (suppléante)

François CHEMIN

Maryvonne ROBIN

Aurore PETIT

Jérémy CHOMAZ (suppléant)

Blandine CHARVOZ

Frédéric CHICOT

Clotilde DUCROUX VERNIER

Humberto FERNANDES

MODANE Pascal LAGLERA

Claudine LANFREY

Catherine PASTEL

Jean-Claude RAFFIN

Bernard ZIZEK

Christian CHIALE

Denis PASTEL

Jacques ARNOUX X Eric FELISIAK |

François CAMBERLIN X jusqu'à 20H50 |

Sophie CHARVOZ X Elodie FAVRE

VAL-CENIS Elodie FAVRE

Eric FELISIAK

Laurent POUPARD X

Magali ROUARD X Laurent POUPARD

VILLARODIN | Stéphane BECT X

BOURGET Cédric BERMOND X

AUSSOIS

AVRIEUX

BESSANS

XX

x

IX

12

|

* FOURNEAUX

*<

* LE FRENEY

SAINT- ANDRE XX

> 12e

|»

12

12e

| ><

| 2e

| 26

| ><

*

*

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le président de séance ouvre la séance et propose d'examiner les

points inscrits à l'ordre du jour.

Monsieur Stéphane BECT est désigné secrétaire de séance.Ordre du jour :

1. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

+ Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le président rappelle qu'au début de chaque séance, le conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT - par renvoi de l'article L.5211-1 du même code). Le président peut adjoindre à ce secrétaire un auxiliaire pris en dehors de l'assemblée, qui assiste aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de la séance.

Monsieur le président propose de procéder par ordre alphabétique pour la désignation du secrétaire de séance et propose de nommer Monsieur Stéphane BECT pour cette séance.

Monsieur le président demande à l'assemblée de délibérer.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Désigne Monsieur Stéphane BECT en qualité de secrétaire de la séance du conseil communautaire du 06 mai 2026.

+ Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 22 avril 2026

Monsieur le président invite l'assemblée à délibérer afin d'adopter le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22 avril 2026.

Monsieur François CAMBERLIN indique qu'avant de se retirer de la séance, il est venu uniquement pour contester le procès-verbal du 22 avril 2026.

Il fait part de deux remarques :

- La présentation des élus désignés au Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) pourrait être modifiée, du fait qu'un suppléant ne serait pas nécessairement rattaché nominativement à un suppléant. Monsieur le président indique que cette remarque pourrait être prise en considération ;

- La désignation des représentants à la Société Publique Locale « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » ne s'est pas déroulée comme cela est rapporté dans le procès-verbal, et n'a pas respecté les règles. Monsieur le président réfute cette remarque, rappelant que ce qui est mentionné dans le procès- verbal est conforme à la réalité, et que la désignation des représentants a été réalisée en respect des

règles.

Monsieur Francois CAMBERLIN quitte définitivement la séance, précisant qu'il se réserve le droit d'exercer un recours.

Ainsi, il ne prend pas part au vote d'approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22 avril 2026 ainsi qu'à l'ensemble des délibérations suivantes.

Compte tenu de la situation et du départ précipité de Monsieur François CAMBERLIN, Monsieur le président invite le conseil communautaire à se prononcer sur l'adoption du procès-verbal, tel qu'il est présenté à l'assemblée.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22 avril 2026.

+ Décisions prises par le président depuis le conseil communautaire du 22 avril

2026

N°20 |Modification du fonctionnement de la régie comptable « taxe de séjour »

N°21 |Convention d'occupation d'un local SNCF à destination d'abris vélos

Dépense : redevance annuelle de 1 584,00 euros hors taxes2. STRATEGIE — DEVELOPPEMENT

+ Présentation des activités de la Communauté de communes

Comme annoncé lors de la dernière séance du conseil communautaire, présentation en séance par les binômes élu/technicien des activités de la Communauté de communes.

Ces présentations s'étaleront jusqu'à la séance du conseil communautaire du 1° juillet prochain. Présentation en séance des activités et missions des pôles suivants :

e Pôle Ressources

e Pôle Equipements sportifs

e Pôle Tourisme - Loisirs - Culture - Mobilité

> Mobilité

> Activités de pleine nature

> Tourisme

+ Projet de travaux de réhabilitation résidence autonomie « Pré soleil >» de Modane -__ Avenant n°01 au protocole d'accord CCHMV - CIAS HMV / OPAC Savoie Il est rappelé à l'assemblée que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est compétente en matière « d'action sociale d'intérêt communautaire » (délibération du conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire de la compétence en date du 04 juillet 2018, modifiée lors de la séance du 07 janvier 2026).

Les termes de la délibération du 07 janvier 2026 sont rappelés.

La compétence est exercée à ce jour par le CIAS Haute Maurienne Vanoise (CIAS HMV) créé par la Communauté de communes en septembre 2019.

Au titre de la politique en faveur des personnes âgées et de l'insertion de toutes les populations du territoire, le CIAS HMV exploite la résidence autonomie « Pré soleil » localisée à Modane. L'ensemble immobilier dénommé pates autonomie « Pré soleil » à Modane, destiné au logement des

35 rue du Pré Soleil et géré actuellement par le CIAS HMV dans le cadre d'une convention d ‘occupation signée en date du 25 juillet 1973 et de ses 5 avenants.

Ladite résidence a fait l'objet d’un conventionnement APL portant actuellement sur 58 logements.

A l'issue d'un diagnostic technique du bâtiment mandaté par l'OPAC Savoie et réalisé par le bureau 3S Concept en juin 2023, les parties ont convenu de la nécessité d'entreprendre des travaux conséquents de réhabilitation du bâtiment compte tenu de l'état vieillissant du bâti et d’un classement en D & E au DPE réalisé.

Dans la continuité de la présentation du projet lors de la séance du conseil communautaire du 1° octobre 2025, un protocole d'accord, qui a pour objet d'établir les conditions de partenariat entre le propriétaire maître d'ouvrage (OPAC Savoie), la CCHMV et le gestionnaire (CIAS HMV), a été signé par les différentes parties afin d'engager ce projet de réhabilitation et notamment :

- Le programme de travaux,

- Le prix de revient prévisionnel du projet,

- Le plan de financement et les modalités de règlement,

- Les conditions de gestion.

Pour une bonne appropriation du projet par l'assemblée, une présentation détaillée du projet de réhabilitation ainsi que du projet d’avenant n°1 est effectuée en séance par le chef de projet mandaté en interne par la CCHMV.

Le projet d'avenant n°01 au protocole d'accord a pour objet la mise à jour du montant de la redevance annuelle prévisionnelle en lien avec la mise à jour des volets technique et financier du programme de travaux.

Le conseil communautaire,

Vu la présentation, en séance, du projet de réhabilitation de la résidence autonomie « Pré soleil », Vu le projet d'avenant n°01 au protocole d'accord,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les termes du projet d'avenant n°01 au protocole d'accord ;

-__Autorise Monsieur le président, ès-qualités, à conclure et signer l'avenant n°01 au protocole d'accord avec l'OPAC Savoie approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 1° octobre 2025.3. ADMINISTRATION GENERALE

+ Finances

° Remboursement des frais des élus communautaires

Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, expose à l'assemblée que dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les élus communautaires peuvent être amenés à engager des frais liés à leur participation aux réunions et instances de la Communauté de communes, notamment des frais de déplacement ainsi que des frais d'aide à la personne.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ces dépenses peuvent faire l’objet d'un remboursement, sous réserve de la production des justificatifs attestant des frais réellement engagés et de l'adoption préalable d'une délibération fixant les conditions et modalités de prise en charge par le conseil communautaire.

= Les frais de déplacement

En vertu de l’article L.5211-13 du Code général des collectivités territoriales, les élus communautaires peuvent

obtenir le remboursement des frais engagés à l’occasion, notamment : "Des réunions du conseil communautaire ;

“Des réunions du bureau ;

" Des réunions des commissions dont ils sont membres ;

« Des réunions d'organismes extérieurs dans lesquels ils siègent en qualité de représentants de

l'établissement public de coopération intercommunale. ,

Il appartient à l'organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de

déplacement.

Par ailleurs, le remboursement est subordonné à la condition que la réunion se tienne en dehors du territoire

de la commune de l'élu.

Dans le cadre des frais de déplacement, il est entendu :

- Les frais de transport ;

- Les frais de péage et de stationnement ;

- Les frais d'hébergement ;

- Les frais de restauration.

Cette prise en charge a lieu, à la date de rédaction de la délibération, dans les conditions définies par le

décret du 03 juillet 2006 qui fixe les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des fonctionnaires civils de l'Etat (article D.5211-5 du CGCT).

Depuis la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi n°2019- 1641 du 27 décembre 2019), les élus communautaires peuvent, même lorsqu'ils bénéficient d'indemnité de fonctions, se voir rembourser les frais de déplacement liés à l'exercice de leur mandat. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d'un statut de l'élu local, renforce et sécurise ce dispositif. Elle confirme notamment le droit au remboursement des frais de déplacement pour l'ensemble des élus, y compris ceux percevant des indemnités de fonction, en reconnaissant explicitement ces frais comme inhérents à l'exercice du mandat. Elle encourage également les collectivités à harmoniser et formaliser leurs

pratiques afin de garantir l'égalité de traitement entre élus et la transparence des remboursements.

= Les frais d'aide à la personne

Le législateur prévoit 2 dispositifs ouvrant possibilité à la prise en charge des frais d'aide à la personne, entendu comme frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile) engagés en raison de la participation

des élus aux réunions.

= Modalités pratiques de remboursement des frais de déplacement et des frais d'aide

à la personne

Le remboursement des frais engagés par les élus communautaires dans le cadre de l'exercice de leur mandat est effectué dans les conditions suivantes :» Les demandes de remboursement devront être adressées au service Finances de la Communauté de communes au moyen d'un état de frais dûment complété et signé par l'élu concerné ainsi que d’un relevé d'identité bancaire ;

= Chaque demande devra être accompagnée des justificatifs originaux attestant de la réalité des dépenses engagées (titres de transport, factures acquittées, tickets de péage et de stationnement, justificatifs d'hébergement ou de restauration, attestations ou factures relatives aux frais d'aide à la personne, convocation ou justificatif de présence à la réunion concernée, etc.) ; “ La prise en charge des frais de déplacement incombe à l'organisme organisateur de la réunion concernée ; à ce titre, la Communauté de communes assurera le remboursement uniquement pour les réunions qu'elle organise ;

= Les remboursements des frais de déplacement seront effectués conformément aux barèmes et plafonds applicables aux personnels civils de l'État en vigueur à la date de la dépense ;

“Les frais d'aide à la personne feront l'objet d'un remboursement dans les limites et conditions prévues par les textes en vigueur, sur présentation des justificatifs correspondants ; “ Les demandes de remboursement devront être transmises dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la dépense ou de la réunion concernée ;

#“ Aucun remboursement ne pourra intervenir en l'absence de justificatif ou lorsque la dépense ne présente pas de lien direct avec l'exercice du mandat.

Le conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__Autorise, dans les conditions mentionnées ci-avant et conformément ‘aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le remboursement des frais engagés par les élus communautaires dans le cadre de l'exercice de leur mandat, notamment les frais de déplacement et les frais d'aide à la personne ;

- Précise que ces remboursements interviendront sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réellement engagées, dans le respect des barèmes applicables et des dispositions pratiques définies dans la présente délibération.

+ Mise en œuvre du droit à la formation des membres du conseil

communautaire

Monsieur Jean-Marc BUTTARD expose à l'assemblée que la mise en œuvre du droit à la formation des élus communautaires s'inscrit dans un cadre juridique structuré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et renforcé par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025.

Elle vise à garantir l'égalité d'accès à la formation, à professionnaliser l'exercice du mandat et à sécuriser l’action publique locale.

= Cadre juridique du droit à la formation

Conformément à l'article L.5211-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil communautaire bénéficient d'un droit à la formation, dans les conditions applicables aux conseillers municipaux, notamment celles prévues aux articles L.2123-12 à L.2123-16, ainsi qu'aux articles R.2123-12 à R.2123-22 du CGCT.

Ce droit constitue un droit individuel, ayant pour objet l'acquisition et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice du mandat.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local est venue renforcer l'effectivité de ce droit, notamment en matière d'accompagnement en début de mandat. Les dépenses afférentes à l'exercice de ce droit sont prises en charge par la Communauté de communes. Elles comprennent :

+ Les frais d'enseignement ;

e Les frais de déplacement ;

+ Les frais de séjour (hébergement et restauration) ;

ainsi que, le cas échéant, la compensation des pertes de revenus subies du fait de la participation aux

formations, dans les conditions et limites prévues par l'article R.2123-13 du Code général des collectivités

territoriales.

Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur, conformément aux dispositions du CGCT.

Les élus titulaires d'une délégation sont tenus de suivre une formation adaptée à leurs fonctions au cours de la première année du mandat, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

5— Organisation et obligations de la collectivité

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire délibère sur les conditions d'exercice du droit à la formation de ses membres, conformément à l’article L.2123-12 du CGCT. À ce titre, il lui appartient :

e De définir les orientations en matière de formation ;

. De fixer les crédits ouverts au budget.

Conformément à l’article L.2123-14 du CGCT :

«< Le montant prévisionnel des dépenses de formation inscrit au budget ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus ; e Le montant réel des dépensés de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant. En application de l'article L.2123-15 du CGCT, un tableau récapitulatif des actions de formation financées par l'établissement est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel,

= Information des élus en début de mandat

Conformément à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 précitée, une information relative à l'exercice du mandat d'élu local est organisée dans un délai de six mois suivant le début du mandat. Cette information vise à garantir une bonne connaissance du cadre d'exercice des fonctions et porte notamment sur :

e Le rôle et le fonctionnement des instances communautaires (conseil, bureau, commissions) ; ° _Les droits et obligations des élus ;

. Les conditions d'exercice du mandat (indemnités, remboursement de frais, formation) ; e Les règles déontologiques (prévention des confits d'intérêts, transparence, probité) ; + Les responsabilités attachées au mandat. , Elle peut prendre la forme d'une réunion dédiée, d’un séminaire ou de la remise d'un guide de l'élu.

= Le droit individuel à la formation des élus (DIF élus)

En complément du droit à la formation financé par la collectivité, les élus bénéficient d'un droit individuel à la formation prévu à l'article L.2123-12-1 du CGCT.

Ce droit permet à chaque élu de cumuler un crédit annuel mobilisable pour : e Des formations en lien avec l'exercice du mandat ;

« Ou des formations sans lien direct avec celui-ci, notamment en vue d’une reconversion professionnelle.

Le DIF est financé au niveau national et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur,

= Le congé de formation des élus salariés

Conformément aux articles L.2123-13 à L.2123-16 et R.2123-17 à R.2123-20 du CGCT, les élus locaux exerçant une activité professionnelle salariée ou relevant de la fonction publique bénéficient d'un droit à congé de formation.

Ce congé a pour objet de permettre à l'élu de participer à des formations en lien avec l'exercice de son mandat.

La demande de congé doit être adressée :

< Au moins 30 jours avant le début de la formation ;

< Par écrit à l'employeur ou à autorité hiérarchique ;

+ En précisant la date, la durée de l'absence et l'organisme de formation. L'employeur ou l'autorité hiérarchique ne peut refuser ce congé que dans des conditions strictement encadrées par la loi et la réglementation en vigueur, notamment si l'absence est de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise ou du service.

Tout refus doit être motivé et notifié dans les délais réglementaires.

En cas de renouvellement de la demande, un second refus ne peut être opposé sans justification renforcée.

— Articulation des dispositifs

Deux dispositifs distincts et complémentaires coexistent :

Le droit à la formation des élus :

« Financé par la collectivité ;

Encadré par délibération ;

e Ouvrant droit, le cas échéant, à compensation des pertes de revenus.

Le droit individuel à la formation (DIF élus) :

«__Financé au niveau national ;e __ Mobilisable à l'initiative de l'élu ;

e Ne donnant pas lieu à compensation par la collectivité.

= Orientations proposées

En début de mandat, il est proposé de privilégier les axes de formation suivants : e Les fondamentaux de l’action publique locale (fonctionnement des collectivités territoriales, finances publiques, commande publique, intercommunalité, gouvernance, relations intercommunalité/communes) ;

e Les formations en lien avec les délégations exercées ;

e Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, conduite de réunion,

management, conduite et gestion de projet).

— Dispositions financières

Les crédits nécessaires à la formation des élus sont inscrits au budget de l'établissement, dans le respect des seuils fixés à l'article L.2123-14 du CGCT.

Le montant de l'enveloppe annuelle dédiée est fixé à 8 000,00 €.

Le conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__Approuve les modalités d'exercice du droit à la formation des élus communautaires exposées ci- avant ;

-__ Adopte les orientations de formation proposées ci-avant ;

-__ Fixe l'enveloppe annuelle consacrée à la formation des élus à 8 000,00 €, inscrite au budget principal de l'établissement dans le respect des dispositions du CGCT ;

-__ Précise que les formations devront être assurées par des organismes agréés.

+ Ressources humaines

Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la CCHMV.

° Création d'emplois non permanents

Création d'un emploi non permanent à temps complet

- Pôle Tourisme - Loisirs - Culture - Mobilité

- Contrat de projet

.o Coordinateur de la conciliation des usages entre activités de pleine nature et

agriculture

Le conseil communautaire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26, Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour initier, développer et mener à bien le dispositif de conciliation des usages entre activités de pleine nature et agriculture en Haute Maurienne Vanoise,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide la création, à compter du 06 mai 2026, d'un emploi non permanent de Coordinateur de la

conciliation des usages entre activités de pleine nature et agriculture relevant de la catégorie

hiérarchique A (grade d’Attaché) à temps complet.

Monsieur le Vice-président rappelle le contexte relatif à la création de cet emploi non permanent :

Contexte

2025 a été l’année où la Haute Maurienne Vanoise a dépassé le million de nuitées estivales (Versus deux

millions en hiver) ; depuis 2020 la fréquentation estivale a augmenté de 20%.

En parallèle, le contexte agricole est de plus en plus sous tension à cause de multiples facteurs (maladies,

contexte agricole national/international, adaptation au climat qui change, charge mentale importante...), lagestion des pratiquants outdoor s'ajoute au quotidien des exploitants qui est déjà complexe. Les points de

frictions entre les différents usagers (pratiquants outdoor, habitants, professionnels, agriculteurs...) sont de

plus en plus importants et le partage des espaces, n'est plus une évidence.

Le territoire observe ces dernières années une augmentation des incidents de nature variée.

Pour répondre à cette problématique grandissante. Il s'agit de déployer une mission autour d'un dispositif

pour mieux concilier les usages sur le territoire de Haute Maurienne Vanoise.

Ce projet est porté par la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise en partenariat avec le Parc

National de la Vanoise (PNV) et le Groupement Intercommunal de Développement Agricole (GIDA). Le

dispositif s'étend sur l'ensemble des 10 communes du territoire de HMV.

Objectifs du projet

Développer un dispositif, en complémentarité avec les actions des partenaires, pour mieux concilier les

usages au travers de 6 axes :

- Avoir une meilleure connaissance des pratiques agricoles et outdoor

- Créer et pérenniser le lien entre les différents acteurs (agriculteurs, pratiquants, habitants socio

pro...)

-__ Sensibiliser les pratiquants aux bonnes pratiques en lien avec l'agriculture

- Former les acteurs locaux pour en faire des ambassadeurs de la démarche

- _ Diagnostiquer les problèmes de terrain et les résoudre

- Être un relais local pour la SEA73 en cas d'incident avec les chiens de troupeaux

- Être un médiateur en cas de désaccord ou litige sur les autorisations de passages. Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois à courir à compter de la prise de poste.

Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Le contrat prendra fin :

- Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,

-_ Soit si l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

L'agent devra justifier d'une formation adaptée au domaine d'activité et d'une expérience professionnelle réussie dans un profil de poste similaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent sera prononcé à l'issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux

emplois publics ;

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 de la CCHMV aux

chapitres et articles prévus à cet effet ;

-__ Autorise Monsieur le président à signer le contrat de travail afférent.

Création d’un emploi non permanent à temps complet

-__ Pôle Tourisme - Loisirs - Culture - Mobilité

-__ Accroissement saisonnier d'activité

o Animateur pastoral

Le conseil communautaire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel durant la saison estivale 2026 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité dans le cadre du dispositif de conciliation des usages entre activités de pleine nature et agriculture en Haute Maurienne Vanoise ; Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide la création, à compter du 06 mai 2026, de l'emploi non permanent suivant pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité :

© 1 animateur pastoral, service Activités de pleine nature, grade d’Adjoint technique, catégorie C, à temps complet 35/35è"eLe contrat pourra débuter à compter du 15 juin 2026 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois.

L'agent devra justifier d'une formation dans le domaine d'activité et d'une expérience professionnelle réussie dans un profil de poste similaire.

La rémunération de l'agent sera calculée au maximum sur l'indice brut 432 du grade de recrutement des

agents de catégorie C ;

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 de la CCHMV aux

chapitres et articles prévus à cet effet ;

-__ Autorise Monsieur le président à signer le/les contrats de travail afférents.

Fait à Modane, le 21 mai 2026

Le secrétaire de séance Le Président

Stéphane BECT Jérémy TRACQ