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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240919 DEL2024 09 064 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240919 DEL2024 09 064 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° DELIB 2024/09/0 64
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
TT
République Française Date de la convocation : 13/09/2024 Département de la Nièvre Date d’affichage : 13/09/2024 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
_ Effectifs 23 |
_Nombre de votants | 29|
Votes « Pour » 21 |
Votes « Contre » | 1
| Abstentions | 7!
Procurations 6
Séance du 19 septembre 2024
| L’an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD),
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 CGCT.
Etaient présents : MM Lienhard, Renaud, Mme Boulogne, M.
Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Cassera, Reby, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes
Tabbagh Gruau, Pabiot, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
Leclerc, MM Boucher Baudard, Bouililat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, Mme
Leroy à M. Renaud, M. Dedisse à M. Ponsonnaille, Mme Guillaume
à M. Cassera, M. Gabez à Mme Ouvry, Mme Borel à M. Bouililat
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de Ia délibération : Bilan de la mise à disposition et
approbation de la modification simplifiée n°5 du Plan Local
d'Urbanisme.
Le projet de modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme
de Cosne-Cours-sur-Loire :
Modifie le règlement écrit de la zone 1 AUe du Plan Local de
l'Urbanisme (PLU) pour permettre l’extension d'activité de
l’entreprise «& COSNE CINTRAGE SARL »
Met en place un linéaire commercial afin de renforcer la
protection du dynamisme commercial du cœur de ville et de
sa diversification
Le dossier a d’abord été adressé aux Personnes Publiques Associées.
En date du 16 juin 2024 Ia Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAe) a décidé de ne pas soumettre le projet de
modification simplifiée du PLU à évaluation environnementale. N° DELIB 2024/09/064
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 T
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
| Les Personnes Publiques Associées ont rendu leurs avis.
Conformément à l’article L 153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet
de modification, les avis de la MRAe et des Personnes Publiques
Associées ainsi que l’exposé des motifs ont été mis à la disposition
du public en mairie avec un registre, en vue de lui permettre de
formuler des observations, pendant un délai d’un mois, du mercredi
19 juin au vendredi 19 juillet 2024 inclus.
Un avis au public signalant le lancement de la procédure et
mentionnant la mise à disposition des documents évoqués ci-dessus a
été affiché en mairie de Cosne-Cours-sur-Loire ie 11 juin 2024, et
publié dans le Journal du Centre ainsi que sur le site internet de la
Ville le 12 juin 2024.
Pendant cette mise à disposition, six personnes ou groupement de
personnes ont inscrit leurs observations sur le registre prévu à cet
| effet.
Un bilan est réalisé et le Maire le présente devant le Conseil municipal
qui en délibère en vue d’adoption du projet éventuellement modifié
pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et
suivants, L 153-45 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal en date du 15/07/2013
approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU les modifications simplifiées approuvées par délibération en date
du 28 avril 2016, du 02 février 2017, du 20 février 2020 et du 23
octobre 2023,
| VU l'arrêté du Maire n° DD/2023/06/012 en date du 25 mars 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°5,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 4 avril 2024 fixant
les modalités de mise à disposition du dossier de modification
| simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme,
| VU les avis des personnes publiques associées,
|
| CONSIDÉRANT l'absence de remarque remettant en cause le projet | de modification simplifiée de la part des personnes publiques | ., associées.
linéaire commercial durant la mise à disposition du dossier, une
modification a été apportée avec l’ajoût des parcelles des deux
établissements hôteliers présents Place de la Gare.
CONSIDÉRANT l'observation d’un citoyen relative au périmètre du N° DELIB 2024/09/064
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 CS L
Publié le 03/10/2024 G
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
| CONSIDÉRANT l'erreur matérielle soulevée lors de la consultation | de la Direction Départementale des Territoires nécessitant de modifier page 5 la phrase suivante « permet notamment d’empêcher
certains changements de destinations ou destination ou alors les
imposer » par « permet notamment d'empêcher certains changements
de destinations ou de sous-destinations ou alors les imposer ».
CONSIDÉRANT que les autres remarques apportées au registre ne
remettent pas en cause le projet de la Municipalité.
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée du PLU
tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être adopté
conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’urbanisme.
Après avis favorable à la majorité de la commission attractivité,
Après avoir entendu le rapport présenté, le Conseil municipal :
- APPROUVE la modification simplifiée n°5 du Plan Local
d'Urbanisme telle que présentée en annexe de la présente
délibération,
- PRÉCISE
o Que la délibération d’approbation de la modification
simplifiée n°5 fera l’objet de mesures de publicité,
affichage en mairie durant un mois, mention dans le
journal du Centre, publication au recueil des actes
administratifs. Elle sera exécutoire à compter de sa
transmission, accompagnée du dossier de PLU, au
contrôle de légalité, et par la publication sur le Géoportail
de l’Urbanisme,
o Que le dossier de PLU portant modification simplifiée n°5
est tenu à la disposition du public en mairie, auprès du
service ADS — Urbanisme.
Majorité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance Envové en oréfeciure le 63/10/2624
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Pubiié le 03/16/2024
ID : 058-215800868-20240919-DÉL2024 09 064-DE
1
Annexes de la Modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cosne-Cours-sur - Loire
Table des matières
I) Mise en place du linéaire commercial ..................................................................................................................................................................................... 2
1) Observations des personnes publiques associées .................................................................................................................................................................... 2
2) Observations des administrés ................................................................................................................................................................................................... 5
3) Cartographies ............................................................................................................................................................................................................................ 8
II) Cosne Cintrage ........................................................................................................................................................................................................................ 10
1) Observations des personnes publiques associées .................................................................................................................................................................. 10
2) Observations des administrés ................................................................................................................................................................................................. 10 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
2
I) Mise en place du linéaire commercial
1) Observations des personnes publiques associées
Bilan quantitatif
Conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme le projet de modification simplifiée n°5 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) avant sa mise à disposition du public.
A la suite de cette notification, 4 retours ont été transmis à la commune. Ces avis émanent de :
La Chambre d’Agriculture de la Nièvre (avis reçu le 24 mai 2024)
La Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Nièvre (avis reçu le 31 mai 2024)
La Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (avis reçu le 6 juin 2024)
Le Département de la Nièvre (avis reçu le 7 juin 2024) Limitation des possibilités d'adaptation et diminution de la diversité
commerciale : Les restrictions sur les changements de destinations et sous-
destinations, en limitant la capacité des commerçants à s'adapter aux
Changements de marché, ainsi qu'aux besoins et habitudes des
Consommateurs, peuvent entraîner une Stagnation de l'offre commerciale et de services, limitant ainsi sa diversité dans la commune
? Les notions de « changement de destination » et de « changement de sous-
destination » se devront donc d'être précisées, ou adaptées, en conséquence,
Contraintes pour la transmission ou la vente : L'application stricte des
règlements sur les changements de destinations et sous-destinations des
locaux commerciaux peut rendre difficile la transmission ou la vente des
entreprises, limitant ainsi la « mobilité » des commerçants (changement de
projet professionnel, évolution dans sa vie privée, départ à la retraite...)
> Le sujet de la transmission s'avère être ici de la première importance en
matière de préparation et d'accompagnement des chefs d'entreprise,
notamment pour la recherche de repreneurs.
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 S? L
Publié le 03/10/2024 O
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
Perte de revenus potentiels : En fin de carrière et d'activité professionnelle,
les commerçants concernés pourraient perdre des opportunités de revenus complémentaires à leur retraite, parfois modeste, en ne pouvant pas louer ou
vendre, à des fins résidentielles ou d'activités de services, leurs locaux
constituant souvent leur seul bien, fruit d'une vie de travail
> L'examen de la situation individuelle de chacun se devra d’être privilégiée.
Risque de dégradation urbaine : Les locaux commerciaux vacants, en
attendant la potentielle reprise par de nouveaux exploitants, peuvent être la
cible de dégradations volontaires ou naturelles, qui vont affecter la perception
générale de la commune et son attractivité (commerciale, résidentielle,
touristique)
7 La prise en charge des coûts d'entretien, qui peuvent s'avérer élevés face
aux problèmes de dégradations (impacts visuels, sécurité...) se doit d'être
intégrée aux réflexions.
3
Bilan qualitatif
La Chambre d’Agriculture de la Nièvre indique dans son courrier que le dossier de modification n’appelle aucune observation de sa part du fait que la modification n’a aucun impact sur l’activité agricole.
La Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Nièvre explique dans son courrier que la mise en place d’un linéaire commercial est règlementaire mais qu’il s’agit d’une approche qui peut revêtir des biais pénalisants tels que : Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
4
La Direction Départementale des Territoires de la Nièvre a émis un avis favorable au projet de modification sous réserve de la prise en compte de l’observation ci-dessous :
en page 5 il convient de modifier la phrase suivante « permet notamment d’empêcher certains changements de destinations ou destination ou alors les imposer » par « permet notamment d’empêcher certains changements de destinations ou de sous-destination ou alors les imposer »
Le Département de la Nièvre reconnait que la présence d’un appareil commercial performant dans la deuxième ville du département joue un rôle essentiel en termes d’attractivité et d’image perçue par les habitants et par les candidats à l’installation. Ce faisant, le Département de la Nièvre a émis un avis favorable au projet de modification.
Aucun avis défavorable n’a été émis. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
5
2) Observations des administrés
Bilan quantitatif
Le bilan de la concertation du public relatif à la modification n°5 du PLU de Cosne-Cours-sur-Loire a été réalisé sur la base de l’ensemble des contributions formulées par le public reçues entre le 19 juin au 19 juillet 2024.
Une même contribution effectuée par une même personne et arrivée via plusieurs moyen d’expression n’a été comptabilisée qu’une seule fois.
Les contributions sont au nombre de 6.
Les moyens d’information et de communication
Une réunion d’information du public (5 juin 2024), soit une trentaine de participant
Un article dans le Journal du centre (12 juin 2024)
Un affichage en Mairie pour information du public (11 juin 2024)
Un affichage sur le site internet de la Ville
Les contributions
5 contributions rédigées ou ajoutées dans le registre papier présent à l’accueil de la Mairie
1 contribution transmise par courrier et courriel Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 ST
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
6
Bilan qualitatif
Synthèse du registre des observations du public
Thématiques Questions Réponses
Périmètre du linéaire commercial Pourquoi avoir inclus dans le périmètre une rue (Alphonse Baudin) exclue du cœur
marchand du centre-ville ?
Cette rue a été inclue dans le périmètre de protection du
linéaire en raison des aménagements urbains prévus au
sein du Quartier Ouest dont la rue Baudin en est l’artère
principale.
Dans une perspective d’anticipation des futures
requalifications urbaines et des potentielles mutations au
sein dudit quartier, il apparait nécessaire d’inclure la
préservation des rez-de-chaussée commerciaux et viser
la diversité commerciale en son sein.
Un administré estime qu’il est opportun
d’inclure dans le linéaire les commerces situés
place de la Gare.
Pour avoir un périmètre le plus restreint qu’il soit il avait
été décidé de cantonner la mesure de protection du
linéaire au cœur de ville marchand. Cependant, en
raison de la pertinence de la contribution relative à
l’image rendue par cette entrée de Ville, il nous semble
opportun de répondre favorablement à cette suggestion.
Vente du fonds de commerce Quelles sont les possibilités offertes aux propriétaires si le fonds de commerce n’est
pas repris ?
La Ville, par l’intermédiaire de l’Agence de
Développement Economique du Bassin Cosnois (Adeb),
s’engage à accompagner les propriétaires à tous les
stades de la vie de son entreprise et notamment dans son
projet de cession. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 ST
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
7
Compensation Des compensations sont-elles prévues ? Quel que soit la situation, aucune compensation financière ne sera autorisée.
Un administré suggère de supprimer la taxe
pour les immeubles vacants.
La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV)
ne concerne que les logements inoccupés. En l’espèce ne
sont concernés que les logements vacants, accessibles et
habitables aux étages des commerces. Or le linéaire a
comme unique objectif la protection des rez-de-chaussée
commerciaux. Ainsi il n’y a pas de corrélation entre ces
deux objets.
Concernant la Taxe sur les Friches Commerciales (TFC)
la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire n’est pas le bon
interlocuteur car cet impôt est institué par la Communauté
de communes Cœur de Loire.
Légalité de la démarche Est-il légal qu’une action de la commune porte atteinte à des biens privés ?
Selon l’article 151-16 du Code de l’Urbanisme, le PLU
peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans
lesquels est préservée ou développée la diversité
commerciale, notamment à travers les commerces de
détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
prescriptions de nature à assurer cet objectif. Il s’agit de la
base légale des linéaires commerciaux dans lequel le
changement de destination et de sous destination
peuvent être, règlementairement, proscrit. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 7
Publié le 03/10/2024 S LG
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
Parcelles concernées par
l'interdiction de changement
de destination
8
3) Cartographies
A) Parcelles concernées par l’interdiction des changements de destination d’un commerce en habitation Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 S? L
Publié le 03/10/2024 O
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
Parcelles concernées par
l'interdiction de changement
de sous-destination
9
B) Parcelles concernées par l’interdiction de changement de sous-destination de parcelles classées en « artisanat et commerce de détail » en « une
activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 064-DE
10
II) Cosne Cintrage
1) Observations des personnes publiques associées
Bilan quantitatif
Conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme le projet de modification simplifiée n°5 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) avant sa mise à disposition du public.
A la suite de cette notification, 1 retour a été transmis à la commune. Cet avis émane de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (avis reçu le 6 juin 2024)
Bilan qualitatif
La Direction Départementale des Territoires de la Nièvre a émis un avis favorable au projet de modification sous réserve de la prise en compte de l’observation ci-dessous :
En page 8, la justification de la modification de rédaction du règlement écrit pour la zone 1AUe faisant référence à l’abandon du projet de stationnement semble incohérente avec le maintien de l’OAP du « Champs du Latin » qui prévoit un « stationnement paysagé en partie centrale, pour environ 180 véhicules »
2) Observations des administrés
Bilan quantitatif et qualitatif
Aucune contribution n’a été formulée par le public entre le 19 juin au 19 juillet 2024 pour la modification relative à Cosne Cintrage SARL.