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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 02 Engagement quart credit investissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
SMIRTOM
DE LA REGION
DE L’AIGLE
61305 L’AIGLE CEDEX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’ORNE
En EXERCICE 15
PRESENTS 13
VOTANTS 13
Délibération N°2023-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL
pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères
de la Région de L’AIGLE
__________
Séance du 1er février 2023
----------
L’an deux mil vingt trois, le premier février à dix neuf heures, les membres
du Bureau Syndical légalement convoqués, se sont réunis à Saint Ouen sur
Iton sous la présidence de Monsieur Dominique NETZER, en session
ordinaire.
----------
Etaient présent(e)s :
Titulaires : Mesdames et Messieurs ADOLF, BERNARD, BIGNON,
BOUILLAULT, COLLET, GANDAIS, GOUEDARD, GOUSSIN, HEBERT,
JUSZEZAK, MATHIAS, NETZER, PINART.
Egalement présents : Mr ROUSSEAU, Mme MERCIER.
Monsieur HEBERT a été nommé secrétaire de séance.
________________
Monsieur Netzer explique qu'il convient de pouvoir procéder au
paiement des appels de fonds de la SHEMA concernant la
construction du bâtiment pour la ressourcerie avant le vote du
budget.
L'article L 1612-1 du CGCT précise que le montant autorisé doit être
affecté précisément et ne doit pas dépasser le quart des crédits de
l'année précédente.
Le président propose donc de l'autoriser à engager les montants
suivants :
Après délibération, les membres du bureau acceptent à l'unanimité cette
proposition.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme.
Le Président,
D. NETZER
DATE DE LA CONVOCATION
23 janvier 2023
OBJET
AUTORISATION
ENGAGEMENT
DEPENSES
INVESTISSEMENT
NOMBRE DE MEMBRES
Budget Tri
Chapitre Crédits budget 2022 (BP+DM) Proposition d'engagement 21 – immobilisations corporelles 24,85% 3 219 238 € 800 000 €
Accusé de réception en préfecture
061-256102179-20230201-2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023