Procès Verbal - pv de Seance cm du 28.09.2022 APPROUVE SIGNE

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Procès Verbal - pv de Seance cm du 28.09.2022 APPROUVE SIGNE Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Niost. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm du 28.09.2022 APPROUVE SIGNE)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, AINT JEAN DENIOST

D æ UN VILLAGE À AÏHER

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt-huit septembre le conseil municipal de la commune de Saint Jean de Niost, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame DALMAZ Béatrice, Maire.

PRESENTS

M. PARPETTE Patrick - Mme CROST Sylvie - M. BEL Alain - M. DELACOURT Robert - Mme SCHMID Patricia M. - DUCROZET André - M. BOUVARD Pierric - Mme CLOCHER - M. RUBOD Emmanuel - Joy - M. GENIN Bruno

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR

- M. TUDURI Gilles donne procuration à Mme DALMAZ Béatrice

- Mme TERTRAIS Nathalie donne procuration à M. DUCROZET André

- Mme GANGITANO Yolenne donne procuration à Mme CROST Sylvie

- Mme MORAND Fanny donne procuration à M. BEL Alain

ABSENTS

M. TUDURI Gilles

Mme TERTRAIS Nathalie

Mme GANGITANO Volenne

Mme MORAND Fanny

En exercice 15

Présents 11

ORDRE DU JOUR

Madame le maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de Pordre du jour.

Administration générale :

- 01 : approbation du compte rendu de la réunion du 28/09/2022

- 02 Domaine et patrimoine : Acquisition des parcelles B 1720 B 1721 B 1722 B 1723 B 1724 B 1725 par promesse unilatérale d'achat avec la SAFER

- 03 Domaine de compétence par thème — politique de la ville : présentation des comptes dûment certifiés de l’exercice 2021 approuvés par las actionnaires de la SEMCODA le 30/06/2022 :- 04 Domaine et patrimoine — autres actes de gestion du domaine privé communal demande de l’opérateur On Tower d’admettre un nouvel opérateur et une nouvelle antenne sur

le site du château d’eau :

- 0 Finances — emprunts : réaménagement de la garantie d’emprunt SEMCODA Caisse des Dépôts et Consignations pour les Bateliers :

- 06 urbanisme acte relatif au droit d’occupation et d’utilisation du sol fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale

- 07 Finances — Subventions : demande de subvention à la région au titre du contrat de région 2022/2026 pour les travaux pour l'installation de jeux pour enfants

- 08 Finances - Subventions demande de subvention à la région au titre du contrat de région 2022/2026 pour les travaux de construction d’une Maison des Assistants

Maternels et salle des Associations

- 09 Commande publique — Autres actes : choix de l’assistance à Maîtrise d'œuvre pour les

travaux d’aménagement du local médical

- 10 Finances — Subventions : demande de subvention à la région au titre du contrat de région 2022/2026 pour les travaux d’aménagement d’un local pour l'installation d’un

professionnel de santé

- 11 Domaine et patrimoine — Location autorisant le maire à signer une promesse de bail avec le futur locataire du local médical.

- 12 Finances Décisions budgétaires : mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023

- 13 Domaine et patrimoine : augmentation du prix de la part d’affouage et limitation du nombre de part par foyer fiscaux

- 14 Domaine et patrimoine — Autres actes : autorisant le maire à signer une convention d'occupation temporaire d’une salle communale :

SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

M. Alain BEL est désigné pour remplir cette fonction.

01 — Approbation du compte rendu de la réunion du 11/07/2022 :

Madame le maire soumet au vote le compte rendu de la séance du 11/07/2022 qui est approuvé

Vote : Pour 15 /: Contre 0 / : Abstentions 0

- 02 Domaine et patrimoine : Acquisition des parcelles B 1720 B 1721 B 1722 B 1723 B

1724 B 1725 par promesse unilatérale d'achat avec la SAFER :

Madame le maire explique à l’assemblée que la commune est destinataire des ventes de terrainagricole émises par la SAFER.

Cet été une notification de vente sur les parcelles cadastrées B 1720 B 1721 B 1722 B 1723 B 1724 B 1725, d'une superficie totale de 31 a 79 ca en nature de terre, appartenant à Madame BLEIN Nadine a été notifiée. La commune s’est interpellée sur cette vente car elle été au-dessus du prix du m° du terrain agricole pratiqué habituellement, et d’autant plus que ces terrains depuis plusieurs année intéressent la collectivité.

DELIBERATION n° 2022/31

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal :

Considérant le projet de vente notifié à la SAFER en date du 01 août 2022, en vue de la cession moyennant le prix de 1000 € (mille euros) d'une propriété sise à Lecoin cadastrées B 1720 B 1721 B 1722 B 1723 B 1724 B 1725, d'une superficie totale de 31 a 79 ca en nature de terre, appartenant à Madame BLEIN Nadine,

Considérant que les parcelles se situent en zone classée Ac dite Agricole avec périmètre de captage des eaux potables au Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Considérant que l’agriculteur exploitant la parcelle B 576 attenante aux parcelles faisant l'objet de la vente notifiée à la SAFER est de la commune

Considérant que-la rétrocession par la SAFER des parcelles B 1720 B 1721 B 1722 B 1723 B 1724 B 1725 permettraient de conserver et de préserver le caractère agricole de ces parcelles,

Considérant que la rétrocession par la SAFER à la commune impliquerait un engagement de la collectivité de louer pendant une durée de quinze ans, le bien acquis à un agriculteur agréé par la SAFER par un bail rural ou par une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage,

Il est proposé d'acquérir ce bien au prix de 2 448 € (deux mille quatre cents euros), ce prix comprenant les frais engagés par la SAFER. Il y aura lieu de régler en sus la TVA et les frais d'actes notariés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de se porter candidat auprès de la SAFER

pour acquérir,

° AUTORISE le maire à signer la promesse unilatérale d'achat avec la SAFER,

e AUTORISE le maire à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tout autre document afférent à cette opération.

e DIT que les frais d'acte notarié, sont à la charge de l'acquéreur, la commune de Saint Jean de Niost.

Vote : Pour 15 / : Contre 0 / : Abstentions 0

- 03 Domaine de compétence par thème — politique de la ville : présentation des comptes dûment certifiés de l’exercice 2021 approuvés par las actionnaires de la SEMCODA le 30/06/2022 :

Madame le maire rappelle à l’assemblée que le centre village les Bois de Vavres a été réceptionné en octobre 2021. Que chaque année la SEMCODA soumettait les bilans financiers et administratifs de la ZAC au mois de décembre. Cette année se sont les comptes issus de l'AG de l’exercice 2021 qui sont soumis.

DELIBERATION n° 2022/32

Madame le maire donne la parole à Monsieur Patrick PARPETTE adjoint délégué aux finances.

Il expose au conseil municipal que lors de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 30/06/2022, les comptes certifiés de l’exercice 2021 de la SEMCODA ont été approuvés.Il présente les comptes du dit exercice à l’assemblée., et précise que le dossier est disponible en mairie et peut être consulté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

& PREND ACTE de cette présentation.

& APPROUVE les comptes de l’exercice 2021 de la SEMCODA

Vote : Pour 15 / : Contre 0 / : Abstentions 0

- 04 Domaine et patrimoine — autres actes de gestion du domaine privé communal demande de l’opérateur On Tower d’admettre un nouvel opérateur et une nouvelle antenne sur le site du château d’eau :

Madame le maire expose à l’assemblée la demande de la Société On Tower qui souhaite installer une nouvelle antenne.

DELIBERATION n° 2022/33

Madame le maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 78 du 09/12/2020 autorisant la société Free à céder les équipements d’infrastructure passives à la société On Tower (convention antenne relais).

Elle relate les éléments qu’elle a en sa possession concernant cette demande de la Société Cellnex interlocuteur de On Tower.

La société On Tower France par le biais du groupe Cellnex a été sollicitée par l’opérateur Bouygues Telecom qui souhaiterait installer ses équipements techniques à proximité des équipement actuellement implantés. L'emplacement répondrait aujourd’hui à un besoin d’ingénierie radio pour le déploiement du réseau de téléphonie mobile.

Les études de faisabilité technique étant en cours, la société Cellnex n’est pas en mesure de nous communiquer des plans. Ils souhaiteraient toutefois étudier d’ores et déjà avec nous la possibilité d’ajuster la surface que la commune leur loue afin de pouvoir accueillir les équipements Bouygues Telecom dans la dite emprise à savoir :

e Les antennes Bouygues Telecom en coupole du château d’eau,

e Les équipements techniques au sol dans la zone technique actuelle.

La société Cellnex précise qu’elle resterait l’interlocuteur unique pour les 2 opérateurs à savoir On Tower et Bouygues télécom.

Ils précisent que la convention actuelle est ancienne, et qu’afin de leur permettre de procéder à ce montage, ils nous joignent un nouveau projet de bail.

Ils demandent à la commune de confirmer la zone qu’occupe actuellement Orange, et lui laisse le soin de leur confirmer que la surface qu’ils souhaitent louer n’est pas déjà louée par Orange. Par ailleurs ils font fait apparaître le montant de la redevance réactualisée versée en 2022.

Débats :

Les conseillers rappellent que la société Bouygues Télécom qui était implantée depuis des années sur la commune a tout simplement démonté l'antenne et son matériel en 2018 sans prévenir la mairie. Les habitants sont restés pendant plus de 3 ans avec un gros souci de téléphonie mobile

Ils demandent quel serait l’impact d’un nouvel opérateur avec l’implantation d’une nouvelle antenne et les conséquences d'émission d’ondes supplémentaires. Deux opérateurs Free et Orange sont déjà implantés sur le site.

De plus dans la présentation de Madame le Maire, le dossier présenté est ni plus ni moins qu’à l’état d’ébauche car il n°y a pas d’études de faisabilité, ni de plans, ni d'analyses d’impacts. Il ressort même que la société Cellnex a une connaissance limitée du dossier concernant l'implantation d’une antenneOrange et l'implantation de leur antenne, alors que la société Free avait été consultée lors de l’acceptation de ce nouvel opérateur.

Ils précisent qu’il n’y a pas que l’aspect financier.

Madame le maire reprend la parole et demande au conseil de se prononcer sur cette demande d’implantation d’un nouvel opérateur « Bouygues Télécom » sur le site situé au château d’eau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

& PREND ACTE de cette présentation.

& N'APPROUVE PAS l'implantation d’un nouvel opérateur pour les raisons énumérées ci-dessus.

Vote : Pour 1 / : Contre 14/ : Abstentions 0

- 05 Finances — emprunts : réaménagement de la garantie d’emprunt SEMCODA Caisse des Dépôts et Consignations pour les Bateliers :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la commune s’est portée garante sur les emprunts des logements sociaux situés rue de Port Neuf au n° 372 Le Domaine des Bateliers. La SEMCODA demande un réaménagement du prêt.

DELIBERATION n° 2022/34

Madame le maire donne la parole à Monsieur Patrick PARPETTE adjoint délégué aux finances.

Monsieur le premier adjoint Patrick PARPETTE rappelle au conseil qu’en 2016 la commune s’est portée garante sur les emprunts des logements sociaux du Domaine des Bateliers, ainsi que le conseil départemental de l’AIN, suivant la délibération n° 2016/19 du 07/04/2016.

A ce jour la SEMCODA sollicite la commune pour le réaménagement de ce prêt référencé sous le n° 50497 et plus spécifiquement pour les lignes de prêt :

- Ligne n° 5130609 pour un montant de 280 404,26 €

- Ligne n° 5130611 pour un montant de 384 707,91 €

Cette proposition porte sur le rallongement de 4 ans du prêt, et sur la baisse de marge de 1,11 % à 1,03 % indexé sur le taux du livret A. Pour précision cette demande de réaménagement a été sollicitée par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), afin de poursuivre le protocole d’équilibre sur la période de 2020 — 2025 pour la SEMCODA.

Pour information des communes limitrophes ont accepté cet accord, tel que Charnoz/Ain, Bourg Saint Christophe, Chazey/Ain...

11 demande à l’assemblée de se prononcer sur le proposition de la SEMCODA, et précise qu’hormis le rallongement de la durée du prêt, il n’y aurait aucun impact pour la commune, sachant que la SEMODA possède 21 000 logements sur la région, et que les risques encourus par la collectivité sont néants.

LA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE LAIN, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la

Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement

garanti à hauteur de 50 % par la COMMUNE DE SAINT JEAN DE NIOST, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le

remboursement de lesdites lignes du Prêt Réaménagées.

Le Conseil municipal ;

Vu le rapport établi :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.Vu les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ; Vu article 2305 du code civil ;

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement des lignes du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à article 2 et référencée à annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées"

qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexé sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et

ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 28/04/2022 est de 1,00 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’ engage à se substituer à !l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’ engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes

Après avoir entendu l’exposé de Madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

AUTORISE Madame le maire à signer le nouveau contrat de prêt n° 50497 réaménagé suivant l’annexe à la délibération accordant la garantie d’emprunt de la commune de SAINT JEAN DE NIOST à

lOrganisme Emprunteur en application de la présente délibération.

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la

Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Vote : Pour 8 : Contre 7 : Abstentions 0

- 06 urbanisme acte relatif au droit d’occupation et d’utilisation du sol fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale

Madame le maire explique que la Taxe d’ Aménagement appliquées pour les autorisations d'urbanisme

est destinée au financement des équipements publics.

DELIBERATION n° 2022/35

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick PARPETTE adjoint délégué aux finances.

Il explique que l’ensemble des textes récemment promulgués suggère une remise à plat des conditions d'application de la taxe d’aménagement (taux et exonérations facultatives). Il est rappelé que la taxe d'aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1er mars 2012.

Il donne plusieurs exemples de calcul de la Taxe d’ Aménagement, piscine, habitation de moins de 100 m°, habitation de plus de 100 m?, place de stationnement ...par rapport au taux actuel 4 % et le taux de 5%.

Il précise que pour l’année 2022, les collectivités peuvent délibérer jusqu'au ler octobre 2022 pour fixer le taux de la taxe d'aménagement ainsi que les exonérations de l'année N+1.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide d’augmenter sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% ;

& PREND ACTE de cette présentation.

$ DECIDE de reconduire la Taxe d’aménagement sur le territoire communal

& APPROUVE l'augmentation de la taxe d'aménagement à 5 % sur le territoire communal.

Vote : Pour 15 : Contre 0 : Abstentions 0

- 07 Finances — Subventions : demande de subvention à la région au titre du contrat de région 2022/2026 pour les travaux pour l'installation de jeux pour enfants

Madame le maire rappelle que des jeux pour enfants vont être installés au Pare James Walker, et qu’il

est possible de demander des subventions au titre du contrat région 2020/2026.

DELIBERATION n° 2022/36

Madame le Maire informe le conseil de la mise en place d’un bonus régional ruralité qui s'adresse à l’ensemble des communes d’Auvergne — Rhône-Alpes de moins de 2 000 habitants.

La Région interviendra selon les modalités suivantes : subvention régionale pouvant aller jusqu’à 40% d’une dépense subventionnable plafonnée à 250 000 € HT.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’avant-projet concernant l'installation de Jeux d'Enfants, pour une dépense HT 33 163.36 € (trente-trois mille cent soixante-trois euros et trente-six centimes).

Elle présente le plan de financement prévisionnel qui s’établi comme suit :Investissement HT 33 163.36 €

eSubvention Région 40% 13 265.34 €

eAutofinancement communal 19 898.02 €

Elle propose alors de solliciter une subvention au titre du bonus ruralité et présente le dossier de demande

de subvention établi à ce niveau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

+ APPROUVE l’avant-projet concernant les travaux d'installation de jeux pour enfants, ° SOLLICITE une subvention au titre du bonus ruralité d’un montant de 13 265.34 euros HT (treize mille deux cent soixante-cinq euros et trente-quatre centimes) et approuve le dossier de demande de

subvention établi à ce niveau,

°PRECISE que les travaux seront imputés sur le budget en section d’investissement,

+ DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour assurer l’exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes.

Vote : Pour 15 : Contre 0 : Abstentions 0

- 08 Finances — Subventions demande de subvention à la région au titre du contrat de région 2022/2026 pour les travaux de construction d’une Maison des Assistants

Maternels et salle des Associations

Madame le maire rappelle le projet MAM et salle des associations de l’équipe municipale, et qu’il est possible de demander des subvention au titre du bonus régional contrat région 2020/2026.

DELIBERATION n° 2022/37

Madame le Maire informe de la mise en place d’un bonus régional contrat région qui s'adresse à l’ensemble des communes d'Auvergne — Rhône-Alpes de moins de 2 000 habitants.

La Région interviendra selon les modalités suivantes : subvention régionale pouvant aller jusqu’à 40% d’une dépense subventionnable d’un minimum de 100 000 €.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’avant-projet concernant la construction d’une salle des associations et d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM) pour une dépense estimée à 523 430 € HT (cinq cent vingt-trois mille quatre cent trente euros).

Elle présente le plan de financement prévisionnel qui s’établi comme suit :

Investissement HT 523 430 €

eSubvention Région 40% 209 372 €

eAutofinancement communal 314 058 €

Elle propose alors de solliciter une subvention au titre des subventions bonus régional contrat région et présente le dossier de demande de subvention établi à ce niveau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

° APPROUVE l’avant-projet concernant les travaux de construction d’une salle des associations et d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM)

° SOLLICITE une subvention au titre des subventions bonus régional contrat région d’un montant de 209 372 € (deux cent neuf mille trois cent soixante-douze euros), et approuve le dossier de demande de subvention établi à ce niveau,ePRECISE que les travaux seront imputés sur le budget en section d'investissement,

+ DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour assurer l’exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes.

Vote : Pour 14 : Contre 1 : Abstentions 0

- 09 Commande publique — Autres actes : choix de l’assistance à Maîtrise d’œuvre pour les

travaux d’aménagement du local médical

Madame le maire explique qu’il est nécessaire de prendre un maître d’œuvre pour planifier et suivre les travaux d’aménagement du futur local médecin.

DELIBERATION n° 2022/38

Madame le Maire rappelle au conseil que la commune de Saint Jean de Niost a acquis un local de 60.70 m? situé rue de Saint Jean — Lotissement les Bois de Vavres (bâtiment n°9). Le projet d’aménagement de ce local a fait l’objet d’une délibération n° 2021/22 donnant l’autorisation d'engager une AMO.

Elle réitère sa demande, car le projet datant de 2020 il est nécessaire que le conseil se prononce de nouveau sur celui-ci.

Le coût de cette maîtrise d’œuvre pour ce projet est « estimé » à 10 % du montant total des travaux estimés, ce qui représenterait environ 7 700 € HT (sept mille sept cents euros).

Elle propose au conseil municipal de valider l’entreprise MY RENO représenté par Monsieur Stéphane MORENDO comme maîtrise d’œuvre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

- ACCEPTE de prendre une AMO pour un montant de prestation estimé à 10 % du montant total des travaux,

- ACCEPTE comme maîtrise d’œuvre la Société MY RENO.

+ DONNE tous les pouvoirs à Madame le maire et l’invite à signer tous les documents s’y afférents.

Vote : Pour 15: Contre 0 : Abstentions 0

- 10 Finances — Subventions : demande de subvention à la région au titre du contrat de région 2022/2026 pour les travaux d’aménagement d’un local pour l'installation d’un professionnel de santé

Madame le maire expose à l’assemblée qu’il est possible de demander des subventions dans le cadre du

contrat région 2020/2026 pour l’aménagement du local médical.

DELIBERATION n° 2022/39

Madame le Maire informe de la mise en place d’un bonus régional ruralité qui s’adresse à l’ensemble des communes d’Auvergne — Rhône-Alpes de moins de 2 000 habitants.

La Région interviendra selon les modalités suivantes : subvention régionale pouvant aller jusqu’à 40%

d’une dépense subventionnable plafonnée à 250 000 € HT.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’avant-projet concernant les travaux d'aménagement d'un local appartenant à la mairie, pour l'installation d’un professionnel de santé, pour une dépense estimée HT 77 000 € (soixante-dix-sept mille euros).Elle présente le plan de financement prévisionnel qui s’établi comme suit :

Investissement HT 77 000 €

eSubvention Région 40% 30 800 €

eAutofinancement communal 46 200 €

Elle propose alors de solliciter une subvention au titre du bonus ruralité et présente le dossier de demande

de subvention établi à ce niveau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

° APPROUVE l’avant-projet concernant les travaux d'aménagement d’un local appartenant à la mairie pour l'installation d’un professionnel de santé,

° SOLLICITE une subvention au titre du bonus ruralité d’un montant estimé de 30 800 euros HT (trente mille huit cents euros) et approuve le dossier de demande de subvention établi à ce niveau,

°PRECISE que les travaux seront imputés sur le budget en section d’investissement,

+ DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour assurer l’exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes.

Vote : Pour 15: Contre 0 : Abstentions 0

- 11 Domaine et patrimoine — Location autorisant le maire à signer une promesse de bail

avec le futur locataire du local médical.

Madame le maire informe le conseil qu’un médecin souhaite s’installer sur la commune de Saint Jean de Niost. La commune lui propose le bâtiment situé au centre village à la location.

DELIBERATION n° 2022/40

Madame le maire informe le conseil municipal qu’un médecin généraliste est intéressé pour louer le local de 60.70 m° situé rue de Saint Jean — Lotissement les Bois de Vavres.

Elle explique à l’assemblée qu’elle a demandé à Maître CONTIGLIANI de rédiger une promesse de bail.

Elle demande au conseil l’autorisation de signer la promesse de bail avec le futur locataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

- ACCEPTE le futur locataire,

- DONNE l'autorisation à Madame le maire de rédiger la promesse de bail avec Maître CONTIGLIANI

- DONNE tous les pouvoirs à Madame le maire et l’invite à signer tous les documents s’y afférents.

Vote : Pour 15: Contre 0 : Abstentions 0

- 12 Finances Décisions budgétaires : mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023

Madame le maire explique que le référentiel M57 simplifié est destiné à s'appliquer aux collectivités de moins de 3 500 habitants. Cela se traduit par un plan de comptes abrégé et des règles budgétaires assouplies. Madame le maire donne la parole à Monsieur PARPETTE Patrick adjoint aux finances.DELIBERATION n° 2022/41

Vu l'avis favorable du comptable public donné le 28 septembre 2022,

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l'article 106 Il de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, plus avancée en termes d'exigences comptables résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs référentiels M14, elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal et le budget annexe commerces et services à compter du ler janvier 2023.

Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée pour le Budget principal et le Budget annexe commerces et services de la commune de Saint Jean de Niost, à compter du ler janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans ia limite

de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : déroger à l’obligation de calculer l’amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis, et des frais d’étude s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Article 8 : autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

* APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1° janvier 2023 telle que présentée ci-dessus,

* PRECISE que cette nomenclature est applicable au budget communal et au budget annexe commerce et services,

Vote : Pour 15: Contre 0 : Abstentions 0- 13 Domaine et patrimoine : augmentation du prix de la part d’affouage et limitation du nombre de part par foyer fiscaux

Madame le maire rappelle que la pratique de l’affouage est instaurée sur la commune depuis longtemps et que le prix de la part n° a pas augmenté depuis 26 ans.

DELIBERATION n° 2022/42

Madame le maire rappelle que la commune a instauré le montant de la taxe d’affouage par délibération en date du 29/11/1996, et que par délibération du 07/09/2001 ce montant a été converti en euros fixant la part à 12 €.

Elle explique que ce montant est en vigueur depuis 1996 c’est-à-dire depuis 26 ans.

Elle en profite pour expliquer qu’il est nécessaire de limiter le nombre de parts par foyer fiscaux, afin que le bois de laffouage ne soit pas revendu mais serve de bois de chauffe aux Buyatins, comme l'indique l’origine de cette pratique : « L'affouage est une pratique remontant au Moyen-Age. À cette époque, le seigneur des lieux accordait aux habitants de ses villages le droit de récolter du bois de chauffage dans les forêts. Ce droit valait pour chaque foyer (‘affouer" vient de l'ancien français et signifie allumer") d'où le nom de cette pratique.

Elle propose à l’assemblée d'augmenter le montant de la part à 15 €, et de limiter à huit (8) le nombre de parts par foyer fiscaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

- ACCEPTE de réviser le montant de la taxe d’affouage à 15 €, et de limiter le nombre de part à huit

(8) ; à compter de la date de la délibération.

Vote : Pour 15: Contre 0 : Abstentions 0

14 Domaine et patrimoine — Autres actes : autorisant le maire à signer une convention d’occupation temporaire d’une salle communale

Madame le maire rappelle que l’association ANKH°KA YOGA pratiquant le yoga bénéficie d’une convention d’occupation temporaire d’une salle dans un bâtiment communal. Elle demande un créneaux supplémentaire.

DELIBERATION n° 2022/43

Madame le maire rappelle au conseil municipal la délibération 2021/48 du 15/09/2021 par laquelle le conseil avait accordé la signature d’une convention d’occupation de la salle « entre-nous » avec l'association ANKH°KA YOGA pour son activité de yoga.

L’association sollicite de nouveau la commune pour la saison 2022-2023 pour le renouvellement de la convention d'occupation de la salle pour ses cours de Yoga, le mardi soir et mercredi matin. La demande étant plus importante encore cette année, l’association ANKH’KA YOGA ouvre un 3" cours le mardi soir.

Madame le maire propose de conclure une nouvelle convention avec l’association ANKH°KA YOGA pour la mise à disposition de la salle «entre nous », moyennant une redevance d’occupation d’un montant de 900 € (neuf cents euros) pour la période d’utilisation souhaitée soit du 06 septembre 2022 au 28 juin 2023.

La convention annexée à la délibération précise les dispositions et conditions d'utilisation de la salle par l’enseignante de l’association qui donnera ses cours aux adhérents de la commune de Saint Jean de Niost.

Le conseil après en avoir délibéré,

* AUTORISE Madame le maire à signer une convention d'utilisation de la salle «entre nous »

moyennant le paiement d’une redevance de 900 € (neuf cents euros) au départ de la convention,* PRECISE que cette convention est conclue pour une période définie du 06 septembre 2022 au 28 juin

2023, et non renouvelable.

Vote : Pour 15: Contre 0 : Abstentions 0

Informations diverses :

Madame le maire informe :

- Un marché de Noël sera organisé par le Sou des écoles le dimanche 11 décembre 2022. -__ L’AG du Comité des Fêtes se tiendra le vendredi 30/10/2022.

- Madame CAIX cherche un jeune pour faire son service civique à l’école. - Concernant, la vente de la ferme CLERC, il y a eu trois propositions dont une sérieuse au prix de 305 000 €.

= Un bar à vin va ouvrir au centre village.

- Fabien WALSER personnel communal technique a obtenu sa mutation sur une autre commune. - Pour des raisons familiales, Monsieur Robert DELACOURT conseiller délégué à fait part de sa démission d’ici le mois de 03/2023.

Questions :

- Concernant l'éclairage de la commune pour les illuminations, il y a des restrictions de l’état. Avez prévu d'éclairer pour les illuminations ?

Madame le maire rappelle que la commune de Saint Jean de Niost a été précurseur dans le domaine puisque l’éclairage public est éteint la nuit de 0 heure à 6 heures et ce depuis juillet 2010. Elle vous rappelle que la commune a lancé une procédure de modernisation de l’éclairage public par son remplacement à LED sur la route départementale dans un premier temps et qui sera scindée en 2 tranches. Le mois prévu pour les illuminations de fin d’année (décorations équipées en LED) n'impactera pas le budget d’éclairage. Un effort sera fourni sur le chauffage des bâtiments communaux. On ne peut pas tout sacrifier et surtout pas les fêtes de fin d’année en période morose.

- L'ancienne propriété de Madame DUPLAND a été divisée pourquoi y a-t-il 2 entrées ?

Madame le maire répond que le PLU prévoit en cas de division une seule entrée. Les permis de construire sont en cours, il faudra attendre la fin des constructions, pour que l’entrée existante soit condamnée au profit de la nouvelle entrée du « Lotissement les Tanayes ».

Madame le maire donne la parole à Monsieur PROTAT présent en tant que public. Ils remercie la commune et tous les intervenants pour leur réactivité et leur travail effectué pour dégager la voie, suite à l’incident de l’arbre qui est tombé sur la route départementale.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.

Le maire Le secrétaire de séance

Béatrice DALMAZ Alain BEL