Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - PV seance du conseil communautaire du 04 mars 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - PV seance du conseil communautaire du 04 mars 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
p" HS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Haute Maurienne Vanoise
PROCES-VERBAL DE SEANCE
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
Séance du conseil communautaire du 04 mars 2026
L'an deux mille vingt- “Six, le 04 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire dûment convoqué le 25 février 2026 s'est réuni en séance publique ordinaire au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Monsieur Christian SIMON pour l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour.
Commune Prénom Nom Présent Absent | Donne pouvoir à
Stéphane BOYER X
AUSSOIS Maurice BODECHER X
Jean-Marc BUTTARD X
AVRIEUX Christian SACCHI X
Jérémy TRACQ X
BESSANS Denise MELOT X
BONNEVAL- | Marc KONAREFF X
SUR-ARC |Léandre CHARRIER (suppléant) X
François CHEMIN X
FOURNEAUX Maryvonne ROBIN X François CHEMIN
Roland AVENIERE X
LE FRENEN Pierre VALLERIX (suppléant) X
Natacha BRENIER X
Yann CHABOISSIER X
Laurence PETINOT-GAGNIERE X
Humberto FERNANDES X Thierry THEOLIER
MODANE |Thierry THEOLIER X
Jean-Claude RAFFIN X
Erica SANDFORD X
Karin THEOLIER X
Christian SIMON X
SAINT- Christian CHIALE x
ANDRE | Agnès BALZER X
Jacques ARNOUX X
Eric FELISIAK X
Jacqueline MENARD X
VAL-CENIS LPtrick BOIS x
Nathalie FURBEYRE X
François CAMBERLIN X
VILLARODIN | Gilles MARGUERON X
BOURGET | Stéphane BECT X
Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président de séance ouvre la séance et propose d'examiner les
points inscrits à l'ordre du jour.
Proposition de rajouter à l'ordre du jour un point relatif à des régularisations foncières à prévoir avec la commune de Villarodon-Bourget s'agissant du plateau urbanisé de la station de La Norma.
- Accord de l'assemblée
Madame Erica SANDFORD est désignée secrétaire de séance. Ordre du jour :
1. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
+ Désignation secrétaire de séance
Monsieur le Président de séance rappelle qu'au début de chaque séance, le Conseil communautaire nomme
un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L.2121-15 du CGCT par renvoi de
l'article L.5211-1 du même code). Le président peut adjoindre à ce secrétaire un auxiliaire pris en dehors
de l'assemblée, qui assiste aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des
pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du
procès-verbal de la séance. Monsieur le Président propose de procéder par ordre alphabétique pour la
désignation du secrétaire de séance et propose de nommer Madame Erica SANDFORD pour cette séance.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne Madame Erica SANDFORD en qualité de secrétaire de la séance du Conseil communautaire
du 04 mars 2026.
+ Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 04 février 2026 Monsieur le Président de séance invite l'assemblée à délibérer afin d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 04 février 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 04 février 2026.
+ Décisions prises par le Président depuis le Conseil communautaire du 04 février 2026
N°06 |Procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles — activité cinéma auditorium
Laurent Gerra
N°07 |Sollicitation d'une aide financière de la Région AURA au titre de la loi LOM pour le
cofinancement d'arceaux vélos - Recette : 14 853.00 euros.
N°08 | Déclaration d'assujettissement à la TVA - Service anneau de détection bois mitraillé
N°09 |Choix du cabinet-conseil pour la mission de coordination d'une démarche de design
thinking pour la création d'expériences transfrontalières franco-italiennes à vélo en Maurienne, Pays des Ecrins, Briançonnais, Val Chisone e Germanasca, Pinerolese, Val de Suse et Val Sangone dans le cadre du projet européen VIALPS (ALCOTRA — Découvrir) Dépense : 33 630.00 euros TTC - Recette : ALCOTRA — Découvrir
Objet : Attribution de la mission de coordination de la démarche d'une démarche de Design
Thinking pour la création d'expériences transfrontalières franco-italiennes à vélo en
Maurienne, Pays des Ecrins, Briançonnais, Val Chisone e Germanasca, Pinerolese, Val de Suse
et Val Sangone dans le cadre du projet européen VIALPS (ALCOTRA Découvrir) :
Contexte et enjeux : Dans le cadre du projet européen VIALPS, notre collectivité s'engage
dans la création d’une offre touristique à vélo cohérente entre la France et l'Italie. L'enjeu n'est pas seulement technique, il est avant tout humain : il s'agit de "faire territoire transfrontalier" en apprenant à travailler ensemble par-delà la frontière, avec des méthodes de décision et des cultures de travail partagées.
La démarche retenue (Le Design Thinking) : Bien que le terme de "Design Thinking" puisse paraître complexe, il désigne une méthode très pragmatique et concrète. Plutôt que de concevoir des projets en bureau d'études, cette approche consiste à :
e _ Partir du terrain : On observe et on interroge directement les futurs usagers
(cyclotouristes, habitants) pour comprendre leurs besoins réels. + Co-construire : On réunit élus, techniciens, professionnels du tourisme et usagers
pour imaginer ensemble des solutions.
°_ Tester rapidement : Au lieu d'attendre la fin du projet, on crée des prototypes
(ébauches de parcours ou de services) que l'on teste tout de suite pour les ajuster
avant leur lancement définitif.
L'objectif est de développer une culture commune entre les partenaires français et italiens,
en utilisant un langage simple et des outils visuels pour faciliter la coopération.
Pourquoi le prestataire SPARK ? Après une consultation auprès de 6 prestataires, et
après analyse des offres selon les critères prédéfinis, le collectif SPARK a été retenu pour son
expertise solide du tourisme de montagne et sa capacité à transformer des idées créatives
en actions opérationnelles et actionnables par nos équipes. Leur méthodologie prévoit un transfert de compétences continu pour que nos agents gagnent en autonomie sur ces outils d'animation.
Montant de la mission : Le montant total de la prestation confiée au collectif SPARK s'élève
à 33 630 € TTC. Ce montant se décompose en honoraires pour les quatre expertes du
collectif (Christelle Ferrière, Calypso Sottovia, Emilie Meynet et Amandine Rénévot) réparties
sur les trois phases de la mission s'étendant de mars à novembre 2026.
Pour rappel cette opération est cofinancée dans le cadre du Projet DECOUVRIR du PITer HV
2030 -— Programme Interreg IV / Alcotra France Italie 21-27.
N°10 Définition d'une stratégie éditoriale basée sur la connaissance des publics du
patrimoine culturel
Dépense prévisionnelle : 42 000.00 euros TTC -— Recette sollicitée : 50 % FNADT CIMA En 2026, la CCHMV engagera une mission pour mieux connaître les publics de son patrimoine, dans la continuité du projet « pÔp ! », afin d'enrichir et de structurer les démarches déjà engagées. L'objectif est de renforcer l'efficacité de nos publications et de toucher un public plus large, en confortant le patrimoine comme un véritable levier d'attractivité touristique et territoriale. Les enquêtes et entretiens seront majoritairement menés par les équipes de la CCHMV, avec la mobilisation de deux stagiaires, afin de maîtriser les coûts et de favoriser une montée en compétence durable. Le recours à un prestataire extérieur apportera une expertise méthodologique et stratégique (analyse des publics, structuration de la démarche, définition d'une stratégie éditoriale et d’un plan d'action).
2. STRATEGIE-DEVELOPPEMENT
+. Point d'information sur les structures partenaires
Compte tenu des multiples interactions entre la CCHMV et ces structures (conduite de projets
d'investissement ou fonctionnement de la structure), de la présence de représentants élus de
la CCHMV dans les instances de décision de ces structures et du financement de ces dernières
par la CCHMV, l'objectif est d'établir un point d'information lors de chaque séance du conseil
communautaire, Un point est fait par les élus concernés pour les structures suivantes :
+ Office de tourisme « Haute Maurienne Vanoise Tourisme »
Monsieur Yann CHABOISSIER fait un point à date sur le plan juridique en lien avec le déféré préfectoral introduit par Madame la Préfète de la Savoie.
- La CCHMV a conclu avec la SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » un contrat de délégation
de service public pour l'exploitation des activités d'office de tourisme. Ce contrat arrive à échéance à la date du 31 mai 2027. Ledit contrat prévoit le versement d'une subvention de fonctionnement destinée à couvrir une partie des frais d'exploitation et des coûts fixes/et ou variables dans le cadre de l'exercice des missions du délégataire durant son exercice comptable,
Au regard de ces éléments, la subvention est arrêtée par délibération de la CCHMV, annuellement au mois d'avril (mars cette année),
Par une délibération en date du 02 avril 2025, la CCHMY a fixé la subvention de fonctionnement pour l'exercice 2025/2026,
Par courrier en date du 24 juin 2025, la Préfète de Savoie a formé un recours gracieux contre ladite délibération, considérant que le versement de cette subvention de la CCHMV ne saurait entrer dans les cas prévus par l’article L.2224-2 du CGCT, s'agissant de la possibilité pour une Commune de subventionner un service public industriel et commercial sur son budget propre,
Par un courrier en date du 11 août 2025, la CCHMV a rejeté le recours gracieux de Madame la
Préfète de la Savoie, au motif que :
= Le caractère industriel et commercial du service public de gestion d'offices de tourisme est discutable, étant donné que les principales activités gérées par la SPL HMVT sont administratives et ne permettent en aucun cas l'équilibre des recettes et des dépenses Rappel des missions dévolues :
o L'élaboration et la mise en œuvre de tout ou partie de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
La coordination des acteurs touristiques,
La promotion et la communication touristique de la destination,
L'organisation d'évènements touristiques culturels et sportifs,
La commercialisation de prestations et produits touristiques,
L'accueil touristique,
L'animation touristique,
La gestion de l'information touristique,
o L'observatoire et la veille touristique,
= Le service public de gestion des offices de tourisme ne peut être qualifié d'économique, au sens du droit de l'Union européenne et des critères de qualification d'un Service d'intérêt économique général (SIEG), ne permettant ainsi pas de restreindre la possibilité de versement de subventions pour son activité conformément à la jurisprudence Almark de la Cour de justice de l’Union européenne.
Q
©
©
©
©
O0
©
Le contrôle de TVA portant sur la structure SPL HMVT a confirmé que l'office de tourisme remplit très majoritairement des missions administratives (SPA différent de SPIC,
En date du 10 octobre 2025, Madame la Préfète de la Savoie a introduit un déféré préfectoral devant le Tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de la délibération du 02 avril 2025.
Dans ce contexte, la CCHMV a sollicité l'accompagnement du cabinet FIDAL dans la défense de ses intérêts et sa représentation en justice face aux services préfectoraux. Missions attendues :
o Identification de la stratégie de défense à l'égard de la CCHMY,
o Rédaction d'un mémoire en défense n°01 et transmission au TA de Grenoble pour représenter les intérêts de la CCHMV,
o Rédaction de jeux d'écritures complémentaires si nécessaire,
o Représentation à l'audience au TA de Grenoble.
Les services préfectoraux vont être automatiquement destinataires du mémoire en défense. Ils
ont la possibilité de déposer un mémoire en désistement qui peut être entériné par le Tribunal administratif mettant fin au déféré préfectoral. Le sinistre a fait l'objet d'une déclaration auprès de la compagnie d'assurance de la CCHMV (protection
juridique). Monsieur Maurice BODECHER réinterroge Monsieur Yann CHABOISSIER et les administrateurs
de la structure sur les responsabilités potentielles de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes et
du conseil juridique de la société.
e GIDA Haute-Maurienne
Monsieur Jérémy TRACQ, fait un point à date, sur les missions et activités de la structure.
- Recrutement en cours d’un agent administratif (secrétariat, comptabilité, communication.) - Programmation d'une réunion du conseil d'administration le 05 mars prochain.
° Syndicat du Pays de Maurienne
Monsieur Jean-Claude RAFFIN dresse le compte-rendu de la séance du comité syndical du 03 mars 2026.
Quelques points :
- Report du projet de cuisine centrale à l'échelle de la vallée (pas d'impact budgétaire 2026),
- Approbation à l'unanimité de la révision du SCoT Maurienne nécessitant désormais, dans un délai maîtrisé, la mise en compatibilité des PLU communaux ou des cartes communales le cas échéant, - Vote des budgets 2026,
- Vote des subventions 2026,
- Avenant à la convention territoriale d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) 2022 — 2025,
Monsieur Jacques ARNOUX fait un point des actions GEMAPI
- Demandes de financements auprès de l'Etat dans le cadre du PAPI 2027/2032 (Programme d'actions
de prévention des inondations : 7 thématiques principales, 56 actions, programmation de travaux à
compter de 2027).
e SMTV
Monsieur Gilles MARGUERON informe l'assemblée de l'approbation du programme d'investissements pour
le domaine skiable de La Norma. Compte Financier Unique 2025 émanant du Service de Gestion Comptable
en attente à ce stade.
e CIAS Haute Maurienne Vanoise
Monsieur Jean-Marc BUTTARD dresse le compte-rendu de la séance du Conseil d'administration du 12
février 2026.
- Points d'information sur activités et actualités des services,
- Finances: approbation du CFU 2025 (Budget principal) ainsi que des compte administratif et compte
de gestion 2025 (Résidence autonomie),
-_ Rapport d'orientations budgétaires 2026,
- Point ressources humaines.
e SIRTOMM
Monsieur François CHEMIN dresse le compte-rendu de la dernière séance du comité syndical.
- Approbation du budget primitif 2026,
- Réduction de 3.95% de la participation des 5 EPCI / 2025,
- Problème de déneigement et d'accès aux containers en station notamment durant les vacances
scolaires d'hiver,
- Mobilisation de prestataires privés en renfort des services du SIRTOMM,
- Choix de la CCHMV de facturer aux usagers (TEOM) le montant réel du coût de collecte et de traitement
des ordures ménagère et tri sélectif. 3. ADMINISTRATION GENERALE
+ Affaires juridiques
e Commande publique
Travaux de réhabilitation du poste de relevage des eaux usées de la Norma
- Commune de Villarodin-Bourget
- Attribution du marché de travaux
Monsieur François CHEMIN, Vice-président et Président de la Commission d'Analyse des Offres, rappelle à
l'assemblée le projet de réhabilitation du poste de refoulement des eaux usées de La Norma localisé sur
la commune de Villarodin-Bourget. Il précise qu'une consultation sous la forme d'une procédure adaptée
a été lancée pour mener à bien les travaux composés d’un lot unique.
La Commission d'Analyse des Offres s'est réunie à deux reprises et propose d'attribuer le marché de
travaux à l'entreprise suivante : Entreprise HYDROLACS pour un montant de 62 557.00 € euros HT.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Vu la proposition d'attribution de la Commission d'Analyse des Offres, Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;
-__ Attribue le marché de travaux à l'entreprise HYDROLACS pour un montant de 62 557.00 € euros
HT ;
-__ Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à signer le marché de travaux à venir.
Opération de requalification du cinéma L'Embellie
-__ Attribution marché public de maîtrise d'œuvre
Monsieur François CHEMIN rappelle à l'assemblée le projet de requalification du cinéma L'Embellie localisé sur la commune de Fourneaux.
Afin de mener à bien l'opération et accompagner la CCHMV, une consultation a été lancée dans le cadre
d'une prestation globale de maîtrise d'œuvre.
Il rappelle que le montant prévisionnel des travaux s'élève à 758 000.00 € HT.
La Commission d'analyse des offres s'est réunie à deux reprises pour donner son avis sur le choix de l'offre
économiquement la plus avantageuse.
La Commission propose d'attribuer le marché de maîtrise au groupement suivant :
SARL ARCHITECTURE ENERGIE - Mandataire
DALABA INGENIERIE - BET Fluides + Economiste + OPC
ARCUS - BET Structure
ALPES ACOUSTIQUE - BET Acoustique,
pour un taux de rémunération de 10.5% du montant prévisionnel des travaux, soit un forfait de
rémunération provisoire de 79 590.00 € HT (30 244.20 € HT pour la tranche ferme et 49 345.80 € HT pour
la tranche conditionnelle).
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Vu la proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;
-__ Attribue le marché de maïtrise d'oeuvre pour l'opération de requalification du cinéma L'Embellie
au groupement de sociétés susvisé pour un forfait de rémunération provisoire de 79 590.00 € HT
(30 244.20 € HT pour la tranche ferme et 49 345.80 € HT pour la tranche conditionnelle) ;
-__ Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à signer le marché de maîtrise d'oeuvre à venir.
Monsieur François CHEMIN, Maire de la commune de Fourneaux remercie Maurice BODECHER, Vice-
président ainsi que les services de la CCHMV pour le travail réalisé et à venir. Accord de principe sur le projet de véloroute « Via Maurienne » -__ Principes de gouvernance, de responsabilité patrimoniale et de financement — Engagement à conventionner.
Exposé des motifs
Le projet de véloroute « Via Maurienne », porté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, constitue un équipement structurant à l'échelle de la vallée, répondant aux enjeux de mobilités du quotidien comme touristique, de transition écologique, de sécurité des déplacements et de développement territorial. À l'issue de plusieurs années d'études et de concertation, ce projet entre en 2026 dans une phase opérationnelle décisive, avec la conduite de l'enquête publique, la finalisation des études de niveau PRO et le lancement des premières consultations de travaux. La Région a indiqué ne pas pouvoir engager ces procédures sans identification préalable, claire et formalisée, des futurs propriétaires et gestionnaires des ouvrages constituant la véloroute et ses ouvrages d'art associés.
Le positionnement récent du Conseil Départemental de la Savoie en matière d'entretien des véloroutes
ainsi que les travaux du comité de pilotage et du comité technique ont permis de préciser un cadre général
d'exploitation :
— l'entretien courant de la plateforme de la véloroute relèverait du Département de la Savoie, hors certains secteurs spécifiques ;
— l'entretien des haltes et aires de services serait assuré par les communes ;
— la gestion des mesures compensatoires environnementales relèverait du Syndicat du Pays de Maurienne.
En revanche, la question de la propriété des ouvrages et de la gestion patrimoniale à terme demeure à organiser. Il apparaît que les communes, prises individuellement, ne disposent ni de l'ingénierie ni des capacités financières suffisantes pour assumer seules ces responsabilités, tandis qu'une organisation directement portée par le Syndicat du Pays de Maurienne soulèverait des enjeux d'équité territoriale, les ouvrages et linéaires de tronçons à réaliser étant inégalement répartis selon les ressorts territoriaux des communautés de communes.
Dans ce contexte, les communautés de communes apparaissent comme l'échelon pertinent pour porter la
propriété des ouvrages situés sur leur territoire, sous réserve d'un cadre de gouvernance clair, partagé et
financièrement soutenable, et d’un partenariat structuré avec le Département de la Savoie,
Par ailleurs, la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise a proposé l'intégration du tronçon
Modane-Avrieux dès le lancement des travaux prioritaires du projet. Ce tronçon présente un fort potentiel
de report modal, dessert des pôles économiques structurants dans un secteur particulièrement impacté par les nuisances du chantier Lyon-—Turin
À la suite des réunions récentes des instances de pilotage et des échanges intervenus entre les partenaires,
il apparaît nécessaire de formaliser, à ce stade, une délibération d'accord de principe, permettant de sécuriser la poursuite du projet sur les différents aspects qui précèdent, afin d’acter une position politique et institutionnelle partagée sur la gouvernance du projet, la répartition des responsabilités patrimoniales et techniques, ainsi que sur les grands équilibres financiers de l'opération.
Les Principes de gouvernance et de responsabilité suivants sont proposés :
1. Propriété du foncier et des ouvrages
Le transfert de la propriété du foncier des ouvrages et des équipements constitutifs de la véloroute « Via
Maurienne » aux communautés de communes territorialement compétentes, sauf en cas de partage de
voie (bande cyclable et zone de rencontre) demeurant de compétence du gestionnaire ou du propriétaire
de voierie (Département ou commune), pour les sections situées sur leur périmètre respectif.
2. Délégations possibles de gestion
La possibilité, pour les communautés de communes, par voie conventionnelle, de déléguer tout où partie
de la gestion et de l'entretien de certains équipements : — aux communes, a minima pour les haltes et aires de services ;
— au Département de la Savoie, pour l'entretien courant de viabilité des voiries constituant la véloroute
(balayage et élagage).
3. Responsabilité en matière de gros entretien et de maintenance lourde Le transfert de la responsabilité du gros entretien et de la maintenance lourde des équipements et ouvrages relevant de la véloroute « Via Maurienne » aux communautés de communes territorialement compétentes, sauf en cas partage de voie (bande cyclable) demeurant de compétence du propriétaire de voierie (Département ou commune) et en cas de voie partagée demeurant de compétence communale, pour les sections situées sur leur périmètre respectif, sous réserve des conventions à intervenir. Il est notamment prévu que les collectivités qui exploiteront les équipements et disposeront du pouvoir de police, seront associées par la Région aux choix des mobiliers signalétiques et de sécurité. (Exclusion des ouvrages servant à d’autres usages que la véloroute ex : passerelle urbaine).
Principes financiers et plan de financement
Le budget total de l'opération « Via Maurienne » est estimé à 60 M€ TTC.
Il est expressément précisé que les travaux prioritaires de la Via Maurienne sera strictement
limitée aux financements acquis et sécurisés. À ce stade, le montant prévisionnel des travaux de cette première phase est fixé à 39,3 M€ TTC, correspondant aux financements acquis à date (32,9 ME) augmentés des ajustements financiers envisagés, à savoir +3,0 M€ au titre de la participation complémentaire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (sous réserve d’un effort financier du FAST et du Département), +2,0 M€ au titre de la participation complémentaire du Département de la Savoie, et +1,4 ME résultant de l'augmentation de l'enveloppe FAST de 1.6,0 ME à 3,0 ME. Ce montant sera arrêté définitivement à l'issue des arbitrages financiers et des conventions à intervenir.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
1. Affirme le caractère structurant, à l'échelle de la vallée, du projet de véloroute « Via Maurienne »;
2. Émet un avis favorable sur le tracé retenu, incluant l'intégration du tronçon Modane-Avrieux dès la phase des travaux prioritaires du projet, sous réserve de réunir les conditions budgétaires nécessaires ;
3. Approuve le principe du transfert de propriété du foncier, des ouvrages et des équipements aux communautés de communes territorialement compétentes, sauf en cas de partage de voie (bande cyclable) demeurant de compétence du propriétaire de voierie (Département ou commune) et en cas de voie partagée demeurant de compétence communale, ainsi que de la responsabilité intercommunale en matière de gros entretien et de maintenance lourde, et les autres modalités de gouvernance et de responsabilité ci-dessus décrites sous réserve des conventions à intervenir ; 4. S'engage à déclarer, préalablement à la rétrocession des ouvrages et équipements, ce projet d'intérêt communautaire au titre de sa compétence obligatoire « aménagement de l'espace » afin de permettre les transferts de propriété et de responsabilité ci-dessus ; 5. Dir que les travaux de conventionnement nécessaires avec la Région Auvergne-Rhône- Alpes, le Département de la Savoie, le Syndicat du Pays de Maurienne et les communes concernées, seront engagés afin de préciser les modalités juridiques, techniques et financières de mise en œuvre du projet ;
6. Autorise Monsieur le Président à conduire toute démarche utile et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
+ Régularisations foncières La Norma
Dans le cadre des dernies échanges en matière de foncier dans le cadre de la restitution de la compétence « La Norma » s'agissant du plateau urbanisé de la station, le Conseil communautaire autorise, à l'unanimité, Monsieur le Président à conclure et signer l'acte notarié avec la commune de Villarodin- Bourget. + Finances
e Budgets primitifs et fiscalité 2026
o Vote des taux 2026 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité, en lien avec les bases prévisionnelles, des produits attendus par le SIRTOMM et les résultats N-1 du service TEOM, de fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2026 dans le cadre de la participation
des communes.
Il propose à l'assemblée le taux suivant :
-Aussois, Avrieux, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Fourneaux, Le Freney, Modane, Saint-André, Val-Cenis,
Villarodin-Bourget : 7.14%
Le Conseil communautaire,
Vu la proposition de Monsieur le Vice-président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de fixer, pour l'année 2026, les taux de participation des communes à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions suivantes :
Aussois, Avrieux, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Fourneaux, Le Freney, Modane, Saint-André, Val-Cenis,
Villarodin-Bourget : 7.14%.
o Compétence GEMAPI
- Fixation du produit de la taxe pour l'année 2026
Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée la délibération du conseil communautaire du 10 janvier
2018 décidant d'instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI). Il présente à l'assemblée la synthèse des échanges entre le Syndicat du Pays de Maurienne
(SPM) qui exerce la compétence depuis le 1° janvier 2019 et les différents EPCI de la Maurienne (éléments de discussion relatifs au budget 2026, à la clé de répartition entre EPCI, au montant de la taxe 2026 par EPCI...). Dans ces conditions, il propose d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2026 à hauteur
de 537 000.00 euros.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Fixe le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2026 à 537 000.00 euros ; -__ Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ; -__Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à signer toute convention ou document contractuel pouvant lier la CCHMV au Syndicat du Pays de Maurienne dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI.
o Contributions annuelles
Convention CCHMV/Société Publique Locale « Haute Maurienne Vanoise Tourisme »
-_ Délégation de service public relative à la gestion de l'office de tourisme o Détermination de la subvention de fonctionnement — Exercice 2026/2027 Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle la décision de l'EPCI de confier, à compter du 1° juin 2017, à la SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme », dont elle est le principal actionnaire, la gestion de l'office de tourisme intercommunal.
Il rappelle que les deux parties sont actuellement liées par une convention de délégation de service public relative à la gestion de l'office de tourisme conclue pour la période du 1° novembre 2022 au 31 mai 2027.
Il expose à l'assemblée la nécessité, en lien avec le budget primitif principal 2026 de la CCHMV, le plan d'actions et le compte d'exploitation prévisionnels relatifs à l'exercice 2026/2027 de la SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme », d'arrêter le montant de la subvention de fonctionnement amenée à être versée par la CCHMV au Délégataire pour la période du 1°’ juin 2026 au 31 mai 2027. Monsieur le Vice-président rappelle à l'assemblée qu'en date du 10 octobre 2025, Madame la Préfète de la Savoie a introduit un déféré préfectoral devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de la délibération n°2025-44 du 2 avril 2025 portant attribution par la CCHMV d’une subvention à la SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme ».
Ce déféré préfectoral fait suite au recours gracieux contre la délibération formée par Madame la Préfète de la Savoie en date du 24 juin 2025 (recours rejeté par la CCHMV) et aux nombreux échanges entre la CCHMV et les services de l'Etat qui ont suivi.
En continuité des échanges avec les services préfectoraux de la Savoie et le déféré préfectoral introduit par Madame la Préfète de la Savoie, Monsieur le Vice-président propose de motiver la délibération arrêtant la subvention pour l'exercice 2026/2027 (dernier exercice du contrat de DSP) en exposant, rappelant et actant les points suivants :
IL. Le constat : Un "combo gagnant” au service du territoire
Depuis 2017, en lien avec les obligations et opportunités issues de la loi NOTRe, la Haute Maurienne
Vanoise a prouvé la pertinence de son modèle en associant une vision politique claire à un outil
opérationnel performant.
*< Une Vision (HMV 2030) : Qui a permis de fédérer les acteurs autour d'une identité commune.
+ Une Organisation (SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme ») : Qui a transformé cette vision en résultats records (3,1 millions de nuitées, satisfaction dient de 8,8/10).
— Mais une nécessaire analyse à mener des missions, du périmètre
géographique (hors stations ?), des publics à qui s'adresser (habitants ?), de
la gouvernance (place des socio-pros et financement de la structure ?)
quasiment 10 ans après la mise en place de l'organisation touristique du territoire
(analyse à conduire des forces et performances, points de vigilance et limites).
Rappel des missions dévoluesà ce jour par la CCHMY à l'office de tourisme intercommunal : o L'élaboration et la mise en œuvre de tout ou partie de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
La coordination des acteurs touristiques,
La promotion et la communication touristique de la destination,
L'organisation d'évènements touristiques culturels et sportifs,
La commercialisation de prestations et produits touristiques,
L'accueil touristique,
L'animation touristique,
La gestion de l'information touristique,
L'observatoire et la veille touristique. OO
OO
©
©O
O
©
©
©
Il. L'Évolution des enjeux touristiques et territoriaux : De l'attractivité à l'habitabilité
durable ?
Le succès du modèle actuel permet aujourd'hui semble-t-il d'aller plus loin. 11 ne s'agit plus seulement de "faire venir", mais de garantir l'équilibre global du territoire,
+ Capitaliser sur les chantiers en cours : La CCHMV et l'Office de tourisme sont déjà pleinement mobilisés sur les piliers de la transition :
o Mobilité : Déploiement du schéma de mobilité pour décarboner les flux (46% des émissions) tout en améliorant les services aux habitants.
o Habitat / Immobilier de loisir : Actions concrètes sur la réhabilitation et la lutte contre les "lits froids" pour préserver l'équilibre logement permanent / touristique.
10 Préserver notre "socle vital” : l'environnement. La réussite touristique du territoire repose avant tout sur la qualité exceptionnelle de notre environnement. L'enjeu n'est pas de croître indéfiniment, mais de veiller à ne pas "scier la branche sur laquelle nous sommes assis". Le développement touristique doit être strictement calibré pour ne jamais dégrader ce capital naturel qui est le moteur de tous les autres secteurs (agriculture, artisanat).
Diversification et interdépendance : Le tourisme doit continuer à jouer son rôle de levier pour l'économie locale, en renforçant ses passerelles avec les savoir-faire du territoire pour garantir sa résilience globale.
EIT, La Sécurisation juridique : Le projet commande l'outil
L'urgence liée au déféré préfectoral impose une méthodologie rigoureuse mais sereine :
Une réalité administrative : Le contrôle de TVA portant sur les activités de la structure SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » confirme que l'Office de tourisme remplit quasi- exclusivement des missions de Service Public Administratif (SPA) en ce qu'elles portent sur des activités régaliennes à la différence de missions à caractère Industriel et Commercial ; étant précisé que ces activités ne permettent en aucun cas l'équilibre des recettes et des dépenses. Les missions dévolues à l'Office de tourisme pour l'exercice 2026/2027 sont, par ailleurs, dans la stricte continuité des missions confiées depuis le démarrage de la nouvelle convention de DSP en 2022.
Une transition assumée : Proposition de sécuriser la subvention 2026/2027 pour garantir la
continuité du service, tout en actant que le choix final de l'outil juridique appartiendra tout prochainement aux nouveaux élus en mars 2026.
IV. Méthodologie et calendrier de transition
Phase 1 : Sécurisation et accueil des nouveaux élus (Mars - Avril 2026)
04 mars 2026 : Délibération de continuité (vote de la subvention 26/27 basée sur les missions administratives et sur l’article 10.3 de l'actuel contrat de délégation de service public). 15 - 22 avril 2026 : Séances d'installation des élus communautaires et désignation des membres représentant la CCHMV au conseil d'administration de l'Office de tourisme. Temps d'acculturation sur le "combo gagnant" et partage des constats de terrain.
Phase 2 : Redéfinition du projet et audit de mutation juridique (Maï - Décembre 2026)
Diagnostic partagé sur les forces et faiblesses du tourisme en Haute Maurienne
Vanoise et de l'organisation touristique en place : mise à jour de la vision vers un Cap proposé dont l'échéance est à déterminer avec les nouveaux élus (vision globale et transversale du territoire). .
Audit de mutation juridique : Une fois le projet et les missions redéfinis par les nouveaux élus, lancement d'un audit spécifique pour choisir le statut (SPL, EPIC, Régie, Association...) le
plus adapté pour la/les structures à mettre en œuvre et le mode d'exploitation des activités exercées par l’Office de tourisme.
Fin 2026 : Arbitrage et mise en place de la/les nouvelles structures à compter au plus tard du 19 juin 2027.
La Communauté de communes considère, pour sa part, que l'Office de tourisme exerce quasi- exclusivement des activités de service public administratif et, partant, que l'octroi de la subvention de fonctionnement s'appuie sur l'actuel contrat de délégation de service public, en particulier l’article 10.3 rédigé en les termes suivants :
11 10,8. Détermination de la subvention de fonctionnement
Les obligations et contraintes de service publie imposées au Délégataire, du fait de la nature même cles imissions déléguées, ouvrent droit au versement d'une subvention de fonctionnement de la part du Dé- légant
Cette subvention est destinée à couvrir exclusivement wine partie des frais d'exploitation du Délégataire, à prendre en charge des coûls fixes et/o1t variables dans Le cadre dle l'exercice de ses missions durant l'exercice comptable du Délégataire,
Sux la base du plan d'actions et du compte d'exploitation prévisionnels transmis au Délégant chaque année au 31 janvier, ce dernier délibèrera et arrôtera annuellement en mars/avril le montant forfaitaire de la subvention de fonctionnement amenée à être versée au Délégataire au cours de l'exercice comp- table suivant.
Cette subvention forfaitaire est composée :
- d'une part fixe de 95 %,
- d'une part variable de 5%.
Sur le fondement de ces dispositions, la Communauté de communes doit verser au Délégataire pour
l'exercice 2026/2027 une subvention forfaitaire de 5 282 000 € composée : - D'une part fixe de 95 %, à savoir la somme de 5 017 900 €
- D'une part variable de 5%, à savoir la somme de 264 100 €.
A noter que, si l’activité devait être considérée à prédominance industrielle et commerciale, il serait en
tout état de cause rappelé les principes suivants applicables par renvoi aux Communautés de communes. Monsieur le Vice-président rappelle à l'assemblée que l'article L.2224-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) dispose que « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial
exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ».
En conséquence de l'exigence de l'équilibre du budget des SPIC, l’article L.2224-2, alinéa 1, du CGCT précise qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au
titre des SPIC.
L'alinéa 2 du même article prévoit cependant, qu’en dérogation de cette interdiction, le conseil municipal peut décider d'une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des trois raisons prévues par cet article, soit :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive
des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La délibération de l'assemblée serait, dans ces conditions, motivée par l’exception légale n°1,
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'artice 10.3 du contrat de délégation de service public liant la Communauté de communes Haute
Maurienne Vanoise à la SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme »:
Vu le plan d'actions et la proposition de budget prévisionnel établis par le Délégataire pour l'exercice
2026/2027 :
Vu le rapport d'orientations budgétaire de la CCHMV pour l'année 2026 intégrant le montant prévisionnel
de la subvention de fonctionnement allouée à l'Office de tourisme intercommunal ;
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président en lien avec les nombreux échanges entre la CCHMV et les
services préfectoraux et le déféré préfectoral introduit par Madame la Préfète de la Savoie ; Après en avoir délibéré à l'unanimité :
12 -__ Constate le chemin parcouru depuis 2017 en lien avec la loi NOTRe et la mise en œuvre de la nouvelle organisation touristique à l'échelle du territoire Haute Maurienne Vanoise ; -_ Affirme la volonté de la CCHMV, en lien avec les nouveaux élus communautaires, de préparer dès à présent l'avenir en s'appuyant sur les points développés dans la présente délibération (analyse des missions de l'office de tourisme, prise en considération de l'évolution des enjeux touristiques et territoriaux, sécurisation juridique de l'outil Office de tourisme, application d'une méthodologie claire et d’un calendrier maîtrisé) ;
-__ Décide d'attribuer, pour la période du 1°" juin 2026 au 31 mai 2027, le montant de 5 282 000 euros à la SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » au titre de la subvention de fonctionnement pour l'exercice 2026/2027 ;
- Dit que cette subvention sera versée dans le cadre d'acomptes mensuels.
Contribution annuelle 2026 au Syndicat du Pays de Maurienne
Monsieur Jean-Claude RAFFIN informe l'assemblée que pour donner suite à l'approbation du budget primitif
2026 du Syndicat du Pays de Maurienne, les participations financières des 5 EPCI adhérents du SPM au
titre de l’année 2026 ont été arrêtées.
Conformément aux statuts du SPM, la contribution annuelle 2026 de la CCHMV s'élève au montant de 927
823.95 euros réparti dans le tableau suivant :
Fonction Montant
ABATTOIR 0.00 €
ADMINISTRATION GENERALE 217 770.66 €
SPRH 2026 7 535.00€
GEMAPI 535 607.14 €
EEAM 166 911.14 €
TOTAL 927 823.95 €
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Arrête le montant de la contribution annuelle 2026 de la CCHMV au Syndicat du Pays de
Maurienne à hauteur de 927 823.95 euros dans les conditions présentées ci-avant.
Subvention annuelle de fonctionnement au budget principal 2026 du CIAS HMV
- Fixation du montant et des modalités de versement du solde de la subvention
Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée le besoin prévisionnel de financement par la
CCHMV du CIAS Haute Maurienne Vanoise pour l'année 2026 à hauteur de 1 640 000.00 euros
(subvention de fonctionnement).
Il rappelle que préalablement à l'approbation du budget primitif principal 2026 de la CCHMV,
l'assemblée a délibéré favorablement en janvier 2026 afin d'approuver le versement d'un acompte à la participation financière annuelle 2026 à verser au CIAS HMV par la CCHMV à hauteur de 300 000.00 euros. Dans ces conditions, il convient désormais d'arrêter le montant de la subvention de fonctionnement annuelle et les modalités de versement du solde de ladite subvention. Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Arrête le montant de la subvention annuelle de fonctionnement à verser par la CCHMV au
budget principal 2026 du CIAS Haute Maurienne Vanoise à hauteur de 1 640 000.00 euros ;
- _ Décide de verser le solde de la subvention à hauteur de 1 340 000.00 euros en plusieurs
fois avant le 31 décembre 2026 selon les disponibilités de trésorerie de la CCHMV.
13 Participation 2026 commune de Bessans — Centre permanent de Biathlon Haute Maurienne
Vanoise
Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle la compétence de la CCHMV : « Protection et mise en valeur de
l'environnement - Activités de pleine nature - Structures sportives : Le soutien aux structures sportives du
territoire de rayonnement national ».
Dans ces conditions, dans la continuité des années précédentes, il est proposé d’allouer une participation financière à la commune de Bessans à hauteur de 25 000 euros TTC pour l'année 2026. Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Décide d'attribuer une participation financière à hauteur de 25 000 euros TTC à la commune
de Bessans pour l’année 2026.
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026
Monsieur Jean-Claude RAFFIN expose à l'assemblée la nécessité d'approuver les taux d'imposition des
quatre taxes directes locales pour l'année 2026 afin de financer le budget primitif principal 2026 de la
CCHMV. Il rappelle que les taux 2025 de la CCHMV étaient les suivants :
-Taxe foncière (bâti) : 11.31 %
-Taxe foncière (non bâti) : 96.58 %
-Cotisation foncière des entreprises : 19.06 %
-Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 8.09%.
Il propose à l'assemblée de maintenir les taux d'imposition.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu la proposition de Monsieur le Vice-président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve, pour l'année 2026, les taux d'imposition des taxes directes locales dans les conditions
suivantes :
Taxe foncière (bâti) : 11.31%
Taxe foncière (non bâti) : 96.58 %
Cotisation foncière des entreprises : 19.06 %.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 8.09%.
o Budgets primitifs 2026: principal et annexes Assainissement, ZAE des Terres Blanches, Energie
Budget principal
-__ Vote du budget primitif 2026
Le Conseil communautaire,
Vu les orientations budgétaires définies au cours de la séance du conseil communautaire du 4 mars
2026 ;
Vu la délibération d'affectation des résultats 2025 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le budget primitif principal 2026 de la CCHMV s'équilibrant en recettes et en dépenses
à la somme de 24 937 310.31 euros en section de fonctionnement et de 6 363 032.07
euros en section d'investissement.
Budget annexe Assainissement
-__ Vote du budget primitif 2026
Le Conseil communautaire,
Vu les orientations budgétaires définies au cours de la séance du conseil communautaire du 4 mars
2026 ;
14 Vu la délibération d'affectation des résultats 2025 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Approuve le budget primitif annexe Assainissement 2026 de la CCHMV s'équilibrant en recettes
et en dépenses à la somme de 2 632 134.96 euros en section de fonctionnement et de 2 491
092.96 euros en section d'investissement.
Budget annexe ZAE des Terres Blanches
-__ Vote du budget primitif 2026
Le Conseil communautaire,
Vu les orientations budgétaires définies au cours de la séance du conseil communautaire du 4 mars
2026 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve le budget primitif annexe ZAE des Terres Blanches 2026 de la CCHMV s'équilibrant en
recettes et en dépenses à la somme de 66 560 euros en section de fonctionnement et de 66
560 euros en section d'investissement.
Budget annexe Energie
-__ Vote du budget primitif 2026
Le Conseil communautaire,
Vu les orientations budgétaires définies au cours de la séance du conseil communautaire du 4 mars
2026 ;
Vu la délibération d'affectation des résultats 2025 :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales :
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Approuve le budget primitif annexe Energie 2026 s'équilibrant en recettes et en dépenses à la
somme de 425 235.00 euros en section de fonctionnement et de 494 621.85 euros en
section d'investissement.
° Attribution subventions 2026 aux associations
Dans le cadre de l'attribution de subventions aux associations, Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-
président, propose d'attribuer les subventions suivantes en 2026 :
- Union Sportive Modane 2 500.00 €
- Amicale du personnel 2 680.24 €
- Club Nautique Vanoise 3 000.00 €
- GIDA Haute-Maurienne 71 000.00 €
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu la proposition de Monsieur le Vice-président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide d'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l’année 2025 :
- Union Sportive Modane 2 500.00 €
- Amicale du personnel 2 680.24 €
- Club Nautique Vanoise 3 000.00 €
- GIDA Haute-Maurienne 71 000.00 €
15 e Demandes de subventions
- Mission de conciliation des usages — Financement du poste de coordinateur -
Demande de subventions fonds européens FEADER
Programme de financement LEADER 2023-2027 GAL AURA TAM
Contexte
2025 a été l'année où la Haute Maurienne Vanoise a dépassé le million de nuitées estivales (Vs 2millions en Hiver) ; depuis 2020 la fréquentation estivale a augmenté de 20%.
En parallèle, le contexte agricole est de plus en plus sous tension à cause de multiples facteurs (maladies,
contexte agricole national/international, adaptation au climat qui change, charge mentale importante...), la
gestion des pratiquants outdoor s'ajoute au quotidien des exploitants qui est déjà complexe.
Les points de frictions entre les différents usagers (Pratiquants outdoor, habitants, professionnels,
agriculteurs.) sont de plus en plus importants et le partage des espaces, n'est plus une évidence. Le
territoire observe ces dernières années une augmentation des incidents de nature variée.
Pour répondre à cette problématique grandissante. Il s'agit de déployer une mission autour d’un dispositif pour mieux concilier les usages sur le territoire de Haute Maurienne Vanoise. Ce projet est porté par la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise en partenariat avec le Parc National de la Vanoise (PNV) et le Groupement Intercommunal de Développement Agricole (GIDA). Le dispositif s'étend sur l'ensemble des 10 communes du territoire de HMV.
Objectifs du projet
Développer un dispositif, en complémentarité avec les actions des partenaires, pour mieux concilier les
usages au travers de 6 axes :
Avoir une meilleure connaissance des pratiques agricoles et outdoor
Créer et pérenniser le lien entre les différents acteurs (agriculteurs, pratiquants, habitants
socio pro...)
Sensibiliser les pratiquants aux bonnes pratiques en lien avec l’agriculture
Former les acteurs locaux pour en faire des ambassadeurs de la démarche
Diagnostiquer les problèmes de terrain et les résoudre
Être un relais local pour la SEA73 en cas d'incident avec les chiens de troupeaux
Être un médiateur en cas de désaccord ou litige sur les autorisations de passages.
Organisation du dispositif
>
>
UUUUU
— ON INNOVE
Comité de pilotage
*Pilotage multi-partenarial
Mission à l'échelle HMV
*Alpages et fonds de vallée
-Liens dans la durée
CCHMV, GIDA, PNV, OTI,
SEA73, CD73...
Equipe technique
Service APN de la
CCHMV
Coordinateur
conciliation des usages
Elu UNE CIEL
Cure Chargée de mission GIDA
Référent technique
SEA73
1 Pilotage opérationnel 1 Lo me es eue one es ee eee ee oem
Sue ee
16 Pour le financement du poste de coordinateur dans le cadre de la mission de conciliation des usages, il
s'agit de solliciter les sources de cofinancement disponibles, à savoir l'Europe au titre du FEADER dans le
cadre du programme de financement LEADER 2023-2027 GAL Auvergne-Rhône-Alpes Tarentaise Arlysère
Maurienne, à compter du 1° juin 2026 jusqu'à la fin du programme soit 30 avril 2027.
Plan de financement prévisionnel
FEADER (LEADER) Cofinancement | Autofinancement TOTAL
41.00 % 0 % 59.00 % 100.00 %
25 000.00 € 0€ 35 430.66 € 60 430.66 €
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Approuve le plan de financement de la mission de conciliation des usages :
-__ Sollicite un financement auprès de l'Europe dans le cadre du programme LEADER 2023-2027 GAL
Auvergne-Rhône-Alpes Tarentaise Arlysère Maurienne (fonds FEADER) :
- Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à déposer auprès de la Région AURA un dossier de demande de subvention afin d'obtenir la subvention la plus élevée possible afin de participer au financement de la mission ;
-__ Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à signer tous les documents relatifs à l'attribution et au versement de la subvention sollicitée.
o Mobilité 2026
-__ Lignes estivales 1 et 3
-__ Transport à la demande intersaisons
Demandes de financement Région AURA
Monsieur Eric FELISIAK, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la convention de coopération en matière de mobilité signée le 9 juin 2023 par la Région AURA et la CCHMV prévoit que la Région cofinance la mise en place des nouvelles lignes portées par la CCHMV.
— La CCHMV portera « en direct » durant la saison estivale 2026 : - La ligne 1 (Orgère - Modane - Valfréjus / La Norma) pour un coût total de 85 000.00 € TTC. Le marché a été conclu l'année dernière et est reconductible 4 fois.
- La ligne 3 (Oulietta — Bonneval-sur-Arc — Bessans — Avérole) pour un coût total de 65 000.00 € TTC.
Le marché a été conclu l'année dernière et est reconductible 4 fois.
Ainsi, la CCHMV souhaite déposer une demande de subvention (pour la seconde année de fonctionnement de ces services, donc pour l'été 2026) dans le cadre de l'aide régionale « Mobilités Territoriales Interurbaines et Scolaires » pour obtenir un cofinancement régional égal à 50% du montant TTC, soit 42 500.00 € pour la ligne 1, et 32 500.00 € pour la ligne 3.
— La CCHMV souhaite également déposer une demande de subvention auprès de la Région AURA pour le transport à la demande qu'elle mettra en place durant les intersaisons de l'année 2026 (du 28/04/2026 au 19/06/2026 et du 08/09/2026 au 11/12/2026), dans le cadre de l’aide régionale « Mobilités Territoriales Interurbaines et Scolaires » pour obtenir un cofinancement régional égal à 70%.
Ce transport à la demande est composé :
- D'une ligne virtuelle (horaires fixes) qui desservira Fourneaux, Modane, Aussois, Val Cenis,
Bessans et Bonneval le mardi, jeudi et samedi ;
- D'une ligne « zonale » (pas d'horaires fixes, service de porte-à-porte) qui fonctionnera sur les
communes de Villarodin-Bourget (dont la Norma et l'Orgère), Modane (dont Valfréjus et Polset),
Fourneaux, Saint-André, Le Freney, Val Cenis Bramans et Avrieux le mercredi après-midi et le
vendredi après-midi (13h-18h30).
Les réservations seront effectuées via la centrale d'appel régionale La Région vous transporte. Le coût prévisionnel de ce service est de 30 000.00 € TTC.
Ainsi, la CCHMV souhaite déposer une demande de 70 % subvention du montant TIC, soit 21 000.00€.
17 Le Conseil communautaire est invité à délibérer afin d'autoriser Monsieur le Président à déposer trois dossiers de demandes de financement, un par service, auprès de la Région AURA s'agissant de la mise en œuvre des lignes estivales 1 et 3 et du transport à la demande intersaisons portés par la CCHMV au cours de l'année 2026.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve, pour l'année 2026, le plan de financement des lignes estivales et de transport à la
demande intersaisons ;
- Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à déposer trois demandes de financement des services auprès de la Région AURA dans les conditions exposées ci-avant.
+ Dégâts relatifs à la survenance de la crue du torrent du Charmaix du 30 juin 2025
-_ Modalités relatives à la participation financière de la CCHMV dans le cadre de l'attribution de fonds de concours aux communes de Modane et Fourneaux
Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée que dans le cadre des dégâts causés par la crue du torrent du Charmaix survenue le 30 juin 2025 et pour donner suite à sollicitation des communes de Modane et Fourneaux impactées par la crue, l'assemblée est invitée à délibérer dans le cadre d’une éventuelle participation financière de la CCHMV via l'attribution de potentiels fonds de concours au bénéfice des deux communes en vue de la programmation par ces dernières de travaux de réparation. Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle que ce point a été abordé lors de la présentation, en séance, du rapport d'orientations budgétaires de l’année 2026.
Monsieur le Vice-président expose que, conformément à l'article L 5214-16 V du CGCT, un fonds de concours peut être versé par une communauté de communes à une ou plusieurs communes membres si trois conditions sont réunies :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement,
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Monsieur le Vice-président présente les modalités proposées relatives à la participation financière de la
CCHMV dans le cadre de l'attribution de fonds de concours aux communes de Modane et Fourneaux :
- Prise en compte uniquement des dépenses d'investissement (pas de prise en compte de dépenses
de fonctionnement) et des montants TTC en lien,
- Déduction du FCTVA,
- Prise en compte, à ce stade, d’une estimation de subventions attribuées suite sollicitations par les
deux communes (Etat, Département) à hauteur de 30 % sur ces dépenses d'investissement,
- Après prise en compte du montant net (dépenses d'investissement — subventions), attribution d'un
fonds de concours prévisionnel à hauteur de 50% du reste à charge par commune dans la limite
de 100 000 euros par fonds de concours,
- Fonds de concours versé en fin d'opération tenant compte de la perception réelle de subventions
sollicitées par les deux communes,
- Mise à jour du plan de financement en fin d'opération en dépenses et en recettes : le montant
estimé à ce stade du fonds de concours est un plafond,
- Versement en 2026 d'un acompte sur le montant prévisionnel du fonds de concours,
- Intégration de la dépense prévisionnelle de fonds de concours dans le budget primitif 2026 de la CCHMV (intégration des montants des acomptes prévisionnels de fonds de concours).
18 Il en résulte les plans de financement prévisionnels suivants :
Montant estimatif des travaux HT 403 000.00 €
Montant estimatif FCTVA 66 108.00 €
Montant estimatif des subventions (30 %) 120 900.00 €
Reste à charge
(Dépenses - FCTVA - Subventions) 215 SAUE
Fonds de concours estimatif (50 % du reste à
charge dans la limite de 100 000 €) OO
Montant de l'acompte 2026 50 000.00 €
e ea
Montant estimatif des travaux HT 180 000.00 €
Montant estimatif FCTVA 29 527.00 €
Montant estimatif des subventions (30 %) 54 000.00 €
Reste à charge
(Dépenses - FCTVA - Subventions) PSAPERÔRE
Fonds de concours estimatif (50 % du reste à
charge dans la limite de 100 000 €) +
Montant de l'acompte 2026 20 000.00 €
Le Conseil communautaire,
Considérant les dégêts causés par la crue du torrent du Charmaix survenue le 30 juin 2025, Vu le rapport d'orientations budgétaires de l’année 2026,
Vu l'article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Approuve, dans le cadre de la réparation des dégâts relatifs à la survenance de la crue du torrent du
Charmaix le 30 juin 2025, les modalités relatives à la participation financière de la CCHMV dans le
cadre de l'attribution de fonds de concours aux communes de Modane et Fourneaux ;
-_ Autorise le versement des acomptes conformément aux plans de financement prévisionnels présentés
ci-avant ;
-__ Autorise Monsieur le Président à prendre une décision par commune en fin d'opération pour attribuer
ces deux fonds de concours définitifs conformément aux conditions exposées ci-avant.
e Grille tarifaire
Piscine intercommunale de Modane
-__ Grille tarifaire à compter du 1° avril 2026
Monsieur le Président présente à l'assemblée le projet de nouvelle grille tarifaire relative à l'accès à la piscine intercommunale de Modane à appliquer à compter du 1° avril 2026.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Valide la grille tarifaire proposée à compter du 1° avril 2026 dans les conditions suivantes :
19 Entrée à l'unité
Tarf plein 4,60 Tarif réduit 3.20 Pass activités HMV
Porteur pass station HMV 3.50 Porteur d'un pass activités d'une station du territoire
(hors Val-Fréjus ou l'activité piscihe de Modane est incluse en limité dans le Pass Val-Fréjus) Enfants de — de 4 ans : gratuit Groupe encadré de jeunes de 4 à 16 ans (minimum 10) 2.30 Pass Tribu (2 aduites et 2 jeunes de 4 à 16 ans) 14.00
Scohires issus des communes - territoire de la CCHMV gratuit Scolaires issus des communes - hors territoire CCHMV 2.20
Abonnement
Carte saison
Tarif plein 90.00 Tarif réduit 55.00 Carte 10 entrées (valable 2 ans à partir de la première utilisation)
Tarif plein 38.00 Tarif réduit 27.00 Carte support 3,50
Cours de natation scolaire
Leçon natation Leçon natation scokires issus des communes - tertoire de à CCHMV Gratuit Leçon natation scolaires issus des communes- hors territoire CCHMV 44.00
Activités aquatiques Aquaforme
Location libre 30 minutes 5,50 Séance encadrée 45 minutes 11.00 Pass Aquaforme (10 crédits) 46.00
Evènements Evènement pendant les heures d'ouverture de à piscinetarif entrée normale
Evènement en dehors des heures d'ouverture de la piscine
Tarif plein 6.60 Tarif réduit 3.30 Confiseries/boissons
Sucette 1.00 Sachet friandise 3.00 Barre chocolatée 2.00 Popcorn 3,50 Bouteille eau 50 cl 1.00 Soda 50 cl 3.00 Soda 33 cl 2.50
Articles de sport
Brassards 10.00 Chaussettes 7.00 Pince-nez 9.00 Bouchon oreiles 9.00 Lunettes junior 10.00 Lunettes adulte 17.00 Bonnet siicone 9,00 Bonnet tissu 6.00 Maillot de bain homme 12.00 Mailot de bain femme 14.00 Maïlot de bain garçon 11.00 Mailot de bain file 11.00 Location des bassins et Tignes d’eau (tarf pour une heure)
Grand bassin (entier) 50.00 Grand bassin - la ligne d'eau 10.00 Petit bassin {entier} 15.00 Réduit: Sur présentation justificatif :
Jeunes 4-16 ans, ÿcéens/étudiants — de 25 ans, personnes handicapées Adhérent d'une association de travailleurs saisonniers du territoire
(dans le cadre du plan d'actions en faveur des travailleurs saisonniers ) Transport à la demande intersaisons 2026
- Grille tarifaire
Monsieur Eric FELISIAK, Vice-président, présente à l'assemblée le projet de grille tarifaire relative à la mise
en œuvre par la CCHMV d'un service de transport à la demande ouvert à tous pour la période du 28 avril
2026 au 19 juin 2026 (printemps) et du 08 septembre 2026 au 11 décembre 2026 (automne).
Ce transport à la demande est composé :
D'une ligne virtuelle (horaires fixes) qui desservira Fourneaux, Modane, Aussois, Val-Cenis,
Bessans et Bonneval sur Arc le mardi, jeudi et samedi ;
D'une ligne « zonale » (pas d'horaires fixes, service de porte-à-porte) qui fonctionnera sur les
communes de Villarodin-Bourget (dont la Norma et l'Orgère), Modane (dont Valfréjus et Polset),
Fourneaux, Saint-André, Le Freney, Val-Cenis Bramans et Avrieux le mercredi après-midi et le
vendredi après-midi (13h-18h30).
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Valide la grille tarifaire proposée dans les conditions suivantes :
Conditions d'accessibilité aux services portés par la CCHMV
[ Titres de
Service transports Conditions d'achat
admis
Ticket aller
e Dans le véhicule
directement
Ticket aller- auprès du conducteur c
retour GS
©
Carnet de 10 e A l'office de 3
tickets non tourisme ï
nominatifs e Ala maison &
cantonale L
Pass mobilité e À l'office de 8
2 semaine tourisme 5
5 nominatif e À la maison =
£ cantonale 2
T Pass mobilité .
= intersaisons e A l'office de F
É nominatif tourisme
a printemps ou e À la maison
5 automne cantonale
Tarification des titres de transport CCHMV
Ticket aller 2,50€
Ticket aller-retour 4,00€
[Ticket aller ou aller-retour < 2 ans Gratuit
Carnet de 10 tickets plein tarif 15,00€
Carnet de 10 tickets non nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, Gratuit
missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
Pass mobilité semaine plein tarif 15,00€
21 Pass mobilité semaine moins de 2 ans Gratuit
Pass mobilité semaine (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents Gratuit
de la CCHMVY ou du CIAS HMV...)
Pass mobilité intersaisons plein tarif printemps ou automne 30,00€
Pass mobilité intersaisons moins de 2 ans printemps ou automne Gratuit
Pass mobilité intersaisons printemps ou automne (presse, promotion du territoire, action] Gratuit
sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
Perception des recettes
© Pour toutes les lignes, les recettes perçues par l'office de tourisme HMV dans le cadre de la vente de carnets de 10 tickets non nominatifs ou pass mobilité (intersaisons ou semaine) seront reversées à la CCHMV dans le cadre de la convention de mandat CCHMV / SPL
HMVT.
o Les recettes dans le cadre de la vente de tickets aller et aller-retour seront perçues par le
prestataire et reversées à la CCHMV conformément à la convention de mandat CCHMV /
KS Car.
Récapitulatif des titres vendus par chaque vendeur
o CCHMY (maison cantonale) :
= Carnet de 10 tickets non nominatif
"Carnet de 10 tickets non nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
"Pass mobilité semaine nominatif
"Pass mobilité semaine nominatif moins de 2 ans
= Pass mobilité semaine nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
“Pass mobilité intersaisons nominatif printemps ou automne
= Pass mobilité intersaisons nominatif moins de 2 ans printemps ou automne "Pass mobilité intersaisons nominatif printemps ou automne (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
o OTHMV:
= Carnet de 10 tickets non nominatif
= Carnet de 10 tickets non nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale,
agents de la CCHMV ou du CIAS...)
"Pass mobilité intersaisons nominatif printemps où automne
"Pass mobilité intersaisons nominatif moins de 2 ans printemps ou automne = Pass mobilité intersaisons nominatif printemps ou automne (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
= Pass mobilité semaine nominatif
"Pass mobilité semaine nominatif moins de 2 ans
= Pass mobilité semaine nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
o KS Car : tickets aller et aller-retour ;
Autorise Monsieur le Président à conclure et signer une convention de mandat entre la CCHMV et la
société KS Car.
22 + Ressources humaines
° Plan de formation 2026 des agents
Monsieur Jean-Claude RAFFIN expose à l'assemblée que le processus de formation professionnelle des agents de la collectivité a été validé par les membres du Comité technique de la CCHMV lors de la séance du 10 octobre 2019 et le règlement de formation a été adopté par l'assemblée lors de la séance du 06 novembre 2019. Ainsi, les besoins individuels de formation pour l'année 2026 ont été recensés lors des entretiens professionnels des agents ou par le biais d'un formulaire spécifique permettant le recueil des motivations de l'agent et l'avis de son supérieur hiérarchique.
Par ailleurs, les besoins collectifs ont fait l'objet d'un recensement auprès des Responsables de pôles et
de services. L'ensemble des demandes de formation a été étudié et un arbitrage a été réalisé avec les différents supérieurs hiérarchiques en lien avec l'organisation des services et les objectifs fixés pour l’année 2026. Les représentants du personnel ont également été consultés. Le plan de formation fait mention uniquement des coûts pédagogiques liés aux actions de formation hors frais annexes (transport,
hébergement, restauration).
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Vu le plan de formation professionnelle 2026 élaboré dans le cadre du processus de formation
professionnelle,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Valide le plan de formation professionnelle 2026 de la CCHMV.
+ _ Création d'un emploi permanent à temps non complet
- Pôle Technique — Aménagement
Service Aménagement — Transition écologique
o Chargé de projets — référent ingénierie financière
Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.
Contexte
Dans le cadre d'une évolution de l'organisation des services, ce nouvel emploi vient remplacer l'emploi de
Chargé d'ingénierie financière à temps non complet (28 heures).
Le Conseil communautaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3°, Vu le tableau des effectifs permanents de la CCHMV,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Décide la création, à compter du 04 mars 2026, au tableau des effectifs permanents de la CCHMV, de l'emploi permanent suivant :
o Chargé de projets / référent ingénierie financière, Pôle Technique — Aménagement / Service Aménagement - Transition écologique
Grade d'Attaché, catégorie À, à temps non complet 28/35ère,
Les missions attendues par l'agent sont les suivantes :
Gestion de projets
Conception, mise en œuvre et réalisation de projets d'aménagement / équipement Préparation et suivi des outils de gestion de projets
Gestion financière
Gestion administrative
Evaluation
Animation et développement des partenariats et des réseaux professionnels Communication UUUUUUUL
23 Ingénierie financière — Référente de l'établissement
— Identifier et mobiliser les dispositifs d'aides de financement public et privé des projets publics portés sur le territoire de Haute Maurienne Vanoise — Assurer une veille permanente et être l'interlocuteur privilégié des partenaires financiers
— Accompagner les porteurs de projets dans le cadre du volet financier des projets — Être l'interlocuteur privilégié des porteurs de projets
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie
de contrat à durée déterminée pour une durée minimum d'un an sur la base de l'article L.332-8-3° du code général de la fonction publique.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d'une formation dans le domaine d'activité et d’une expérience professionnelle
réussie dans un profil de poste similaire.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi
de catégorie À, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics ;
- _ Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget principal 2026 de la CCHMV aux chapitres et articles prévus à cet effet ; - _ Précise que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie ;
-__ Approuve le tableau des effectifs permanents de la CCHMV.
e Création d'emplois non permanents à temps complet et non complet
- Pôle Technique — Aménagement
-__ Pôles Equipements sportifs
o Accroïssement saisonnier d'activité
Le Conseil communautaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité dans le cadre du renforcement des Pôles Technique — Aménagement et Equipements sportifs au cours de la saison estivale ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Décide la création, à compter du 04 mars 2026, des emplois non permanents suivants pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier :
Pôle Technique — Aménagement
1 Agent technique polyvalent - Service assainissement collectif — Temps complet 35/35è - grade
d'Adjoint technique - du 16/05/2026 au 15/11/2026
1 Agent technique polyvalent — Service bâtiments infrastructures — Temps complet 35/35è - grade
d'Adjoint technique - du 16/05/2026 au 15/11/2026
Pôle Equipements sportifs - Piscine intercommunale de Modane
Chef de bassin
1 Educateur Territorial des APS principal de 2è classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à hauteur de
30h00 hebdomadaires (30/35è) du 01/04/2026 au 30/09/2026
Maitres-nageurs sauveteurs
1 Educateur Territorial des APS, relevant de la catégorie hiérarchique B, à hauteur de 26h15 hebdomadaires
(26,25/35è) du 01/04/2026 au 30/09/2026
2 Educateurs Territoriaux des APS, relevant de la catégorie hiérarchique B, à hauteur de 26h15
hebdomadaires (26,25/35è) du 02/05/2026 au 31/10/2026
24 Surveillant de baignade
1 Opérateur des APS qualifié, relevant de la catégorie hiérarchique C, à hauteur de 27h12 hebdomadaires (27,20/35è) du 14/04/2026 au 27/04/2026
1 Opérateur des APS qualifié, relevant de la catégorie hiérarchique C, à hauteur de 35h00 hebdomadaires (35/35è) du 15/06/2026 au 15/09/2026
Agents d'accueil et d'entretien
1 Adjoint Technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, à hauteur de 31h00 hebdomadaires (31/35è) du 16/03/2026 au 15/09/2026
1 Adjoint Technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, à hauteur de 28h30 hebdomadaires (28,50/35è) du 03/07/2026 au 31/08/2026
Les agents devront justifier d’une formation dans le domaine d'activité et d'une expérience professionnelle
réussie dans un profil de poste similaire.
La rémunération des agents sera calculée au maximum sur l'indice brut 486 du grade de recrutement des
agents de catégorie C ou au maximum sur l'indice brut 597 du grade de recrutement des agents de
catégorie B ;
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 de la CCHMV aux
chapitres et articles prévus à cet effet ;
-__ Autorise Monsieur le Président à signer le/les contrats de travail afférents.
e Convention pour l'intervention du Centre de gestion de la Savoie sur les dossiers de retraite CNRACL
- Avenant n°02
Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1°' janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1°' janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Il est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés. Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant n° 2 à la convention, transmis par le Centre de gestion.
Il est rappelé que:la signature de l'avenant ne contraint nullement la CCHMV à confier l'instruction de tous les dossiers de retraïte des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation.
Le Conseil communautaire :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention conclue avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu l'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1% janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
Vu le projet d'avenant n° 2 à la convention relative à l'intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, révisant les tarifs d'intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve l'avenant n° 2 à la convention susvisée ;
- Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1° janvier 2026.
25 e Mise en place d'un Comité Social Territorial unique et commun entre la
CCHMV et le CIAS HMV dans le cadre des élections professionnelles du 10
décembre 2026
Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale, de l'ensemble ou d'une partie des communes membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un comité social territorial compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et son CIAS ;
Considérant qu'eu égard aux effectifs comptabilisés à compter du 1° janvier 2026, il apparaît que l'effectif cumulé de de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et du CIAS Haute Maurienne Vanoise atteint le seuil de 50 agents permettant la création d'un CST commun entre ces deux entités.
Dans ces conditions il est proposé à l'assemblée la création d'un Comité sociale territorial unique compétent pour les agents de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise ainsi que pour les agents du CIAS Haute Maurienne Vanoise lors des élections professionnelles de décembre 2026.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide la création d'un Comité social territorial unique entre la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et le CIAS Haute Maurienne Vanoise ;
- Fixe le Comité social territorial auprès de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise qui sera chargée du processus électoral en vue de l'élection des représentants du personnel qui se tiendra en décembre 2026.
Fait à Modane, le 23 mars 2026
La secrétaire de séance Le Président
Erica SANDFORD Jérémy TRACQ
26