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Convocation - 25 25 adoption tarifs redevances occupation domaine public
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Convocation - 25 25 adoption tarifs redevances occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
REGISTRE L 1D.:045-214503088-20250311-25 25-DE
| DU CONSEIL MUNICIPAL \ SEANCE DU 11 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi onze mars, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil S e m O Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. ÿ Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/03/2025
Présents :
Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER - Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS — Philippe RINGUET - Jean-Paul LEGAL - — Olivier MORAND — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU - Linda Conseillers en exercice : 23 î LOISEL - Christelle LEGENDRE - Christophe SARRE — Martine AIME — Conseillers présents : 16 î Benoît JOUANNETAUD - Jean-Luc INDIENNA
Pouvoirs : 6 i Absents excusés : Chahrazede BENKOU NAVARRO - Elisabeth GUEYTE -—
î Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF - Sana CHELDA-CHENET — Hugo Ontvoté : î LEMAITRE - Robert FENNINGER Pour 22 E Pouvoirs :
Contre î Mme BENKOU-NAVARRO a donné pouvoir à M. BAUDE
Abstention M. LOUCIF a donné pouvoir à M. LETOURNEAU î Mme GUEYTE a donné pouvoir à M. FERRIER
Mme RODRIGUES a donné pouvoir à M. RODRIGUES
Mme CHENET-CHELDA a donné pouvoir à Mme BLANC
M FENNINGER a donné pouvoir à M. JOUANNETAUD
Secrétaire de séance : M. Jean-Luc INDIENNA
25/25 —- ADOPTION DE TARIFS POUR REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Monsieur le Maire indique que, selon le principe fixé par l’article L.2125-1 du Code des propriétés des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance ».
En application de cette règle, le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée est fondé à exiger le paiement d’une redevance dont le montant tient nécessairement compte des avantages de toute nature que l'occupant retire de son autorisation, sans distinction quant à la nature publique ou privée de cet occupant.
Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du domaine conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités territoriales.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation peut ainsi être délivrée gratuitement : o « 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
o 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
o 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
o 4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
o 65° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que là navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. »
Délibération n°25/25
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20250311-25 25-DE
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (décision n°170895 a place de la règlementation relative à l'occupation du domaine public communal sera effectuée par voie d'arrêté. Une convention règlementant les modalités d’occupations sera conclue entre la commune et l'occupant.
L’occupation du domaine publique s'applique notamment :
- aux restaurants, bars ou cafés avec une terrasse ouverte avec des tables et chaises mobiles, - aux commerçants avec un étalage de produits ou un équipement mobile posé contre la devanture du commerce ou situé en bordure du trottoir,
- aux food-trucks, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
Ceci étant exposé,
Vu Particle L.2125-1 du Code des propriétés des personnes publiques,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
+ DEFIXER les redevances d’occupation du domaine public communal comme suit :
0 à 5 m°: 25€ /an
>5m? à 20m? : 100 € / an
>20m° à 40m? : 200 € / an
> 40m? : 500 € / an
Essai ou occupation exceptionnelle : gratuit
50€/ an sur la base d'une occupation par
Commerce ambulant régulier semaine
80£€/ an sur la base de deux occupations par
semaine
Terrasse ouverte, couverte ou étalage
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions entre la commune et l'occupant exposant les modalités d'occupation, ainsi que tout acte y afférent.
Fait à Semoy, le 11 mars 2025
Le présiden s Le’secrétäire-de séance,
Laurent BAUDE
Maire
Jean-Luc INDIENNA
Conseiller municipal
Transmission au contrôle de légalité le : Aaf(e> [ 5 S
Publication numérique le : À a [a] 4075
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°25/25
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