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Déliberation - 1686659531 lfa service commune assistance juridique Kiwi
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Usson-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1686659531 lfa service commune assistance juridique Kiwi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Extrait du registre des
délibérations
De la commune
D’USSON EN FOREZ
Délibération n° D20230906-16
Du 09 juin 2023
LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION
ASSISTANCE JURIDIQUE
ADHÉSION SERVICE COMMUN
Nombre de membres Date de la convocation 02.06.2023
Afférents au conseil municipal 15 Date d’affichage 02.06.2023
En exercice 15
Qui ont pris part à la délibération 10 Pouvoir 3
L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Hervé BÉAL - maire
Étaient présents : BEAL H – FOLLEAT J – GALLON M – RIVAL N - DELORME D – BRIAND S – MAILLET-BERT P – CHATAING P – BONNEVAUX
V – PITAVY A – DAURELLE T - JOUMARD-DESSALCES S - SIBAUD-BUSSAC L –– PAULET N – MOUTON J (10)
Absents : GALLON M – BRIAND S – CHATAING P - PITAVY A – MOUTON J (5)
Secrétaire : Josette FOLLÉAT
Convention de mise à disposition du service commun commande publique / assistance juridique porté par Loire Forez agglomération pour ses missions en matière de d’assistance juridique
Objet : dénoncer la promesse de bail signée avec la société KIWI en 2021 dans le cadre du projet de création d’une centrale photovoltaïque sur le site de la Mariche
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et L.5211-4-1 VU les statuts de la Communauté,
Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 19 décembre 2017 adoptant son schéma de mutualisation,
Vu la saisine pour avis du comité social territorial de la communauté qui se tiendra 19 septembre 2023,
Vu la saisine pour avis du comité social territorial du centre de gestion de la Loire qui se tiendra prochainement,
Instaurer de nouvelles logiques de solidarité et assurer l’optimisation des moyens humains et techniques entre les communes et l’intercommunalité constitue un enjeu majeur pour le bloc local.
Dans cette dynamique, un certain nombre de mises en commun ont été imaginées à l’attention des communes telle que la mise à disposition du service commun commande publique / assistance juridique porté par Loire Forez agglomération.
La présente convention de mise à disposition de service précise l’objet, les missions et l’estimation du nombre d’unités d’œuvre nécessaires (équivalent de marchés publics), la situation des agents exerçant leurs fonctions dans ce service, les modalités d’intervention du service, les conditions financières et modalités de remboursement, la durée, et les modalités de responsabilité et de litiges relatifs à cette convention.
Considérant la technicité particulière que ce service peut apporter à la commune et le besoin existant en matière d’assistance juridique, la commune souhaite solliciter ce service commun pour l’assistance technique sur les missions :
Réponse aux demandes de conseil
Validation d’actes juridiques (convention, arrêté…)
Assistance dans le cadre de réunion ou rendez-vous à portée juridique Relation avec les avocats – gestion des contentieux
Rédaction d’actes et de notes Pour ce faire, le volume horaire global est estimé à 4 heures.
Le coût horaire du service étant de 73 €, le montant prévisionnel de cette mise à disposition s’élève donc à un montant de 292 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER la mise à disposition du service commun commande publique / assistance
juridique porté par Loire Forez agglomération pour son assistance technique auprès de la
commune en matière d’assistance juridique à compter de la date de signature de la
convention par les deux parties et jusqu’à la réalisation des dossiers correspondants au
volume horaire global estimé,
- D’APPROUVER la convention jointe à la présente délibération,
- D’AUTORISER le Maire à signer celle-ci.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal : - DECIDE de faire appel au service commun commande publique / assistance juridique par
Loire Forez agglomération afin de bénéficier de la mise à disposition de ce service pour
son assistance technique auprès de la commune en matière d’assistance juridique à
compter de la date de signature de la convention par les deux parties et jusqu’à la
réalisation des dossiers correspondants au volume horaire global estimé,
- APPROUVE la convention qui s’y rattache,
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout autre
document qui s’y rattache.
Ont signé au registre tous les membres présents. Fait à Usson en Forez, le 12 juin 2023.
Hervé BÉAL, Maire Josette FOLLÉAT, secrétaire de séance