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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240919 DEL2024 09 066 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240919 DEL2024 09 066 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement,
N° DELIB 2024/09/066
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 066-DE
Date de la convocation : 13/09/2024
Date d’affichage : 13/09/2024
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 19 septembre 2024
| L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures.
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD),
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 CGCT.
Etaient présents: MM Lienhard, Renaud, Mme Boulogne, M.
Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Cassera, Reby, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes
Tabbagh Gruau, Pabiot, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
Leclerc, MM Boucher Baudard, Boujlilat, Mme Denis.
Absents avant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard,
Mme Leroy à M. Renaud, M. Dedisse à M. Ponsonnaille, Mme
Guillaume à M. Cassera, M. Gabez à Mme Ouvry, Mme Borel à M. Efctis | 23. | Nombre de votants | 29 21:
Votes « Pour » | 29 |f Boul lila.
Votes « Contre » 0 | .
Abstentions 0 || Secrétaire de séance : M. Cassera.
Procurations 6 ||
Objet de la délibération : Approbation du rapport annuel sur le prix
| et la qualité du service public SPANC.
VU l'article D2224-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune de
l’établissement public de coopération intercommunale Cœur de
Loire a été destinataire du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du
Service (RPQS) du SPANC,
Considérant que le maire présente au Conseil municipal, au plus tard
dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le
rapport annuel qu’il aura reçu de l'établissement public de
coopération intercommunale,
Considérant que la Communauté de communes Cœur de Loire a
adopté le RPQS exercice 2023 du SPANC le 6 juin 2024,
Considérant que la Commune doit délibérer avant le 31 décembre
2024, N° DELIB 2024/09/066
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 CS L
Publié le 03/10/2024 G
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 066-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service du SPANC pour l’exercice 2023.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L O7
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 066-DE
Cœur
de Loire COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT ANNUEL
sur le prix et la qualité du service
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ANNEE 2023 Envové en oréfeciure le 63/10/2624
Reçu en préfecture le 02/10/2024 .
Pubiié le 03/16/2024
ID : 058-215800868-20240919-DÉL2024 09 066-DE SOMMAIRE
INTRODUCTION
1 - CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC
1-1- Présentation du périmètre du service
1-2- Estimation du nombre d’installations d’assainissement non collectif et de la population desservie
1-3- Compétences exercées dans le cadre du service
1-4- Mise en œuvre du service
1-5- Mode de gestion du service
1-6- Activité du service sur l’exercice
2 - TARIFICATION DU SERVICE PUBLIC
2-1- Tarification en vigueur
3- BUDGET DU SERVICE 2023 : Fonctionnement et Investissement Envové en oréfeciure le 63/10/2624
Reçu en préfecture le 02/10/2024 .
Pubiié le 03/16/2024
ID : 058-215800868-20240919-DÉL2024 09 066-DE
INTRODUCTION
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, prévu par le Code général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
Le décret et l’arrêté du 2 mai 2007 en complètent le contenu, en intégrant notamment des indicateurs de performance du service public.
Ainsi, après avoir décrit les missions et le fonctionnement de ce service, nous préciserons les actions menées au niveau technique, puis nous présenterons les principaux indicateurs financiers. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 066-DE 1- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC
1-1- Présentation du périmètre du service
La collectivité assure le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur les communes de : Alligny-Cosne, Annay, Bulcy, Cessy les Bois, Châteauneuf Val de Bargis, Ciez, Colméry, Cosne-Cours- Sur-Loire, Couloutre, Donzy, Garchy, La Celle-Sur-Loire, Ménestreau, Mesves sur Loire, Myennes, Neuvy sur Loire, Perroy, Pougny, Pouilly sur Loire, St-Andelain, , St Laurent l’Abbaye, St Loup-des-Bois, St Malo en Donziois, St Martin sur Nohain, St-Père, St Quentin sur Nohain, Ste Colombe des Bois Suilly La Tour, Tracy sur Loire et Vielmanay.
1-2- Estimation du nombre d’installations d’assainissement non collectif et de la population desservie
Le parc d’installations d’assainissement non collectif est estimé à 8 115 installations (indicateur D.301.0).
1-3- Compétences exercées dans le cadre du service
Conformément aux exigences de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi grenelle 2), des arrêtés du 7 mars 2012 modifiant celui du 07 septembre 2009 sur les prescriptions techniques, du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs recevant une charge organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (20EH), du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle, la Communauté de Communes Cœur de Loire assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Le contrôle technique obligatoire exercé par la Communauté de Communes comprend :
- pour les installations neuves ou à réhabiliter : un examen de la conception et de l’implantation réalisé avant travaux (joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager) puis à une vérification de la bonne exécution des travaux, avant remblaiement : au moins deux visites sont nécessaires pour chaque dossier
- une vérification du fonctionnement et de l’entretien pour les autres installations. Dans ce cadre les ventes d’immeubles nécessitent un diagnostic de moins de 3 ans nécessaire pour la transaction.
La communauté de communes Cœur de Loire a souhaité proposer à ses usagers, la compétence entretien :
- l’entretien (la vidange) des ouvrages d’assainissement non collectif peut être réalisé par le prestataire retenu lors d’une consultation par la Communauté de Communes. Les tarifs sont plus avantageux car les prestations sont groupées.
Pour bénéficier de ce service, le propriétaire de l’installation doit signer une convention à usage unique avec la communauté de communes Cœur de Loire, avant toute intervention du prestataire.
L’usager reste libre de choisir l’entreprise qui effectuera les opérations d’entretien de ses ouvrages.
1-4- Mise en œuvre du service
La délimitation des zones d’assainissement non collectif a été approuvée dans chaque commune membre par délibération. Ce zonage est disponible au siège de la communauté de communes Cœur de Loire ainsi que dans chaque mairie et peut être révisable. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
IN: NARQ N1ARONNQOCA NNNANOIQ MEI NNNA 09 066-DE
Le service public d’assainissement non collectif est régi par un règlement de service approuvé par délibération du 27 juin 2017.
L’indicateur de mise en œuvre de l’assainissement non collectif renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations que propose ce service.
Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux suivants :
A- Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif :
OUI NON Obtenu
* Délimitation des zones d’assainissement non collectif par
une délibération
20 0 20
* Application d’un règlement du service public
d’assainissement non collectif approuvé par une délibération
20 0 20
* Mise en œuvre de la vérification de conception et
d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis
moins de 8 ans
30 0 30
* Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et
d’entretien des autres installations
30 0 30
B- Eléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif :
OUI NON Obtenu
* Existence d’un service capable d’assurer à la demande du
propriétaire l’entretien des installations.
10 0 10
* Existence d’un service capable d’assurer à la demande du
propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des
installations
20 0 0
* Existence d’un service capable d’assurer le traitement des
matières de vidange
10 0 10
En conséquence, la valeur de l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de 120 (indice D302.0- valeur de 0 à 140).
La valeur de 120 permet de voir que la mise en œuvre du service SPANC de la Communauté de Communes Cœur de Loire est effective.
1-5- Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie avec des prestations de service :
- Le contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des assainissements neufs ou réhabilités est assuré en régie directe par le technicien du service.
- Le contrôle de mutation est assuré en régie directe par le technicien du service
- Le service entretien est assuré par un prestataire. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Le VV Publié le 03/10/2024
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 066-DE 1-6- Activité du service sur l’exercice
Répartition des contrôles par type et par mois
Conceptions Exécutions Ventes Visites divers Total Janvier 5 8 18 0 31 Février 7 1 12 1 21 Mars 5 1 15 1 22 Avril 5 2 14 1 22 Mai 13 3 19 1 36 Juin 12 9 19 3 43 Juillet 7 11 17 4 39 Août 0 4 4 0 8 Septembre 6 12 26 3 47 Octobre 6 9 20 3 38 Novembre 11 5 16 2 34 Décembre 4 2 5 0 11 Total 81 67 185 19 352
Le nombre de contrôle moyen mensuel est de 29 contre 32 pour l’année 2022.
- Conventions d’entretien avec la Communauté de Communes Cœur de Loire pour réaliser la vidange des ouvrages, sur demande des propriétaires :
Il est important de rappeler que l’objet du marché est le regroupement des interventions d’une part, et l’entretien des ouvrages règlementaires, d’autre part.
Ces prestations sont proposées aux usagers du SPANC uniquement, tout bâtiment raccordable ou raccordée au réseau public d’assainissement collectif n’est pas concerné.
En 2023, 292 installations ont été vidangées par l’intermédiaire du service proposé par la collectivité.
2- TARIFICATION, RECETTES ET DEPENSES DU SERVICE PUBLIC
2-1- Tarification en vigueur
Les tarifs et prestations en vigueur pour l’exercice 2023 ont été fixés par délibération du 13 décembre 2022.
Les différentes redevances du service :
Prestations Redevances € HT
Contrôle de mutation 131.82 €
Contrôle de la conception, de l’implantation
et de la réalisation des installations neuves
ou réhabilitées
109.09 €
Entretien des ouvrages 31.82 €
Sur le montant de ces redevances a été appliqué le taux de TVA en vigueur de 10 %. Une régie SPANC a été créé en 2022, le recouvrement de ces redevances est assuré par le service assainissement. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Le VV Publié le 03/10/2024
ID : 058-215800863-20240919-DEL2024 09 066-DE 3- BUDGET DU SERVICE 2023 : Fonctionnement et Investissement
Fonctionnement
Dépenses Recettes
102 351 € 104 491 €
Investissement
Dépenses Recettes
84 500 € 88 206 €
REPARTITION DES REDEVANCES
Recettes des Services Année 2023
Redevances ANC Neuf 6 232 € HT
Redevances Diagnostic 26 355 € HT
Redevances Entretien 68 372 € HT
TAUX D’IMPAYES
Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les redevances de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des redevances émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement. Au 31/12/23, il est de 14% pour l’entretien, 1.48% pour les contrôles du neuf et 1.80% pour les diagnostics vente.
Une régie a été créée au 1er mars 2022, les usagers règlent directement auprès du technicien :
• La prestation entretien réalisée par l’entreprise MARIOT,
• Les redevances pour installation neuve ou vente au moment du contrôle. L’objectif est d’améliorer le taux d’impayés et faciliter la facturation du service.
PROJETS POUR 2024
Il est prévu de continuer le conseil et le contrôle pour les installations neuves et la réalisation des diagnostics dans le cadre des ventes immobilières.
Le service entretien va se poursuivre pour sa dernière année de marché.
La communauté de communes continue les opérations de réhabilitation. Les aides financières de l’agence de l’eau continuent jusqu’en 2025. Nous pouvons donc encore monter 30 dossiers. Depuis juin 2013, environ 200 dossiers de demande de subvention pour la réhabilitation de l’assainissement non collectif ont été transmis au service de l’agence de l’eau.