Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30.11.2021 0

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30.11.2021 0 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Plouha. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30.11.2021 0)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit, 11 30 Novembre 2021

1

Conseil Municipal de la Ville de PLOUHA

--------

Séance publique du mardi 30 Novembre 2021

------

COMPTE-RENDU

------

Secrétaire de séance

Monsieur Michel GOURDAIN 21

Plouha

informer que le C le

© HA

is

sonore

2

Plouha, le 17.11.2021

CONVOCATION

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le :

Mardi 30 novembre 2021 à 18 H 30

à l’Espace Hermine

Et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Philippe DELSOL

Maire de PLOUHA

Les réunions étant désormais filmées et pour avoir une bonne qualité sonore, il est indispensable que vous utilisiez à chaque prise de parole un des trois micros mis à votre disposition. Merci.

3

Conseil Municipal du 30 novembre 2021

1. Minute de silence – Décès de Monsieur Jean-Claude LE GUEN, Maire Honoraire 2. Adoption du Procès-Verbal du 12 octobre 2021

3. Rapports sur le prix et la qualité du service public de l'eau 2020 – Sur le prix et la qualité du service public des déchets 2020 – Rapport d'activités 2020 – Rapport d’activités 2020 – SPANC – LEFF ARMOR COMMUNAUTE

4. Autorisation dépenses d'investissement avant budget 2022

5. Convention SIVOM Bréhec et commune Plouha

6. Demande participation OGEC - ULIS

7. Décisions Modificatives sur le budget de 2021

8. Participation des écoles pour les activités

9. Redevance occupation du domaine public – GRDF

10. Externalisation de la paie

11. Rétrocession voirie Chemin du Goëlo

12. Versement d’aide à un apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé

Délégation au Maire

13. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 350 000.00 € ;

Affaires diverses

Réponses aux questions posées au dernier Conseil Municipal rocuration à Valérie

PROCÈS

ion

sur le procè

12 octobre 2021 avec

4

L’an deux mille vingt et un, le trente Novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de PLOUHA, légalement convoqués le 17 Novembre, se sont réunis à l’Espace Hermine sous la présidence de M. Philippe DELSOL, Maire.

Etaient présents : Philippe DELSOL, Xavier COMPAIN, Stéphanie LE ROUX, Christine LANCASTER, Jean-Luc DORNEMIN, Eva TROEGER, Jean-Marie LEROY, Danie LE PUT, Jean-Michel MORVAN, Françoise PETIT LECLERC, Michel GOURDAIN, Jacqueline LE HERVÉ, Didier LÉARD, Cédric LE COADOU, Ludovic HUON (donne procuration à Philippe DELSOL jusqu’à son arrivée à 18 H 52), Ghislaine LE POLÈS-MICHEL, Marc LE CHAT, Valérie RUMIANO, Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY-MOGÈRE, Éric DUVAL.

Absents excusés : Joël HEUZÉ (donne procuration à Xavier COMPAIN), Marie-Odile JAECKERT (donne procuration à Xavier COMPAIN), Nathalie LE SCANF, Vanessa CIRICHELLI, Arnaud FICHOU (donne procuration à Valérie RUMIANO), Béatrix BAZIN (donne procuration à Éric DUVAL).

Secrétaire de séance : Michel GOURDAIN.

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Pouvoirs : 5 - Votants : 25

===========================================================================================

Accueil de M. Le Maire et démarrage de la réunion à 18h30.

1. MINUTE DE SILENCE – DÉCÈS DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE LE GUEN, MAIRE HONORAIRE

La réunion démarre par une minute de silence en hommage suite au décès de Jean-Claude LE GUEN, maire honoraire, qui a dirigé la commune de 2001 à 2008 et a siégé au Conseil Municipal de 1989 à 2014.

Lecture de l’ordre du jour par M. Le Maire.

M. Xavier COMPAIN, 1er adjoint fait l’appel des présents parmi l’assemblée des élus. M. Xavier COMPAIN est nommé secrétaire de séance

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 12 OCTOBRE 2021

M. Gilles ROBIGO précise que pour le rapport sur la méthanisation, vu lors du précédent Conseil Municipal, les différents échanges et débats n’ont pas été transcrits sur le procès- verbal.

Monsieur le Maire propose l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 octobre 2021 avec l’ajouts des échanges et débats sur le rapport sur la méthanisation.

Le Conseil Municipal vote :

22 voix POUR

2 abstentions (Béatrix BAZIN, Éric DUVAL, Christèle DAISEY MOGERE)

1 voix CONTRE (Gilles ROBIGO)

3. LEFF ARMOR COMMUNAUTÉ – PRÉSENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITÉ 2020 LAC - PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU – PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DES DÉCHETS – SPANC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les rapports d’activités pour l’année 2020, présentés par la Communauté de Communes. Ces rapports sont joints à la convocation.[>

AVANT

‘e du 18 novembre 2021, dépenses précisées dans le tableau ci-

5

4. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - AUTORISATION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DE 25 % DU BUDGET INVESTISSEMENT AVANT VOTE BUDGET 2022

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29

décembre 2012 – art. 37 (v) et expose que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,

• De mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. • De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, (le 30 avril en cas de renouvellement des organes délibérants art L 1612 - 8 du CGCT), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables, il sera proposé au Conseil Municipal de voter l’autorisation de ces dépenses à hauteur de 953 848,83 €.

Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2021,

Il est donc proposé au Conseil Municipal, par le vote de cette délibération, d’autoriser les dépenses

d’investissement avant le vote du budget 2022, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote :

23 voix POUR

2 abstentions (Béatrix BAZIN, Éric DUVAL)

CHAPI TRE Cr édi ts Décisions quart des crédits

OU BP modificatives ouverts au budget de

OPERATION 2021 l ’exer c i c e pr éc édent

103 AMENAGEMENTS URBAI NS et TOURI STI QUES 589 931,00 € 147 482,75 €

105 BATIMENTS et SERVICES ADMINISTRATIFS 110 710,00 € 27 677,50 €

106 BATI MENTS SCO LAI RES 207 500,00 € 67 373,51 € 68 718,38 €

107 EQUI PEMENTS SPORTI FS 6 100,00 € 4 386,46 € 2 621,62 €

108 EGLI SES et CHAPELLES 541 500,00 € 100 000,00 € - 110 375,00 €

109 AUTRES BATI MENTS 165 500,00 € 41 375,00 €

110 SERVI CES TECHNI QUES 272 850,00 € 68 212,50 €

116 HABI TAT PARTAGE 0,00 € 6 944,34 € 1 736,09 €

140 MAI SON DE LA JEUNESSE TRI SKALI A 1 152 000,00 € 288 000,00 €

150 AMENAGEMENT DU PORT DE GWI N ZEGAL 400 000,00 € 100 000,00 €

180 AMENAGEMENT SI TE PALUS - ETUDES ET ENFOUI SSEMENT RESEAU TELEPHONI QUES 170 600,00 € 42 650,00 €

190 AMENAGEMENTS EXTERI EURS EHPAD 100 000,00 € 25 000,00 €

250 MO CALE DE PORT MOGUER 120 000,00 € 30 000,00 €

TOTAL 3 836 691,00 € -21 295,69 € 953 848,83 €

SECTI ON D'I NVESTI SSEMENT

AUTORI SATI ON DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

OBJETSts d

avis

lé au C

inces en date du 18 novembre 2021,

6

5. CONVENTION SIVOM BRÉHEC ET COMMUNE DE PLOUHA

Madame Christine LANCASTER, Adjointe aux Finances, expose au Conseil Municipal qu’une convention est en projet pour fixer les conditions d’organisation et de déroulement de la mutualisation des moyens et des agents sur le territoire du SIVOM de Bréhec accomplis par les services techniques de PLOUHA.

Le cadre d’intervention des services techniques de PLOUHA pour le SIVOM de Bréhec est défini comme suit :

o Maintenance, entretien et petites interventions diverses sur le territoire de Bréhec.

Les interventions se feront pour l’entité SIVOM de Bréhec et pour l’entité Port de Bréhec. La refacturation de ces interventions se fera par un état des opérations menées et elles seront affectées à l’entité correspondante (Port ou SIVOM).

Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2021,

Ayant entendu ces explications, il est demandé l’avis du Conseil Municipal pour autoriser le maire à signer une convention financière à compter du 04 septembre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2023 pour la

mutualisation et le traitement des travaux en régie réalisés par les services techniques de la commune avec

le SIVOM de Bréhec.

(Convention transmise en annexe)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR à l’unanimité

6. DEMANDE PARTICIPATION OGEC – ULIS

Madame Stéphanie LE ROUX, Adjointe au Maire chargée des Affaires Scolaires, présente au Conseil Municipal la demande de l’école privée de Saint-Brieuc.

Les ULIS sont des unités localisées pour l'inclusion scolaire, dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré. Pour plus de précisions à ce sujet, vous pouvez vous reporter au texte de la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015.

La circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat permet de préciser les critères d’applications.

Un élève plouhatin fréquente la Classe ULIS de l’école de SAINT-BRIEUC, aussi l’OGEC de l’école de Saint- Brieuc demande au Maire de Plouha de participer à cette scolarité à hauteur de 773,97 € pour l’année scolaire 2021-2022.

Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2021,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR à l’unanimité

7. BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE POUR LES EMPRUNTS SUR 2021

Madame Christine LANCASTER, Adjointe chargée des Finances, expose à l’assemblée que les dépenses suivantes n’ayant pas été prévues au BP 2021, il convient de réaliser une décision modificative afin d’augmenter les crédits en section fonctionnement. s, il s’agit de virements de crédits disponibles entre

on Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6711 : Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 1 000.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 4 000.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

D-2041511-103 : Amenag URBAIN et TOURISTIQUE 11 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 11 000.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 €

D-2138-110 : SERVICES TECHNIQUES 0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2151-190 : AMENAGEMENT EXT EHPAD 46 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2183-106 : BATIMENTS SCOLAIRES 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2183-110 : SERVICES TECHNIQUES 0.00 € 11 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 46 000.00 € 57 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 57 000.00 € 57 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général | 0.00 € 0.00 €

de la Commissio

7

FONCTIONNEMENT :

Les crédits sont insuffisants au chapitre 66 charges financières sur le budget 2021.

La décision modificative suivante est proposée :

Augmentation de crédits 1000 €

Chap 66 - charges financières Article 66111 – intérêts réglés à l’échéance

Diminution de crédits – 1000 €

Chap 67 - charges exceptionnelles – intérêts moratoires et pénalités sur marché

Les dépenses en fonctionnement ne sont pas augmentées, il s’agit de virements de crédits disponibles entre les opérations.

INVESTISSEMENTS :

Les dépenses suivantes n’ayant pas été prévues au BP 2021, il convient de réaliser une décision modificative

afin d’augmenter les crédits en section d’investissement dans différentes opérations.

Augmentation de crédits 57 000.00 €

• Opération 106 Bâtiments scolaires primaire : achat de matériels informatiques : + 1 000.00 €

• Opération 110 Services techniques : achat de matériels informatique : + 11 000.00 €

• Opération 110 Services techniques : bardage des nouveaux bâtiments : + 45 000.00€

Diminution de Crédits : 57 000.00 €

• Opération 190 Aménagements extérieur EHPAD : - 46 000.00 €

(Prévu au Budget 100 000.00€, dépenses réalisées : 53 628.40 €, disponible 46 371.60 €)

• Opération 103 aménagements urbains et touristiques : - 11 000.00 €

Les dépenses en investissement ne sont pas augmentées, il s’agit de virements de crédits disponibles entre les

opérations.

Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2021,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces décisions modificatives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR à l’unanimité

\ des Finances en date du 18 novembre 2021,

sion des Finances en date du 18 novembre 2021,

8

8. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX ACTIVITÉS DES ÉCOLES PUBLIQUES ET PRIVÉES – ANNÉE 2021

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, propose au Conseil Municipal de fixer pour 2021 la participation de la commune aux activités des écoles publiques et privées de la manière

suivante :

La proposition est d’appliquer le maintien des montants de l’année 2020.

Les montants en euros par élève des participations proposés au vote sont les suivants :

2021 COLLÈGE ÉLÉMENTAIRE MATERNELLE

ACTIVITÉS GÉNÉRALES 30.00 30.00 30.00

SPORT SCOLAIRE 17.67 17.67 -

ACTIVITÉS

ENFANTINES

- - 15.15

CLASSES SPÉCIALES - 60.00 -

Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2021,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces participations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR à l’unanimité

9. REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021 DUE PAR GRDF

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose au Conseil Municipal que la Redevance d'Occupation du Domaine Public est une redevance annuelle perçue par les communes et pour la mise à disposition d'une partie de leur domaine public.

Conformément aux articles L 2333-105 et R 2333-109 du CGCT, le concessionnaire est tenu de s’acquitter des

redevances dues.

En outre, Il est nécessaire que la Collectivité ait adopté une délibération pour le règlement de la redevance.

Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2021,

Il est demandé à l’assemblée de voter le montant de cette redevance calculée de la manière suivante :

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Longueur des canalisation (m) : 18 603

Coefficient de revalorisation : 1.27

Calcul de la redevance ((0.035 X 18 603) + 100) X 1.27 = 954 €

REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC

Longueur des canalisation (m) : 65

Coefficient de revalorisation : 1.09

Calcul de la redevance : 0.35 X 65 X 1.09 = 25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR à l’unanimité Adjoint aux T

9

10. EXTERNALISATION DE LA PAIE

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor propose une prestation Paies à façon.

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans les différents travaux liés à la réalisation des cycles de paies (rémunérations ou indemnités) par la mise en commun de moyens techniques. Cette mission facultative présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes dès leur parution, confection des salaires et des états nécessaires, réalisation des déclarations annuelles des salaires, simulations de salaire, déclarations mensuelles avec l’entrée en DSN (Déclaration Sociale Nominative) au 01/01/2022 et éditions diverses.

Madame Christine LANCASTER précise que les agents de l’EHPAD ne sont pas concernés par l’externalisation de la paie avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Considérant l’intérêt que présente la mise en place d’une externalisation de la paie pour la commune de Plouha, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante ci-jointe.

Sur le rapport de Madame Christine LANCASTER et après en avoir délibéré ; Il est demandé à l’assemblée :

- de demander le bénéfice de la prestation de paies informatisées proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor à partir du 1er janvier 2022, - d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote :

23 voix POUR

2 abstentions (Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY-MOGÈRE)

11. RETROCESSION VOIRIE – CHEMIN DU GOELO

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN, Adjoint aux Travaux, expose les faits suivants :

Par la création d'une offre en accession sociale à la propriété, La Rance groupe action logement, bailleur

social, favorise les parcours résidentiels des jeunes ménages et leur permet de se fixer dans nos bassins de

vie et nos bassins d'emploi.

La Rance a acquis une partie des terrains du Hameau du Chêne Vert et a réalisé sept logements situés du 18

au 24 rue du Goëlo.

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN explique que La Rance demande à rétrocéder à la commune de Plouha les 3

parcelles B 3349, B3351, B3354, et invite l’assemblée à consulter le plan de division fourni.

Il précise que cette rétrocession est à l’euro symbolique et dit que les frais de géomètre et d’actes notariés

ainsi que tous les frais relatifs à cette rétrocession seront entièrement à la charge du groupe La Rance. @ PLAN DE DIVISION La Rance éa 81ca

| La Rance 5.16

À ‘ 47ca | Cession commune °

ae

—— Limite de division

© Borne ancienne

© Borne nouvelle

—-— Application cadastrale- sans valeur juridique

)|Quarta - — —_—_— Dinard

ae —

PROPRIETE DE LA SA-HLM La Ranc

A —

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TT = S QU s

GAS CRE

* Benoît LECLERCQ

Géomètre-Expert Ë

Signé name,

HS par Benoît LE:

N|Quarta Date : 2021.10.01

PLOUHA | Rue du Gouelo

e | Parcelle B n°2343-2346-2349

Dossier 212756A 1 ECHELLE 1/259 | SYSTEME DE REFERENCE RGF93-CC48 NGF IGN69

RESPONSABLE : B. LECLERCQ T DATE D'EDITION : 01/10/2021

10

montant de 1525 euros à tout apprenti ayant une

11

Il est demandé au Conseil Municipal de débattre sur cette question et

D’autoriser le maire à réaliser cette rétrocession des parcelles B 3349, B3351, B3354

De financer cette rétrocession à l’euro symbolique

D’autoriser le maire à signer tout acte s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR à l’unanimité

12. VERSEMENT D’AIDE A UN APPRENTI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE AMENAGE

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose au Conseil Municipal que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Mme LANCASTER indique que lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par un travailleur handicapé, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’employeur public peut solliciter des aides financières auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), en vue de faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé pour les personnes en situation de handicap, les aides s’adressent tant aux employeurs qu’aux apprentis.

Le FIPHFP procède au versement à l’apprenti, via l’employeur public, d’un montant forfaitaire (non soumis à cotisation) d’une aide à la formation de 1525 euros, versée à partir de la première année d’apprentissage, qui est mobilisable une fois par diplôme.

Cette aide ne peut être demandée que sur justificatif de versement de la prime à l’apprenti. Aussi, il revient au Conseil de délibérer sur la possibilité de procéder au versement de l’aide visée ci-dessus.

Sur le rapport de Madame Christine LANCASTER et après en avoir délibéré ; Il est demandé à l’assemblée :

− De décider le versement de l’aide du FIPHFP d’un montant de 1525 euros à tout apprenti ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

− D’autoriser à procéder au versement de cette somme à tout apprenti visé par ce dispositif. − De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR à l’unanimité

DÉLÉGATION AU MAIRE

Par délibération en date du 27 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires courantes.

Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

12

13. PRONONCER LA DELIVRANCE ET LA REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

4 concessions

Cimetière N° ordre Date Durée

Chateaubriand 321 20.09.2021 30 ans

Chateaubriand 2372 14.10.2021 30 ans

Chateaubriand 2373 8.11.2021 30 ans

Colombarium 2374 9.11.2021 50 ans

14. FIXER LES REPRISES D'ALIGNEMENT EN APPLICATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME

19 alignements

2021.126 04/09/2021

SELARL Notaires

d'Armor YA-0138 4 Guily Furet

Alignement existant

conserver

2021.127 08/09/2021 Me Gannat Anne YC-0043, YC-0133, YC-0134 10 Barac'h Alignement existant conserver

2021.128 09/09/2021 SELARL Notaires d'Armor YI-0053 2 Guern Kerivel Alignement existant conserver

2021.129 13/09/2021 SELARL Brunel, Hallier, Asselin A-0146 19 route du Vieux Brehec Alignement existant à conserver

2021.130 17/09/2021 SELARL Notaires d'Armor ZE-0144 Trevros Alignement existant à conserver

2021.131 17/09/2021 Me Gannat Anne H-0020, H-1393 3 rue du 11 Novembre Alignement existant à conserver

2021.132 21/09/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0326 27 place Foch Alignement existant à conserver

2021.133 21/09/2021 Me Gannat Anne H-0276, H-1348 3 rue Docteur Charcot Alignement existant à conserver

2021.134 21/09/2021 SELARL Notaires d'Armor B-3185 49bis rue de Goas Vian Alignement existant à conserver

2021.135 21/09/2021 SELARL Drouin YI-0048 13 Kerivel Alignement existant à conserver

2021.136 23/09/2021 Me Gannat Anne D-0512, D-1858 Route du Palus Alignement existant à conserver

2021.137 24/09/2021 SELARL Notaires d'Armor G-0136 11 Ty Guen Alignement existant à conserver

2021.138 24/09/2021 SELARL Drouin YD-0019, YD-0071 Kerminf Alignement existant à conserver

2021.139 22/09/2021 SCP Frétigne F-1468 28 rue Joseph le Brix Alignement existant à conserver

2021.140 30/09/2021 SARL Geo Cap A-1906 16bis route de la Corniche Alignement existant à conserver

2021.141 30/09/2021 SELARL Notaires d'Armor ZX-0003 23 le Goasmeur Alignement existant à conserver

2021.142 01/10/2021 SELARL Notaires d'Armor B-3073 2bis la Trinité Alignement existant à conserver

2021.143 01/10/2021 Me Gannat Anne YA-0109 22 Guily Furet Alignement existant à conserver

2021.144 01/10/2021 SELARL Drouin H-0127, H-1846 14 rue Pierre Loti Alignement existant à conserver 13 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 350 000.00 € ; 14 DIA 2021.091 06/08/2021 SCP Nicolazo A-0153, A-1377 13 route du Vieux Brehec Non 2021.092 06/08/2021 SELARL Gléron H-0929, H-0930 32 place Foch Non 2021.093 12/08/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2643 rue Guy Ropartz Non 2021.094 13/08/2021 Me Gannat Anne B-1863 6 rue Joliot Curie Non 2021.095 13/08/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1247, G-1248, G-1265 49 rue du Général de Gaulle Non 2021.096 19/08/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1871, G-1872 11 Run Fantan Non 2021.097 31/08/2021 Direction du Patrimoine ZE-0042 Trevros Non 2021.098 31/08/2021 Direction du Patrimoine B-0208 Trevros Non 2021.099 06/09/2021 SELARL Notaires d'Armor D-1744, D-1745 6 Saint Yves Non 2021.100 13/09/2021 SELARL Notaires d'Armor H-1061, H-1766 1 rue du Général de Gaulle Non 2021.101 13/09/2021 SELARL Brunel A-0146 19 route du Vieux Brehec Non 2021.102 22/09/2021 SCP Frétigné F-1468 28 rue Joseph le Brix Non 2021.103 04/10/2021 SELARL Notaires d'Armor D-1667 7bis rue de la Croix Blanche Non 2021.104 25/10/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1832 8 rue Georges le Calvez Non AFFAIRES DIVERSES Réponses aux questions posées au dernier Conseil Municipal Les points à l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt le Conseil Municipal et souhaite une bonne soirée aux participants. Fin du Conseil Municipal à 19h37.