Procès Verbal - Proces Verbal cm du 24 Novembre 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 24 Novembre 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 24 Novembre 2022)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Investissement et développement économique,

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL (

du JEUDI 24 NOVEMBRE 2022 - 18h30 CHMNÉRE

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; MAZAY Isabelle ;: DUSSAUT

Florence ; SERVILE Marc ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; DENAT

Sophie ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER Bruno ; ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion ;

BARAGNON Guillaume ; LINGERAT Sophie ; GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick; BROSSETTE

Alice ; CODOU Loïc ; AUGIER Marc ; MARTIN Laurence

Etaient absents excusés avec procuration : M. ANDRE Christian qui avait donné procuration à M.

MIARD Pascal ; Mme GIOVANNELLI Odile qui avait donné procuration à Mme ESCUDIER Sophie ;

Mme GIMENO Sophie qui avait donné procuration à Mme LAPIERRE Catherine ; M. LEDIEU Bertrand

qui avait donné procuration à M. LINGERAT Sophie ; Mme CRES Elisabeth qui avait donné procuration

à M. AUGIER Marc ; Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à Mme MARTIN Laurence

Etaient absents excusés sans procuration : - -

Etaient absents non excusés sans procuration : - AFFICHE LE

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers Présents : 21 2 1 DEC. 2022

Nombre de Conseillers Votants : 27 COMMUNE DE CAVEIRAC

Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 6

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : O

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : O

1°) Madame Sophie LINGERAT est désignée secrétaire de séance à l’Unanimité.

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 Octobre 2022 à

l’Unanimité.

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

- Rapport N°6- Définition des modalités de reversement d'une fraction de la taxe d'aménagement à la

communauté d'agglomération de Nîmes Métropole- Rapporteur M. le MAIRE

-_ Rapport N°7- MOTION sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la

commune de Caveirac- Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°8- Convention avec le SMEG pour la collecte et la valorisation des certificats d'économies d'énergie

(CEE) - Rapporteur M. le MAIRE

-_ Rapport N°9- FINANCES - Budget Principal et budget annexe du Parc du 3ème Millénaire- Passage de la

Nomenclature M14 à la Nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023- Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°10- FINANCES - Budget Principal et budget annexe du Parc du 3ème Millénaire-Nomenclature M57-

Adoption du règlement Budgétaire et Financier à compter du 1er janvier 2023- Rapporteur M. le MAIRE

-_ Rapport N°11- FINANCES - Budget Principal et budget annexe du Parc du 3ème Millénaire-Nomenclature M57-

Durée des Amortissements à compter du 1er janvier 2023- Rapporteur M. le MAIRE

-_ Rapport N°12- FINANCES - Budget Principal et budget annexe du Parc du 3ème Millénaire-Nomenclature M57-

Fixation du Régime de Provisions à compter du 1er janvier 2023- Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°13- Restauration scolaire- Tarifs et modalités de calcul cantine scolaire au 1er janvier 2023 -

Rapporteur C. LAPIERRE

-_ Rapport N°14- Restauration scolaire - Modifications Règlement- Rapporteur C. LAPIERRE

- Rapport N°15- Garderie Périscolaire - Modifications Tarifs - Rapporteur C. LAPIERRE

-_ Rapport N°16- Garderie Périscolaire - Modifications Règlement- Rapporteur C. LAPIERRE

Le Maire \

(ean-Lue © à

Sous, Le 1/14- Rapport N°17- ASSOCIATIONS- Subvention exceptionnelle à l'association les Bipèdes de la Vaunage-

Rapporteur J. BALLESTEROS

-__ Rapport N°18- ASSOCIATIONS- Complément de subvention de fonctionnement 2022 à l'O.C.C.E- Rapporteur

J. BALLESTEROS

- Rapport N°19- COMITES DE QUARTIERS - Convention de mise à disposition de matériel au comité de quartier

La Cascade- Rapporteur J. BALLESTEROS

4°) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G. C.T.)

-__ Décision N° 30 prise le 08 Novembre 2022 : Vente d'un véhicule (Mazda) à Monsieur RANC Florian, demeurant

au 17 rue du Temple à Milhaud, pour un montant forfaitaire de 500 €

5°) Informations du Maire :

-_ Contribution communale au SDIS du Gard (Service Départemental d'Incendie et de Secours) : augmentation

prévue entre 6 et 7%

- Manifestations à venir :

- 2-8 Décembre : Téléthon

Ouverture : vendredi 2 décembre à 19h dans le Parc du Château

- Samedi 3 Décembre : le repas des Ainés- à partir de 11h45- salle polyvalente

- Week-end 10 - 11 Décembre : le Marché de Noël- Parc du château- salle des fêtes + château (salle du

conseil - salle des mariages, salle du balcon)

- Samedi 10 Décembre: Improvisation théâtrale Les Mytho-kondriak- 20h30- salle polyvalente (participation au chapeau)

- Vendredi 16 Décembre : le Noël du personnel- 18h30- salle Dayan Bas

- Samedi 17 décembre : Balade théâtralisée provençale organisée par l'Association Concept vaunageol (en remplacement de la Pastorale initialement prévue), couplée avec l’'embrasement du Château

- La série des lotos démarrera le Dimanche 4 Décembre avec le Loto de la Font d’Arques et se terminera le

Dimanche 5 Février par le loto de la Boule Amicale

- 14 Janvier 2023 : Les foulées du Château

- Date du prochain conseil municipal : Jeudi 15 Décembre 2022 - 18h30

VOTE DES RAPPORTS

RAPPORT N°6- Définition des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d'aménagement

à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole- Rapporteur M. le MAIRE

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

La taxe d'aménagement est perçue par les communes où les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d'urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable.

Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. L'assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.

De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.

Considérant l'article L 331-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1° janvier 2028, l’article 1379-0 bis du Code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l'EPCI où aux groupements de collectivités dont elle est membre,

Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités,

_Le Maire

7 Jean-Luc CHA

TT 2/14 Considérant l'application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l'obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d'aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d'autorisation d'urbanisme,

Il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement.

Les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics, les équipements concernés étant tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme.

Afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement uniforme de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communs membres, lors de la Conférence des maires en date du 21 octobre dernier, qui sera progressivement mis en œuvre comme suit :

Pourcentage de reversement 2022 : 1%

Pourcentage de reversement 2023 : 1%

Pourcentage de reversement 2024 : 2,5%

Pourcentage de reversement 2025 : 8,5%

Pourcentage de reversement 2026 et au-delà : 5%.

Les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d'agglomération conformément au modèle figurant en annexe.

Les produits de la taxe d'aménagement sont affectés en section d'investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L 331-2 du code de l'urbanisme.

Le montant du reversement pour notre commune est estimé à 2 000 € pour 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.331-1 à L.331-4 du code de l’urbanisme (jusqu'au 31 décembre 2022), Vu les articles 1635 quater À, 1656 bis et 1379 0 bis du code général des impôts (à compter du 1° janvier 2023), Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2022

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents, et représentés,

APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire

ADOPTE le principe de reversement d’une partie de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération.

FIXE la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1°’ janvier 2022.

FIXE le pourcentage de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération à 1% pour les années 2022 et 2028.

APPROUVE les termes de la convention de reversement de la taxe d'aménagement annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire

Voir Annexe

RAPPORT _N°7- MOTION sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune de Caveirac- Rapporteur M. le MAIRE

Monsieur le Maire expose :

Le Conseil municipal de la commune de Caveirac exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

3/14Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Caveirac soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de ... ou l’intercommunalité de .. demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l'intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Caveirac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'Etat et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Le Maire

Jean-Luc CHA

4/14 Concernant la crise énergétique, la Commune de Caveirac soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

-__ Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

-__ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents, et représentés,

APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire

SOUTIENT par cette motion les positions de l'Association de Maires de France exposées ci-dessus et qui seront proposées à l'exécutif.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, au Président du Conseil départemental du Gard, ainsi qu'au Président de Nîmes Métropole et à l'AMF 30.

BÉPPORT N°8- Convention avec le SMEG pour la collecte et la valorisation des certificats d'économies d'énergie : (CEE)- Ra tapporteur M. le MAIRE

Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, CEE, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles).

Les transactions de Certificats d'Economies d'Energies sont organisées au sein d'un marché où s'échangent et s'’achètent les CEE. Pour organiser les transactions, le volume minimal d'économies d'énergie ouvrant droit au dépôt d'une demande de CEE est de 20 millions de « KWh Cumac », cette indication de « cumulé et actualisé » correspondant à la totalité des KWh économisés sur la durée de vie de l'investissement réalisé.

Conscient que le seuil élevé interdit à la quasi-totalité des communes du Gard de prétendre accéder individuellement à ce marché et compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, le SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITÉ DU GARD a souhaité proposer aux communes une mutualisation des économies d'énergies réalisées par délibération du 12 octobre 2018.

C'est dans ce cadre que le SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITÉ DU GARD et la commune de Caveirac se sont rapprochés pour convenir de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2005-781 DU 13 JUILLET 2005 et à l’article 78 de la loi ENE du 2 juillet 2010, pour permettre à commune de Caveirac de valoriser les actions qu'elle entreprend en vue de maîtriser la demande d'énergie. C'est l'objet de la convention annexée à la présente qui est proposée à l'approbation du conseil municipal.

Considérant la volonté de la commune de Caveirac de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie,

Considérant l'intérêt pour notre commune de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie

Monsieur le Maire, propose :

D'APPROUVER le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD et la commune de Caveirac pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie., tel qu'annexé à la présente,

D'AUTORISER ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD des Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux effectués par la commune de Caveirac pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d'un obligé,

D’AUTORISER le maire à signer ladite convention d'habilitation avec SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITE des voix des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD et la commune de Caveirac pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie, tel qu'annexé à la présente,

5/14 AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD des Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux effectués par la commune de Caveirac pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d'un obligé,

AUTORISE le maire à signer ladite convention d'habilitation avec SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD.

Voir Annexe

RAPPORT N°9- FINANCES - Budget Principal et budget annexe du Parc du 3ème Millénaire- Passage de la Nomenclature M14 à la Nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023- Rapporteur M. le MAIRE

Monsieur le Maire, Rapporteur expose :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au

1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir

être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics

de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de

programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de

Caveirac son budget principal et son budget annexe le Parc d'activités du 3è"e Millénaire.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maqueite budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette

norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville (excepté le budget annexe de l'Eau Brute avec sa nomenclature M49 n'est pas impacté)

Vu l'avis favorable du comptable,

Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 16 novembre 2022

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

LeNaire

Jean-Luc CHAILAN ° 6/14 APPROUVE l'exposé

AUTORISE le passage de la Nomenclature M14 à la Nomenclature M57 du budget Principal et annexe à compter du 1° janvier 2023

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT_N°10- FINANCES - Budget Principal et budget annexe du Parc du 3ème Millénaire-

Nomenclature M57- Adoption du règlement Budgétaire et Financier à compter du 1er janvier 2023- Rapporteur M. le MAIRE

Monsieur le Maire, Rapporteur expose :

Dans le cadre du prochain passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, la ville de CAVEIRAC doit se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) commun pour le Budget Principal et le Budget annexe du 3ère Millénaire.

Le contenu du règlement, valable pour la durée de la mandature, défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, doit notamment :

- Décrire les procédures budgétaires et comptables, en précisant notamment leurs modalités d'application au sein des budgets de la Ville (Hors Budget annexe Eau Brute M49).

- Créer un référentiel commun, une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Le règlement est à envisager comme un document de référence pour l'ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville dans l'exercice de leurs missions respectives.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2022

Le rapport de Monsieur le Maire, entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé

ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

Voir Annexe

RAPPORT _N°11- FINANCES - Budget Principal et budget annexe du Parc du 3ème Millénaire-

Nomenclature M57- Durée des Amortissements à compter du 1er janvier 2023- Rapporteur M. LE MAIRE

Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :

À compter du 1°’ janvier 2023, le passage à la M57 porte obligation aux communes de délibérer à nouveau sur la durée, sur la méthode d'amortissement.

L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

L’amortissement obligatoire porte sur :

- les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art :

- les biens immeubles productifs de revenus, y compris ceux loués, ou mis à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d'usage du public ou à un service public administratif, - les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivi de réalisation.

Calcul des dotations aux amortissements :

- la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) - la méthode retenue est la méthode du prorata temporis

- la durée est exprimée en années et est fixée par l'assemblée délibérante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2321-2 relatif aux dotations aux amortissements des immobilisations qui constituent une dépense obligatoire pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants.

Le Maire Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, mise en place au 1° Janvier 2023

Vu la délibération 174-2009 en date du 30 octobre 2009 instituant la durée d'amortissement.

Vu la délibération 151-2010 en date du 26 novembre 2010 instituant la durée d'amortissement des logements sociaux « Résidence du Parc »

Considérant que pour la nouvelle nomenclature M57 il y a lieu de modifier et de compléter avec les nouvelles imputations les durées d'amortissement des immobilisations de la Ville,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2022

Pour certaines immobilisations la durée est déjà fixée comme suit :

- les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- les frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme : 5 ans

- les frais d’études non suivis de réalisation et frais d'insertion 5 ans

- les subventions d'équipement aux : organismes publics 15 ans et aux organismes privés 5 ans

Pour les autres immobilisations, il est proposé de fixer les durées d'amortissement selon le tableau ci-dessous :

Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est rapide s'amortissent sur un an : 500 € (cinq cents euro)

NATURE CATÉGORIE DE BIENS DUREES

2031 Etude P.L.U 5 ans

204xx1 | Subvention Equipement — biens, Matériel, Etudes 5 ans

204xx2 | Subvention Equipement — Bâtiments et installations 15 ans

204xxX3 | Subvention Equipement — Projets infrastructures 30 ans

2051 Concessions et droits similaires 3 ans

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans

2128 Autres agencements et aménagements 15 ans

21321 Immeuble de rapports 20 ans

21538 Autres réseaux — Hydrants (Bornes à incendies) 30 ans

21538 Autres réseaux — Intégrations réseaux lotissements 60 ans

215731 |Installations, matériel, outillage techniques — Matériel roulant (balayeuse laveuse....) 5 ans

215731 RE matériel, outillage tech — Matériel roulant (véhicules légers < 3.5 7 ans

215731 en, matériel, outillage tech — Matériel roulant (véhicules légers > 3.5 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage technique Outillage électroportatif (meule...) 8 ans

21828 Matériel de transport légers 5 ans

21828 Véhicule < moins de 3.5 tonnes 7 ans

21828 Véhicules > 3.5 tonnes (camion...) 8 ans

21831 Matériel informatique scolaire 3 ans

21838 Autre Matériel informatique 3 ans

21841 Mobilier scolaire 5 ans

21848 Autres matériel de bureau et mobiliers (chaises, fauteuils de bureau...) 5 ans

21848 PE Bureau et mob. (bureaux, caissons vestiaires, tables de réunions itiartes

2185 Matériel de téléphonie (téléphones portables) 2 ans

2185 Matériel de téléphonie (téléphones fixes, serveurs téléphoniques...) 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles - petits électroménager 1 an

Le Maire

Jean-Ltdc CHAILAN

8/14

2188 Autres immobilisations corporelles - Outillage du service technique 2 ans

2188 Autres immobilisations corporelles - Equipement de télésurveillance et téléalarme 2 ans

2188 Autres immobilisations corporelles - Equipement élections 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles - Matériel courant de climatisation, ventilation. 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles - Equipement sportif 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles - Equipement de climatisation réversible 12 ans

2188 Autres immobilisations corporelles - Equipement de signalisation 15 ans

2188 Autres immobilisations corporelles - Chaudière 15 ans

2188 Autres immobilisations corporelles - Coffres forts 30 ans

2188 Autres immobilisations corporelles - Appareils de levages ascenseurs 30 ans

Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 16 Novembre 2022

Le rapport de Monsieur le Maire, entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé

APPROUVE les immobilisations à amortir et leur durée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°12- FINANCES - Budget Principal et budget annexe du Parc du 3ème Millénaire- Nomenclature M57- Fixation du Régime de Provisions à compter du 1er janvier 2023- Rapporteur

M. LE MAIRE

Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :

Par principe, quand une commune passe à la M57, elle se voit appliquer le régime de provisions semi-budgétaire,

c'est-à-dire qu'en cas de constitution ou de reprise de provisions, l'ordonnateur émet un mandat ou un titre qui

vient impacter le résultat de fonctionnement.

Par droit d'option, il est possible de choisir le régime de provisions budgétaire, c'est-à-dire que l’ordonnateur émet

des mandats et des titres pour chaque opération de dotation ou de reprise de provision. Les opérations viennent

impacter le résultat de la section de fonctionnement et celui de la section d'investissement, mais cela n’aura aucun

impact sur l’autofinancement.

Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 16 novembre 2022

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé

DECIDE d'appliquer le régime de droit commun de provisions semi-budgétaires.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°13- Restauration scolaire- Tarifs et modalités de calcul cantine scolaire au 1er

janvier 2023- Rapporteur C. LAPIERRE

Madame Catherine LAPIÈRRE, Rapporteur,

Vu la délibération N°20210826_068/467 en date du 26 août 2021 précisant les tarifs et modalités de calcul de la cantine scolaire;

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser les tarifs et d'apporter des précisions sur les modalités de calcul

PROPOSE, de fixer les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire au 1er janvier 2023 comme suit :

> Les éléments de référence servant à calculer les tarifs de cantine sont établis à partir de l’avis d'imposition de l’année N-1, le niveau de la tranche étant déterminé par le revenu fiscal de référence, et le nombre de parts étant celui indiqué sur ce même avis.

Le Maire q

9/14 > Les revenus pris en compte sont les revenus du foyer, que les personnes soient mariés, pacsés, en concubinage ou en union libre, les avis d'imposition de toutes les personnes vivant au foyer seront demandés même si le/les enfants n'ont pas de lien de filiation direct avec une des personnes vivant au foyer.

> Pour les parents vivants séparément, 2 comptes différents peuvent être créés sur demande conjointe, le ou les avis d'imposition de chaque foyer sera alors demandés. Si l'un des deux parents n’est pas domicilié sur la commune c'est le tarif extérieur qui s’appliquera pour son compte.

> Une attestation sur l'honneur sera demandée au parent se déclarant vivre seul au foyer

Mode de calcul déterminant le tarif :

Revenu fiscal de référence / nombre de part = montant d'une des 2 tranches »

Tranche 1 Tranche 2

TRANCHES de 0€ à 16 000 € au-delà de 16 000 €

TARIFS TTC 3,85 € 4,60 €

Tranche 3 : tarif T. T. C.de 7,00 € :

Tranche extérieur : Les Personnes non domiciliées sur la commune (quel que soit le revenu familial) ;

Tranche 4 : tarif T. T. C.de 1,00 € :

- Tranche sociale : cas signalé par le CCAS, calculé sur un reste à vivre < 7€ par jour et par personne :

(Ressources-charges) / 30,5 jours / nombre de personnes vivant au foyer

- Tranche PAI panier repas : enfant en PAI nécessitant la fourniture d'un panier repas

Tarif double :

Si aucune inscription n’est effectuée par la famille et que l'enfant fréquente le restaurant scolaire le tarif unitaire appliqué sera doublé

PRECISE : - que la date d'effet de cette délibération est fixée au 1° janvier 2023

- que la délibération antérieure N°20210826_068/467 en date du 26 août 2021 susvisée concernant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire est abrogée

Vu l'avis favorable de la Commission Petite Enfance/Ecoles en date du 16 novembre 2022

Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à la MAJORITE des membres présents et représentés, ( 8 abstentions : P.Etienne, E. Cres, A.Brossette, L.Codou, M.Augier, L.Martin, C.Rocco, F. Dussaut)

APPROUVE les propositions fixant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire au 1er janvier 2023

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire

Toutes les délibérations antérieures susvisées concernant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire sont abrogées.

Avant le vote du rapport, Monsieur ETIENNE prend la parole : « La participation financière de la commune est de 48% par repas mais quel est le coût d’un repas ? »

Réponse de Madame LAPIERRE : « Le coût d’un repas est de 7,57 € pour la commune comprenant le prix du repas + les frais de personnel, d'électricité et les frais annexes >.

a,

Le Maire

Jean-Luc CHAI

10/14 RAPPORT N°14- Restauration scolaire - Modifications Règlement- Rapporteur C. LAPIERRE

Madame Catherine LAPIERRE, Rapporteur,

Vu la délibération la délibération N°DE20210826_069/468 en date du 26 août 2021 concernant le règlement restauration scolaire

Considérant, qu'il y a lieu d'actualiser le règlement du restaurant scolaire, au 1° janvier 2023,

PROPOSE d’actualiser le règlement du restaurant scolaire ci-annexé à la présente délibération, applicable au 1° janvier 2023

Vu l'avis favorable de la Commission Petite Enfance/Ecoles en date du 16 novembre 2022

Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à la MAJORITE des membres présents et représentés, (1 Abstention : F. Dussaut)

APPROUVE la proposition actualisant le règlement du restaurant scolaire ci-annexé à la présente délibération, applicable au 1°' janvier 2023

AUTORISE Monsieur le Maire, où à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire

La délibération N°DE20210826_069/468 en date du 26 août 2021 antérieure susvisée concernant le règlement est abrogée.

Voir Annexe

RAPPORT N°15- Garderie Périscolaire - Modifications Tarifs- Rapporteur C. LAPIERRE

Madame Catherine LAPIÈRRE, rapporteur, expose :

Vu la délibération N°DE20210826_070/469 en date du 26 août 2021 fixant les tarifs de la garderie périscolaire,

Considérant qu'il y a lieu afin de faciliter la gestion de la garderie périscolaire de :

- modifier les tarifs comme suit :

> Les éléments de référence servant à calculer les tarifs de cantine sont établis à partir de l'avis d'imposition de l'année N-1, le niveau de la tranche étant déterminé par le revenu fiscal de référence, et le nombre de parts étant celui indiqué sur ce même avis.

> Les revenus pris en compte sont les revenus du foyer, que les personnes soient mariés, pacsés, en concubinage ou en union libre, les avis d'imposition de toutes les personnes vivant au foyer seront demandés même si le/les enfants n'ont pas de lien de filiation direct avec une des personnes vivant au foyer.

> Pour les parents vivants séparément, 2 comptes différents peuvent être créés sur demande conjointe, le ou les avis d'imposition de chaque foyer sera alors demandés. Si l’un des deux parents n’est pas domicilié sur la commune c'est le tarif extérieur qui s’appliquera pour son compte.

> Une attestation sur l'honneur sera demandée au parent se déclarant vivre seul au foyer

Mode de calcul déterminant le tarif :

Revenu fiscal de référence / nombre de part = montant d'une des 2 tranches »

Tranche 1 Tranche 2

TRANCHES de 0€ à 16 000 € au-delà de 16 000 €

TARIFS TTC 0.60 € 0.80€

- Supprimer le tarif social - maintenir un tarif pour les familles domiciliées à l'extérieur de la commune à 1,50€

- créer un tarif forfaitaire de 5,00€ pour les retards après 18h30

PROPOSE, de fixer les tarifs de la garderie périscolaire au 1er janvier 2023 comme suit :

Le Maire

Jean-Luc CHAILAR

CRENEAUX HORAIRES

TAGIFS Matin Apres- Midi

h30/8h os De 16h30 De 17h30

à 17h30 à 18h30

Inscription obligatoire

Tranche 1 0.60 € 0.60 € 0.60 €

Tanche 2 0.80 € 0.80 € 0.80 €

TARIF EXTERIEUR 1.50 € 1.50 € 1.50 €

Non domiciliés sur la

commune

TARIF RETARD

après 18 heures 30 FAN €

Précisions sur les modalités d'inscriptions :

e Inscription obligatoire pour la première heure du soir 16h30 via le kiosque famille la veille avant 17heures e Absence d'inscription : possibilité de laisser son enfant en cas d'urgence en prévenant le service périscolaire au 06/18/23/35/92 .

Vu l'avis favorable de la Commission Petite Enfance/Ecoles en date du 16 novembre 2022

Le rapport de Madame Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à la MAJORITE des membres présents et représentés, (7 Abstentions : E. Cres, A.Brossette, L.Codou, M.Augier, L.Martin, C.Rocco, F. Dussaut )

APPROUVE la proposition de Madame Catherine LAPIERRE concernant les tarifs de la garderie périscolaire à compter du 1° janvier 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

Toutes les délibérations antérieures susvisées concernant les tarifs et les modalités calcul de la garderie périscolaire sont abrogées.

Avant le vote du rapport, Madame MARTIN demande si les pénalités de retard sont facturées directement au familles.

Réponse de Madame LAPIERRE : « Oui, la pénalité de 5 € est facturée directement ».

Madame BROSSETTE demande si, suite à la Commission Petite Enfance/Ecoles en date du 16 novembre 2022, au cours de laquelle elle avait alerté sur le fait de vérifier auprès de la CAF le maintien de 2 tranches afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge CAF, Madame LAPIERRE confirme que la vérification a bien été faite et que la délibération présentée comporte bien 2 tranches.

RAPPORT N°16- Garderie Périscolaire - Modifications Règlement- Rapporteur C. LAPIERRE

Madame Catherine LAPIERRE, Rapporteur,

Vu la délibération la délibération N°DE20210826_071/470 en date du 26 août 2021 concernant le règlement de la garderie périscolaire

Considérant, qu'il y a lieu d’actualiser le règlement de la garderie périscolaire, au 1° janvier 2023,

PROPOSE d'actualiser le règlement de la garderie périscolaire ci-annexé à la présente délibération, applicable au 1°" janvier 2023

Vu l'avis favorable de la Commission Petite Enfance/Ecoles en date du 16 novembre 2022

Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à MAJORITE des membres présents et représentés, (2 Abstentions : F. Dussaut, A. Brossette)

Le Maire

CT AA Jean-L F

12/14APPROUVE la proposition de Madame Catherine LAPIERRE actualisant le règlement de la garderie périscolaire ci-annexé à la présente délibération, applicable au 1°' janvier 2023

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire

La délibération N°DE20210826_071/470 en date du 26 août 2021 antérieure susvisée concernant le règlement est abrogée.

Voir Annexe

RAPPORT _N°17- ASSOCIATIONS- Subvention exceptionnelle à l'association les Bipèdes de la Vaunage- Rapporteur J. BALLESTEROS

Monsieur Jérôme BALLESTEROS, rapporteur,

Présente la demande de l'association Les Bipèdes de la Vaunage qui sollicite une subvention exceptionnelle dans le cadre de l’organisation de la course pédestre « les foulées du château » qui se déroulera le samedi 14 janvier 2028.

Afin de l'aider à payer une partie du lot offert aux coureurs, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 450 euros. Sur le lot remis aux participants, devra figurer le logo de la commune,

Vu l'avis favorable de la Commission Associations et Sport, en date du 2 novembre 2022

Le rapport de Monsieur BALLESTEROS, entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé,

DÉCIDE d'’allouer une subvention exceptionnelle à l'association Les Bipèdes de la Vaunage d'un montant de 450 euros.

DIT que cette somme sera mandatée à l'article correspondant du budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire

RAPPORT_N°18- _ASSOCIATIONS- Complément de subvention de fonctionnement 2022 à l’O.C.C.E.- Rapporteur J. BALLESTEROS

Monsieur Jérôme BALLESTEROS, rapporteur,

Vu la délibération en date du 24 mai 2022 concernant l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations,

Vu la demande de subvention déposé par l'O.C.C.E et un premier acompte versée en juin 2022 d’un montant de 2500 euros, M BALLESTEROS propose d'attribuer une subvention de fonctionnement complémentaire d’un montant de 1 500 euros afin de les aider dans leur projet scolaire.

Vu l'avis favorable de la Commission Associations et Sport, en date du 2 novembre 2022

Le rapport de Monsieur BALLESTEROS, entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé,

DÉCIDE d’allouer une subvention complémentaire de fonctionnement à l'Office Central de la Coopérative à l'Ecole (O.C.C.E.) d'une montant de 1500 euros.

DIT que cette somme sera mandatée à l’article correspondant du budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire

Avant le vote du rapport, Monsieur ETIENNE demande à quoi correspondent les 1500 €. Madame LAPIERRE précise que le coût global du projet est de 1700 € et que la commune se propose d'être partenaire à hauteur de 1500 €. Une convention quadripartite avec la Fédération Française de Randonnées, l'Association Pierre Sèche, l'école et la commune va être discutée en réunion avec ces partenaires en fin de semaine pour préciser tous les détails du projet y compris financiers.

Madame GHELFI précise que la participation correspondante entre autres à la signalétique et au livret qui sera produit par l'école

Madame MAZAY remercie Monsieur Jean-Marie BERTHAUD pour lui avoir fait part de ce projet au départ.

Le Maire

A Jean-Luc C 13/14RAPPORT N°19- COMITES DE QUARTIERS - Convention de mise à disposition de matériel au

comité de quartier La Cascade- Rapporteur J. BALLESTEROS

Monsieur Jérôme BALLESTEROS, rapporteur, expose :

Dans le cadre de la campagne de débroussaillage, le comité de quartier « La Cascade » a sollicité la commune pour la mise à disposition de matériel qui avait été accordé par délibération en date du 25 mars 2021.

Afin de les soutenir dans leur projet, du matériel complémentaire sera acheté afin qu'ils puissent développer leurs activités. Ce matériel mis à leur disposition restera propriété de la commune.

Monsieur BALLESTEROS, propose et présente la convention de mise à disposition du matériel acheté au comité de quartier « La Cascade ».

Vu l'avis favorable de la Commission Associations et Sport, en date du 2 novembre 2022

Le rapport de Monsieur Jérôme BALLESTEROS, entendu ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de matériel au comité de quartier, annexée à la présente délibération.

PRECISE que le prêt de matériel accordé au comité de quartier sera d’une durée de 4 ans, renouvelable.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Voir Annexe

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 19 h 20

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICPAL du 24 NOVEMBRE 2022

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

CHAILAN Jean-Luc MAIRE

. SECRETAIRE LINGERAT Sophie DE SEANCE

14/14