Procès Verbal - PV CM du 29.08.22

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Procès Verbal - PV CM du 29.08.22 Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29.08.22)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de PERRIER

(Puy-de-Dôme)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 août 2022 à 20h00

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ROUX, Maire.

Date de convocations : 22 août 2022

Conseillers en exercice : 14

Conseiller présents : 13

Procurations : 01

Quorum : 08

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, GIROIX Pierre, PERRIN Marie-Claude,

LEBRAT Jessica VERRIER Isabelle, ORLANDO Sébastien, CHARBONNÉ Christian,

LABOUREYRAS Ghislaine, CHAUDERON Dominique, PAYS Pierre, MAZEYRAT Claudie,

MESTRE Delphine.

Procurations : Mme BACHELLERIE Isaura donne procuration à M. BOURBON René.

Ordre du jour de la séance :

Nomination d'un secrétaire de séance,

Approbation du compte rendu de la séance du 20 juin 2022,

Décisions du Maire prises par délégation,

Fonction publique

1. Création et suppression d'un emploi permanent à temps non complet,

2. Renouvellement de l'adhésion à la mission relative à l'assistance retraites exercée par le Centre

de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme,

3. Renouvellement du contrat de prévoyance statutaire,

Police du Maire

4. Convention de délégation de service public de la fourrière automobile municipale relative à

l'enlèvement, le gardiennage et restitution des véhicules,

institutions et vie politique

5. Constitution d'une commission communale plan local d'urbanisme (PLU) et autres documents

de planification,

6. Rapport sur l'activité du SIREG 2021,

7. Information du conseil municipal quant à la désignation d'un correspondant incendie et

secours.

Le conseil municipal désigne Madame Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

Aucune observation n'étant formulée, le compte rendu de la séance du 20 juin 2022 est approuvé à

l'unanimité.

Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui

ont été données par délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1. Nomination d'un agent non titulaire à temps non complet pour assurer le remplacement temporaire

de Madame Laurence GAILLARD à raison de 20 heures hebdomadaires pour la période du 8 au 31

juillet 2022 ;

1- Procès-Verbal du CM du 29 août 20222. Nomination d'un agent non titulaire à temps non complet pour assurer le remplacement temporaire

de Madame Laurence GAILLARD à raison de 20 heures hebdomadaires pour la période du 16 août

au 30 novembre 2022 ;

3. Nomination d'un agent non titulaire à temps non complet pour assurer le remplacement temporaire

de Madame Isabelle SAMBOU à raison de 33 heures 45 pour la période du 16 au 30 août 2022 ; 4, Signature de l'avenant à la convention de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration

scolaire avec la société Etape Auvergne.

Fonction publique

1- DCM 2022/38- Création et suppression d'un emploi permanent à temps non complet

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu l’avis du Comité technique en date du 5 juillet 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doîit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé,

- le temps de travail du poste,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois pour la filière technique, cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux adopté par le Conseil Municipal en date du 14 mars 2022.

Compte tenu d'un accroissement de la charge de travail d'un adjoint technique territorial, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant. Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création simultanée d'un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l'emploi. Elle a pour conséquence l'affiliation du fonctionnaire concerné à la

CNRACL.

Par conséquent, le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de supprimer à compter du 01/09/2022 l'emploi d'adjoint technique territorial créé initialement à temps non complet par délibération du 18 janvier 2021 pour une durée de 22 heures par semaine.

- de créer à compter du 01/09/2022 un emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée de 28 heures par semaine.

- d'adopter, à la date du 01/09/2022, la modification du tableau des emplois tel que présenté ci-après

et arrêté :

Filière technique - Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

2 Emplois ’ Cadre = Durée

: . Grade 5 d'emploi © | Ancien | Nouvel | hebdomadaire

o effectif| effectif

1 1 30h00

Adjoints 0 1 28h00

techniques Adjoint technique territorial C

territoriaux ! f 1 0 22h00

1 1 06h00

2- Procès-Verbal du CM du 29 août 2022.. Adjoint technique territorial principal C 1 1 Temps

Adjoints de 2ème classe complet techniques

territoriaux Adjoint technique territorial principal C 1 1 Temps

de 1°° classe complet

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sera inscrit au budget, chapitre 012, article 64111.

2- DCM 2022/39- Renouvellement de l'adhésion à la mission relative à l'assistance retraites

exercée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

= décide de renouveler son adhésion à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

“autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

= décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

3- DCM 2022/40- Renouvellement du contrat de prévoyance statutaire

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu'au versement d'un capital décès.

Afin d'éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, la commune

a souscrit à compter du 01/01/2019 un contrat de prévoyance statutaire par l'intermédiaire de CIGAC

auprès de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.

Monsieur le Maire expose que ce contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2022 et qu'il s'avère nécessaire de le renouveler.

Les taux applicables au 01/01/2023 sans modification des conditions générales des garanties et

franchises en cours sont les suivants :

- CNRACL 8,27%

- IRCANTEC 1,15%

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - __Accepte la proposition de GROUPAMA telle qu'exposée ci-dessus.

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de renouvellement au contrat de prévoyance statutaire

par l'intermédiaire de CIGAC auprès de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.

Police du Maire

4- DCM 2022/41- Convention de délégation de service public de la fourrière automobile

municipale relative à l'enlèvement, le gardiennage et restitution des véhicules

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les communes, afin d'agir dans les dispositions du Code de la Route, peuvent créer un service public de fourrière automobile.

3- Procès-Verbal du CM du 29 août 2022Compte tenu des différentes problématiques locales en matière de stationnement, Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il semble souhaitable de créer un service public de ce type. Il précise qu'il ne parait pas envisageable, au vu des contraintes légales et règlementaires liées à la gestion d'une fourrière automobile, de mettre en œuvre cette activité en régie car cela nécessiterait des investissements conséquents.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- approuve la création d'un service public de fourrière automobile,

- décide de confier la prestation de service pour les opérations d'enlèvement, de gardiennage et restitution des véhicules au Garage CONCORDET, dont le siège social est situé 66 rue du 8 mai à 63500 ISSOIRE,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention y afférent présentée en annexe et les avenants éventuels.

Institutions et vie politique

5- DCM 2022/42- Constitution d'une commission communale plan local d'urbanisme (PLU)

et autres documents de planification

Monsieur le Maire informe Îe conseil municipal de l'intérêt de constituer une commission communale P.L.U.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ARTICLE 1 : DECIDE de fixer la composition de la commission Plan Local d’urbanisme et autres documents de planification à cinq membres (le Maire étant président de droit des commissions communale).

ARTICLE 2 : DÉCIDE, qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

ARTICLE 3 : PROCEDE à l'élection des cinq membres du Conseil Municipal à la commission communale P.L.U,. et autres documents de planification.

ARTICLE 4 : Sont élus, à l’unanimité, à la commission communale PLAN LOCAL D'URBANISME ET AUTRES DOCUMENTS DE PLANIFICATION, ie Maire étant président de droit des commissions communale :

- René BOURBON

- Pierre GIROIX

- Ghislaine LABOUREYRAS

- Delphine MESTRE

- _ Dominique CHAUDERON

6- DCM 2022/43- Rapport sur l'activité du SIREG 2021

Le Maire donne lecture du rapport d'activité du Syndicat d'assainissement d'Issoire et sa région (SIREG) 2021.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal réuni en séance

publique prend acte du rapport sur l'activité du SIREG 2021 et l'approuve à l'unanimité.

7- DCM 2022/44- Information du conseil municipal quant à la désignation d'un

correspondant incendie et secours

Monsieur le maire expose que l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels prévoit en son premier alinéa que : "Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours". Ce texte précise également qu'un décret détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction. En application de ce texte, l'article D. 731-14 du CSI dispose que, comme l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le

4- Procès-Verbal du CM du 29 août 2022correspondant incendie et secours est désigné par le maire.

Le rôle de ce correspondant est de "faire le lien entre les élus municipaux, premiers représentants des

populations, et les services d'incendie et de secours".

La désignation du correspondant incendie et secours intervient par arrêté. Le Maire informe le conseil municipal qu'il a désigné Monsieur René BOURBON, adjoint au maire, qui exerce déjà au sein de la commune des fonctions relatives à la sécurité incendie (gestion du parc d'extincteurs..….).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2022.

Bernard ROUX, Marie-Claude PERRIN,

Maire et Président de séance Secrétaire de séance

5- Procès-Verbal du CM du 29 août 2022