Procès Verbal - PV CM du 20.11.23

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Procès Verbal - PV CM du 20.11.23 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20.11.23)Thèmes du document : Consommateurs, Dialogue social, Justice et droit, Commune de.PERRIER

(Puy-de-Dôme)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 novembre 2023 à 20h00

L'an deux mil vingt-trois, le vingt novembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard ROUX, Maire,

Date de convocations et d'affichage : 14/11/2023

Conseillers en exercice : 13

Conseiller présents : 10

Procuration : o1

Quorum : 07

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, GIROIX Pierre, PERRIN Marie-Claude, VERRIER Isabelle, ORLANDO Sébastien, CHARBONNÉ Christian, CHAUDERON Dominique, PAYS Pierre, MESTRE Delphine.

Absent ayant donné pouvoir : LABOUREYRAS Ghislaine a donné pouvoir à MESTRE Delphine

Absents excusés : BACHELLERIE Isaura, MAZEYRAT Claudie.

Ordre du jour de la séance :

Nomination d'un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023

Décisions du Maire prises par délégation

Fonction Publique

1. Adhésion à compter du 01/01/2024 au contrat groupe d'assurance des risques statutaires

proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme {annule et remplace)

2. Adhésion au Pôle santé au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme

3. Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour

l'engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de

la protection sociale complémentaire — garantie Prévoyance

4. Protection Sociale Complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence

en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

5. Attribution de cartes cadeaux aux agents pour Noël

Commande publique

6. Nouveau contrat de maintenance des logiciels informatiques JVS-MAIRISTEM

7. Travaux d'alimentation BT du lotissement communal "Sous le Piage"

Institutions et vie politique

8. Conclusion de l'avenant n°1 à la convention de service commun d'instruction du droit des

sols de l'Agglo Pays d'Issoire

Domaine et patrimoine

9. Achat du lot n° 20 lotissement du Chaliot

10. Actualisation de la longueur de voirie communale dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

11. Cession du logement locatif F4 individuel situé au 14 avenue de l'église au ler étage du

bâtiment de la boulangerie

1- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 2023Finances

12. Construction d'un bâtiment communal pour la vie associative de la commune — Demande de

DETR 2024

Le conseil municipal a désigné Madame Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023 est approuvé à

l'unanimité.

Décisions prises par le Maire depuis la séance du 16 octobre 2023

Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui

ont été données :

Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui

ont été données :

1. Contrat à durée déterminée portant nomination d'un agent sur l'emploi non permanent d'une

durée hebdomadaire de 22 heures (créé par délibération du 16 octobre 2023 pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité), pour la période du 1° au 30 novembre

2023 ;

2. Renouvellement d'un contrat à durée déterminée portant nomination d'un agent non titulaire à temps non complet pour assurer le remplacement temporaire de Madame Laurence GAILLARD pour la période du 1° décembre 2023 au 29 février 2024 ;

3. Déclaration d'intention d'aliéner du 17/10/2023 au 20/11/2023 :

N° du dossier Date de N° parcelles Décision commune dépôt

IA 063 275 23 VO017 10/11/2023 AH 185 Elle renonce à son droit de préemption

IA 063 275 23 VO018 10/11/2023 | AB 21 Élle renonce à son droit de préemption

Fonction publique

1-DCM 2023/42- Adhésion à compter du 01/01/2024 au contrat groupe d'assurance des

risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Puy-de-Dôme

DELIBERATION ANNULANT ET REMPLACANT CELLE DU 16 OCTOBRE 2023

Le Maire rappelle :

- la faculté pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissés à sa charge,

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité et établissement publics les résultats de la consultation lancée au cours du second trimestre 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

2- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 2023DÉCIDE d'accepter la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ

Courtier : SCIACI Saint Honoré

Durée du contrat : 3 ans à compter du 1% janvier 2024,

Modalités de maintien des taux : deux ans à compter du 1° janvier 2023

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. Régime : capitalisation

Conditions :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Risques garantis :

- Décès

-_ Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie, maladie longue durée

- Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique,

- Mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Franchise retenue : 30 jours en maladie ordinaire

Taux : 7,93 %

Il est précisé que ce taux n’intègre pas la facturation du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la mission facultative.

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance

réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera calculée comme suit :

Taux x Masse salariale annuelle assurée

Avec un taux de 0.19 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire :

- à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance,

- à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance à la

gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Nombre de voix pour : 11

2- DCM 2023/43- Adhésion au pôle santé au travail du Centre de Gestion du Puy-dôme

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31,

L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant

créé Les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et

de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives

à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des

autres employeurs publics,

3- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 2023Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une

convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la

gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de

la complexité statutaire de ces problématiques,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-__ adhère aux missions à compter du 1° janvier 2024,

-_ autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par Le Centre de gestion du Puy-de-

Dôme,

- inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans

la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

Nombre de voix pour : 11

3- DCM 2023/44- Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-

de-Dôême pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans

le domaine de la protection sociale complémentaire - Garantie prévoyance

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des

accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023

dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer les

démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable

nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection

sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation

collective dans le domaine de la prévoyance.

L'accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou

plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de accord, au

total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au

niveau duquel l'accord est négocié.

La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord

collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l'assemblée

délibérante.

Aussi, le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité, à une

négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord

collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire — garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion

des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil municipal,

“_ Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection

Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,

4- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 2023"_ Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

+ qu'il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de

conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine

de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ;

e qu'il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

* Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est

subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette

condition l’accord sera signé.

Nombre de voix pour : 11

4- DCM 2023/45- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure

de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de

prévoyance

Monsieur le Maire expose :

L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs

établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que

les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les

agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L'827-11 du

Code général de La fonction publique

L'’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation; au 1% janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1% janvier 2026 pouf la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de

solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

"au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues

à l’article L'310-12-2 du code des assurances,

“soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention

de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827.5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1%:janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur.les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire .et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, : propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

5- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 2023Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la

convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif

et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu Le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme du 23 mai 2023 ;

Vu la délibération. du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique T'erritoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal :

mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance,

s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause,

prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique T'erritoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Nombre de voix pour : 11

5- DCM 2023/46- Attribution de cartes cadeaux aux agents pour noël 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l'achat de cartes cadeaux "CADO BIMPLI" pour offrir au personnel communal à l'occasion de Noël 2023.

Le conseil municipal :

- accepte la proposition de Monsieur le Maire,

6- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 2023- décide de fixer le montant de la carte cadeau à 140 € par agent titulaire ou non titulaire ; le coût total de la dépense sera de 1 400 € TTC,

- mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches.

Nombre de voix pour : 11

Commande publique

6- DCM 2023/47- Nouveau contrat de maintenance des logiciels informatiques JVS-

MAIRISTEM

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune adhère à HORIZON VILLAGES

CLOUD NOUVEAU MILLESIME de JVS-MAIRISTEM depuis le 01/02/2023.

Afin de préparer le passage à la nomenclature MS7 ainsi que les prochaines évolutions règlementaires,

il y a lieu de modifier le contrat et de s'orienter sur la version HORIZON VILLAGES INFINITY.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer le contrat HORIZON VILLAGES INFINITY de chez

JVS-MAIRISTEM pour une durée de trois ans.

Nombre de voix pour : 11

7- DCM 2023/48- Travaux d'alimentation BT du lotissement communal "Sous le Piage"

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il y a lieu de prévoir les travaux

d'alimentation BT du lotissement communal « Sous le Piage ».

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le TE 63, auquel la Commune de PERRIER est adhérente,

L'estimation des dépenses correspond aux conditions économiques actuelles s'élève à :

14 000,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité Le 05/10/2002, en application de la Loi « UH. », Ie

TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux de branchement à l'intérieur du projet en

demandant à la commune de PERRIER une participation égale à 12 € par logement et 350 € par

branchement, les fouilles étant remises au TE 63 en cas de réseau souterrain.

La participation communale sera donc, à l'intérieur du projet, de :

+ Extension propre aux logements :

12€x 92,5 ml. .:=1 110,00 €

°__ Branchements :

350€x10logt —3 500,00 €

TOTAL =4 610,00 €

Cette somme sera revué en fin de travaux pour être réajustée en fonction du relevé métré définitif.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, décident :

+ _ D'approuver l'avant-projet d'alimentation BT lotissement communal « Sous le Piage » présenté par Monsieur le Maire.

+ _ De confier la réalisation de ces travaux au TE 63 du Puy-de-Dôme.

+ De fixer la participation de la commune de PERRIER au financement des dépenses à 4 610,00 € et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du TE 63,

+ _ De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

Nombre de voix pour : 11

7- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 2023Institutions et vie politique

8- DCM 2023/49- Conclusion de l'avenant n°1 à la convention de service commun

d'instruction du droit des sols - Annexe : projet d’avenant à la convention

Monsieur le Maire expose que l’Agglo Pays d’Issoire dispose d’un service commun d'instruction du

droit des sols pour les communes de son territoire dotées ou ayant été dotées d’un document d'urbanisme

(POS, PLU(), Carte Communale), les communes au RNU étant instruites par les services de l’Etat.

À ce titre, la commune a signé, en 2018, la convention de service commun d’instruction du droit des

sols de l’Agglo Pays d’Issoire afin de pouvoir bénéficier du service commun d'instruction des demandes

d'urbanisme de la commune. Il est précisé que le inaire reste signataire des propositions de décisions

délivrées par le service instructeur.

Suite aux dernières évolutions du contexte législatif sur cette période, le conseil communautaire de

l’Agelo Pays d’Issoire, a délibéré lors de la séance du 28 septembre 2023 pour la conclusion d’un

avenant avec chaque commune signataire.

Ce dernier prévoit notamment les modifications suivantes :

- Suppression de la liste des autorisations instruites :

o autorisation de travaux,

© autorisation d’enseigne ;

- Prise en compte de la modification du pouvoir de police de la publicité apportée par la loi Climat

et résilience du 22 aout 2021 ;

- Adaptation des articles de la convention à la dématérialisation en cours de déploiement,

- Suppression de l’article relatif à la contestation des infractions pénales et de la police de

l'urbanisme ;

- _ Modification des dispositions nécessaires pour l’intégration d’une nouvelle commune au service

commun ;

- Intégration des conditions financières adoptées par délibération n°23/03/42-FI-AER de l’Agglo

Pays d’Issoire en date du 29 juin 2023 relative aux tarifs de la collectivité ;

- Reformulations diverses.

Le détail des modifications figure au projet d’avenant n°1 à la convention joint en annexe au présent rapport,

Les modifications apportées par cet avenant seront applicables à compter du 1° janvier 2024.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant

n°1 à la convention de service commun de l’Agglo Pays d’Issoire et à inscrire les crédits nécessaires au

budget de la commune afin de pouvoir appliquer les dispositions financières introduites par ledit

aveñant.

L’estimation du coût annuel pour la commune de PERRIER sur l’année 2024 est de 995,75 €.

Ce coût est une estimation réalisée à partir du nombre et type de dossiers instruits sur la commune au

cours de l’année 2022 auquel a été appliqué un lissage sur 4 ans, soit 25% du coût réel par nombre et

type de dossiers instruits au cours de l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ DÉCIDE :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services

communs non liés à une compétence transférée) ;

VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L422-1 et suivants, ainsi que l’article R423-15 et

suivanis ;

VU la loi Climat et Résilience en date du 22 août 2021 et notamment l’article 17 relatif au transfert des

compétences en matière de police de la publicité ;

8- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 2023VU l'arrêté préfectoral n° 16-02779 en date du 6 décembre 2016 relatif à la création de la communauté d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire » ;

VU la délibération de la commune de PERRIER en date du 25 mai 2020 relative à l’installation du conseil municipal et à l’élection de Monsieur Bernard ROUX, Maire de la commune de PERRIER ;

VU le projet d’avenant ci-annexé ;

-__ De valider l’avenant n°1 présenté en annexe ;

-__ D’autoriser le Maire à signer Pavenant à la convention de service commun d'instruction

du droit des sols ;

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune afin de répondre aux

conditions financières introduites par l’avenant n°1 à la convention de service commun

d'instruction du droit des sols.

Nombre de voix pour : 11

Domaine et patrimoine

9- DCM 2023/50- Achat du lot n° 20 lotissement du Chaliot

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2- DCM 2023/27 en date du 09/06/2023 par laquelle le

conseil municipal a décidé l'achat pour l'euro symbolique de la voirie et des espaces verts aux

propriétaires du lotissement du Chaliot.

Il précise que, dans cette délibération, il a été omis de mentionner le lot n° 20 et propose au conseil municipal de l'ajouter à la liste des lots à acquérir.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

o approuve l'acquisition du lot n° 20 du lotissement du Chaliot dans les mêmes conditions que celles prévues par délibération n° 2- DCM 2023/27 en date du 09/06/2023,

© charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette procédure et l’autorise à signer tout document s’y rapportant,

© désigne Maître Elise BRION, Notaire à Issoire, pour rédiger l'acte à intervenir.

Nombre de voix pour : 11

10- DCM 2023/51- Actualisation de la longueur de la voirie communale dans le cadre de la Dotation globale de fonctionnement {DGF)

Monsieur le maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en 2021 et approuvée par délibération du conseil municipal du 22/11/2021.

Cette mise à jour avait permis d'identifier 11 233 mètres linéaires de voirie communale,

Monsieur le Maire propose l’actualisation du tableau de classement des voies communales conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

La voie desservant le lotissement Sous le Piage, dénommée "Impasse du Moulin" par délibération en date du 20/06/2022, doit être intégrée dans la voirie communale.

Cette situation conduit donc à fixer la longueur de voies communales à 11 233 mètres + 167 mètres soit un total de 11 400 mètres linéaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le nouveau tableau de classement dont le linéaire s'établit à 11 400 mètres de voirie communale (annexé à la présente délibération),

- autorise Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à cet effet.

Nombre de voix pour : 11

9- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 202311- DCM 2023/52- Cession du logement locatif F4 individuel situé au 14 avenue de l'église

au Ler étage du bâtiment de la boulangerie

Monsieur le Maire rappelle que :

Dans le souci de faciliter le maintien sur place de la boulangerie de Perrier, le conseil municipal a décidé,

par délibération en date du 29 juillet 2004, la construction d'un bâtiment pouvant accueillir cette

entreprise artisanale. A cette fin, une procédure d'atelier-relais a été mise en œuvre.

Il a donc été prévu d'une part la prise en charge par la commune de l'acquisition foncière et de

l'aménagement immobilier et d'autre part le reversement par la boulangerie d'un loyer égal au montant

des annuités de l'emprunt souscrit par la commune pour financer cette opération.

En complément des investissements immobiliers prévus dans l'opération atelier-relais, et

indépendamment de son montage financier, le conseil municipal a également décidé d'ouvrir ce

programme à la construction d'un logement locatif F4 individuel, qui devait initialement être occupé par le boulanger.

Lorsqu'en 2015 l'ancien boulanger a cessé son activité, le repreneur, Monsieur Alexandre HETTE, a

racheté à la commune le Jocal commercial mais n'a alors pas voulu acquérir le logement locatif.

Le Maire expose que Monsieur Alexandre HETTE souhaite désormais racheter l'appartement communal et ses annexes et a fait une offre d'intention d'achat à 140 000€ HT.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

© accepte la cession :

- du logement locatif de type F4 d'une surface habitable de 84,30 m2, cadastré AH 337, sis 14 avenue de l'église,

- d'un local à vélos de 7,5 m?°,

- de deux places de parking,

o dit que le prix de cession hors TVA s'élève à 140 000 € ; sur ce montant s'ajoutent la TVA sur marge ainsi que les frais de notaire à la charge de l'acquéreur,

© autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que tout document concernant la cession de cet immeuble,

o désigne Maître Elise BRION, Notaire à Issoire, pour rédiger les actes à intervenir.

Nombre de voix pour : 11

12- DCM 2023/53- Construction d'un bâtiment communal pour la vie associative de la

commune — Demande de DETR 2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de construction d’un bâtiment communal pour la vie associative de la commune dont Le coût estimatif s’élève à : - Travaux : 214 200,00 € HT

- Honoraires architecte (12%) : 25 704,00 € HT

- Bureau d'étude : 3 980,00 € HT

- Bureau de contrôle, étude de sol : 4 500,00 € HT

248 384,00 € HT

Une subvention au titre de la DETR 2023 a été demandée pour ce projet, mais refusée.

Une nouvelle estimation prévisionnelle, réalisée par le cabinet d’architecte "ATELIER 4 — JEAN JACQUES ERRAGNE", maître d'œuvre de ce projet, en tenant compte des conditions économiques des principaux composants de l'offre initiale, a peu évolué par rapport à la précédente,

Monsieur le Maire expose qu'une entrevue avec Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire à propos de ce projet s'est révélée positive.

10- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 2023Aussi, afin de mettre en œuvre ces travaux, Monsieur le Maire propose de redéposer le même dossier

que celui déjà présenté au titre de la DETR 2023 (bâtiments communaux).

Le plan de financement prévisionnel serait Le suivant :

Dépenses Montant HT Financeurs Montant %

Etat - DETR 74 515,00 €| 30%

Cbistmiction dun Conseil Régional 65 000,00 | 26,17 % bâti 1 248 384,00 €

SHMENtECAMUNA FIC 23 400,00 € | 9,42 %

Autofinancement 85 469,00 | 34,41 %

TOTAL 248 384,00 € 248 384,00 | 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

o adopte le projet présenté par Monsieur le Maire,

o approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

o autorise Monsieur le Maire à solliciter un concours financier au titre de la DETR 2024 à hauteur de

74 515,00 € (en conservant le même dossier qu'en 2023),

o charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette opération et l'autorise à signer tous

les documents s'y rapportant.

Nombre de voix pour : 11

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2023.

Bernard ROUX,

Maire et Président de séance

11- Procès-Verbal du CM du 20 novembre 2023

Marie-Claude PERRIN,

Secrétaire de séance