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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-082
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2021-11-16-00004 - Decision vente parcelle commune Chalezeule
(Directoire 16-11-2021) (3 pages) Page 7
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon /
25-2021-12-01-00002 - Déléegation signature PIDOUX SIMONIN Emmanuelle
01-12-2021 (2 pages) Page 11
25-2021-12-01-00004 - Delegation signature DEBAUVE Jonathan 01-12-2021
(2 pages) Page 14
Conseil départemental du Doubs /
25-2021-11-15-00005 - RD 134 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS cédez le
passage (4 pages) Page 17
25-2021-11-26-00006 - RD 246 LA VEZE SAONE cédez le passage (3 pages) Page 22
DDFIP du Doubs /
25-2021-12-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2021-11-18-00001 - Arrêté modifiant la composition et le fonctionnement
de la commission départementale consultative des gens du voyage (4
pages) Page 28
25-2021-11-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne "Dav'services pro"n°SAP904733128 (2 pages) Page 33
25-2021-11-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne "GAEL A VOTRE DOMICILE" n°SAP (2 pages) Page 36
25-2021-11-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne "LT CLEAN" N°SAP902766153 (2 pages) Page 39
25-2021-11-30-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne "ADMR ADAD" n°SAP817608821 (3
pages) Page 42
25-2021-11-25-00007 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR ADAD n°SAP 817608821 (3 pages) Page 46
Direction Départementale des Territoires / ERNF
25-2021-11-22-00002 - 211122_ap_agrément_GAECBarthoulot (6 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2021-11-25-00003 - Arrêté modificatif portant autorisation de coupe de
bois sur la commune des Hôpitaux Neufs (1 page) Page 57
2 25-2021-11-25-00004 - arrêté portant application du régime forestier , forêt
communale d'Avanne-Aveney (4 pages) Page 59
25-2021-11-16-00003 - Barème 2021 - Perte de récolte des prairies (1 page) Page 64
25-2021-11-16-00002 - Barème_2021_Céréales à paille, oléagineux,
protéagineux (1 page) Page 66
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2021-11-23-00004 - arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 (2
pages) Page 68
25-2021-11-23-00005 - arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 (2
pages) Page 71
25-2021-11-23-00006 - arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 (2
pages) Page 74
25-2021-11-23-00007 - arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 (2
pages) Page 77
25-2021-11-23-00003 - Arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 (2
pages) Page 80
25-2021-11-29-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon
(5 pages) Page 83
25-2021-11-18-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école
GAELLE AUTO-CONDUITE (2 pages) Page 89
Direction Interdépartementale des Routes - EST /
25-2021-11-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la DIR Est,
relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/12/2021.
(5 pages) Page 92
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2021-11-24-00001 - révocation d'un arrêté préfectoral du 15/02/2019
portant dérogation à l'utilisation de grenouilles rousses délivrée à M. Roland
LAIRON (2 pages) Page 98
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Transports Mobilité
25-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique à Pont-de-Roide - Vermondans, les 18, 19, 22 et 23
décembre 2021 (8 pages) Page 101
3 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon
(12 pages) Page 110
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2021-11-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature_20211126 (12
pages) Page 123
Préfecture du Doubs /
25-2021-11-22-00001 - Agrément pour la Société d'Archivage Moderne (2
pages) Page 136
25-2021-11-29-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Hugo MATHIEU du restaurant le Sauvage à Besançon (2 pages) Page 139
25-2021-11-25-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour 2022 (3 pages) Page 142
Préfecture du Doubs / CAB
25-2021-11-26-00001 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. CHAVEY NOEL (1 page) Page 146
25-2021-11-26-00002 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. FERREIRA ALVES JOAQUIM (1 page) Page 148
25-2021-11-26-00003 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. PRALON JEAN YVES (1 page) Page 150
25-2021-11-26-00004 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. VAUBOURG ANDRE (1 page) Page 152
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-11-29-00001 - AP dérogation de survol pour la société SWISS
FLIGHT SERVICE S.A du 1er/01/2022 au 31/12/2022 (5 pages) Page 154
25-2021-11-29-00002 - AP société GEOFIT EXPERT derogation de survol du
1/1/2022 au 31/12/2022 (5 pages) Page 160
25-2021-12-01-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EHPAD LE CHANT DE L'EAU situé à BART (3 pages) Page 166
25-2021-12-01-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la copropriété LE BAZAINE située à AUDINCOURT (3
pages) Page 170
25-2021-12-01-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la maroquinerie DALERY située à AUDINCOURT (3
pages) Page 174
25-2021-12-01-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL LAV'&GO située à BAUME LES DAMES (3
pages) Page 178
25-2021-12-01-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin BIOCOOP LA CANOPEE située à
BESANCON (3 pages) Page 182
4 25-2021-12-01-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin DESTOCK AVENUE situé à AUDINCOURT
(3 pages) Page 186
25-2021-12-01-00020 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la boucherie de la Saline située à ARC ET SENANS (3
pages) Page 190
25-2021-12-01-00009 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la SARL PLACE DU DELICE située à BAVANS (3 pages) Page 194
25-2021-12-01-00018 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le garage MONNIN DAVID situé à AUDINCOURT (3
pages) Page 198
25-2021-12-01-00022 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé à BESANCON (3
pages) Page 202
25-2021-12-01-00003 - Habilitation funéraire de l'entreprise Pompes
Funèbres Musulmanes AMMARI à Montbéliard (2 pages) Page 206
25-2021-12-01-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la boulangerie L'AMOUR DU PAIN située
à BAUME LES DAMES (3 pages) Page 209
25-2021-12-01-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la laverie XAVIER MARMIER automatique
située à BESANCON (3 pages) Page 213
25-2021-12-01-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé à
AUDINCOURT (3 pages) Page 217
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2021-12-01-00006 - AP portant composition du jury PAE F PS du SDIS 25
(2 pages) Page 221
25-2021-12-01-00007 - AP portant composition du jury PAE F PSC du 19eme
RG (2 pages) Page 224
25-2021-11-19-00001 - AP portant composition du jury pour une PAE F PSC
au bénéfice du 13ème RG (2 pages) Page 227
25-2021-12-01-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation au
bénéfice du service départementale d'incendie et de secours du Doubs
(SDIS 25) pour assurer des formations aux premiers secours (2 pages) Page 230
25-2021-11-25-00006 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à
prévenir la propagation de l'épidémie de COVID-19 (4 pages) Page 233
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2021-11-29-00005 - AP adhésion Lombard et modifications statutaires du
Syndicat d'adduction d'eau potable de Byans sur Doubs (4 pages) Page 238
5 Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2021-11-30-00003 - Arrêté prononçant la désaffectation d'une station de
montage et un caméscope de poing du collège "Entre deux Velles" de
Saône (2 pages) Page 243
25-2021-11-25-00001 - Travaux de l'Institut National de l'Information
Géographique et Forestière - Autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées (4 pages) Page 246
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2021-11-19-00003 - arrêté portant agrément entreprise domiciliataire
ACTIS - AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE (2 pages) Page 251
25-2021-11-19-00004 - Arrêté portant agrément entreprise domiciliataire
DELICASSIE (2 pages) Page 254
25-2021-11-19-00005 - Arr^té portant agrément entreprise domiciliataire
COMPTEXPERTS (2 pages) Page 257
SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2021-11-29-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de
l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. (3 pages) Page 260
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2021-11-25-00005 - Arrêté de modification des statuts du SIVU de la
gendarmerie de l'Isle-sur-le-Doubs (4 pages) Page 264
Sous-Préfecture de Montbéliard / Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-12-01-00010 - FONTAINE-LES-CLERVAL - Élection municipale
partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs (5 pages) Page 269
25-2021-12-01-00015 - THULAY - Élection municipale partielle
complémentaire - Arrêté de convocation des électeurs (5 pages) Page 275
Sous-préfecture de Pontarlier / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2021-11-16-00005 - Arrêté Acte de Courage et Dévouement Gérard
GUENAT (1 page) Page 281
25-2021-11-19-00002 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique aux
fonctions de garde-pêche - Alain PROST (2 pages) Page 283
6 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2021-11-16-00004
Decision vente parcelle commune Chalezeule
(Directoire 16-11-2021)
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2021-11-16-00004 - Decision vente parcelle commune Chalezeule (Directoire 16-11-2021) 7 CHRU
Besancon
centre hospitalier régional universitaire
Vente d'une parcelle sur la commune de Chalezeule
Considérant que
Considérant que
Considérant que
Considérant que
Considérant que
Considérant que
Considérant que
Vu
Monsieur et Madame COMMERÇON souhaitent acheter au CHU la parcelle AM 121 d'une
superficie de 59a 81ca lieudit « aux déserts » sur la commune de Chalezeule ;
ce projet d'achat de terrain à Chalezeule touche les parcelles 159 et 126 dont ils sont
propriétaires (cf plan) ;
les biens du domaine privé ne sont pas soumis par principe à déclassement / désaffectation :
l'avis des Domaines n'est pas requis pour des cessions de biens privés ;
le prix du mètre carré dans le secteur pour un terrain non constructible est valorisé à 4,50€ le
m? ;
le périmètre de la cession porte sur un terrain classé en zone inondable dans sa partie basse,
ne possède pas d'accès dans la partie haute, ne porte préjudice à la propriété du CHU :
les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;
la concertation du Directoire en date du 16 novembre 2021 ;
Le Directoire émet un avis favorable au principe de la vente par le CHU à Monsieur et Madame COMMERÇON
d'une emprise de 59a 81ca au prix de 4,50€ /m°? soit une somme de 27 000€ TTC.
Besançon, le 18 novembre 2021
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2021-11-16-00004 - Decision vente parcelle commune Chalezeule (Directoire 16-11-2021) 8 LI F
L|
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2021-11-16-00004 - Decision vente parcelle commune Chalezeule (Directoire 16-11-2021) 9 * rAgKE ST . -REP El € SSNELLLIQUUI eNSEpE9 UEjd NE eULOLOS Ua JEUX ij AnoB saoueul}t6pDunoueseg pa leur S9-09-B8-1 8-0 :XE4 0Q-p2-1t-L8-E0 euoudas] X3039 NOONYS39 CPrO6Z PUETUQSECOINENx51QLE Il SNDA-Z9PU9X NS NO ue & OEUEL SP 75 OUT! & OEUS 2 UOnds1s y NOSNVS38 :3p JBIDUQ) SJOdLL] Sp aqua) :SUJÉUO,P 29WUBS NP 18U2ET : UOBBJEISUOS 3p 2168 NP SIPAO,P LOUMN 4002/80/11:UONBS,I8PSea 3303237YH9 SUN) sanogq [Uausyed93Q ARSEPEZ}NDSOIN3S 3SILVMHOANI TrH1SvOYO Nid NO LIVALXS S1OdI $2G 31YH42N39 NOIL1934K Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2021-11-16-00004 - Decision vente parcelle commune Chalezeule (Directoire 16-11-2021) 10 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2021-12-01-00002
Déléegation signature PIDOUX SIMONIN
Emmanuelle 01-12-2021
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-12-01-00002 - Déléegation signature PIDOUX SIMONIN Emmanuelle 01-12-2021 11 centre hospitalier régional universitaire
CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon
La Directrice Générale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- _ L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé :
- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ;
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
- __L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de
prélèvement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport
de corps avant mise en bière ;
vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de
Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 29 août 2017 portant nomination de Madame
Emmanuelle PIDOUX SIMONIN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de
Besançon à compter du 1e septembre 2017 ;
Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle PIDOUX SIMONIN, Directrice
des coopérations pour les actes suivants :
courriers de transmission relatifs aux coopérations.
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-12-01-00002 - Déléegation signature PIDOUX SIMONIN Emmanuelle 01-12-2021 12 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Directrice des coopérations
Emmanuelle PIDOUX SIMONIN
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Emmanuelle PIDOUX SIMONIN est autorisée à signer tous
les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter
l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps,
autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de
soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que
cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
-_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1e décembre 2021
La Directrice des coopérations | La Directrice générale
Délégataire Sue Délégante
Emmanuelle PIDOUX SIMONIN
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-12-01-00002 - Déléegation signature PIDOUX SIMONIN Emmanuelle 01-12-2021 13 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2021-12-01-00004
Delegation signature DEBAUVE Jonathan
01-12-2021
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-12-01-00004 - Delegation signature DEBAUVE Jonathan 01-12-2021 14 CHRU
Décision de délégation de signature
Besancon
centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- _L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé :
- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature :
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de
Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 29 novembre 2021 portant recrutement de Monsieur
Jonathan DEBAUVE en qualité de Directeur de la communication au Centre hospitalier universitaire de
Besançon à compter du 1° décembre 2021 ;
Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan DEBAUVE, Directeur de la
communication pour les actes suivants :
notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction de la communication,
engagement et liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la Direction de la
communication dans la limite de 10 000 euros.
172
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-12-01-00004 - Delegation signature DEBAUVE Jonathan 01-12-2021 15 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Directeur de la communication
Jonathan DEBAUVE "
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
-_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1e décembre 2021
Le Directeur de la communication La Directrice générale /
Délégataire RTE 0e, Délégante
Jonathan DEBAUVE
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-12-01-00004 - Delegation signature DEBAUVE Jonathan 01-12-2021 16 Conseil départemental du Doubs
25-2021-11-15-00005
RD 134 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS cédez
le passage
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-15-00005 - RD 134 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS cédez le passage 17 Département du Doubs
Direction des Routes, des Infrastructures et des Transports
Service Territorial d'Aménagement de PONTARLIER
Arrêté n°PON / 21 /315
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE DE POLICE PERMANENT PORTANT
MODIFICATION DU REGIME DE PRIORITE
CEDEZ LE PASSAGE
Routes Départementales 449 et 134
située hors agglomération,
commune de LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS,
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
la demande du STA de Pontarlier en date du 11/10/2021,
le code de la route, notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-7, R411-8,
R415-7,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1 à L1111-
7,L 3221-4
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — troisième partie —
intersections et régime de priorité et septième partie — marques sur chaussées)
approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992,
l'avis de la gendarmerie de Maiche,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route départementale
N°134 et la route départementale 449, il y a lieu de modifier le régime de priorité en place
par l'instauration d'un cédez le passage
ARR RD449-134 LESPLAINS ET GRANDS ESSARTS
Département du Doubs
Direction des Routes, des Infrastructures et des Transports
Service Territorial d’Aménagement de PONTARLIER
Arrêté n°PON /21 / 315
ARRETE DE POLICE PERMANENT PORTANT
MODIFICATION DU REGIME DE PRIORITE
CEDEZ LE PASSAGE
Routes Départementales 449 et 134
située hors agglomération,
commune de LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS,
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
VU la demande du STA de Pontarlier en date du 11/10/2021,
VU le code de la route, notamment les articles RhO-1, RhO-2, R411-5, R411-7, R411-8, R41 5-7,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1 à Lilil 7, L 3221-4
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — troisième partie — intersections et régime de priorité et septième partie — marques sur chaussées)
approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992,
VU l’avis de la gendarmerie de Maiche,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route départementale N°134 et la route départementale 449, il y a lieu de modifier le régime de priorité en place par l’instauration d’un cédez le passage
ARR RD449-134 LESPLAINS ET GRANDS ESSARTS
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-15-00005 - RD 134 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS cédez le passage 18 ARRÊTE
ARTICLE 1
La route départementale 134 sera prioritaire au PR 8+480 sur la route départementale 449
sur le territoire de la commune des Plains et Grands Essarts.
ARTICLE 2
e La fourniture et la pose des panneaux AB3a (cédez le passage) et M9c de position et
AB3b + panonceau M5 de présignalisation incombent au Département.
e L'entretien du panneau AB3b + panonceau M5 de présignalisation incombe au
département.
e L'entretien des panneaux AB2 et AB3a de position incombe au Département.
e Le marquage au sol et son entretien sont à la charge du Département.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
3ème partie - intersections et régime de priorité et 7°"® partie - marques sur chaussées- sera mise en place par les services du Département du Doubs.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par l'article 1* prendront effet le jour de la mise en place de
l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée
ci-dessus, sont annulées.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARR RD449-134 LESPLAINS ET GRANDS ESSARTS
ARRÊTE
ARTICLE I
La route départementale 134 sera prioritaire au PR 8+480 sur la route départementale 449 sur le territoire de la commune des Plains et Grands Essarts.
ARTICLE 2
• La fourniture et la pose des panneaux AB3a (cédez le passage) et M9c de position et AB3b + panonceau M5 de présignalisation incombent au Département.
• L’entretien du panneau AB3b + panonceau M5 de présignalisation incombe au département.
• L’entretien des panneaux AB2 et AB3a de position incombe au Département.
• Le marquage au sol et son entretien sont à la charge du Département.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - 3 ème partie - intersections et régime de priorité et 7 ème partie - marques sur chaussées- sera mise en place par les services du Département du Doubs.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci-dessus, sont annulées.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARR RD449-134 LESPLAINS ET GRANDS ESSARTS
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-15-00005 - RD 134 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS cédez le passage 19 ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 8
Madame la Cheffe du Service Territorial d'Aménagement de Pontarlier,
Monsieur le Directeur des Routes et Infrastructures — SCIR
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Maiche,
Monsieur le Maire de la commune de Les Plains et Grands Essarts,
sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À BESANCON, le
Département du Doubs,
Général des Services,
Pour la Présidente
ARR RD449-134 LESPLAINS ET GRANDS ESSARTS
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 8
• Madame la Cheffe du Service Territorial d’Aménagement de Pontarlier,
• Monsieur le Directeur des Routes et Infrastructures — SCIR
• Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
• Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Maiche,
• Monsieur le Maire de la commune de Les Plains et Grands Essarts,
sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
À BESANCON, le
Pour la Présidente Départe ent du Doubs,
Le
ARR RD449-134 LESPLAINS ET GRANDS ESSARTS
15/11/2021
Notifié le 16/11/2021
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-15-00005 - RD 134 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS cédez le passage 20 +£L M El 8P SOU U99SIU 8p9j91Y UeldSUESSJ-SPUEI9-J9-SUIE]d S97 :8P SUNUWWON de: L r ‘“‘ “,ds-Essarts Plan Arrêté de mise “134 STAR Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-15-00005 - RD 134 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS cédez le passage 21 Conseil départemental du Doubs
25-2021-11-26-00006
RD 246 LA VEZE SAONE cédez le passage
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-26-00006 - RD 246 LA VEZE SAONE cédez le passage 22 Département du Doubs
Direction des Routes, des Infrastructures et des Transports
Service Territorial d'Aménagement de BESANCON
Commune de LA VEZE
Commune de SAONE
Arrêté n° A cf Cast LA Me GES 322 _9n ER R
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE DE POLICE PERMANENT PORTANT
MODIFICATION DU REGIME DE PRIORITE
CEDEZ LE PASSAGE
Route Départementale 246
Voie Communale rue du bois d'Aglans,
Située hors agglomération,
Commune de LA VEZE
Voie Communale chemin du rural dit "de la Combe",
Située hors agglomération,
Commune de SAONE,
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA VEZE
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAONE,
le code de la route, notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-7, R411-8, R415-
7,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1 à L1111-7, L 3221-4
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — troisième partie — intersections et régime de priorité et septième partie —- marques sur chaussées) approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992,
l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 52058 du O1 juillet 2021 portant
délégation de signature,
l'avis de la gendarmerie de TARRAGNOZ,
CONSIDERANT que la création d’un espace cyclable (Chaussée à Voie Centrale Banalisée) par GBM, en accord avec les services du Département nécessite de modifier le régime de priorité en place par l'instauration de deux cédez le passage sur la RD 246 au PR 2+081 et PR 2+933 section hors agglomération sur les territoires des communes de La VEZE et SAONE
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-26-00006 - RD 246 LA VEZE SAONE cédez le passage 23 ARRÉTENT
ARTICLE 1
Au carrefour de la RD 246 et de la VC rue du bois d'Aglans, sur le territoire de la commune de LA VEZE , hors agglomération, au PR 2+081, la circulation est réglementée comme suit :
Les usagers circulant sur la VC rue du bois d'Aglans devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la RD 246 considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2
Au carrefour de la RD 246 et de la VC chemin rural dit de la Combe (Hameau de la Grange Saint Antoine), sur le territoire de la commune de SAONE, hors agglomération, au PR 2+933, la circulation est réglementée comme suit :
Les usagers circulant sur la VC rue de la Combe (Hameau de la Grange Saint Antoine), devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la RD 246 considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 3
La fourniture et la pose des panneaux AB3a (cédez le passage) et M9c de position et AB3b + panonceau M5 de présignalisation incombent au Département.
L'entretien du panneau AB3b + panonceau M5 de présignalisation incombe à la commune sur la VC.
L'entretien des panneaux AB2 et AB3a de position incombe au Département.
Le marquage au sol et son entretien sont à la charge du Département.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - gème partie - intersections et régime de priorité et 7°" septième partie- marques sur chaussées- sera mise en place par les services du Département du Doubs.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci- dessus, sont annulées.
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-26-00006 - RD 246 LA VEZE SAONE cédez le passage 24 ARTICLE 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9
+ Monsieur le Chef du Service Territorial d'Aménagement de BESANCON - 10, chemin de la
Clairière - 25000 BESANCON,
+ Monsieur le Directeur des Routes, des Infrastructures et des Transports — Service Central
d'Ingénierie Routière — 7, avenue de la Gare d'Eau 25031 BESANCON,
° Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs — 24, rue des Justices
25000 BESANCON,
+ Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de TARRAGNOZ,
+ Monsieur le Maire de la commune de LA VEZE,
* Monsieur le Maire de la commune de SAONE,
sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à :
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement -— Service
Transports, mobilités.
À LA VEZE , le AM (2
Le maire,
Philippe JAMET
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-26-00006 - RD 246 LA VEZE SAONE cédez le passage 25 DDFIP du Doubs
25-2021-12-01-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
DDFIP du Doubs - 25-2021-12-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 26 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BOUILLON Isabelle MONTBELIARD KOEBELE Norbert PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
DESMARQUOY Emmanuel MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers – Service des impôts des Entreprises TOURNIER Daniel MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise GAILLARD-MINY Anne Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine CATHELINE Nicolas 1ère brigade départementale de vérification BONNET Séverine 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD LEMBERET Laurence Service départemental des impôts fonciers Trésoreries mixtes
MENARD Annick AUDINCOURT
BESANÇON
MENARD Annick , comptable par intérim HÉRIMONCOURT
DDFIP du Doubs - 25-2021-12-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2021-11-18-00001
Arrêté modifiant la composition et le
fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-18-00001 - Arrêté modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 28 PRÉFET Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
DU DOUBS des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens
du voyage
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée
par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, et notamment son article 1° paragraphe IV ;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage modifié par le décret n° 2017-921 du 9
mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-14-001 du 14 septembre 2017 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage modifié par
l'arrêté n°25-2021-10-11-00008 du 11 octobre 2021 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU les désignations faites par le Conseil Départemental du Doubs par courrier électronique du 8 août
2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-18-00001 - Arrêté modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 29 Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Doubs
ARRETE
Article 1 : L'article 1” de l'arrêté préfectoral n°25-2017-09-14-001 du 14 septembre 2017 est modifié
comme suit :
1. Représentants de l'État :
« M. le Préfet du Doubs ou son représentant
° M. le Directeur de la Direction départementale des Territoires ou son représentant,
+ M. le Directeur des Services académiques du Doubs ou son représentant,
Mme la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs, ou son représentant,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant.
2. Représentants du Département du Doubs :
Madame Jacqueline CUENOT-STALDER, Vice-Présidente en charge de l'Habitat et du Logement
représente madame la Présidente du Conseil Départemental du Doubs
Titulaires Suppléants
Mme MAILLARD Valérie M MAIRE DU POSET Thierry
M VIVOT Romuald M VERNIER Thierry
M BEAUDREY Bruno M METHOT Christian
Mme CHOUX Monique M CHARLET Damien
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-18-00001 - Arrêté modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 30 3. Représentants des communes :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Doubs
Titulaire Suppléant
Monsieur LIGIER Régis, Maire de Maîche Monsieur GABLE Thierry, Maire d’Arbouans
4. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Claude GRENIER, Président de
la communauté de communes Loue Lison
Monsieur Cédric BOLE, Président la
communauté de communes du Val de Morteau
Monsieur Loïc ALLAIN, 6 ème Conseiller
communautaire délégué de la communauté
urbaine Grand Besançon Métropole
Monsieur Pascal ROUTHIER, 3ème Vice-
Président de la communauté urbaine Grand
Besançon Métropole
Monsieur Patrick GENRE, Président de la
communauté de communes du Grand Pontarlier
Madame Bénédicte HERARD, 9ème Vice-
Présidente de la communauté de communes du
Grand Pontarlier
Monsieur Jean-Luc PAUTHIER, 4ème Vice-
Président de la communauté de communes du
Pays Doubs Baumois
Monsieur Martial HIRTZEL, 6ème vice-président
de la communauté de communes des Portes du
Haut-Doubs.
5. Personnalités représentatives des gens du voyage :
5.a. Pour l'ASNIT :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jacques DUPUIS Monsieur David VINCENT
Monsieur Sandro TSCHUDI Monsieur Désiré VERMEERSCH
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-18-00001 - Arrêté modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 31 Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Doubs
5.b. Pour l'Association franc-comtoise des gens du voyage — GADIJE :
Titulaires Suppléants
Monsieur Denis GLORIOD, Président Monsieur Octave ADOLPHE, Vice-Président
Monsieur Damien VAUCHIER, Directeur Madame Jocelyne DETEY-PRETOT
5.c. Pour JULIENNE JAVEL :
Titulaires Suppléants
Madame Laure PAVEAU Monsieur Julien LEGAY
6. Représentants de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs :
Deux représentants de la Caisse d'Allocations Familiales du Doubs
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directrice Départementale de l'Emploi, des Solidarités, du Travail et de la Protection
des Populations du Doubs est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du Doubs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Besançon, le 1 8 NOV. 2021
Lefréf
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-18-00001 - Arrêté modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2021-11-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
"Dav'services pro"n°SAP904733128
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 33 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 904733128
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Doubs, le 15 novembre 2021 par Monsieur David Viron en qualité de
responsable de la micro entreprise « Dav'services pro », dont le siège social est situé 11c rue des
minerais-25490 Dampierre les Bois.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Dav'services pro », sous le
numéro SAP 904733128.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et
pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante) (*)
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 34 - Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Livraison de courses à domicile (*)
- Livraison de repas à domicile (*)
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenades des animaux pour personnes dépendantes
- Travaux de petit bricolage
(*) À la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre
2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
UC Pascal MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2021-11-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
"GAEL A VOTRE DOMICILE" n°SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 36 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 905173605
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Doubs, le 17 novembre 2021 par Monsieur Gaël Petersen en qualité
de responsable l’entreprise individuelle « GAEL A VOTRE DOMICILE », dont le siège social est situé 3
rue du Pont des Margots - 25320 Montferrand le Château.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « GAEËL A VOTRE
DOMICILE », sous le numéro SAP 905173605.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
< Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et
pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors PA/PH) (*)
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 37 - Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
(*) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2021-11-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
"LT CLEAN" N°SAP902766153
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 39 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 902766153
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Doubs, le 18 novembre 2021 par Madame Laura Thibert en qualité
de gérante de la micro entreprise « LT Clean25 », dont le siège social est situé 3 rue de la Chive-25370
Jougne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LT Clean25 », sous le
numéro SAP 902766153.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans(*)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Livraison de repas à domicile (*)
- Préparation de repas à domicile
- Soins et promenade des animaux pour personnes dépendantes
(*) À la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 40 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre
2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2021-11-30-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne
"ADMR ADAD" n°SAP817608821
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-30-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 42 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 817608821
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°25-2017-07-05-012 du 05 juillet 2017 portant récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n° 25-2021-11-25-00007 du 25 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément de services
à la personne,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Doubs, le 7 juin 2021 par Madame Laïla Fikri en
qualité de référente qualité fédéral pour l'organisme « ADMR ADAD », dont le siège social est situé 3 rue
Denise Viennet- 25800 Valdahon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ADMR ADAD », sous le
numéro SAP817608821.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pêle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-30-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 43 Les activités déclarées sont les suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (Mode prestataire et/ou mandataire)
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, (*)
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une
aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et
pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile, (*)
- Livraison de courses à domicile, (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle à leur domicile (hors PA/PH), (*)
- Téléassistance et visioassistance,
- Interprète en langue des signes,
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Petits travaux de jardinage,
- Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes,
- Soins esthétiques personnes dépendantes,
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
- Travaux de petit bricolage.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (modes prestataire et mandataire)
(département 25), (*)
- Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (modes prestataire et mandataire) (département 25).
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (mode mandataire) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode mandataire)
(département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante) (mode mandataire) (département 25), (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (mode mandataire) (département 25), (*)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode
prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins ) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante) (département 25), (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (département 25), (*)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-30-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 44 (A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre
2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
irecteur Dé mental Adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-30-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 45 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2021-11-25-00007
Renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne
ADMR ADAD
n°SAP 817608821
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-25-00007 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 46 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 817608821
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, Monsieur Jean-François COLOMBET
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie
TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur
Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1°’ octobre 2018,
Vu l'arrêté n°25-2017-07-05-007 du 05 juillet 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 7 juin 2021 par Madame Laïla Fikri en qualité de
référente qualité fédéral pour l'organisme « ADMR ADAD »,
Vu l'avis favorable émis le 09 novembre 2021 par le Conseil Départemental du Doubs
Arrête :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme « ADMR ADAD», dont le siège social est situé 3 rue Denise Viennet - 25800
Valdahon est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R. 7232-8
du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-25-00007 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 47 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué, sur le département du Doubs :
° Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
- Garde à domicile d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
e Activités exercées sous le mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon
des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
«< cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
. exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
e ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Doubs -Pôle Viotte- 5 voie Gisèle Halimi BP91705 — 25043 Besançon Cedex, où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-25-00007 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 48 Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le Tribunal administratif de Besançon -— 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Besançon, le 25 novembre 2021
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2021-11-25-00007 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 49 Direction Départementale des Territoires
25-2021-11-22-00002
211122_ap_agrément_GAECBarthoulot
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-11-22-00002 - 211122_ap_agrément_GAECBarthoulot 50 Es PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2021-
portant agrément du GAEC Barthoulot pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 10 novembre 2021 présentée par le GAEC Barthoulot :
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment :
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
- une fiche comportant les informations nécessaires à lidentification du demandeur ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des instal-
lations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur trans-
port jusqu’au lieu d'élimination.
+ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de si-
gnature de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1! de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
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6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des territoires du Doubs
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour la- quelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
Le bénéficiaire est :
GAEC BARTHOULOT
7 rue de Cour
25 380 Cour-Saint-Maurice
Numéro d'inscription au registre du commerce : 343 830 717
Numéro SIRET : 343 830 717 000 25
Article 2 : Objet de l’agrément
La société GAEC Barthoulot est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif dans le département du DOUBS, et prendre en charge le transport jusqu’au lieu
d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le :
n° 2021-N-25-0004
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 50 m°. La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration suivante :
- - - | Exploitant de la station Implantation de la Capacité maxi DÉUONIGPErAION | d'épuration a STEU annuelle autorisée | Communauté de communes Commune de L STEU de MAICHE du pays de Maiche MAICHE 50 m
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5 voie Gisèle HALIMI BP 91169 25 003 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi-
dange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe || de l'arrêté du 7 sep-
tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installa-
tion vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimina-
tion sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant
le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes :
. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions en-
visagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éli-
mination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agré-
ment.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès
du préfet une modification des conditions de son agrément.
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des territoires du Doubs
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
*- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
*- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
«+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
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des territoires du Doubs
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agréées qui est publiée sur les sites Internet de
la préfecture du DOUBS.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de
l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l’environnement ;
* par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui aura été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 12 : Exécution
+ Monsieur le Maire de la commune de COUR-SAINT-MAURICE
« Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 2 NOV. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
la Cheffe de service Fu ss Nature Forêt
= _ _
Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI BP 91169 25 003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 -— ml : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Doubs
25-2021-11-25-00003
Arrêté modificatif portant autorisation de coupe
de bois sur la commune des Hôpitaux Neufs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-25-00003 - Arrêté modificatif portant autorisation de coupe de bois sur la commune des Hôpitaux Neufs 57 PRÉFET Direction départementale
Dee QUES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté modificatif N°DDT25-ERNF-2021-
portant AUTORISATION DE COUPE
Vu l’article L 124-5 du Code Forestier ;
Vu l’arrête n°2015-12-15-003 du 15 décembre 2015 fixant les seuils de surface de coupes soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-716-BAG en date du 18 décembre 2020 relatif à la lutte contre les Sco- lytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu la demande de coupe présentée par le maire de la commune des HÔPITAUX-NEUFS le 7 mai 2021 ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 7 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'ONF en date du 15 juin 2021;
Vu l'arrêté n° DDT25-ERNF-2021-07-07-001 du 7 juillet 2021 portant autorisation de coupe ; CONSIDERANT la demande formulée par la mairie des HÔPITAUX-NEUFS, par mail en date du 17 novembre 2021 ;
ARRETE
Article 1er : l'article 3 de l'arrêté DDT25-ERNF-2021-07-07-001 du 7 juillet 2021 est modifié comme suit: la durée de validité de cette autorisation est de 2 ans, portant ainsi la fin de validité de l'arrêté initial au 6 juillet 2023,
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté DDT25-ERNF-2021-07-07-001 du 7 juillet 2021 restent inchangées ;
Article 3: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 4 : le Directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au Maire de la commune des HÔPITAUX-NEUFS.
Fait à Besançon, le 25 novembre 8024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
Copie : ONF
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Doubs
25-2021-11-25-00004
arrêté portant application du régime forestier ,
forêt communale d'Avanne-Aveney
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-25-00004 - arrêté portant application du régime forestier , forêt communale d'Avanne-Aveney 59 PRÉFET Direction départementale
BE? des territoires du Doubs Égaité
ralernit:
Arrêté N°25-2021-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE D’AVANNE-AVENEY
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu larrêté préfectoral n° 25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Avanne-Aveney en date du 9 septembre 2021 demandant l'annulation de tous les arrêtés relatifs à l'application du régime forestier des parcelles de sa forêt et sollicitant l'application du régime forestier à l'ensemble des parcelles cadastrales d'une contenance de 320,5233 ha situées sur le territoire communal d'Avanne- AveneY ;
Vu la demande présentée par la commune d'Avanne-Aveney, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 19 octobre 2021 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 320,5233 ha de bois situés sur le territoire de la commune d’Avanne-Aveney ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 21 septembre 2021 ;
ARRÊTE
Article der: Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
| Surface relevant du
Commune Section N° surace cadastralé régime forestier otale (ha) (ha)
B 1 7,502 7,4304
B 2 4,292 4,2792
B 4 1,835 1,7878
AVANNE-AVENEY B 5 1,332 1,332 B 6 0,293 0,1972 B 7 7,344 1,6319 B 8 7,5422 3,7618
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
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des territoires du Doubs
Surface relevant du
Commune Section N° surace cadastrale régime forestier otale (ha) (ha)
B 9 7,54 2,6016
D 484 0,0945 0,0945
E 64 6,97 6,97
E 65 7,032 7,032
E 66 6,86 6,86
E 67 6,9 6,9
E 68 7,556 7,556
E 69 7,828 7,828
E 70 7,6 7,6
E 71 7,504 7,504
E 72 7,664 7,664
E 73 7,456 7,456
E 74 7,63 7,63
E 75 7,392 7,392
E 76 7,608 7,608
E 17 7,412 7,412
E 79 8,0101 8,0101
E 80 7,896 7,896
E 81 7,5425 7,5425
E 82 7,4951 7,4951
E 83 7,688 7,688
AVANNE-AVENEY E 91 6,1164 6,1164 E 92 6,2332 6,2332
E 93 6,0574 6,0574
E 94 6,3364 6,3364
E 95 6,21 6,21
E 96 3,988 3,988
E 97 4,36 4,36
E 134 5,9741 5,9741
E 136 6,0242 6,0242
E 138 6,1003 6,1003
E 153 2,337 2,337
E 154 2,472 2,472
E 214 5,9056 5,9056
037B 103 0,137 0,0629
037B 104 2,642 2,642
037B 105 2,372 2,372
037B 106 2,058 2,058
037B 107 2,039 2,039
037B 119 1,367 1,367
037B 120 3,673 3,673
037B 121 2,277 2,277
037B 122 2,2 2,2
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5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Surface relevant du
| Commune Section N° Surf“te cacastrale régime forestier otale (ha) (ha) 037B 123 2,141 2,141 037B 124 2,263 2,263 037B 125 1,866 1,866 037B 126 1,371 1,371 037B 127 0,841 0,841 037B 128 0,283 0,283 037B 141 2,031 2,031 037B 142 2,073 2,073 037B 143 1,892 1,892 037B 144 2,132 2,132 037B 145 2,163 2,163 037B 146 2,1598 2,1598 037B 147 1,871 1,871 037B 150 1,859 1,7854
037B 153 2,123 2,123
037B 154 2,019 2,019
AVANNE-AVENEY 037B | 155 2,481 2,481 037B 156 1,853 1,853 037B 157 1,787 1,787 037B 158 2,098 2,098 037B 159 2,512 2,512
037B 436 1,7542 1,7542
037B 437 0,2 0,2
037B 438 0,047 0,047
037B 439 4,6146 4,6146
037B 534 7,3032 7,3032
037B 558 5,0896 5,0896
B 3 8,0336 3,6733
B 10 4,195 1,5903
B 273 2,356 1,7193
037B 335 2,4127 2,164
037B 564 0,657 0,657
TOTAL : 320,5233
Article 2 : Les décisions antérieures relatives à l'application du régime forestier sur les parcelles boisées de la commune d’Avanne-Aveney sont abrogées.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-25-00004 - arrêté portant application du régime forestier , forêt communale d'Avanne-Aveney 62 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de la commune d'Avanne-Aveney, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Avanne-Aveney et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 2S ra [Lo CA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-25-00004 - arrêté portant application du régime forestier , forêt communale d'Avanne-Aveney 63 Direction Départementale des Territoires du
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25-2021-11-16-00003
Barème 2021 - Perte de récolte des prairies
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-16-00003 - Barème 2021 - Perte de récolte des prairies 64 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Formation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles"
Séance du 10 novembre 2021
BAREME 2021 - PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
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Nature | quintal en Rendement par type de prairie dues euros
- Prairie temporaire sur sols profonds :7,14T de MS/ha/an
. - Prairie permanente intensive sur sols profonds : 6,75 T de MS/ha/an
Foin 10,80 |. Prairie permanente de zone de montagne : 5,90 T de MS/ha/an 15 octobre - Praire extensive sur sols superficiels : 4,90 T de MS/ha/an
° Ratio par coupe : 1*° coupe : 60% - 2°": coupe : 30 % - 3°" coupe : 10%
Cas particulier des alpages et des parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte) :
Les communes du département dont tout ou partie du territoire est situé à une altitude supérieure ou égale à 1000 m sont retenues comme susceptibles de comporter des alpages. La liste des communes adoptée l'an passé est confirmée sans changement.
Compte-tenu des difficultés de remise en état des alpages, la commission a adopté le principe de retenir un tarif unique correspondant au maximum du barème national, soit cette année : 240 €/ha.
Fait à BESANCON, le 16 novembre 2021
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier Direction Départementale des Territoires — 5 Voie Gisèle Halimi- BP 91169 — 25003 BESANÇON Cedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-16-00003 - Barème 2021 - Perte de récolte des prairies 65 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-16-00002
Barème_2021_Céréales à paille, oléagineux,
protéagineux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-16-00002 - Barème_2021_Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 66 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Formation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles"
Séance du 10 novembre 2021
BAREME 2021 - CEREALES A PAILLE, OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX
Déaâts sur récoltes et dates extrêmes d'enlèvement des différentes récoltes
Blé dur 32,00 1°" octobre
Blé tendre 20,60 1% octobre
Orge de mouture 19,30 1 octobre
Orge brassicole de printemps 21,40 1% octobre
Orge brassicole d'hiver 19,90 1° octobre
Avoine noire 19,50 1° octobre
Seigle 19,10 1 octobre
Triticale 18,80 1% octobre
Colza 52,70 1% octobre
Pois 27,20 1° octobre
Féveroles 27,10 1% octobre
e Paille : 11 € le quintal.
° Cultures biologiques et cultures sous contrat : indemnisation sur la base d’un contrat et de factures, ou application de la grille de prix des denrées bio de la chambre régionale d'agriculture (prix de vente, catégorie AP).
° _Denrées auto-consommées : blé tendre, orge de mouture, avoine, seigle, triticale, pois protéagineux, féveroles. La majoration de 20% du barème est maintenue.
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier Direction Départementale des Territoires — 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-16-00002 - Barème_2021_Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 67 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-23-00004
arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00004 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 68 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association AGASC – UNIS VERS SELLE, domiciliée à Maison pour tous 41, grande rue 25550 BAVANS ;
Vu les bilans présentés par l’association AGASC – UNIS VERS SELLE
Vu l’’arrêté N° 25-2021-05-11-00009 portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 pour l’association AGASC-UNIS VERS SELLE
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de cinq cent euros (500,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207- 0202-0102 à l’association AGASC – UNIS VERS SELLE est augmentée à hauteur de huit cent ving euros (820€TTC) .
Article 2 : L’engagement juridique n° 2103282052 est augmenté à hauteur 820,00€. La subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00004 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 69 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. M. Mielle Dominique, président de l’association AGASC – UNIS VERS SELLE.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00004 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 70 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-23-00005
arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00005 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 71 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association Ô DOUX RALLYE, domiciliée à 19, rue de la chaussée 25500 MORTEAU ;
Vu les factures présentés par l’association Ô DOUX RALLYE
Vu l’’arrêté N° 25-2021-05-11-00010 portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 pour l’association Ô DOUX RALLYE
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de huit cent euros (800,00 € €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association Ô DOUX RALLYE est diminuée à hauteur de quatre cent euros.
Article 2 : L’engagement juridique n° 2103282840 est diminué à 400,00€. L’association O Doux Rallye a reçu un premier acompte à hauteur de deux cent euros. Le solde de la subvention (200€) sera versé à la notification de l’arrêté.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00005 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 72 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Jean Leo BERNARD, président de l’association Ô DOUX RALLYE.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00005 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 73 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-23-00006
arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00006 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 74 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association FFMC 25, domiciliée à Centre 1901 27, rue Sancey 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté n° 25-2021-05-11-00008 portant attribution de subvention au titre du PDASR à l’association FFMC25
Vu le bilan présenté par mail du 29/10/2021 (action annulée)
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de (75,00€), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association FFMC25 est annulée.
Article 2 : L’engagement juridique n°2103282048 est diminué à 0,00€.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00006 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 75 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Maxime JEANNINGROS , président de l’association FFMC 25.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00006 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 76 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-23-00007
arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00007 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 77 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association Alcool Assistance, domiciliée à 4 place Jules Pagnier 25300 PONTARLIER ;
Vu les factures et bilans présentés par l’association Alcool Assistance
Vu l’’arrêté N° 25-2021-05-11-00012 portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 pour l’association Alcool Assistance
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 :La subvention de cinq cent euros (500 €), imputée sur le programme 207, activité 0207- 0202-0102 à l’association Alcool Assistance est diminuée à hauteur de trois cent euros.
Article 2 : L’engagement juridique n° 2103281980 est diminué à 300,00€. La subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00007 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 78 Direction départementale
des territoires du Doubs
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Philippe Cornu, président de l’association Alcool Assistance.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00007 - arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 79 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-23-00003
Arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00003 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 80 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association AGIR, domiciliée à Maison de quartier Grette Butte 31b, rue Général Brulard 25000 BESANCON ;
Vu les factures et bilans présentés par l’association Alcool Assistance
Vu l’’arrêté N° 25-2021-05-11-0007 portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 pour l’association AGIR
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de quatre cent quatre vingt six euros (486,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association AGIR est diminuée à cinquante quatre euros. La subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Article 2 : L’engagement juridique n° 2103282046 est diminué à 54,00€.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00003 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 81 Direction départementale
des territoires du Doubs
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. M. Michel Journaux, président de l’association AGIR.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-23-00003 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 82 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-29-00006
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la
voie communale 1 à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-29-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 83 PRET | Direction départementale
en U des territoires du Doubs Égalité Frateraité
Arrêté N°
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L.118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-3- 9;
Vu la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans-
port :
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, no- tamment son article 10;
Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sé- curité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres;
Vu la convention d'exploitation du tunnel de la Citadelle entre la police nationale et la ville de Besan- çon en date du 14 juin 2018 et la délibération du conseil communautaire de la CAGB en date du 17 décembre 2018 relative au transfert de personnels, biens immobiliers, mobiliers et contrats de la ville de Besançon dans le cadre de la compétence voierie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et son annexe 8 relative à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Vu les avis de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) en date du 6 mai 2019 et du 24 février 2020 ;
8 bis. rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 19 00 1/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-29-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 84 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'avis du préfet en date du 5 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-31-00001 du 31 août 2021 portant renouvellement de l'autorisa- tion d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon ;
Vu le dossier de sécurité présenté le 20 avril 2021 par Mme la présidente de Grand Besançon Métro- pole et l'actualisation du plan d'intervention et de sécurité transmis le 20 août 2021 ;
Vu le rapport de sécurité de l'expert M. LHUILLIER en date du 19 avril 2021 ;
Vu le rapport de synthèse du maître d'ouvrage en date du 19 avril 2021 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique en date du 21 juin 2021,
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du préfet en date du 9 août 2021 ;
Vu le mémoire en réponse de Mme la présidente de Grand Besançon Métropole en date du 16 août 2021 ;
Vu le compte rendu et l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastruc- tures et systèmes de transport qui s’est réunie le 20 août 2021 ;
Vu les courriers de Mme la présidente de Grand Besançon Métropole en date du 18 août et 24 août 2021 ;
Vu le compte rendu et l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastruc- tures et systèmes de transport qui s’est réunie le 27 août 2021 ;
Vu le compte rendu des essais de ventilation en date du 9 août 2021 ;
Vu le plan de contrôle de vérification et des essais et la fiche d'épreuve de vérification de la colonne sèche en date du 23 juillet 2021 ;
Vu le compte rendu de l'exercice de sécurité réalisé le 25 août 2021 en date du 20 octobre 2021
Vu le rapport des essais d'acceptation globale en date du 26 août 2021 ;
Vu l'attestation de conformité des travaux de Mme la présidente de Grand Besançon Métropole en date du 30 août 2021 ;
Vu le rapport de synthèse établi par Mme la présidente de Grand Besançon Métropole en date du 21 octobre 2021 et relatif aux différents tests et essais réalisés à l'issue des travaux de sécurité ;
Considérant la réalisation le 14 novembre 2021 d'un essai aux fumées chaudes par le gestionnaire dans les conditions fixées par l'arrêté n°25-2021- 08-31-00001 du 31 août 2021
ARRETE
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-29-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 85 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4er :
L'arrêté n° 25-2021-08-31-00001 du 31 août 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploita- tion du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon est abrogé.
Article 2:
Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle est établi pour une durée de 5 ans et 9 mois à compter du 1° décembre 2021, soit jusqu'au 1* septembre 2027 (6 ans à comp- ter du 1° septembre 2021, date de fin des travaux relatifs au dossier de sécurité). La demande de re- nouvellement de cette autorisation devra être effectuée par le gestionnaire au plus tard 5 mois avant l'expiration de sa période de validité.
Article 3 :
Les mesures suivantes de circulation dans le tunnel doivent être prises par mesure de sécurité :
+ interdiction de circulation pour les transports de matières dangereuses (catégorie E selon l'Ac- cord pour le transport des matières Dangereuses par la Route) ;
- interdiction de circulation des piétons et des cyclistes ;
. vitesse limitée à 50 km/h pour tous les véhicules ;
«< tunnel interdit aux véhicules de hauteur supérieure à 3,50 mètres ;
«+ tunnel interdit aux véhicules affectés au transport routier de marchandises de plus de 19 tonnes ;
« intervalle minimal de 60 m entre un bus et un poids lourd en marche et de 30 m entre les autres types de véhicules en marche,
« interdiction de dépasser.
Article 4 :
Conformément au règlement de circulation du dossier de sécurité, en mode de circulation dégradé lié à des évènements nécessitant la déviation des lignes de transport en commun dans le tunnel, l'inter- diction de circulation des véhicules affectés au transport routier de marchandises sera étendue aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
En mode dégradé suite à un dysfonctionnement d'équipements du tunnel identifié dans le plan d'inter- vention et de sécurité, des mesures compensatoires telles que l'abaissement de la vitesse à 30 km/h seront définies.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-29-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 86 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article5 :
Une mise à jour annuelle et en tant que de besoin, du dossier de sécurité sera réalisée, en particulier en ce qui concerne le plan d'intervention et de sécurité, la liste des incidents et accidents significatifs et le retour d'expérience suite aux exercices de sécurité.
Article 6 :
Un comité de suivi composé d’un représentant de Grand Besançon Métropole, de la ville de Besan- çon, du service départemental d'incendie et de secours, des services de l'État en charge de la sécuri- té (police nationale), du SIDPC, de la DDT, se réunira à l'initiative de Grand Besançon Métropole au moins une fois par an pour échanger sur la mise en œuvre des prescriptions et recommandations po- sées par le présent arrêté préfectoral, la programmation et l'analyse des exercices de sécurité, le re- tour d'expérience des incidents et accidents significatifs et plus largement pour proposer toute initia- tive de nature à renforcer la sécurité.
Article 7 :
Grand Besançon Métropole est chargée d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation du tunnel de la Citadelle conformément à l'article R. 118-3-8 du code de la voirie routière,
Article 8 :
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, Grand Besançon Métropole est tenue de déposer une de- mande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
Article 9 :
Grand Besançon Métropole est tenue d'informer sans délai le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) et la direction départementale des territoires (DDT) de tout élément intéres- sant l'ouvrage susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.
Article 10 :
La présente décision peut faire peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Té- lérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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25035 BESANÇON Cedex 4/5
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des territoires du Doubs
Article 11 :
Madame la directrice de cabinet de la préfecture duDoubs,
Madame la présidente de Grand Besançon Métropole,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,
Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ABesançen le 2 9 NOV, 2021
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25035 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-29-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 88 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-18-00002
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école GAELLE AUTO-CONDUITE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-18-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 89 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Gaëlle BELLAT (épouse SAMBOL) en date du 02 novembre 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des vé- hicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Madame Gaëlle BELLAT (épouse SAMBOL) est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 025 0012 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou - tière, dénommé auto-école GAELLE AUTOCONDUITE et situé 7 Place Francisco Ferrer – 25200 MONTBÉ- LIARD.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM-Cyclo - A1 – A2 - A - B - B1 - AM-Quadri léger – B96 - BE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-18-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 90 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 18 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-18-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 91 Direction Interdépartementale des Routes - EST
25-2021-11-30-00001
Arrêté de subdélégation de signature de la DIR
Est, relatif aux pouvoirs de police dans le
département du Doubs au 01/12/2021.
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-11-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/12/2021. 92 EE. DIR Est PRÈFET Direction
El als interdépartementale nn. des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-05 du 01/12/2021
Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté portant délégation de signature n°25-2021-07-12-00019 du 12/07/2021, pris par Monsieur le Préfet du
Doubs, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK , directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
iikne
Éyiiti
Frdîermîe
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2021/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-05 du 01/12/2021
Portant subdéléeation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2021-07-12-00019 du 12/07/2021, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE l : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjomt ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en aggloméradon. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-11-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/12/2021. 93 A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article
R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A1: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Colette LONGAS Chef SPR X X X X x x X X X X x X
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x X x x x x X X x x
Jean-François Chef DEB x x x x x X x x x x x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x X x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x X x x X X x x X X x
Franck ESMIEU Chef District X X
Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x x
District Besançon
Jean-François Chef District X x
BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz X x
DELBIRANI
Vincent DENARDO Chef District X X
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District X x
Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indicadon pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circuladon. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. ("Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District
Vitry-le-François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Vincent DENARDO Chef District
Remiremont
x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-11-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/12/2021. 94 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Colette LONGAS Chef SPR X X
Florian STREB : | Adjoint Chef SPR x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH X
Jean-François Chef DEB x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB X
Ronan LE COZ Chef DEM X
C — Gestion du domaine public routier national :
C1 :
C2 :
C3 :
C4 :
C5 :
C6 :
C7 :
C8 :
C9 :
C10 :
C11 :
C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié)
Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié)
Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Colette LONGAS Chef SPR x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
G - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/l960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes nadonales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nadonales. (Article L112-1 modifié - Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C 8 : Convendoas relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié) C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/^0/^979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-11-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/12/2021. 95 Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Colette LONGAS Chef SPR x x X x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x X
Franck ESMIEU Chef District x x x x Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef X x x X
District Besançon
Jean-François Chef District x x x x
BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz x x X X
DELBIRANI
Vincent DENARDO Chef District x x x x
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x x x
Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Lætitia LE Chef BCAG x X : X
Christèle ROUSSEL | BCAG X X X
Véronique BCAG x x x
DUVAUCHEL
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 l C11 l C12 l C13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x x x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District
Vitry-le-François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Vincent DENARDO Chef District
Remiremont
x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x x x
D - Représentation devant les juridictions :
D l : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les ttibunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifies du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JAN I N SG x x x
Lastitia LE Chef BCAG x x x
Christèle ROUSSEL | BCAG x x x
Véronique
DUVAUCHEL
BCAG x x x
t,
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-11-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/12/2021. 96 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-04 du
01/11/2021, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est 7 me
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2021/DIR-EstŒ)IR/SG/BCAG/25-04 du 01/11/2021, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est
'BRIS Erw L
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-11-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/12/2021. 97 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-11-24-00001
révocation d'un arrêté préfectoral du 15/02/2019
portant dérogation à l'utilisation de grenouilles
rousses délivrée à M. Roland LAIRON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-24-00001 - révocation d'un arrêté préfectoral du 15/02/2019 portant dérogation à l'utilisation de grenouilles rousses délivrée à M. Roland LAIRON 98 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Besançon, le 1er septembre 2021
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet : révocation d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’utilisation de Grenouilles rousses
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14 ;
- Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d’espèces animales protégées ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
- Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
- Vu l’arrêté n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
LESTOILLE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté ;
- Vu la décision n°25-2021-07-13-00007 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
- Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruc - tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des es- pèces de faune et de flore sauvages protégées ;
- Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Vu l’arrêté délivré par le Préfet du Doubs le 15 février 2019 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non-commerciale d’un effectif maximal de 1500 Grenouilles rousses (Rana temporaria) à M. Roland LAIRON ;
- Vu le rapport de manquement administratif du 16 mars 2021 relevant les non-conformités suivantes :
• non tenue à jour du registre de captures
• prélèvement de Grenouilles rousses dans un plan d’eau à sec.
Considérant que ces non-conformités ne permettent pas de garantir la non-atteinte au bon état de conservation de la population de Grenouilles rousses présente sur le secteur ;
Considérant en effet que le plan d’eau ne dispose pas des capacités habitationnelles suffisantes pour la Grenouille rousse ;
Considérant dès lors que les conditions permettant de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce présentes ne sont plus réunies ;
Considérant que ces non-conformités constituent un manquement aux conditions d’octroi de la dérogation sus-visée ;
Adresse postale : Temis, 17E rue Alain Savary,CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 03 81 21 67 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-24-00001 - révocation d'un arrêté préfectoral du 15/02/2019 portant dérogation à l'utilisation de grenouilles rousses délivrée à M. Roland LAIRON 99 Pour le Directeur régional et par
délégation
La cheffe du service Biodiver
Patrimoine
Marie-Pierre COLLIN HUET
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.411-12 du code de l’environnement rappelées à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 15 février 2019 sus-visé, la dérogation peut être suspendue ou révoquée en cas de non-respect de ses conditions d’exécution fixées par l’arrêté préfectoral ;
Considérant ainsi que les conditions de révocation de l’autorisation d’utilisation de spécimens de Gre- nouilles rousses (Rana temporaria), comme cela est prévu à l’article R411-12 du code l’environnement, se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale d’une quantité maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses délivrée à M. Roland LAIRON, demeurant 4 rue de l’école CHAZELOT 25680 ROUGEMONT, par arrêté préfectoral du 15 février 2019 est révoquée.
La révocation concerne le plan d’eau situé sur la parcelle cadastrée ZE 14 sur la commune de Bouhans- lès-Montbozon, dans le département de la Haute-Saône.
ARTICLE 2 :
La révocation mentionnée à l’article premier prend effet à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires de Haute-Saône ; • M. le chef de service départemental de l’OFB de Haute-Saône ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du département de Haute-Saône.
Fait à Besançon, le Le Préfet
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-24-00001 - révocation d'un arrêté préfectoral du 15/02/2019 portant dérogation à l'utilisation de grenouilles rousses délivrée à M. Roland LAIRON 100 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-11-29-00007
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique à Pont-de-Roide -
Vermondans, les 18, 19, 22 et 23 décembre 2021
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Pont-de-Roide - Vermondans, les 18, 19, 22 et 23 décembre 2021 101 Liberté «= Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Service Transports, Mobilités
Département Régulation des Transports
ARRETE N°
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Le Préfet du DOUBS,
VU le code de la route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 :
VU l'arrêté du 04 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée le 16 novembre 2021 par la Ville de PONT-DE-ROIDE - VERMONDANS ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui n° 2018/44/0001415
de la SOCIETE ALSACIENNE D'ANIMATION TOURISTIQUE, valable jusqu'au 30 novembre 2023 ;
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL ALSACE le 10 octobre 2011 annexé ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;
VU l'autorisation de la Mairie de PONT-DE-ROIDE — VERMONDANS, en date du 18 novembre 2021 :
VU le courrier de la Mairie de PONT-DE-ROIDE - VERMONDANS en date du 16 novembre 2021 qui
atteste que le parcours des pentes sont inférieures à 15 % ;
VU l'arrêté n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°25-2021-07-13-00007 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à
Madame Leetitia JANSON, cheffe du Département Régulation des Transports ;
Sur proposition du directeur régional ;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél. : 33 (0) 3 39 56 62 00 -
5 Voie Gisèle Halimi, BP 31269, 25005 BESANCON CEDEX wa franche-rnmte develnnnement-durahle nonv fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Pont-de-Roide - Vermondans, les 18, 19, 22 et 23 décembre 2021 102 ARRÊTE
Article Ler :
La Mairie de PONT-DE-ROIDE - VERMONDANS est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie Il pour une activité ponctuelle
les samedi 18 décembre, dimanche 19 décembre, mercredi 22 et jeudi 23 décembre 2021, de 10h
00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h O0.
Le petit train routier touristique est constitué :
* d'un véhicule TRACTEUR immatriculé : BS 483 RN
Marque : PRAT Type : L5D2AX
Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : VFIL5D2AXBX637002
* de trois REMORQUES :
Remorque n° 1 immatriculée : BS 430 RN
Marque : PRAT Type : WP03
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : VF9WP03XBBX637009
Remorque n° 2 immatriculée : BS 332 RN
Marque : PRAT Type : WP03
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : VFOWP03XBBX637010
Remorque n° 3 immatriculée : BS 377 RN
Marque : PRAT Type : WP03
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : VF9WPO3XBBX637011
Article 2 :
Le petit train touristique est autorisé à emprunter le circuit précisé en annexe du présent arrêté.
Le petit train touristique pourra circuler sans voyageur pour les déplacements liés aux besoins
d'exploitation:
L'ensemble de ces déplacements sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de
l'arrêté du 22/01/15 susvisé
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Pont-de-Roide - Vermondans, les 18, 19, 22 et 23 décembre 2021 103 Article 3 :
La longueur du petit train touristique ne pourra pas dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas
excéder 40 km/h.
Article 4 :
Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 04 juillet 1972 susvisé.
Article 5 :
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 6 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des
véhicules entraîne perte de validité du présent arrêté.
Article 7 :
Les conditions d'exploitation devront être conformes aux règles édictées par le gouvernement par
rapport à la pandémie liée au COVID-19.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le Maire de PONT-DE-ROIDE - VERMONDANS,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs,
- Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon en application des
articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif compétent
peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Fait à BESANÇON, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur, par subdélégation
La cheffe du Dép ent Régulation des Transports
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Pont-de-Roide - Vermondans, les 18, 19, 22 et 23 décembre 2021 104 Caractéristiques des circuits
Petit circuit :
Rue de Besançon —F. Mitterrand RD 73, Église
Allée Jean Moulin
Rue de Montbéliard RD 437
Place Général de Gaulle
le Pont
Rue du Général Herr RD 73
Retournement cour de l'école du Château Herr
Place Général de Gaulle
Rue de Besançon — F. Mitterrand RD 73
Retour devant l'église
Grand circuit :
Rue de Besançon — F. Mitterrand RD 73, Église
Allée Jean Moulin
Rue de Montbéliard (à gauche)
Rue d'Alsace
Rue du Moulin RD 418
Grande Rue direction Dambelin RD 73
Retournement au croisement de la rue de la Vaumaille
Rue des Acacias
Rue des Marronniers
Rue des Bouleaux (à gauche)
Rue des Charmilles (à droite)
Rue des Bouleaux
Rue de Besançon — F. Mitterrand RD 73 (sans s'arrêter devant l'église)
Place Général de Gaulle
Rue du Général Herr RD 73
Rue de l'Helvétie RD 73
Rue du Stade
Rue des Murgers
Rue du Port (interdiction formelle d'utiliser la rue du Port le long du Doubs)
Rue du Stade
Rue Romaine
Rue Hélène Peugeot
Rue du Général Herr RD 73
Place Général de Gaulle
Rue de Besançon —F. Mitterrand, retour devant l'église.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Pont-de-Roide - Vermondans, les 18, 19, 22 et 23 décembre 2021 105 Circuit avec départ de VERMONDANS (VAUMAILLE)
Place de la Vaumaille
Grande rue direction Pont-de-Roide
Rue des Acacias
Rue des Marronniers
Rue des Bouleaux (à gauche)
Rue des Charmilles (à droite)
Rue des Bouleaux
Rue de Besançon — F. Mitterrand RD 73
Place Général de Gaulle
Rue du Général Herr RD 73
Rue de l'Helvétie RD 73
Rue du Stade
Rue des Murgers
Rue du Port (interdiction formelle d'utiliser la rue du Port le long du Doubs)
Rue du Stade
Rue Romaine
Rue Hélène Peugeot
Rue du Général Herr RD 73
Place Général de Gaulle
Rue de Besançon — F. Mitterrand, RD 73
Arrêt devant l'église pour compléter éventuellement le train.
Allée Jean Moulin
Rue de Montbéliard (à gauche)
Rue d'Alsace
Rue du Moulin
Grande Rue direction Dambelin
Arrêt place de la Vaumaille et retournement.
Les voyageurs de Vermondans descendent du train mais personne ne remonte.
Prochain arrêt 14 h et 10 h le lendemain.
Rue des Acacias
Rue des Marronniers
Rue des Bouleaux (à droite)
Rue de Besançon — F. Mitterrand
Place Général de Gaulle
Rue du Général Herr
Retournement cours de l'école du Château Herr
Place Général de Gaulle
Rue de Besançon — F. Mitterrand
Arrêt devant l'église.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Pont-de-Roide - Vermondans, les 18, 19, 22 et 23 décembre 2021 106 pÀ jogement
ais ë
Ressources, territoires, hab
Énergie et climat
Développement durable
Lèbarté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Colmar, le 10 octobre 2011
Logement d'Alsace
Unité Territoriale du Haut Rhin
Subdivision Colmar Véhicules
Nos réf, :
Vos réf. :
Affaire suivie par : Roger MERCKLE
Tél. 03.89.20.12.72- Fax : 03.89.20.12.73
Courriel : info.vehicules68@developpement-durable.gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1- Catégorie(s) du petit train routier : II
2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie Il: 4 véhicule tracteur et 3 remorques
DT Véhicule tracteur :
Marque : PRAT
Type : L5D2AX
N° d'identification: VF9L5D2AXBX637002
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
22: Remorque n° 1
Marque : PRAT
Type : WP03
N° d'identification: VF9WP03XBBX637009
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2
Marque : PRAT
Type : WP03
N° d'identification: VF9WP03XBBX637010
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3
Marque : PRAT
Type : WP03
N° d'identification: VF9WP03XBBX637011
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
révention des risques
Infrastructures, transports
a Mer
Présent
pour
l'avenir 7, Rue Edouard Richard 68009 COLMAR
Tél. : 03 89 20 12 72 — Fax : 03 89 20 12 73
wwwalsace .developpement-durable.gouv.Hr Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 9h00-11h00 et sur RY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Pont-de-Roide - Vermondans, les 18, 19, 22 et 23 décembre 2021 107 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
Br la premièreremorque :_ {7 {| 25 | _| |-Fessegers ner ee remorque ; B- NS TUE 28.
1 71
Fr. Le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Alsace
Le Chef de l'Unité Quaïité Véhicules Le Responsable de la Subdivision Colmar Véhicules François CODET
Roger MERCKLE
TS
Montant de là redevance perçue au titre de l'arrêté du 13/03/94 (modifié 05/12/2001)
pour le véhicule tracteur 42,23 €
par véhicules remorqués 35,83 €
1 ORIGINAL et 1 COPIE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Pont-de-Roide - Vermondans, les 18, 19, 22 et 23 décembre 2021 108 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS
Courriel : mairiepontderoide@wanadoo.fr
Tél. 03 81 99 42 42
Mairie ouverte du lundi au vendredi
de9hà12hetdel4hà17h 30
et le samedi de 9h à 12 h.
Règlement de sécurité d'exploitation du petit train.
Le présent règlement s'applique à l'exploitation du petit train pour les 4 jours suivants: les 18,
19, 22 et 23 décembre 2021.
ARTICLE 1 : RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION
Le chauffeur devra respecter le Code de la route et la législation en vigueur.
ARTICLE2 : ITINÉRAIRE DU PETIT TRAIN
Le parcours ne comporte pas de difficulté particulière, il est identique aux années antérieures.
L'attestation du Maire en date du 16 novembre 2021 et les trajets à suivre sont portés à la
connaissance du chauffeur qui devra respecter les parcours indiqués.
ARTICLE 3 : SÉCURITÉ DES PASSAGERS
Afin d'assurer la sécurité des passagers et après en avoir informé le Maire de la Commune de
Pont de Roide — Vermondans ou son représentant légal, le chauffeur sera autorisé à modifier
ponctuellement son itinéraire, à suspendre la circulation du petit train en cas de travaux, de
fortes intempéries (neige, grand froid).
Une trousse de secours est disponible dans le petit train.
Tout enfant de moins de 10 ans doit être accompagné d'un adulte.
ARTICLE 4 : RÈGLES DE SÉCURITÉ
Avant le départ, le chauffeur vérifiera que toutes les portes sont fermées et que les passagers
sont assis.
Il demandera à tous les passagers de descendre à l’arrivée.
Le chauffeur pourra être joint à tout moment est disposera pour cela d'un téléphone portable.
Le numéro de téléphone de la Police Municipale lui sera communiqué.
ARTICLE 5 : TARIF
Le petit train est gratuit pour les utilisateurs.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-29-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Pont-de-Roide - Vermondans, les 18, 19, 22 et 23 décembre 2021 109 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-11-22-00003
AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à
Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 110 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉ FET de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25 — 2021 -
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Objet: ICPE - Arrêté préfectoral portant enregistrement d’un bâtiment d’activités et de
bureaux comportant un entrepôt soumis à Enregistrement sous la rubrique 1510 pour la société
Grupo ANTOLIN sur la commune de Besançon.
VU
- J’annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
- Je code de l’environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-I à R.512-46-30 ;
- Je code de l’urbanisme et l’article L.111-18-1 relatif aux performances environnementales et énergiques ;
- l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
- l’arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l’arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme ;
- Je schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-méditérranée approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin le 20 novembre 2015, le plan national de prévention des déchets (PND), le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bourgogne-Franche-Comté ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010- 146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 20 avril 2012 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 111 le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs :
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
le plan local d’urbanisme de la commune de Besançon approuvé lors du Conseil Municipal du 5 juillet 2007 ;
la demande présentée en date du 7 juillet 2021 par la société Grupo ANTOLIN Besançon dont le siège social est implanté 12 rue du Barlot à Besançon pour l’enregistrement d’installations d’entrepôt (rubriques n°1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Besançon et pour l’aménagement, pour une partie de ces installations d’entrepôt, de quelques prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
la preuve de dépôt n° A-0-7YQEFTRIJD du 21 décembre 2020 du dossier de déclaration des installations classées projetées par Grupo ANTOLIN Besançon ;
le courrier daté du 26 mars 2021 par lequel la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté indique à Grupo ANTOLIN Besançon que le terrain concerné par son projet est libéré de toute contrainte au titre de l’archéologie préventive ;
la demande présentée en date du 27 octobre 2021 par la société Grupo ANTOLIN Besançon pour un aménagement d’une autre prescription générale de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 SUSVISÉ ;
l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCPPAT-BCEEP-2021-07-13-001 du 13 juillet 2021 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
les registres d’observations du public recueillies entre le 4 août 2021 et le 15 septembre 2021 inclus ;
les observations des conseils municipaux consultés entre le 13 juillet 2021 et le 30 septembre 2021 ;
l'avis favorable du propriétaire sur la proposition d’usage futur du site ;
l’avis favorable de la présidente de Grand Besançon Métropole, établissement public de coopération inter communale compétent en matière d’urbanisme sur la proposition d’usage futur du site ;
les avis du service prévision du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs (SDIS 25) daté du 23 juillet 2021 et du 27 octobre 2021 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 112 les éléments apportés par Grupo ANTOLIN Besançon par courriel daté du 30 juillet 2021 au regard des observations du SDIS 25 du 23 juillet 2021 susvisé ;
le rapport du 29 octobre 2021 de l’inspection des installations classées ;
le projet d’arrêté préfectoral transmis le 29 octobre 2021 aux membres du CODERST et à l’exploitant ;
l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 18 novembre 2021, au cours duquel l’exploitant était représenté et a indiqué ne pas avoir d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral présenté ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1. la demande d’enregistrement justifie, du respect d’une grande partie des prescriptions générales
de l’arrêté de prescriptions générales susvisé du 11 avril 2017, hormis une partie des articles 5 et
13 pour les plus petites installations sous toiture destinée au stockage (IPD) ;
les demandes, exprimées pour une partie des IPD par la société Grupo ANTOLIN Besançon, d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017 (parties des articles 5 et 13) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions particulières des articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent arrêté ;
le fait que le bâtiment est recoupé de mur coupe-feu REI 120, que la plus grande zone non recoupée (le hall d’assemblage) a une surface au sol totale (rez-de-chaussée plus mezzanine) de 7130 m°, et que ce hall d’assemblage est sprinklé ;
le fait que le projet de Grupo ANTOLIN Besançon respecte la réglementation nationale en termes de surface maximale non recoupée sprinklée (fixée à 12 000 m? au point 7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé) ;
l'avis du 23 juillet 2021 du Service d’Incendie et De Secours du Doubs (SDIS 25), indique que ce service ne sera pas en mesure de lutter avec efficacité contre le développement et la propagation d’un grand feu industriel d’un bâtiment de plus de 3 000 m° non recoupé, ou plus de 6000 m° non recoupé doté d’une extinction automatique à eau ;
la société Grupo ANTOLIN Besançon a pris acte des limites opérationnelles du SDIS 25 ;
pour toutes les installations pourvues d’une toiture dédiée au stockage (IPD) implantées dans le bâtiment, y compris le hall d'assemblage (dans lequel l’activité principale n'est pas l’entreposage), d’après les modélisations de scénarios d’incendie dans le cas défavorable présentées dans le dossier sur la base des stockages réels projetés par Grupo ANTOLIN Besançon l’incendie dans une zone recoupée du bâtiment :
* ne générerait pas d’effet domino sur les autres Zones recoupées du bâtiment,
*« les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 (relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation) seront contenus dans l'enceinte du futur établissement en cas d’incendie.
le respect de toutes les prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017 sans demande d'aménagement, couplé au respect d’une part des prescriptions particulières des articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 du présent arrêté liées aux demandes d'aménagements de l'exploitant et d’autre part des prescriptions particulières des articles 2.2.1 et 2.2.2 du présent
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 113 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
arrêté en lien avec la prévention du risque incendie, permet de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à l’usage industriel ;
au vu du dossier remis, le pétitionnaire s’engage, à mettre en place pour l’ensemble du projet, un séparateur d’hydrocarbures pour le traitement avant rejet des eaux susceptibles d’être polluées, un bassin de rétention des eaux d’extinction, avec vanne automatique reliée au système de sécurité incendie, un système de sprinklage et détection incendie, la certification ISO 14001 et des dispositifs anti-bruit à l’intérieur des locaux, en particulier à l’intérieur de la zone « injection » et à l’intérieur de la zone « assemblage » ;
l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d’installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
en particulier s’agissant des caractéristiques du projet, celui-ci n’induit aucun risque d’accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
en particulier s’agissant de la localisation du projet, celui-ci est situé sur un terrain en friche, au sein de la Zone d'Aménagement concertée (ZAC) TEMIS, en dehors de périmètre de connaissance ou de protection de la biodiversité (arrêté de biotope, NATURA 2000, ZNIEFF......), en dehors de zones humides répertoriées et en dehors de périmètre de protection de captages d’alimentation en eau potable, en zone à sensibilité géologique (aléa fort, secteur karstique gl du PLU) et sur un terrain libéré de toute contrainte au titre de l’archéologie préventive ;
en particulier s’agissant de l’impact potentiel du projet en exploitation :
les faibles consommations d’eaux prélevées exclusivement dans le réseau,
le caractère très limité du risque de pollution accidentelle du sous-sol karstique au regard notamment de la nature des activités exercées sur le site, du prétraitement sur site des rejets des condensats des compresseurs (par un dispositif séparateur d’hydrocarbures), des eaux de cuisine (par un bac à graisse) et des eaux du rotoclone avant rejet dans le réseau Eaux Usées le caractère très limité des rejets atmosphériques,
un trafic supplémentaire de poids lourds modéré de 10 poids lourds par jour,
un impact sonore modéré compte tenu en particulier : de l’absence sur ce site de presses génératrices de nuisances sonores et de vibrations, de la mise en place des meilleures techniques de réduction du bruit sur les groupes froids, et de la couverture et du bardage spécifiques (perforé pare-son acoustique) à l’intérieur des zones « injection » et « assemblage »,
en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
par ailleurs que l’importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d’autorisation ;
en conséquence des considérants 10 à 17, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;
l’absence de modification du projet d’arrêté préfectoral suite à la réunion du 18 novembre 2021 du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 114 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société Grupo ANTOLIN Besançon représentée par M. David HAMMANN dont le siège social est situé 12, rue Barlot à Besançon, faisant l’objet de la demande susvisée du 7 juillet 2021 complétée par la demande d’aménagement du 27 octobre 2021 susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Besançon — 8 rue Gérard Mantion. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées sous le régime de l’enregistrement
Rubriq ÈS ‘ IN: Nature de + e Libellé de la rubrique (activité) l’installation/Volume Régime
1510-2 |Entrepôts couverts (installations, pourvues|Zone 1:_ hall de stockage de E d’une toiture, dédiées au stockage de matières
ou produits combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes), à l’exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à
moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
1. Entrant dans le champ de la colonne
« évaluation environnementale systématique »
en application de la rubrique 39.a de l’annexe
de l’article R.122-2 du code de
l’environnement
2. Autres installations que celles définies au 1,
le volume des entrepôts étant :
produits combustibles divers
(plastiques, cartons, électronique,
produits semis-finis et finis).
Tonnage : environ 1500 tonnes.
Volume du hall : 54 336m°.
Zone 2 :
- hall d'assemblage - stockagede
plastiques, cartons, électronique,
produits semis-finis et finis .
Tonnage : environ 200 tonnes.
Volume : 52 800 m°.
- 5 IPD suivants :
a/ auvent bennes déchets d’un
volume de 3000m (pour 5
bennes de 30m° chacune de
déchets plastiques, carton, bois
(15t/benne et environ 75 t maxi).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 115 Rubriq Nature de Libellé de la rubrique (activité) Régime
ue l’installation/Volume
b/ local tri AQF PR: 400m°
(environ 1 tonne prod.
combustible).
c/ local archives : volume 88 m°
(environ 2 tonnes papier carton).
di et d2/ 2 bungalows extérieurs
(34 et 53 m°) (environ 2,5 et 6
tonnes d'huiles et produits liquides
ou déchets).
Quantité totale de matière
combustible stockée dans
l’entrepôt couvert, supérieure à
500 tonnes (de l’ordre de
1 800 t).
Volume total de l’entrepôt :
environ 110 711 m°.
b) Supérieur ou égal à 50000 m * mais
inférieur à 900 000 m *
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
BESANCON Section NT Parcelle n° 488
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d’enregistrement
ARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande présentée le 7 juillet 2021 et complétée le 27 octobre 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées, complétées/renforcées par le présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 116 CHAPITRE 1.4 Mise à l’arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
En sus des éléments du dossier, lorsque l’exploitant du site souhaite mettre à l’arrêt définitivement son installation, il transmet au préfet trois mois au moins avant la date d’arrêt projetée, une notification indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
5° les éléments montrant que l’exploitant va placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur de type industriel.
La mise en sécurité du site est effective à la date effective de l’arrêt définitif des activités. Pour cela les points 1°, 2°, 3, 4° du présent article ont été réalisés. Dans le cadre de la mise en sécurité du site, l'exploitant transmet à l’inspection des installations tout élément permettant de justifier de la réalisation de cette dernière, avec a minima transmission :
+ des Bordereaux de Suivi des Déchets, liés à l’élimination des produits dangereux,
. les justificatifs de nettoyage des ouvrages de traitements des eaux usées et pluviales (séparateur/décanteur hydrocarbures),
+ le cas échéant, les Procès Verbaux d’intervention concernant la coupure des énergies présentes sur site : électricité, gaz, etc.
- les éléments liés à la surveillance des impacts de l’installation sur son environnement.
Dans un délai de trois mois à compter de la mise à l’arrêt définitif des activités, l’exploitant transmet un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte-tenu du type d'usage prévu pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
+ les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement nécessaires ;
+ les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ; *< en cas de besoin, la surveillance à exercer ;
« les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1. Prescriptions des actes antérieures
Sans objet.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 117 ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Pour les installations soumises à enregistrement listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté et leurs annexes, s’appliquent à l'exploitant les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions :
+ du point 5 de l’annexe IT de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté, uniquement pour les IPD « local à archives », « bungalow extérieur Ouest » et « bungalow extérieur Nord » mentionnés à l’article 1.2.1 du présent arrêté,
+ de la partie relative aux robinets d’incendie armés du point 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté, uniquement pour les IPD « Local AQF-PR », « local à archives », « bungalow extérieur Ouest » et « bungalow extérieur Nord » mentionnés à l’article 1.2.1 du présent arrêté,
+ de la partie relative à la distance maximale d’éloignement entre chaque point d’eau incendie du point 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des
prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l’établissement pour son exploitation des installations visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté et leurs annexes sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Titre 2 — Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 2.1.1. Aménagement du point 5 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017
Pour le « local archives » et les deux bungalows extérieurs, en lieu et place des dispositions du point 5 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, qui s’appliquent aux autres parties de l'installation mentionnée à l’article 1.2.1, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : « Pour les deux bungalows extérieurs, l'exploitant étudie, avant leur mise en exploitation la possibilité de compenser l’absence d’exutoires à commande automatique et manuelle, par une surface partielle (2 % de la surface de la toiture) de toiture fusible type polycarbonate ou équivalent, et si cela s’avère possible, met en place ce dispositif d'évacuation des fumées. »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 118 ARTICLE 2.1.2. Aménagement de la partie relative à la distance maximale d’éloignement entre chaque point d’eau incendie du point 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017
L’exploitant respecte l’ensemble des dispositions du point 13 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé complété conformément à l’article 2.2.2 du présent arrêté préfectoral, si ce n’est que pour le « local archives », le local AQF-PR et les deux bungalows extérieurs, les robinets incendie armés sont remplacés par des extincteurs adaptés aux risques à défendre et implantés hors des zones d’effets thermiques.
ARTICLE 2.1.3. Aménagement de la partie relative aux distances du point 13 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
La prescription « Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) » du point 13 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé est remplacé par les prescriptions suivantes :
« Ces points d’eau incendie sont répartis tels que présentés dans la demande d'enregistrement conformément et de sorte que :
+ 30 % du débit requis est assuré par un réseau d’eau sous pression,
+ 50 % du débit requis est obtenu à une distance maximale de 400 mètres, le solde étant obtenu au maximum à une distance de 800 mètres. »
CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la prévention du risque « incendie », les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. «(Désenfumage : emplacement des DENFC »
Le point 1.1 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé est complété par les prescriptions suivantes :
« Avant la mise en exploitation, l’exploitant transmettra au SDIS 25 et à l’inspection des installations classées, un ou plusieurs plans permettant de visualiser précisément l’emplacement des dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur (DENFC).
Les plans du dossier d’enregistrement et du plan de défense incendie seront mis à jour pour tenir compte de cette modification. »
ARTICLE 2.2.2. «Moyens de lutte contre l’incendie »
Les prescriptions du point 13 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sont remplacées par les prescriptions suivantes [les éléments modificatifs provenant de l’article 2.1.3 du présent arrêté sont en gras et les éléments complémentaires sont soulignés] :
« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que : |
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir. alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ; b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Ces points d’eau incendie sont répartis de telle sorte que :
+ 30 % du débit requis est assurépar un réseau d’eau sous pression,
+ 50 % du débit requis est obtenu à une distance maximale de 400 mètres, le solde étant obtenu au maximum à une distance de 800 mètres.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 119 Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer
puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en
période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage
est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de cette
annexe.
Le débit et la quantité d'eau nécéssaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide
pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité
civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de
protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m°/h durant 2 heures.
En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du
dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit document, le débit
et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique
pour le dimensionnement des besoins en eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité
civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection,
édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m°/h durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont
en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60
m'/h durant 2 heures.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires peuvent toutefois être inférieurs à ceux calculés par
l'application du document technique D9 en tenant compte le cas échéant du plafonnement précité, sous
réserve qu'une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à
l'article ler. La justification pourra prévoir un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie,
sous réserve de l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par
l'incendie. À cet effet, des aires de stationnement des engins d'incendie, accessibles en permanence aux
services d'incendie et de secours, respectant les dispositions prévues au 3.3.2. de la présente annexe,
sont disposées aux abords immédiats de la capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie.
En ce qui concerne les points d'eau alimentés par un réseau privé, l'exploitant joint au dossier prévu
du point 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et le cas
échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des points d'eau incendie.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est
qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction
automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris en
cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé
au moins tous les trois ans. L'exploitant sollicite le SDIS 25 pour qu'il participe à ces exercices. Les
exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classes et conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 120 Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises
extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, sur la conduite à tenir en cas de
sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes
désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Les salariés formés « équipiers de premières interventions » représentent a minima 20 % du personnel
présent par équipe. La part des salariés formés « équipiers de premières interventions » est a minima
de 30 %.pour les salariés dont le poste de travail est localisé dans le hall d'assemblage.
Titre 3 —- Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à La Société Grupo ANTOLIN Besançon.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Besançon et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Besançon pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au cours de la consultation du public ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.3 Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l’environnement)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 121 ARTICLE 3.4. Exécution - Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des Installations Classées, le maire de Besançon, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
Besançon, le 2 2 NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Philippe.BORTAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-22-00003 - AP d'enregistrement GRUPO ANTOLIN à Besançon 122 Maison d'arrêt de Besançon
25-2021-11-26-00005
Arrêté portant délégation de signature_20211126
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-11-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature_20211126 123 E | | _ Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’Arrêt de BESANÇON
A Besançon,
Le 26 novembre 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénalé, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31 août 2020 nommant Monsieur. Patrick
LEPOUZÉ en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de BESANÇON.
Monsieur Patrick LEPOUZÉ, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Eva JOURNOT, Directrice Adjointe à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout ärrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle PITTION,
Attachée d'Administration à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rebecca HABERBUSCH, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi HAMOUD,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt.de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYŸE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau cijoint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-11-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature_20211126 124 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric LABIGNE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint..
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d’'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,. décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier MIVELLE, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de Signer . tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée àMadame Aude WORMSER, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée-à Monsieur Ludovic BERT, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 13: Délégation permanente de signature est donnéeà Madame Murielle BIZE, Première Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, SL TECH EE seAE à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente | de signature est donnée à Monsieur Denis DEVARREWAERE, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laëtitia DUMUR, Première Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins.de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint:
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-11-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature_20211126 125 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe HAUTEFAYE, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. : |
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean- -Sébastien MOUREY, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick PETIT, Premier
Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 21: Délégation permanente de:signature est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. | |
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Blaise REPP,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, cOM"eneaneE se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. :
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne SCHAFF,
Première Surveillante, à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIPREY, Surveillant Brigadier, faisant fonction de Premier Surveillant, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. du département dans lequel |’ établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Patrick LEPOUZÉ f a
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-11-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature_20211126 126 XX X X b-O-LS "NI (N0149 suduoo À) 9TNTI99 u9 sonua}op SoUUOsIod SSp UOTE) JJE,p SAMSOU SOI SIPUSI Z6 SHDUSISNIP UONUHSP 9p SOUÉYI SOp SUep juoursoe]d op X | X | X 39 I-LIL: | SUOISI99p Sa] arpuoid 39 S99SITENPrATDUI 98189 US 9SLId 9p SAIJEPOUI Sop IU9p ‘ouxod e] 2p UormMo9x»,p smooed 9] IS10Q8]H dd }° UODUS)9P US SIA 2ILMOSS ET E }9 SIPIO UOQ ne JUPUS] SJIJOUT S9 mod Sanrejuatuopied Sap AyISTA I meute Saysrpeumof so] xd 98euur, p 39 uos 9p ostid ej e aJIpIoJUI AUOZ EI] TOUTUH99 X X X IT-ÿ-LSX :PIMO9S 9P SJHJOU S9p 1nOd SJISIA Ina] 8 JUSUIOUT }n0] e UI 9JJJOU 9P JIOPI99P 7° mouaSStTAU JUEJISIA SOIEJUOTUOTIEA Sa] uSedmoooe Saystreumols5p 99u9,] r SnJai un 1osoddO LET'A ÿT-9"LS"A|SIPTUOUQA JUSTOSSI]AE)S, | SP SOJISIA SA] J9SLI0MY JUOMESSTAEII I 2P SAMSIA p | € | z | 1 | spniv S29U1990109 SUOISI99( LU areusd 2np9301d op 9p09 np $T-9-LS "A2PEME,I & xouue sonequoyusd sjuowosstqus sep 2dA} MOLQQUE JU 91 =PI : UODETAIIQY | SJUETTAIMS SHOT 39 s1Ofeu : p (suepueunuos ‘soureyides ‘syueusynon) juourspuewuros opspuuostod : ç C@xrenuoyusd S0IAIS9p SJOU/UONETISIUNUPE,P SPH)EMU/SONETQUOMUP SOIIAISS Sp SAN939941p) {Y 21059329op sdioo un 8 jueusyredde 2IEUUOHIUOF » :7 CS JUSUWHSSE9.P JoU9 ne jujofpe : T : sopqissod sorree8219 s[euod 21np9901d 9p 9p09 np suoprsodsipsap nj19A 9 91nJeu8IS 2puore$9[9p sun, p J9/qo,j one;jueanod suoisp9q ‘I S9)X9} Sn, p 39 (S-L-LS "A < ŸT-9-LS "A sIeu9d smp9501d op2p09 np SUOT)ISOdSIP Sp nj194 u9 21NJEUSIS9p UOHES9PI9P Un, p 79/40, 1 211€] jueanod JUSU9SSI[{8J9,P J94)NP SUOISDIC Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-11-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature_20211126 127 | ÿT-9-LS A .UOT9U1IX9 X | X |X | X IMII-LHY |ounp no HeJSUI UNp UOISEO90,] E SOABIUS S9P € NOSOHJOUSU 9P uod r ne onusysp auuOsIod e] arjjeumos 9 I9PI99( xx lx LE ajurenu0o 9p su94OU 9p JW ne onu9Isp SUUOSIO ET AHJOUNOS SP IOPI99C | auuosiod es SUP SS[NUUISSIP HIOAE So] 9p no SJo{qo sap no soouvISqns S9p 919801 110A1,p Suu06dnos se nuejsp un,nbsio] ‘Uoopour un ed auoquI ajperodio0 uonesTsoaut oun onbrjqndoy e] °p momooid ne. pue XIxIx x ne N S9NU919p sauuosrod Sop oTIMO EI & 49p9001d 9p I9PI09C X | XI Xx IN 0 UV PILIN99S 9P J9 21PIO,p Suoster Sop nod saarods 39 sonbisAqd soyranoe xne 19d1o7red 5psnüsjop suuosiod OÙN R SIPISJUI X | x X TE a L enuasp ouuosiod oun 8 jueuoyredde snbreurroqur juowiodmbs un nusjo y X X X | X ne 9ILM99S 9P Jo SIPIO,p suosTez sop mod xneorpou so$erroredde 39 [orge anusjsp suuosiod oun 8 ISM)oY | |9Jo1doxrd X X X | RIOTHV 9p no 9JLM99S 9P ‘AIPIO,p SUOSIEI Sop mod opessod oypo nbsjuoweoea so] sed ouod ou onuojop suuosxod e] onb 1sp199G] nr SYN09S op sUOSTEI Sop mod jueusyredde in] Sjuowejea 9 sjofqo'onusop suuosiod oun 8 1011394 X | XI x PTT LS 4 ||UOISEAS SUN no UOISSOIBE RES EV | Sun ‘opromns un omyjourod jueanod 39 jueuoyedde IT xno1oSuep SITMO “saoue}sqns “sjofgo anusy9p auuOSIod un 8 JOEY X X |x 997 ‘Q HILIN9SS 2] 9P 9 SIPIO, I SP USTJUIEUI 9] 191nSSE Inod [SA xne dde OITP A XI X | XL9 a UOTJU9J9P 9PXNBIOT SOI SUEP SOULIE SAT JS] EE SIT ET ANS JUEMSTT SJU95E SOP XN99 JUSWQUUIOU JULUSISIP X | X | x 80£'4 [ue JNensturupe yraysuen un,p J9/q0,1.Juestez sonuoyop souuosrod sap 3710989, ] 19NJSUO9 SJUSUWISIAISURI] SP [UMUSO SOTAISS .... |a[ ed 29SS21p 9JSI] SUN ANS SJLIOSUI JUOIoS Inb saJI00S9 so JUBINSSE SOUEIIOAINS OP JoOUUOSIA np SIQUOU Sp JoS0do14 _ -Qyeuuosiod rs sp nus} aJdw09 JUSPIOUT NO] IOJIAS 8 Sardoid SOINSOU SAT JOJOUIE 7° ISA SeI Jed XX | X v6e a osierdsoy nusjsp np spre8 ef j eI000,] amosoid op aimsour us axJour af mod jajord ne sapin syomouñrosuor sn0) IOUUOCI k 29[noAMS JUSTUOIQTNOTIEA 919 JUEASP nO 9SNn9ISSUEP X | X | X vez € |smoo DSISPISUOO 19 onusJsp ouuosiod ej onbsioT 9j109S9,p JoU9 ne SOIIESSOQU SIAB J9 SIUOUWIOUSIOSUOI SNO} JoUUOCT 91LIM99S 9P 39 2101JU09 9P SIANSIIN AAA Galqo sues) ssuuez sp 1onmenb ne 15p5008e summoseum sjpouuosied sa] 19S1107nY X | X | x t6+ 'Q If NP SONEHUOS SUOTJONTSUI JNES [PIO9dS SUTHOT NP SAITBIOLTQUEQ SNUSISP SAJ INOd UOIUNAI 9p SaInoU SP JOXIA X IX IX C6t IP109dS owTS91 np SANCIOIJOUSASNUSJSP SAT NO SAJISIA 9p S9INOU SOD JOXIA KI X | x 9-8-/S A 21pIO u0QNE }9 SJLINO9S E] R JUEU9] SJIJOUW Sop mod juepre Un, p UoreuSIS9p e] e Iosoddo,s X IX IX TN DE UV Sonu9}9pSouuOSIod Sop Sajuie[d no sojonbar XNOT98ISSINO991 Sp SB9 U9 SOUSIPNE JOUUOP 39 ISPI99( XX XX NI S UV (aousSm s1smmoid spuore)0p) Naq sun. psnusjsp suuosrod sun 1910 XIX IX IX 0L£ ‘a SITES SYUNL]I SP PIUUIXOI R SOONISSONT[90 SOP SUEP SOPETEUI SONU9J9P SOUUOSIO SOP 199977Y X IX IX | x p6 ‘A anu9J9paUUOsIoA SUN, P JONPIAIPUI JUSWOINISOUS,]Srpuodsns Maison d'arrêt de Besançon - 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25-2021-11-22-00001
Agrément pour la Société d'Archivage Moderne
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-22-00001 - Agrément pour la Société d'Archivage Moderne 136 PRÉFET Archives
DU DOUBS départementales Liberté
Égalité du Doubs Fraternité
Arrêté n°
agréant la société SOCIÉTÉ D’ARCHIVAGE MODERNE pour la conservation d’archives
publiques courantes et intermédiaires sur support papier.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture : .
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs —- M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Philippe PORTAL secrétaire général de la préfecture du Doubs
Vu la certification NF 432 n°94000.1 délivrée par AFNOR Certification en date du 31 août 2021 pour
une durée de 3 ans, certifiant la conformité des services de tiers archivage opérés par la société
SOCIÉTÉ D'ARCHIVAGE MODERNE sur les sites de conservation dont la liste figure au certificat ;
Vu la demande d'agrément déposée le 27 octobre 2021 par M. Philippe ROCUET, président de la
SOCIÉTÉ D'ARCHIVAGE MODERNE, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 326 982
303, et l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui de cette demande |
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs :
Rue Marc Bloch — BP 2059
25050 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 88 00
Mél : archives.departementales@doubs.fr 1/2 19/11/2021 =
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-22-00001 - Agrément pour la Société d'Archivage Moderne 137 Archives
départementales
du Doubs
ARRETE
ARTICLE er : La société SOCIÉTÉ D'ARCHIVAGE MODERNE, sise à Besançon, 1 place Charles Guyon,
Les Prés de Vaux, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires,
SUr Support physique, pour les sites de conservation certifiés NF 342 suivants :
+ 1 place Charles Guyon, Les Prés de Vaux, 25000 BESANCÇON ;
° 117 Boulevard Tolstoï, 54510 TOMBLAINE ;
+ __ Rue Théodore Monod, 67540 OSTWALD :
+ __279 Avenue des Lions, Pôle Capitou Nord, 83600 FRÉJUS.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé à compter de la publication du présent arrêté au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Doubs et tant que la certification NF 342 citée est
valide et renouvelée. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions
au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur des
Archives départementales, qui en référera au préfet.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture d’un recours gracieux devant le Préfet ou d’un recours hiérarchique
devant le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
Il peut faire l’objet dans le même délai d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Ce Philippe PORPFAL-
Rue Marc Bloch - BP 2059
25050 BESANÇON Cedex 2/2 19/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-22-00001 - Agrément pour la Société d'Archivage Moderne 138 Préfecture du Doubs
25-2021-11-29-00003
attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Hugo MATHIEU du restaurant le
Sauvage à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Hugo MATHIEU du restaurant le Sauvage à Besançon 139 PRÉFET Direction de la coordination
DROLE des politiques publiques Écalié et de l’appui territorial
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Hugo MATHIEU du restaurant le Sauvage
à Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment l’article L122-21 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14
mars 2016 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Doubs (classe fonctionnelle 111), sous-préfet de Besançon - M. PORTAL (Philippe) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
VU la demande présentée le 17 novembre 2021, pour Monsieur Hugo MATHIEU, gérant de
l'établissement « Le Sauvage », situé 6 rue du Chapitre 25000 BESANCON ;
VU l'avis favorable rendu le 29 octobre 2021 par l'organisme habilité à procéder à l’audit de
l'établissement : CERTIPAQ -— 39 avenue de la Côte de Nacre — 14000 CAEN ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Hugo MATHIEU du restaurant le Sauvage à Besançon 140 ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Hugo MATHIEU, gérant de l'établissement « Le Sauvage », situé 6 rue du Chapitre 25000 BESANCON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à
l'intéressé.
/
7 COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00003 - attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Hugo MATHIEU du restaurant le Sauvage à Besançon 141 Préfecture du Doubs
25-2021-11-25-00002
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour 2022
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2022 142 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DADOPES publiques et de l’appui territorial Égalité
Fraternité
Secrétariat de la commission chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Décision n°
Commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l’année 2022
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-27-004 du 7 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Doubs, réunie le 15 novembre 2021 sous la
présidence de Monsieur Thierry TROTTIER, président du Tribunal Administratif de Besançon,
en présence de :
*- M. Christian HAAS, directeur du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Doubs,
- Mme Stéphanie HENRICOLAS, représentant le directeur départemental des territoires et
son adjoint,
- M. Daniel GAUTHEROT, maire de Palise, représentant les maires du département,
- M. Pierre-Marie BADOT, professeur des universités, personne qualifiée en matière de protection de l’environnement,
- M. Jacques BRETON, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Doubs (voix consultative uniquement).
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
www.doubs.aqouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2022 143 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
- DECIDE -
Sont inscrites, au titre de l’année 2022, sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur, les personnes suivantes :
M. Pierre-Marie BADOT
Mme Christelle BAUD
M. Léon BILLEREY
M. Robert BOSSONNET
M. François BOURGON
M. Jacques BRETON
M. Georges CLAIR
Mme Joëlle COMTE
M. David DRUOT
M. Albert GROSPERRIN
Mme Virginie HABERT
M. Gabriel LAITHIER
M. Jean-Claude LASSOUT
M. Jean-Pierre LEHEC
M. Jean-Paul MASSON
Mme Fathia M'RAD
M. Louis PAGNIER
Mme Patricia OLIVARES
M. Gilles OUDOT
M. Jean-Francis ROTH
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Professeur des universités
Cadre expert foncier — C.U du Grand Besançon Métropole
Directeur d'exploitation en retraite
Secrétaire général de l’industrie en retraite
Ingénieur divisionnaire des TPE en retraite
Géomètre expert et urbaniste en retraite
Cadre dirigeant à France-Télécom en retraite
Retraitée de la fonction publique territoriale
Expert foncier
Directeur régional des maisons familiales de Franche-
Comté en retraite
Chargée d’affaires foncier et urbanisme, dans les énergies
renouvelables
Colonel de gendarmerie en retraite
Principal de collège en retraite
retraité de la fonction publique territoriale (Conseil
départemental du Territoire de Belfort)
Chef de service à la DIREN en retraite
Juriste, directrice de France Victimes 25
Lieutenant-colonel en retraite
Directrice territoriale, directrice de projet à Grand Besançon
Métropole en retraite
Commandant de gendarmerie en retraite
Commandant divisionnaire en retraite
213
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2022 144 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
M. Hervé ROUECHE Assistant administratif
Mme Chantal SAURET Vétérinaire en retraite
M. Roberto SCHMIDT Conseiller Maître honoraire à la Cour des comptes
M. Patrick THOMAS Commandant de police en retraite
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmise, pour information, aux membres de la commission départementale ainsi qu'aux commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d'aptitude.
Besançon, le 25 NOV. 2021
Le Président du Tribunal Administratif,
| Pésident de la commission,
à
\A 7 LL TROTTIER
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2022 145 Préfecture du Doubs
25-2021-11-26-00001
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. CHAVEY NOEL
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-26-00001 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. CHAVEY NOEL 146 PRÉFET Bureau de la représentation
RUES et de la communication interministérielle
Égalité
de l’Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'ho-
norariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires,
maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix
huit ans ;
VU la demande en date du 20 septembre 2021 présentée par Madame Renée VOILLEY,
Présidente de l'association des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de
l'honorariat en faveur de Monsieur Noël CHAVEY ancien maire d'Onans
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Noël CHAVEY ancien maire de la commune d'Onans est nom-
mé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançof, le 2 5 OV. 2021
DA COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-26-00001 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. CHAVEY NOEL 147 Préfecture du Doubs
25-2021-11-26-00002
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. FERREIRA ALVES JOAQUIM
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-26-00002 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. FERREIRA ALVES JOAQUIM 148 PRÉFET Bureau de la représentation
DU DOUBS et de la communication interministérielle Liberté
Égalité l
de l'Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'ho-
norariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires,
maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix
huit ans ;
VU la demande en date du 9 septembre 2021 présenté par Monsieur Jean-François LON-
GEOT, Sénateur du Doubs, qui sollicite l'octroi de l’honorariat en faveur de Monsieur FER-
REIRA ALVES Joaquim ancien maire de Dammartin Les Templiers :
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur FERREIRA ALVES Joaquim ancien maire de la commune de
Dammartin Les Templiers est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançôn, Ià 2 6 NOV, 2021
Le Préfet, // /
Jean-François COLOMBET
/
/ /
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-26-00002 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. FERREIRA ALVES JOAQUIM 149 Préfecture du Doubs
25-2021-11-26-00003
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. PRALON JEAN YVES
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-26-00003 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. PRALON JEAN YVES 150 PRÉFET Bureau de la représentation
De UBS et de la communication interministérielle Égalité
de l'Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'ho- norariat
est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans
;
VU la demande en date du 4 octobre 2021 présentée par Monsieur Jean-Yves PRALON, an- cien maire
de Tallenay qui sollicite l'octroi de l'honorariat en sa faveur :
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Yves PRALON ancien maire de la commune de Tallenay
est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
du Doubs est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançof le 2 E NOV, 9991
Le Préfet, //7 /
Jean-Françis LOLOM BET /
/
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-26-00003 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. PRALON JEAN YVES 151 Préfecture du Doubs
25-2021-11-26-00004
ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. VAUBOURG ANDRE
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-26-00004 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. VAUBOURG ANDRE 152 PRÉFET Bureau de la représentation
DU DOUBS et de la communication interministérielle Liberté
Égalité de l'Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'ho-
norariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires,
maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix
huit ans :
VU la demande en date du 24 septembre 2021 présenté par Monsieur Jean-François LON-
GEOT, Sénateur du Doubs, qui sollicite l'octroi de l’honorariat en faveur de Monsieur André
VAUBOURG ancien maire de Champlive ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur André VAUBOURG ancien maire de la commune de Champlive
est nommé WMaire Honoraire.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon 26 NOV. 2021
Le A
ne OLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-26-00004 - ARRETE ACCORDANT LE TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. VAUBOURG ANDRE 153 Préfecture du Doubs
25-2021-11-29-00001
AP dérogation de survol pour la société SWISS
FLIGHT SERVICE S.A du 1er/01/2022 au
31/12/2022
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00001 - AP dérogation de survol pour la société SWISS FLIGHT SERVICE S.A du 1er/01/2022 au 31/12/2022 154 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
dérogation de survol du département du Doubs pour le compte de la société SWISS FLIGHT SERVICES S.A à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispo- sitions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande en date 16 novembre 2021 de la société SWISS FLIGHT SERVICES S.A sise Aérodrome de Neuchâtel – 2013 Colombier - Suisse, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de prises de vues et surveillances aériennes ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00001 - AP dérogation de survol pour la société SWISS FLIGHT SERVICE S.A du 1er/01/2022 au 31/12/2022 155 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'avis favorable émis le 23 novembre 2021 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 23 novembre 2021 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société SWISS FLIGHT SERVICES S.A sise Aérodrome de Neuchâtel – 2013 Colombier - Suisse, est autorisée à effectuer une mission de prises de vues aériennes à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomé- rations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien. Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIR- CREW avec un certificat médical de classe 1.
ARTICLE 3 : Seul les appareils ci après définis, pourront être utilisés :
Aéronefs de type BEECH 200 B200 immatriculés HB-GLA et HB-GLB, CESSNA 208 immatriculé HB-TEN, CESSNA T206 H immatriculés HB-CZG, et HB-CZY, PILATUS PC12 45 immatriculé HB- FOZ, VULCANAIR P68 C immatriculés HB-LUA, HB-LUN et HB-LUZ.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula- tion de l’appareil ;
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00001 - AP dérogation de survol pour la société SWISS FLIGHT SERVICE S.A du 1er/01/2022 au 31/12/2022 156 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (paragraphe 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d’animaux est rigoureusement interdit.
Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
OPERATIONS
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences tech- niques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou, de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’ar-
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
HAUTEURS DE VOL
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassem-
blement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rasem-
blement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ; le survol d’établissements pénitentiaires.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00001 - AP dérogation de survol pour la société SWISS FLIGHT SERVICE S.A du 1er/01/2022 au 31/12/2022 157 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
PILOTES
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de ni- veau compétence (DNC).
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula- tion de l’appareil.
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélico- ptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décol - lage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le sur- vol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no- tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations ef- fectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploi- tation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00001 - AP dérogation de survol pour la société SWISS FLIGHT SERVICE S.A du 1er/01/2022 au 31/12/2022 158 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Seul l’appareil cité à l’article 3 pourra être utilisé.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
• la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
• le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est
• le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
directeur départemental de la sécurité publique
Besançon, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice de Cabinet,
signé,
Laure TROTIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00001 - AP dérogation de survol pour la société SWISS FLIGHT SERVICE S.A du 1er/01/2022 au 31/12/2022 159 Préfecture du Doubs
25-2021-11-29-00002
AP société GEOFIT EXPERT derogation de survol
du 1/1/2022 au 31/12/2022
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00002 - AP société GEOFIT EXPERT derogation de survol du 1/1/2022 au 31/12/2022 160 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
dérogation de survol du département du Doubs pour le compte de la société GEOFIT EXPERT à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispo- sitions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande en date 19 novembre 2021 de la société GEOFIT EXPERT S.A. sise 7 rue du fossé blanc 92230 GENEVILLIERS, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effec- tuer des opérations de prises de vues aériennes à des fins d’utilisation pour les compagnies d’assu- rance ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00002 - AP société GEOFIT EXPERT derogation de survol du 1/1/2022 au 31/12/2022 161 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'avis favorable émis le 25 novembre 2021 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 23 novembre 2021 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société GEOFIT EXPERT S.A. sise 7 rue du fossé blanc 92230 GENEVILLIERS, est autorisée à effectuer une mission de prises de vues aériennes à des fins d’utilisations pour les compa- gnies d’assurance à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien. Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIR- CREW avec un certificat médical de classe 1.
ARTICLE 3 : Seul les appareils ci après définis, pourront être utilisés :
Aéronefs de type P68B immatriculé F-HFFI, P68TC immatriculé F-HVEY et PA31-350 immatriculé F-HGEX.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula- tion de l’appareil ;
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
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direction des sécurités
pôle polices administratives
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (paragraphe 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
OPERATIONS
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences tech- niques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou, de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’ar-
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
HAUTEURS DE VOL
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassem-
blement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rasem-
blement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ; le survol d’établissements pénitentiaires.
PILOTES
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de ni- veau compétence (DNC).
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direction des sécurités
pôle polices administratives
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula- tion de l’appareil ;
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélico- ptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décol - lage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le sur- vol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no- tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations ef- fectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploi- tation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Seul l’appareil cité à l’article 3 pourra être utilisé.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
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direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
• la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
• le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est
• le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
directeur départemental de la sécurité publique
Besançon, le 29 NOVEMBRE 2021
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice de Cabinet,
signé,
Laure TROTIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
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25-2021-12-01-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EHPAD LE CHANT DE
L'EAU situé à BART
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD LE CHANT DE L'EAU situé à BART 166 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Sylvie PAGEREY, directrice de l’EHPAD « Le Chant de l’Eau » situé 23, rue de Dung – 25420 BART en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protec- tion aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD LE CHANT DE L'EAU situé à BART 167 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Sylvie PAGEREY, directrice de l’EHPAD « Le Chant de l’Eau » situé 23, rue de Dung – 25420 BART est autorisée à installer un système de vidéo-protection aux abords de son éta - blissement, qui comportera 12 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sécuri- té des établissements Mutualité Française Comtoise sis 67, rue des Cras – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD LE CHANT DE L'EAU situé à BART 168 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Bart et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD LE CHANT DE L'EAU situé à BART 169 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la copropriété LE
BAZAINE située à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la copropriété LE BAZAINE située à AUDINCOURT 170 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Léopoldine ROUDET, représentante OGT IMMOBILIER situé 34, avenue Wilson – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-pro- tection dans la copropriété « LE BAZAINE » située 11, rue de Belfort – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la copropriété LE BAZAINE située à AUDINCOURT 171 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Léopoldine ROUDET, représentante OGT IMMOBILIER situé 34, avenue Wil- son – 25200 MONTBELIARD est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans la copro- priété « LE BAZAINE » située 11, rue de Belfort – 25400 AUDINCOURT, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la représentante OGT IMMOBILIER qui a désigné les per- sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également au- près du syndic sis 34, avenue Wilson – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la copropriété LE BAZAINE située à AUDINCOURT 172 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la copropriété LE BAZAINE située à AUDINCOURT 173 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la maroquinerie DALERY
située à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la maroquinerie DALERY située à AUDINCOURT 174 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Didier DALERY, gérant des établissements CADIROM situés 13, rue de l’Ondaine – ZI les 3 Ponts – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans la maroquinerie DALERY située 2, Allée du Chêne – ZI des Arbletiers – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la maroquinerie DALERY située à AUDINCOURT 175 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Didier DALERY, gérant des établissements CADIROM situés 13, rue de l’On- daine – ZI les 3 Ponts – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans la maroquinerie DALERY située 2, Allée du Chêne – ZI des Arbletiers – 25400 AUDINCOURT, qui comportera 8 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 13, rue de l’Ondaine – ZI les 3 Ponts – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la maroquinerie DALERY située à AUDINCOURT 176 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la maroquinerie DALERY située à AUDINCOURT 177 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL LAV'&GO située à
BAUME LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LAV'&GO située à BAUME LES DAMES 178 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel MAGNIN, gérant de la SAS LAV’&GO située 4 bis, rue Boulloche – 25110 BAUME LES DAMES en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LAV'&GO située à BAUME LES DAMES 179 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel MAGNIN, gérant de la SAS LAV’&GO située 4 bis, rue Boulloche – 25110 BAUME LES DAMES est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 4 bis, rue Boulloche – 25110 BAUME LES DAMES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LAV'&GO située à BAUME LES DAMES 180 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LAV'&GO située à BAUME LES DAMES 181 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin BIOCOOP LA
CANOPEE située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin BIOCOOP LA CANOPEE située à BESANCON 182 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Didier MAILLOTTE, co-gérant de l’établissement « BIOCOOP LA CANOPEE » situé 20, rue des Granges – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin BIOCOOP LA CANOPEE située à BESANCON 183 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Didier MAILLOTTE, co-gérant de l’établissement « BIOCOOP LA CANOPEE » situé 20, rue des Granges – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protec- tion dans son établissement, qui comportera 12 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 20, rue des Granges – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 25 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin BIOCOOP LA CANOPEE située à BESANCON 184 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin BIOCOOP LA CANOPEE située à BESANCON 185 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin DESTOCK
AVENUE situé à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin DESTOCK AVENUE situé à AUDINCOURT 186 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Akim BERKANI, président de l’établissement A2A 90 situé ZI 16 Les Prés des Noz – 90400 DANJOUTIN en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protec- tion dans et aux abords du magasin « Destock Avenue » situé 17, avenue de la Révolution – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin DESTOCK AVENUE situé à AUDINCOURT 187 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Akim BERKANI, président de l’établissement A2A 90 situé ZI 16 Les Prés des Noz – 90400 DANJOUTIN est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin « Destock Avenue » situé 17, avenue de la Révolution – 25400 AUDINCOURT, qui com- portera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La caméra intérieure « stocks » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 17, avenue de la Révolution – 25400 AUDINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque incon - nue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin DESTOCK AVENUE situé à AUDINCOURT 188 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin DESTOCK AVENUE situé à AUDINCOURT 189 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00020
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la boucherie de la Saline
située à ARC ET SENANS
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00020 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la boucherie de la Saline située à ARC ET SENANS 190 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de la Boucherie de la Saline située 1 bis, rue des Sau - niers – 25610 ARC ET SENANS.
Vu le dossier présenté par Monsieur Stéphane BICHON, gérant de la boucherie de la Saline située 1 bis, rue des Sauniers – 25610 ARC ET SENANS en vue d’être autorisé à modifier un système de vi- déo-protection dans et aux abords de l’extension de la boucherie.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00020 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la boucherie de la Saline située à ARC ET SENANS 191 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la Boucherie de la Saline située 1 bis, rue des Sauniers – 25610 ARC ET SENANS, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Stéphane BICHON, gérant de la boucherie de la Saline située 1 bis, rue des Sauniers – 25610 ARC ET SENANS est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’extension de la boucherie, qui comportera 1 caméra intérieure et 4 caméras exté- rieures. Les deux caméras intérieures « labos » ne sont pas soumises à l’avis de la commis- sion (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 1 bis, rue des Sauniers – 25610 ARC ET SENANS.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 28 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00020 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la boucherie de la Saline située à ARC ET SENANS 192 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Arc et Senans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00020 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la boucherie de la Saline située à ARC ET SENANS 193 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00009
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la SARL PLACE DU DELICE
située à BAVANS
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la SARL PLACE DU DELICE située à BAVANS 194 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-12-10-006 du 10 décembre 2018 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans la SARL Place du Délice située 17, Place Centrale – 25550 BAVANS.
Vu le dossier présenté par Monsieur Hervé GROSCLAUDE, gérant de la SARL Place du Délice si- tuée 17, Place Centrale – 25550 BAVANS en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la SARL PLACE DU DELICE située à BAVANS 195 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-12-10-006 du 10 décembre 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans la SARL Place du Délice située 17, Place Centrale – 25550 BAVANS, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Hervé GROSCLAUDE, gérant de la SARL Place du Délice située 17, Place Cen- trale – 25550 BAVANS est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les deux ca- méras intérieures « locaux professionnelles » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 17, Place Centrale – 25550 BAVANS.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 21 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la SARL PLACE DU DELICE située à BAVANS 196 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Bavans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la SARL PLACE DU DELICE située à BAVANS 197 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00018
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le garage MONNIN DAVID
situé à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le garage MONNIN DAVID situé à AUDINCOURT 198 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-05-007 du 5 juin 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du garage EURL MONNIN DAVID situé 24, Cour de l’Orangerie – 25400 AUDINCOURT.
Vu le dossier présenté par Monsieur David MONNIN, gérant du garage EURL MONNIN DAVID situé 24, Cour de l’Orangerie – 25400 AUDINCOURT en vue d’être autorisé à modifier un système de vi- déo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le garage MONNIN DAVID situé à AUDINCOURT 199 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-05-007 du 5 juin 2018 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords du garage EURL MONNIN DAVID situé 24, Cour de l’Orangerie – 25400 AUDINCOURT, est abrogé.
Article 2 : Monsieur David MONNIN, gérant du garage EURL MONNIN DAVID situé 24, Cour de l’Orangerie – 25400 AUDINCOURT est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Les deux caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la com- mission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 24, Cour de l’Orangerie – 25400 AUDINCOURT.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le garage MONNIN DAVID situé à AUDINCOURT 200 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00018 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le garage MONNIN DAVID situé à AUDINCOURT 201 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00022
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé à BESANCON 202 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-03-17-00078 du 17 mars 2021 renouvelant l’autorisation d’installa- tion d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin INTERMARCHE situé 73, bou- levard Léon Blum – 25000 BESANCON.
Vu le dossier présenté par Monsieur Gérard DEDENON, PDG du magasin INTERMARCHE situé 73, boulevard Léon Blum – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé à BESANCON 203 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-03-17-00078 du 17 mars 2021 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin INTERMARCHE situé 73, boulevard Léon Blum – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Gérard DEDENON, PDG du magasin INTERMARCHE situé 73, boulevard Léon Blum – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 35 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis 73, boulevard Léon Blum – 25000 BESANCON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé à BESANCON 204 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé à BESANCON 205 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00003
Habilitation funéraire de l'entreprise Pompes
Funèbres Musulmanes AMMARI à Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00003 - Habilitation funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Musulmanes AMMARI à Montbéliard 206 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA portant renouvellement de l’habilitation funéraire à l'entreprise "AMMARI Aïssataoufik EIRL", sous enseigne "Pompes Funèbres Musulmanes AMMARI" 8 rue de la Sous-Préfecture, 25200 MONTBELIARD
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
VU l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
VU l'arrêté n°2015-11-27-001 du 27 novembre 2015 habilitant autorisant l'entreprise "AMMARI Aïssataoufik EIRL", sous enseigne "Pompes Funèbres Musulmanes AMMARI", sise 8 rue de la Sous- Préfecture à MONTBELIARD – 25200, exploitée par Monsieur Aïssataoufik AMMARI, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant de cette société le 15 novembre 2021 ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'entreprise "AMMARI Aïssataoufik EIRL", sous enseigne "Pompes Funèbres Musulmanes AMMARI", sise 8 rue de la Sous-Préfecture à MONTBELIARD – 25200, représentée par son gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ transport de corps après mise en bière,
✔ organisation des obsèques,
✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
✔ fourniture des corbillards,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00003 - Habilitation funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Musulmanes AMMARI à Montbéliard 207 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
✔ fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
ROF 21-25-0054
Article 3 : L'habilitation est attribuée pour une durée de 5 ans. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret 2021- 699 du 1er juin 2021 modifié et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard
- Mme le maire de Montbéliard
- M. Aïssataoufik AMMARI, Pompes Funèbres Musulmanes AMMARI, 8 rue de la Sous- Préfecture – 25200 MONTBELIARD.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 1erdécembre 2021
Le préfet du Doubs par délégation, la sous-
préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00003 - Habilitation funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Musulmanes AMMARI à Montbéliard 208 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00012
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans la
boulangerie L'AMOUR DU PAIN située à BAUME
LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie L'AMOUR DU PAIN située à BAUME LES DAMES 209 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Bryan BUDAY, gérant de la boulangerie « L’Amour du Pain » si- tuée 16, rue Bougeot – 25110 BAUME LES DAMES en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie L'AMOUR DU PAIN située à BAUME LES DAMES 210 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie « L’Amour du Pain » située 16, rue Bougeot – 25110 BAUME LES DAMES est accordé à Monsieur Bryan BUDAY, gérant de cet établissement, qui comportera 1 caméra intérieure. Les trois caméras intérieures « locaux professionnelles » ne sont pas soumises à l’avis de la commis- sion (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 16, rue Bou- geot – 25110 BAUME LES DAMES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie L'AMOUR DU PAIN située à BAUME LES DAMES 211 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie L'AMOUR DU PAIN située à BAUME LES DAMES 212 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00021
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans la laverie
XAVIER MARMIER automatique située à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la laverie XAVIER MARMIER automatique située à BESANCON 213 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Agnès SOUBINH, gérante de la laverie automatique située 7, rue Xavier Marmier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la laverie XAVIER MARMIER automatique située à BESANCON 214 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la la- verie automatique située 7, rue Xavier Marmier – 25000 BESANCON est accordé à Madame Agnès SOUBINH, gérante de cet établissement, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 7, rue Xavier Marmier – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les squats.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la laverie XAVIER MARMIER automatique située à BESANCON 215 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la laverie XAVIER MARMIER automatique située à BESANCON 216 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00017
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans le
magasin INTERMARCHE situé à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé à AUDINCOURT 217 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Pierre HORY, PDG du magasin INTERMARCHE situé 4, allée du Chêne – 25400 AUDINCOURT en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 25 novembre 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé à AUDINCOURT 218 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin INTERMARCHE situé 4, allée du Chêne – 25400 AUDINCOURT est accordé à Monsieur Jean-Pierre HORY, PDG de cet établissement, qui comportera 12 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Les trois caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis 4, allée du Chêne – 25400 AUDINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé à AUDINCOURT 219 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé à AUDINCOURT 220 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00006
AP portant composition du jury PAE F PS du SDIS
25
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00006 - AP portant composition du jury PAE F PS du SDIS 25 221 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de ie défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25—-2021- -— —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours du 8 décembre 2021 sous la présidence du Service d’Incendie et de Secours du
Doubs (SDIS25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète,
Directrice de Cabinet ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrs ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers SeCOurs » ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PS — 2511 C 25 délivrée le 24 novembre 2021 par le
ministère de l'Intérieur au SDIS 25 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-12-01-00005 du 1° décembre 2021 portant renouvellement
de l'habilitation pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du SDIS
25,
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: le jury se réunira à 10h00, le mercredi 8 décembre 2021 à la DDSIS 10 chemin
de la clairière à Besançon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des
candidats ayant suivi la formation de formateurs aux premiers secours organisée
par le SDIS28.
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de Mme Sandrine DUTOUR
(SDIS 25) est composé comme suit :
- Mme Laure-Estelle PILLER (médecin)
- M. Thibaud AMIOT (FC2S)
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr
1/2 01/12/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00006 - AP portant composition du jury PAE F PS du SDIS 25 222 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- M.Jean-François SIEGRIST (ADPC 25)
- M. Cédric GIRARDIN (SDIS 25)
Article 3: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des
membres du jury.
Besançon, le @1 BEL, mat
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
-Préfète, Directrice de cabinet,
Laure TROTI
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs gouv.fr 2/2 30/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00006 - AP portant composition du jury PAE F PS du SDIS 25 223 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00007
AP portant composition du jury PAE F PSC du
19eme RG
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00007 - AP portant composition du jury PAE F PSC du 19eme RG 224 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de
rite défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25-2021- — —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et
secours civiques du 10 décembre 2021 sous la présidence du 19°" régiment du génie de
Besançon (19° RG)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrS ;
VU larrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PSC — 0902 P 01 délivrée le 9 février 2021 par le
ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-
Grâce (CEFOS/EVDOG) ;
VU le certificat de condition d'exercice n° 2021 — 027 du 17 mars 2021 délivré par le
CEFOS/EVDG habilitant le 19°" RG à exercer des formations aux premiers secours.
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
ARRETE
Article 1°": le jury se réunira à 10h00, le vendredi 10 décembre 2021 au 19°" régiment du génie sis rue Lieutenant-Colonel Max Vuillemin à Besançon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le 19°" RG.
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Gaël DEMONDION (19°"° RG) est composé comme suit :
- Mme Natacha PILATI (médecin)
- M. Thibaud AMIOT
- Mme Sandrine DUTOUR (SDIS 25)
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25)
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr 1/2 30/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00007 - AP portant composition du jury PAE F PSC du 19eme RG 225 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 3: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des
membres du jury.
Di DEL: ai Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
Laure TROTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 30/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00007 - AP portant composition du jury PAE F PSC du 19eme RG 226 Préfecture du Doubs
25-2021-11-19-00001
AP portant composition du jury pour une PAE F
PSC au bénéfice du 13ème RG
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00001 - AP portant composition du jury pour une PAE F PSC au bénéfice du 13ème RG 227 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de ait défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25—-2021- — — |
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et
secours civiques du 06 décembre 2021 sous la présidence du 13°" régiment du génie de
Valdahon (13°"° RG)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète,
Directrice de Cabinet ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrSs ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PSC — 0902 P 01 délivrée le 9 février 2021 par le
ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-
Grâce (CEFOS/EVDOG) ;
VU le certificat de condition d'exercice n° 2021 — 080 du 27 octobre 2021 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 13°"° RG à exercer des formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: le jury se réunira à 16h00, le lundi 6 décembre 2021 au 13°”° régiment du génie sis Quartier Gallieni à Valdahon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le 13°" RG.
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Raphaël VASCONCELOS (13°"° RG) est composé comme suit :
- M. Jordan LACHAUX (médecin)
- M. Stéphane GERBANT (SDIS 25)
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.qouv.fr
1/2 16/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00001 - AP portant composition du jury pour une PAE F PSC au bénéfice du 13ème RG 228 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- M. Fabrice DUBI (SDIS 25)
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25)
Suppléants :
- M. Quentin VUILLEMIN (médecin)
- Mme Hélène CADOR (médecin)
Article 3: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 49 [\LE ave
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
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an”
Laure TROT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 16/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00001 - AP portant composition du jury pour une PAE F PSC au bénéfice du 13ème RG 229 Préfecture du Doubs
25-2021-12-01-00005
AP portant renouvellement de l'habilitation au
bénéfice du service départementale d'incendie
et de secours du Doubs (SDIS 25) pour assurer
des formations aux premiers secours
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation au bénéfice du service départementale d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25) pour assurer des formations aux premiers secours 230 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de ail défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25—2021- — —
portant renouvellement de l'habilitation au bénéfice du service départemental d'incendie et de secours
du Doubs (SDIS 25) pour assurer des formations aux premiers secours
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète, Directrice de
Cabinet
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPS — 2511 C 25 délivrée le 24 novembre 2021 par le Ministère de l'Intérieur
au SDIS 25, relative aux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ».
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète directrice du cabinet ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par le SDIS 25, sise 10 chemin de la
Clairière à Besançon ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr
1/2 30/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation au bénéfice du service départementale d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25) pour assurer des formations aux premiers secours 231 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE
Article 1°: le service départemental d'incendie et de secours du Doubs est habilité pour assurer les formations
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
aux premiers secours suivantes :
+ Pédagogie initiale et commune de formateur,
+ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours.
l'agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 24 novembre 2021, et,
renouvelable sous réserve de l'application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de
l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions, conformément à l'article 17 de
l'arrêté précité.
les formations citées à l'article 1” du présent arrêté, font l'objet d'une décision individuelle
d'agrément délivrée à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France par le ministère
de l'Intérieur, qui en fixe les dates de validité.
par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le | (EC. mi
Le Préfet,
Po éfet et par délégation,
La Sous-Préfèts, Directrice de cabinet,
À
Laure TROTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 30/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-12-01-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation au bénéfice du service départementale d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25) pour assurer des formations aux premiers secours 232 Préfecture du Doubs
25-2021-11-25-00006
AP portant sur les mesures sanitaires destinées à
prévenir la propagation de l'épidémie de
COVID-19
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00006 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID-19 233 PRÉFET
Cm Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l’épidémie de Covid-19
sur le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1 et L 3136-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales L 211-1 à L211-4 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs :
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de la crise sanitaire, modifié, et notamment ses articles premier et 3 ;
VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des
connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recom-
mandations sanitaires :
VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;
VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé du 25 novembre 2021 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00006 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID-19 234 CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDERANTqu'à l’article 1er du décret susvisé, le représentant de l’État est habilité à rendre obli- gatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent :
qu’en application de l’article 47-1 du même décret, le préfet, par décision motivée, peut rendre obliga-
toire le port du masque dans les établissements ou événements soumis au passe sanitaire lorsque les cir-
constances locales le justifient ;
CONSIDÉRANT que le virus continue d’affecter de manière exponentielle le département du Doubs à l'image du reste du territoire de France métropolitaine ;
CONSIDERANT qu'au 23 novembre 2021, pour le département du Doubs, le taux d’incidence épidé-
mique s’élève à 195 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests réalisés à 5 % ;
CONSIDERANT le nombre de patients hospitalisés pour la Covid-19 dans le département est de
44 personnes dont 13 en réanimation le 25 novembre 2021 :
CONSIDERANT que les analyses de la situation épidémiologique réalisées par Santé publique France
et par la cellule départementale d’investigation montrent une propagation sur l’ensemble du départe-
ment du Doubs ;
CONSIDERANT que les variants à la Covid-19 emportent une plus forte contagiosité que la souche
initiale et par conséquent des effets constatés sur les capacités hospitalières de prise en charge ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de na-
ture à augmenter ou à favoriser les risques de contagion en toutes circonstances, en particulier dans
l’espace public, qu’en outre, la hausse des contaminations et l’afflux massif de patients observé serait
de nature à menacer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présen-
tant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux per-
sonnes avec qui elles entrent en contact ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les me-
naces possibles sur la santé de la population :
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus dans l’es-
pace public est une des mesures essentielles de nature à contenir la propagation de l’épidémie ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
213
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00006 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID-19 235 Article 1°" :
Article 2 :
ARRETE
À compter du samedi 27 novembre 2021 — 00h00, et jusqu’au vendredi 31 décembre 2021 — 24h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus dans les zones densément fréquentées (centre-ville, marché de Noël, rassemblement d’importance, etc.) sur l’ensemble des communes du département du Doubs.
Cette mesure s’applique à toute personne circulant à pied.
L'obligation du port du masque prévue à l’article 1 du présent arrêté ne s’applique pas :
* aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies par le décret n°2021-699 du
ler juin 2021 modifié ;
* aux personnes se déplaçant en cycles, tricycles, quadricycles ou engin de déplacement personnel
(EDP) motorisé ou non (skate, roller, trottinette, gyropode, hoverboard, monoroue, etc.)
roulants, aux deux-roues, aux engins motorisés, aux conducteurs de véhicules et à leurs
passagers ;
* aux personnes pratiquant une activité sportive ;
* aux personnes s€ restaurant.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des
dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai
de 30 jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Besançon, Montbéliard et
Pontarlier, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la sécurité publique, et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 25 novembre 2021
Le Préfgt;
Jean-Françoi C@LOMBET
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00006 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID-19 236 Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00006 - AP portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de COVID-19 237 Préfecture du Doubs
25-2021-11-29-00005
AP adhésion Lombard et modifications
statutaires du Syndicat d'adduction d'eau
potable de Byans sur Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00005 - AP adhésion Lombard et modifications statutaires du Syndicat d'adduction d'eau potable de Byans sur Doubs 238 RÉPUBLIQUE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
FRANÇAISE Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité Liberté
Egafité
.... Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°. 9 NOV, 2071
portant adhésion de la commune de Lombard st modifications statutaires
du Syndicat d’Adduction d'Eau Potable de Byans sur Doubs
Le Prérer ou Douss Le PRÈFET OU JURA
CHEVAUER DE LA LécioN D'HonNeur
CHevauer 0e L'ORDRE NATIONAL pu Mere
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-18 et L 5211-20,
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Préfet du Jura,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Jean-François COLOMBET Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Secrétaire
Général de la Préfecture du Jura,
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1946, modifié, portant création. du Syndicat d'adduction d'Eau
Potable de Byans-sur-Doubs en vue de l'étude d'un projet d'alimentation collectif en eau potable,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013-079-0007 du 20 mars 2013 portant modification des statuts du
syndicat d'adduction d'eau potable de Byans sur Doubs,
Considérant la délibération du 25 mai 2020 par laquelle la commune de Lombard sollicite son
adhésion au sein du Syndicat d'adduction d'Eau Potable de Byans-sur-Doubs, |
Considérant la délibération du 30 juin 2020 par laquelle le comité syndical du Syndicat d'Adduction
d'Eau Potable de Byans-sur-Doubs, d'une part, accepte l'adhésion de la commune de Lombard et
d'autre part, décide de modifier et mettre à jour les statuts du syndicat,
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes de Abbans-Dessus, Abbans-
Dessous, Courtefontaine, Fourg et Lombard se prononçant favorablement sur l'adhésion de la
commune de Lombard et les modifications statutaires du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de
Byans-sur-Doubs ,
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 113
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00005 - AP adhésion Lombard et modifications statutaires du Syndicat d'adduction d'eau potable de Byans sur Doubs 239 ARRETENT
Article er:
La commune de Lombard est autorisée à adhérer au Syndicat d'adduetion d'Eau Potable de Bvans-
sur-Doubs.
Article 2:
Les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013-079-G007 du 20 mars 2013 abrogeant et
remplaçant les statuts sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-dessous
Article 1 : Composition et dénomination SP.Qe, cé S.
Le SIAEP de Byans est constitué par les communes suivantes
- Abbans-Dessous - FOUTQ
- Abbans-Dessus - Lombard
- Courtefontaine
Le SIAEP de Byans a vocation à intégrer des groupements de communes, À cette occasion il
deviendra un syndicat mixte.
es rt
Le siège social est situé à la mairie de Byans-sur-Doubs.
Article 3 : Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée iliimitée.
Article 4 ; Compétences
Le syndicat exerce la compétence eau, à savoir la production par captage ou pompage, la protection
des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau. Il effectue
à ce fitre l'achat et la vente d'eau en gros, dans le cadre de relations contractuelles avec les
partenaires limitrophes.
Cette compétence n'est pas une compétence à la carte : les membres ne peuvent pas transférer une
partie seuiement de la compétence eau.
Article 5 : Modalités d'exercice des relations contractuelles ee Lausssveensfs:L]
Le syndicat assure la coordination du suivi des équipements de défense incendie pour les communes
qui fe souhaitent. À cet effet, une convention sera signée.
Le syndicat peut, de manière marginale et après avoir constaté une carence de l'initiative privée,
réaliser des prestations ds services en lien avec ses compétences.
Le syndicat peut passer des conventions de coopération « publie-public »
Article 6 : Le comité syndica
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00005 - AP adhésion Lombard et modifications statutaires du Syndicat d'adduction d'eau potable de Byans sur Doubs 240 Le comité syndical est composé de délégués élus par les communes membres. Chacune des
communes élit-2 représentants titulaires et un représentant supoléant.
Article T : Le bureau
Le bureau est composé du Président, d'un vice-président et d'un secrétaire.
D
L'usager assure le financement du service de l'eau.
Le Syndicat peut percevoir des subventions des différents partenaires ainsi que des dons et legs.
Les communes participent à l'extension, la rénovation et l'amélioration de l'alimentation en eau
rendues nécessaires par l'urbanisation des communes hors lotissement. Les modalités seront fixées
par délibération conjointe du Syndicat et de la commune, conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 3 : Le receveur
Le Service de gestion comptable de Besançon exerce les fonctions de receveur.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1*-alinéa du
code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence
gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, élle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le
Président du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de Byans-sur-Doubs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Préfet du Jura, à la
Présidente du Conseil départemental du Doubs, aux Maires des commures de Abbans-Dessus,
Abbans-Dessous, Fourg, Courtefontaine et Lombard, au Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs et à ta Directrice des Archives Départementaies du Doubs. H sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon le,
Le Préfet du Douss
#4 |
Pofr le PFéfat
Le SecélairelGé
ns;
8 bis, rue Charles Nodiier
25035 BESANÇON Cedex Philippe PORTAL
| 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00005 - AP adhésion Lombard et modifications statutaires du Syndicat d'adduction d'eau potable de Byans sur Doubs 241 Préfecture du Doubs - 25-2021-11-29-00005 - AP adhésion Lombard et modifications statutaires du Syndicat d'adduction d'eau potable de Byans sur Doubs 242 Préfecture du Doubs
25-2021-11-30-00003
Arrêté prononçant la désaffectation d'une
station de montage et un caméscope de poing
du collège "Entre deux Velles" de Saône
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-30-00003 - Arrêté prononçant la désaffectation d'une station de montage et un caméscope de poing du collège "Entre deux Velles" de Saône 243 EH
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU DOUBS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité tbe Écalité
Fraternité
ARRETE N°
Prononçant la désaffectation
d’une station de montage et un caméscope de poing
du collège «Entre deux Velles» à Saône
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article
L.815-1 du Code Rural,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Considérant l'avis favorable du conseil d'administration du collège «Entre deux Velles » de Saône du
1° juillet 2021,
Considérant l'avis favorable émis, le 27 septembre 2021 par la commission permanente du conseil
départemental,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Directeur Académique du 18 novembre 2021,
ARRETE
Article 1er: La station de montage et le caméscope de poing, biens inscrits à l'inventaire du collège
« Entre deux Velles » de Sâone, sont désaffectés.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée à Madame la Présidente du Conseil Départemental
du Doubs, à Monsieur le Directeur Académique, à Monsieur le Chef d'établissement du collège «Entre
deux Velles» de Saône.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-30-00003 - Arrêté prononçant la désaffectation d'une station de montage et un caméscope de poing du collège "Entre deux Velles" de Saône 244 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Article 4 :_ Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai,
un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du
code précité : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé
par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de
rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait à nouveau courir le délai de recours”.
Besançon, le 30 NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le
Préfet,
| e Secrétaire Général,
(Cu-0 Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-30-00003 - Arrêté prononçant la désaffectation d'une station de montage et un caméscope de poing du collège "Entre deux Velles" de Saône 245 Préfecture du Doubs
25-2021-11-25-00001
Travaux de l'Institut National de l'Information
Géographique et Forestière - Autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00001 - Travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 246 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 25-2021-
TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE (IGN)
AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES ?
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;
Vu le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des tra- vaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conser-
vation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l'information géographique
et forestière (IGN) ; ‘
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et fo-
restière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL
Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l’Institut national de l'information géogra-
phique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur
les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à
l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des
bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire
forestier national effectués par l’IGN sur le territoire des communes du département ;
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 ° 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00001 - Travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 247 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Article 17 — Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de sté-
réopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l‘in-
ventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide
dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du départe-
ment et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes où non closes, à l'exception des maisons d’habi-
tation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les
parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l’état de landes ou de brous-
sailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des
angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations où des sondages à
la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est
précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fuitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable
se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 2 — L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu'après accom-
plissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions
sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent
arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 - Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur
concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent,
sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent
de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édi-
fice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN noti-
fiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les ar-
ticles 3 à 5 de ladite loi. ‘
Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le dépla-
cement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dom-
mages-intérêts éventuellement dus à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00001 - Travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 248 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes
de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concer-
nées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue
de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgm@ign.fr
Article 6- La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles No-
dier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8- M. le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, M. le Sous-Préfet de Montbéliard, M. le Sous-
Préfet de Pontarlier, Mmes et Mrs les maires des communes du département du Doubs, M. le Directeur géné-
ral de l'institut national de l'information géographique et forestière, M. le commandant du groupement de
gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétair LC
Jean- “Philippe PORTAL A
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00001 - Travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 249 Préfecture du Doubs - 25-2021-11-25-00001 - Travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 250 Préfecture du Doubs
25-2021-11-19-00003
arrêté portant agrément entreprise
domiciliataire ACTIS - AUDIT CONSEIL
EXPERTISE COMPTABLE
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00003 - arrêté portant agrément entreprise domiciliataire ACTIS - AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE 251 ,
E = À
PRÉFET Direction de la coordination
DU DOUBS des politiques publiques et
Égalité de l’appui
territorial Fraternité
Arrêté relatif à la société « ACTIS — AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE »
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système fi-
nancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et rela-
tif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et finan-
cier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ar-
ticles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu la demande présentée par la société ACTIS, représentée par Monsieur Emmanuel BOUHELIER,
Président, Mesdames Maude GONZALES, Virginie MEREL et Noémie DA ROCHA, Messieurs Gilles
ROY, Benoît BARTHOULOT, directeur général en vue d'obtenir l'agrément pour les locaux situés :
8 rue Madeleine Brès — 25000 BESANCON.
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l'aptitude de l'entreprise de domicilia-
tion et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition de M. le Préfet du Doubs :
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00003 - arrêté portant agrément entreprise domiciliataire ACTIS - AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE 252 Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Article 1° : La société dénommée «ACTIS — AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE » est
agréée en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses lo-
Caux Sis :
8 rue Madeleine Brès — 25000 BESANCON.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Atticle 3 : Le numéro d'agrément est : 2021/AEFDJ/25/001.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées
par Monsieur Emmanuel BOUHELIER, Président, Mesdames Maude GONZALES, Virginie MEREL et
Noémie DA ROCHA, Messieurs Gilles ROY, Benoît BARTHOULOT, directeur général, dans leur de-
mande d'agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains
d'un seul associé d’au moins 25 % des voix. parts Sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un
des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agré-
ment devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’ar-
ticle R. 123-66-4 du Code du commerce.
Atticle 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonc-
tion de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré
en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être SuSpendu en cas de saisine et dans l'attente de la déci-
Sion de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et fi-
nancier.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier 25000 BESANCON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, le { Q NOV. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire La
4" 4 CL AL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00003 - arrêté portant agrément entreprise domiciliataire ACTIS - AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE 253 Préfecture du Doubs
25-2021-11-19-00004
Arrêté portant agrément entreprise
domiciliataire DELICASSIE
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00004 - Arrêté portant agrément entreprise domiciliataire DELICASSIE 254 EM |
PRÉFET Direction de la coordination
DEDONSS des politiques publiques et
Égalité de l'appui territorial Fraternité
Arrêté relatif à la société « DELICASSIE »
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système fi-
nancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et rela-
tif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et finan-
cier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ar-
ticles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) :
Vu la demande présentée par la société DELICASSIE, représentée par Monsieur Antoine BOILEAU,
gérant en vue d'obtenir l'agrément pour les locaux situés :
6B rue des âges - 25390 LORAY
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de domicilia-
tion et à l'honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition de M. le Préfet du Doubs ;
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00004 - Arrêté portant agrément entreprise domiciliataire DELICASSIE 255 Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Article 1” : La société dénommée « DELICASSIE » est agréée en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
6B rue des âges - 25390 LORAY
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2021/AEFDJ/25/003.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées
par Monsieur Antoine BOILEAU, gérant dans sa demande d'agrément et notamment le changement
de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts
sociales ou droits de vote, la condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux en-
treprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de re-
mettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l'objet d’une déclaration en pré-
fecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonc-
tion de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré
en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la déci-
Sion de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et fi-
nancier.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier 25000 BESANCON ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, le 4 9 NOV. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrét xé
CC. Philippe RORTAL
LS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00004 - Arrêté portant agrément entreprise domiciliataire DELICASSIE 256 Préfecture du Doubs
25-2021-11-19-00005
Arr^té portant agrément entreprise
domiciliataire COMPTEXPERTS
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00005 - Arr^té portant agrément entreprise domiciliataire COMPTEXPERTS 257 E 3
PRÉFET Direction de la coordination
2 DORES des politiques publiques et
Égalité de l’appui territorial Fraternité
Arrêté relatif à la société « COMPTEXPERTS »
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système fi-
nancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et rela-
tif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et finan-
cier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ar-
ticles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) :
Vu la demande présentée par la société COMPTEXPERTS, représentée par Monsieur Lionel VER-
NIER, dirigeant et Monsieur Franck HUARDEL, associé en vue d'obtenir l'agrément pour les locaux
situés :
44 ter rue Denis Papin — 25300 PONTARLIER
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l'aptitude de l'entreprise de domicilia-
tion et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition de M. le Préfet du Doubs :
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00005 - Arr^té portant agrément entreprise domiciliataire COMPTEXPERTS 258 Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Article 1° : La société dénommée « COMPEXPERTS » est agréée en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce
et des sociétés où au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
44 ter rue Denis Papin — 25300 PONTARLIER.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2021/AEFDJ/25/002.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées
par Monsieur Lionel VERNIER, dirigeant et Monsieur Franck HUARDEL, associé, dans leur demande
d'agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'un des diri-
geants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secon-
daires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément de-
vra faire l’objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R.
123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonc-
tion de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré
en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la déci-
sion de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et fi-
nancier.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier 25000 BESANCON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
Site internet www.telerecours.fr.
Atticle 8 : Le Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, le {9 NOV. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrét ré
|]
Philippe PORTAL
ar
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-19-00005 - Arr^té portant agrément entreprise domiciliataire COMPTEXPERTS 259 SDIS 25
25-2021-11-29-00004
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe d’intervention cynotechnique du
service départemental d’incendie et de secours
du Doubs, pour l’année 2021.
SDIS 25 - 25-2021-11-29-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 260 Es PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Arrêté N°
fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996 relative aux Services d’incendie et de secours et au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2000 fixant le Guide national de référence relatif à la cynotechnie ; Vu l’arrêté préfectoral n° 3979 du 15 juillet 1998 portant création du peloton cynophile du départemental du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 2007-1712-07104 du 17 décembre 2007 portant création d'un peloton Cynophile dépar- temental au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-10-01-00001 du 1er octobre 2021 fixant la liste d’aptitude opération- nelle de l’équipe d’intervention cynotechnique des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2021 ;
Vu la circulaire NOR/INT/E/95/0048/C du 10 février 1995 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention cynotechnique des sapeurs- pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2021, sans restriction, les per-
sonnels et les chiens désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI CHIEN NOM – PRENOM
CYN 2 Chef d’unité cynotechnique / HUGUENARD Arnaud
SDIS 25 - 25-2021-11-29-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 261 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI CHIEN NOM – PRENOM
CYN 2 Chef d’unité cynotechnique
Berger allemand
JUKE né le 20/10/14
n°250268500768018
GOY Franck
Border collie
PEP’S né le 15/11/2019
n°250269590054602
Berger belge
JEKO né le 05/11/14
n° 250269500642126
JEANNINGROS Magali
Berger belge malinoise
RÊVA, née le 10/01/2020
n°250268732705750
RICHARD Mickaël
Article 2
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Sont habilités à exercer la spécialité « CYN » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI CHIEN NOM – PRENOM
/ / / /
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-10-01-00001 du 1er octobre 2021 susvisé est abrogé.
SDIS 25 - 25-2021-11-29-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 262 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-11-29-00004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 263 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-11-25-00005
Arrêté de modification des statuts du SIVU de la
gendarmerie de l'Isle-sur-le-Doubs
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-11-25-00005 - Arrêté de modification des statuts du SIVU de la gendarmerie de l'Isle-sur-le-Doubs 264 PRÉFET _ Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de l’Action territoriale et du Développement local Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Gendarmerie de
L'Isle-sur-le-Doubs (SIVU)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5212-7, L5212-7-1
et L5211-20.
Vu la délibération du 29 mars 2021 du Syndicat Intercommunal de la Gendarmerie de l’Isle-sur-le- ”
Doubs par laquelle il propose des modifications statutaires,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Accolans (25/05/21),
Appenans (02/04/21), Blussangeaux (09/04/21), Blussans (24/03/21), Bournois (27/05/21), Etrappe
(09/04/21), Faimbe (22/03/21), Gémonval (30/07/21), Geney (16/06/21), Hyémondans (07/06/21),
L'Isle-sur-le-Doubs (07/05/21), Lanthenans (19/05/21), Longevelle-sur-Doubs (02/06/21), Mancenans
(14/06/21), Marvelise (07/06/21), Médière (07/04/21), Montenois (25/05/21), Onans (08/04/21), La
Prétière (22/05/21), Rang (11/05/21), Sourans (07/05/21), Saint-Maurice-Colombier (07/05/21) et
Soye (22/04/21) acceptent la modification des statuts du SIVU
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Jean-François COLOMBET,
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe,
Sous-préfet de Montbéliard.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-11-17-00001 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature
à M. Jacky HAUTIER, Sous-préfet de Montbéliard.
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard.
ARRÊTE
Article 1.: L'arrêté préfectoral du 22 mai 1989 relatif au Syndicat Intercommunal de la Gendarmerie
de L'Isle-sur-le-Doubs est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2.: Le Syndicat Intercommunal de la Gendarmerie de L'Isle-sur-le-Doubs est composé des
communes d'Accolans, Appenans, Arcey, Blussangeaux, Blussans, Bournois, Etrappe, Faimbe,
Gémonval, Geney, Hyémondans, L'Isle-sur-le-Doubs, Lanthenans, Longevelle-sur-le-Doubs,
Mancenans, Marvelise, Médière, Montenois, Onans, La prétière, Rang, Sourans, Saint-Maurice-
Colombier et Soye.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 O0 1/3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-11-25-00005 - Arrêté de modification des statuts du SIVU de la gendarmerie de l'Isle-sur-le-Doubs 265 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Article 3. : Le Syndicat Intercommunal de la Gendarmerie de L'’Isle-sur-le-Doubs a pour objet : la
gestion de l'immeuble, de ses annexes et ses extérieurs. || a la charge de contracter les emprunts
nécessaires aux opérations et reçoit toutes subventions et aides autorisées par la loi
Article 4 : le syndicat peut conclure avec la Communauté de Communes ou avec les collectivités
territoriales, des conventions pour la réalisation d'opérations précises relevant de sa compétence.
Article 5: le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6: le siège du syndicat est fixé 10 rue des Prés verts 25250 L'ISLE-SUR-LE-DOUBS.
Article 7: le comité syndical est composé de 24 délégués titulaires (un par commune membre) et de
24 délégués suppléants (un par commune membre). || règle par délibération les affaires du SIVU de la
Gendarmerie de L’Isle-sur-le-Doubs et notamment :
* le vote du budget et des participations des communes adhérentes
* l'approbation du compte administratitf N-1
* les décisions relatives à l'adhésion ou au retrait de ses membres
* l'approbation du règlement intérieur et les modifications statutaires
* l'approbation des divers travaux relatifs au maintien en état du patrimoine
Il peut néanmoins déléguer en partie au bureau.
Article 8: le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, un vice-
président et quatre membres.
Article 9: le Syndicat pourvoit, sur son budget, et en collaboration avec le bureau, aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son
objet. Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges de services fonctionnels du syndicat. Les ressources du syndicat
comprennent celles prévues à l'article L512-19 du CGCT à savoir :
* le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat
* le produit des emprunts
* toutes autres ressources autorisées par la loi
La contribution des communes membres est calculée en fonction des dépenses exceptionnelles,
prévues par le comité syndical lors de chaque exercice budgétaire. Cette contribution sera répartie
entre les communes membres selon l'unique critère de la population DGF, publiée par les services de
l'État N-1.
Article 10: les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier dont dépend le
syndicat Intercommunal de la Gendarmerie de L’Isle-sur-le-Doubs.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 2/3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-11-25-00005 - Arrêté de modification des statuts du SIVU de la gendarmerie de l'Isle-sur-le-Doubs 266 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Article 11: les modifications statutaires, la dissolution du SIVU, ainsi que les conditions de liquidation
sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 12: Sur invitation du Président, un ou deux gendarmes peuvent assister aux réunions du SIVU
à titre consultatif sans participation de vote.
Article 13: Le Sous-Préfet de Montbéliard, le Président du Syndicat Intercommunal de la Gendarmerie
de L'Isle-sur-le-Doubs, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances
publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
2 5 NOV, 2921
Le Sou&Préfet
Jacky-HAUTIER
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 3/3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-11-25-00005 - Arrêté de modification des statuts du SIVU de la gendarmerie de l'Isle-sur-le-Doubs 267 Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-11-25-00005 - Arrêté de modification des statuts du SIVU de la gendarmerie de l'Isle-sur-le-Doubs 268 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-12-01-00010
FONTAINE-LES-CLERVAL - Élection municipale
partielle complémentaire - arrêté de
convocation des électeurs
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-01-00010 - FONTAINE-LES-CLERVAL - Élection municipale partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs 269 PRÉFET Sous-Préfecture RCE de Montbéliard
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Fontaine-Les-Clerval — 6 et 13 février 2022
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 255-2 à L 255-4 et L 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-2-1;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET Jean-
François ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;:
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet hors
classe, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2021-11-17-00001 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jacky
HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard :
VU la circulaire NOR INTAO00661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1
000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU la démission présentée le 8 octobre 2021 de M. Claude HALM de son mandat de maire et de
conseiller municipal, et acceptée par M. le Préfet le 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la vacance d’un poste de conseiller municipal au sein du conseil de FONTAINE-LES- CLERVAL
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l’article L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints ;
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Téi 03 70 07 61 00 1/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-01-00010 - FONTAINE-LES-CLERVAL - Élection municipale partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs 270 Sous-Préfecture
de Montbéliard
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux
élections municipales ;
- ARRÊTE -
Article 1”: Les électeurs de la commune de FONTAINE-LES-CLERVAL sont convoqués le
dimanche 06 février 2022 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 13 février 2022 à
l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard (bureau n°101) aux dates et horaires suivants :
vendredi 14 janvier 2022 09h00 — 11h30 14h00 - 17h00
lundi 17 janvier 2022 09h00 — 11h30 14h00 - 17h00
mardi 18 janvier 2022 | 09h00 — 11h30 | 14h00 - 17h00
mercredi 19 janvier 2022 | 09h00 — 11h30 | 14h00 - 17h00
jeudi 20 janvier 2022 O9h00 — 11h30 | 14h00 - 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
215
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-01-00010 - FONTAINE-LES-CLERVAL - Élection municipale partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs 271 Sous-Préfecture
de Montbéliard
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de
Montbéliard aux dates et horaires suivants :
lundi 7 février 2022 | 09h00 - 11h30 | 14h00 - 17h00
mardi 8 février 2022 | 09h00 — 11h30 | 14h00 - 18h00
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu’au vendredi 31 décembre
2021.
Par exception, les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu’au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 27 janvier 2022.
Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le 13 et le 16 janvier 2022 pour s'assurer de la régularité de
la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 17 janvier 2022) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
01 février 2022).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
3/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-01-00010 - FONTAINE-LES-CLERVAL - Élection municipale partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs 272 Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65,
L.66, L.67 et L.68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal : mais
le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la sous-préfecture de Montbéliard.
Article 13 : Le 1° adjoint de la commune de FONTAINE-LES-CLERVAL est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu’à M. le Préfet du Doubs (Bureau
de la Représentation et de la communication Interministérielle de l’État/Pôle représentation — Bureau
de la réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection. (article L
247 du code électoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044
Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
4/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-01-00010 - FONTAINE-LES-CLERVAL - Élection municipale partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs 273 Sous-Préfecture
de Montbéliard
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article
R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
À Montbéliard, le Q } Gre 2021
Le Sous-Préfet
Jacky HAUTIER
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
5/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-01-00010 - FONTAINE-LES-CLERVAL - Élection municipale partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs 274 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-12-01-00015
THULAY - Élection municipale partielle
complémentaire - Arrêté de convocation des
électeurs
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-01-00015 - THULAY - Élection municipale partielle complémentaire - Arrêté de convocation des électeurs 275 PRÉFET Sous-Préfecture
DU DOUBS de Montbéliard
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Thulay - 6 et 13 février 2022
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 255-2 à L 255-4 et L 258 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-2-1;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET Jean-
François ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet hors
classe, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2021-11-17-00001 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jacky
HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la circulaire NOR INTAO00661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1
000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU le décès de Monsieur Philippe Boiteux, maire de la commune de THULAY, survenu le 17
novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la vacance d’un poste de conseiller municipal au sein du conseil de THULAY suite à
ce décès ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints ;
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25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00 4/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-01-00015 - THULAY - Élection municipale partielle complémentaire - Arrêté de convocation des électeurs 276 Sous-Préfecture
de Montbéliard
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux
élections municipales ;
- ARRÊTE -
Article 1”: Les électeurs de la commune de THULAY sont convoqués le dimanche 6 février 2022
et, le cas échéant pour le second tour, ie dimanche 13 février 2022 à l'effet de procéder à l'élection
d’un conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture de Montbéliard (bureau n°101) aux dates et horaires suivants :
vendredi 14 janvier 2022 | 09h00 — 11h30 | 14h00 - 17h00
lundi 17 janvier 2022 | 09h00 — 11h30 | 14h00 - 17h00
mardi 18 janvier 2022 | 09h00 — 11h30 | 14h00 - 17h00
mercredi 19 janvier 2022 | 09h00 — 11h30 | 14h00 - 17h00
jeudi 20 janvier 2022 | 09h00 — 11h30 14h00 - 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d’un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
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de Montbéliard
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de
Montbéliard aux dates et horaires suivants :
lundi 7 février 2022 09h00 - 11h30 | 14h00 - 17h00
mardi 8 février 2022 | 09h00 — 11h30 | 14h00 - 18h00
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 31 décembre
2021.
Par exception, les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 27 janvier 2022.
Conformément à l’article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le 13 et le 16 janvier 2022 pour s'assurer de la régularité de
la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 17 janvier 2022) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
1 février 2022).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations. :
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
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de Montbéliard
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65,
L.66, L.67 et L.68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais
le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la sous-préfecture de Montbéliard.
Article 13 : Le 1° adjoint de la commune de THULAY est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu’à M. le Préfet du Doubs (Bureau de la
Représentation et de la communication Interministérielle de l'État/Pôle représentation — Bureau de la
réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.(article L
247 du code électoral).
Article 14 : Voies de recours |
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044
Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-01-00015 - THULAY - Élection municipale partielle complémentaire - Arrêté de convocation des électeurs 279 Sous-Préfecture
de Montbéliard
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article
R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
À Montbéliard, le {) 1 DEC, 2021
Le Sous Préfet
Jacky HAUTIER
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-12-01-00015 - THULAY - Élection municipale partielle complémentaire - Arrêté de convocation des électeurs 280 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-11-16-00005
Arrêté Acte de Courage et Dévouement Gérard
GUENAT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-16-00005 - Arrêté Acte de Courage et Dévouement Gérard GUENAT 281 PRÉEET 8 Préfecture du Doubs U Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du 16 novembre 2021 accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU Je décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU Je décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 9 août 2021, relatant le courage et la ténacité dont a fait
preuve, le 9 mars 2021, le lieutenant Gérard GUENAT, qui a participé au sauvetage d'une
victime prise au piège dans sa maison d'habitation en flamme dans le Doubs sur la commune
de Fesches-le-Châtel ;
ARRÊTE
Article 1” :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Gérard GUENAT, domicilié 17 rue du 18 novembre — 25490 FESCHES LE CHATEL.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 46 novembre 2021
{Préfet,I!
Jean-François dOLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier 4
25 035 BESANÇON Cedex | /
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-16-00005 - Arrêté Acte de Courage et Dévouement Gérard GUENAT 282 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-11-19-00002
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique aux
fonctions de garde-pêche - Alain PROST
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-19-00002 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique aux fonctions de garde-pêche - Alain PROST 283 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° 25-2021 du
reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la demande présentée le 19 novembre 2021 par Monsieur Ludo PROST, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 3 et les autres pièces de la demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Ludo PROST né le 5 juillet 1993 à Besançon (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-19-00002 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique aux fonctions de garde-pêche - Alain PROST 284 Sous-Préfecture de Pontarlier
tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Ludo PROST.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-19-00002 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique aux fonctions de garde-pêche - Alain PROST 285