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Déliberation - DEL2025 30 AR Environnement ANNEXE Convention CD13 Frelons
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 30 AR Environnement ANNEXE Convention CD13 Frelons)
Thèmes du document : Changement climatique, Humanitaire, Justice et droit,
CONVENTION
DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LES
FRELONS ASIATIQUE ET ORIENTAL
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250414-DEL2025-30-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2025 CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental dans les Bouches-du-Rhône I 2
Entre
La commune de ..............................................................................................
représentée par son Maire, ................................................................................
Et
Le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Madame Martine VASSAL,
autorisée par délibération de la commission permanente du 13 décembre 2024
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250414-DEL2025-30-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2025 CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental dans les Bouches-du-Rhône I 3
PRÉAMBULE
Le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espèces exotiques envahissantes qui menacent l’ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement le secteur de l’apiculture et en induisant un déséquilibre écosystémique des pollinisateurs.
Pour autant, le combat contre le frelon envahissant ne doit pas se résumer au combat isolé des apiculteurs.
Aussi, face à cette urgence sanitaire, le Département propose, dans le cadre de sa Stratégie départementale pour la biodiversité et son Agenda environnemental, de coordonner un dispositif local de lutte contre les frelons asiatique et oriental, en lien avec le GDSA 13 et la FREDON PACA, en donnant aux collectivités locales une place privilégiée pour la protection de leur territoire.
La présente convention propose un partenariat aux Communes et leurs
groupements qui souhaitent s’engager aux côtés du Département dans la lutte contre les frelons asiatique et oriental.
Paraphes : Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250414-DEL2025-30-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2025 CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental dans les Bouches-du-Rhône I 4
ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT
Pour faire face à l’urgence sanitaire constituée par la prolifération des frelons asiatique et oriental invasifs, le Département propose de coordonner une action territoriale de grande ampleur, en apportant aux collectivités partenaires des moyens supplémentaires pour agir sur le piégeage et la destruction des nids des frelons invasifs.
Article 1.1 : Mise en place d’un réseau de référents communaux formés aux enjeux des frelons invasifs
Avec l’appui technique et l’accompagnement expert de la FREDON PACA et du GDSA13, le Département propose aux collectivités signataires de désigner au moins un référent communal pour la thématique des frelons invasifs. Ce référent sera formé par la FREDON PACA et/ou le GDSA13 à l’identification des nids de frelons asiatique et oriental et sera un acteur clé pour la mise en œuvre d’un piégeage et d’une campagne de destruction de nids efficaces.
Article 1.2 : Coordination du piégeage sélectif et efficace des frelons invasifs
Le Département accorde aux collectivités signataires de la présente charte, une subvention d’investissement pour l’achat de pièges sélectifs à frelons, via une demande sur le dispositif « Aide à la transition écologique-biodiversité ».
Ces pièges seront utilisés par la collectivité elle-même sur son domaine public ou privé.
Ils pourront également être mis à disposition de tiers (particuliers, apiculteurs, agriculteurs, entreprises) de façon coordonnée par le référent communal pour une mise en place sur leur propriété, sous réserve de la signature d’une convention de mise à disposition entre la collectivité et ce tiers.
Article 1.3 : Mise en place d’une aide aux particuliers pour la destruction des nids de frelons invasifs
Le Département a décidé d’aider les particuliers à prendre part à la lutte contre les frelons invasifs, en leur attribuant une aide de 50 % du montant TTC de la destruction de nid (aide plafonnée à 100 € par intervention).
Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250414-DEL2025-30-DE
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Cette intervention fera obligatoirement appel à une entreprise de désinsectisation sollicitée par le particulier parmi celles recensées par le Département, sur la base d’un cahier des charges de bonnes pratiques de destruction des nids, respectueuses de l’environnement.
La bonne marche de ce dispositif reposera sur l’action coordonnée du particulier faisant son signalement de nid, du référent communal, de la FREDON PACA et du Département.
Paraphes :
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les signataires s’engagent, dans le respect de leurs compétences propres, à favoriser la coopération dans la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la présente convention.
Article 2.1 : Engagements de la commune ou groupement de communes
Article 2.1.1 : Désignation d’un référent communal « frelon » au rôle central
La collectivité désigne nominativement un référent « frelon » (idéalement deux), qu’il soit agent de la collectivité, élu, bénévole associatif, apiculteur ou agriculteur.
Le ou les référents « frelon » désignés suivront la formation dispensée par le GDSA13 et/ou la FREDON PACA sur le piégeage, (cycle et reconnaissance des différents frelons, pièges sélectifs, saison de
piégeage, appât et renouvellement, relevé de piégeage, …) afin de mener à bien leur mission.
Le ou les référents « frelon » seront les contacts de proximité, en charge de la mise en œuvre et du suivi du piégeage sur la commune, de l’animation du piégeage par les particuliers (recensement, information, transmission aux particuliers des recommandations du GDSA13.
De manière facultative, le référent pourra retransmettre au GDSA13 les données de suivi de piégeage sur son territoire).
Le ou les référents « frelon » seront formés et chargés d’authentifier et de valider la destruction des nids de frelons signalés par les administrés via la plateforme www.lefrelon.com sur leur territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Article 2.1.2 : Intégration et participation active au réseau local de piégeage de frelons invasifs du GDSA13
La collectivité installe des pièges hyper sélectifs sur son domaine public et veille via son référent au renouvellement régulier des appâts et au suivi pendant la période de piégeage (février à mai environ).
Si elle le souhaite, la collectivité peut mettre à disposition des administrés qui le demandent des pièges hyper sélectifs, sous condition de signer une convention de mise à disposition.
La collectivité intègre le réseau de piégeage des frelons invasifs du GDSA13 en communiquant les coordonnées de son référent désigné, ainsi que les coordonnées GPS ou l’adresse des pièges sélectifs installés sur son territoire.
La collectivité respecte les directives du GDSA13, transmises par mail au référent « frelon » dans le cadre de l’animation du réseau départemental de piégeage (dates de pose/retrait du piège, informations diverses).
La collectivité récupère via son référent « frelon » les pièges mis à disposition des particuliers une fois la période de piégeage du frelon asiatique terminée (mi-mai).
(Facultatif) La collectivité fait remonter au GDSA13 par mail, tous les 10 jours sur demande du GDSA13, le relevé des prises (comptage et identification des espèces piégées par la Collectivité ou par les tiers). Ces informations seront intégrées dans le suivi départemental.
Article 2.2 : Engagements du Département des Bouches-du-Rhône
Le Département s’engage à :
Mettre en relation les Communes avec la FREDON PACA et le GDSA13, experts de la lutte contre les frelons invasifs ;
Accorder une aide financière aux Communes ou leurs groupements qui le demandent, pour l’achat de pièges hyper sélectifs au titre du dispositif d’aide à la transition écologique-biodiversité ;
Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250414-DEL2025-30-DE
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Mettre à disposition des Communes un modèle de convention de mise à disposition des pièges sélectifs pour les particuliers ;
Accorder une aide financière aux particuliers de 50 % (plafonnée à 100 € par intervention) pour la destruction des nids de frelons invasifs ;
Recenser via un appel à manifestation d’intérêt les entreprises locales de désinsectisation ayant des pratiques de destruction des nids de frelons invasifs respectueuses de l’environnement.
La convention de partenariat est conclue pour trois années civiles. Elle prendra effet à compter de la date de sa signature.
Ce dispositif a vocation à se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2027, et pourra être reconduit par le Département pour une seconde période.
ARTICLE 3 : DURÉE
Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 4 : AVENANT - DÉNONCIATION
Toute modification à la présente convention de partenariat fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être dénoncée par l’un des partenaires signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA PRÉSIDENTE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
LE MAIRE
DE LA COMMUNE DE
...........................................
...........................................
Martine VASSAL
Fait en trois exemplaires,
Le
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250414-DEL2025-30-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2025