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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 176 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 176 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-176
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-12-09-00005 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4
commune de CALCATOGGIO (4 pages) Page 3
2A-2025-12-09-00006 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5
commune de CALCATOGGIO (4 pages) Page 8
2A-2025-12-09-00008 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1
commune de CALCATOGGIO (4 pages) Page 13
2A-2025-12-09-00007 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de
CALCATOGGIO (4 pages) Page 18
2A-2025-12-09-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Ancone 1 commune de
CALCATOGGIO (4 pages) Page 23
2A-2025-12-09-00003 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de
CALCATOGGIO (4 pages) Page 28
2A-2025-12-09-00004 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de
CALCATOGGIO (4 pages) Page 33
2A-2025-12-09-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage La Liscia commune de
CALCATOGGIO (4 pages) Page 38
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00005
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la côte
rocheuse Ancone 4 commune de
CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00005 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO 3 ME Direction de la Mer PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la côte rocheuse « Ancone 4 », Lieu-dit « Orcino » sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00005 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO 4 b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00005 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO 5 Nrfe
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n°1
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00005 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO 6 Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « Ancone 4» lieu-dit « Orcino », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1175042.52 6121792.211
2 1175044.359 6121799.618
3 1175046.351 6121807.577
a 1175048.862 6121817.639
5 1175051.751 6121829.295
6 1175055.018 6121842.803
7 1175060.278 6121864.660
8 1175063.690 6121878.850
9 1175064.351 6121881.038
10 1175062.437 6121881.617
11 1175061.759 6121879.373
12 1175058.334 6121865128
13 1175053.074 6121843.272
14 1175049.808 6121829.770
15 1175046.921 6121818122
16 1175044.411 6121808.062
17 1175042.418 6121800102
18 1175040.578 6121792.689
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00005 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 4 commune de CALCATOGGIO 7 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00006
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la côte
rocheuse Ancone 5 commune de
CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00006 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5 commune de CALCATOGGIO 8 E = Direction de la Mer PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la côte rocheuse « Ancone 5 », Lieu-dit « Ancone » sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00006 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5 commune de CALCATOGGIO 9 b) l'obligation de n'apporter à l’état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d’un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de
l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00006 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5 commune de CALCATOGGIO 10 ES PRÉFET
Annexe
n°1
: Emprise
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00006 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5 commune de CALCATOGGIO 11 Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « Ancone 5» lieu-dit « Ancone », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1174652.612 6121451.391
2 1174622118 6121448115
3 1174581.364 6121443185
4 1174526.227 6121435.463
5 1174522.914 6121434.512
6 1174517117 6121438.203
7 1174519.375 6121441134
8 1174525.962 6121439.244
9 1174535123 6121439.637
10 1174556185 6121442.822
11 1174577.087 6121445.278
12 1174608.076 6121449119
13 1174652.066 6121454.303
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00006 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Ancone 5 commune de CALCATOGGIO 12 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00008
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la côte
rocheuse Pévani 1 commune de
CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00008 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO 13 EE 2 Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la côte rocheuse de « Pévani 1», Lieu-dit « Panca » sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00008 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO 14 c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l’urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00008 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO 15 Ç
Annexe
n°1
: Emprise
de
la
servitude
transversale
De
à la
côte
rocheuse
"PEVANI
1"
lieu-dit
"PANCA"
f
Li berté fgaie
commune
de
Calcatoggio,
sur
la
parcelle
privée
D
2797
Fraternité
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
de
Sartène
2]
Source
:Bd
Ortho
2021
- Relevé GPS
DMP2A
Anthony
BARRACO
A
sl
rs
L
M
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00008 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO 16 Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « PEVANI 1» lieu-dit « PANCA », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1174266.72 6120671.962
2 1174252.614 6120675.526
3 1174230.869 6120669.008
4 1174228.334 6120670129
5 1174223.439 6120673.389
6 1174217.673 6120680.729
7 1174208191 6120693.435
8 1174198.038 6120700.287
9 1174187.358 6120702.336
10 1174180.836 6120701.226
11 1174171.25 6120701.665
12 1174171158 6120699.667
13 1174180.96 6120699.219
14 1174187.337 6120700.303
15 1174197.259 6120698.4
16 1174206.791 6120691.967
17 1174216.085 6120679.513
18 1174222.064 6120671.902
19 1174227.368 6120668.369
20 1174230.735 6120666.881
21 1174252.66 6120673.452
22 1174266.231 6120670.023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00008 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 1 commune de CALCATOGGIO 17 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00007
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la crique
Ancone 6 commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00007 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO 18 E = Direction de la Mer PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la crique « Ancone 6 », Lieu-dit « Ancone »
sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00007 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO 19 b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00007 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO 20 En PRÉFET
Annexe
n°1
: Emprise
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la
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transversale
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00007 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO 21 Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « Ancone 6» lieu-dit « Ancone », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1174710.767 6121227.766
2 1174708.933 6121226.299
3 1174676.710 6121220.623
4 1174661.701 6121219.996
5 1174655181 6121225.927
6 1174653.608 6121230.210
7 1174656.058 6121234.836
8 1174655.286 6121236.577
9 1174652.212 6121237.524
10 1174652.654 6121238.958
11 1174656.380 6121237.809
12 1174657.725 6121234.778
13 1174655.246 6121230.099
i4 1174656.462 6121226.789
15 1174662.254 6121221.520
16 1174676.548 6121222118
17 1174708.296 6121227.710
18 1174709.830 6121228.938
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00007 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la crique Ancone 6 commune de CALCATOGGIO 22 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00002
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Ancone 1 commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 1 commune de CALCATOGGIO 23 EH Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de « Ancone 1 », Lieu-dit « Orcino » sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2028 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 1 commune de CALCATOGGIO 24 Article 2 : Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 1 commune de CALCATOGGIO 25 PRÉFET
Annexe
n°1
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 1 commune de CALCATOGGIO 26 Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la crique « Ancone 1» lieu-dit « Orcino », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1175807123 6121748198
2 1175808.864 6121749152
3 1175805.562 6121756.447
4 1175800.852 6121760.002
5 1175796.466 6121761.819
6 1175793.900 6121755.972
7 1175794.685 6121754.763
8 1175797631 6121759.703
9 1175799.714 6121758.704
10 1175804.470 6121754.970
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 1 commune de CALCATOGGIO 27 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00003
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Ancone 2 commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00003 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO 28 EE Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de « Ancone 2 », Lieu-dit « Orcino »
sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d’une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00003 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO 29 b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d’un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le
présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant Un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire
de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00003 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO 30 PRÉFET
Annexe
n°1
: Emprise
de
la
servitude
transversale
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00003 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO 31 Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la crique « Ancone 2» lieu-dit « Orcino », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1175762.281 6121725.373
2 1175758.404 6121732.981
3 1175756.657 6121735102
4 1175754.264 6121735.783
5 1175752.467 6121735.594
6 1175751.711 6121737.739
7 1175750.264 6121736.895
8 1175751.434 6121734175
9 1175753.885 6121734.584
10 1175755.686 6121733.734
11 1175756.949 6121732.406
12 1175759.543 6121723.985
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00003 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 2 commune de CALCATOGGIO 32 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00004
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Ancone 3 commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00004 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO 33 ŒE Direction de la Mer PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de « Ancone 3 », Lieu-dit « Orcino »
sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00004 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO 34 b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le
présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00004 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO 35 E
|
PRÉFET DE
LA
CORSE-
DU-SUD Liberté Egalité Fraternité
Annexe
n°1
: Emprise
de
la
servitude
transversale
à
la
plage
"Ancone
3"
lieu-dit
"Orcino",
commune
de
Calcatoggio
sur
le
parcelle
privée
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Emprise
de
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La
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00004 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO 36 Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « Ancone 3» lieu-dit « Orcino », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1175544.083 6121649.216
2 1175539153 6121666.927
3 1175537.227 6121666.390
4 1175542.215 6121648.465
5 1175554.370 6121625.811
6 1175556133 6121626.757
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00004 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 3 commune de CALCATOGGIO 37 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00001
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage La
Liscia commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage La Liscia commune de CALCATOGGIO 38 EN Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de « La Liscia », Lieu-dit « Masorchia » sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage La Liscia commune de CALCATOGGIO 39 b) l'obligation de n’apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d’un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le
présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage La Liscia commune de CALCATOGGIO 40 E
=
PRÉFET DE
LA
CORSE-
DU-SUD Liberté Egalité UFraternité
7
NME,
Où
Annexe
n°1
: Emprise
de
la
servitude
transversale
à
la
plage
de
"La
Liscia"
lieu-dit
"Masorchia",
commune
de
Calcatoggio
|.
sur
parcelle
privée
A
785
.
Légende
:
©
Relevés
GPS
BI
Emprise
de
la
servitude
transversale
À
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Sartène,
Anthony
BARRACO
ne
a
sl
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage La Liscia commune de CALCATOGGIO 41 Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage de « La Liscia » à Marsochia, sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1176428.222 6122951.312
2 1176399.631 6122929155
3 1176376.500 6122909.976
ä 1176363.557 6122899.587
5 1176348.897 6122889.434
6 1176347.822 6122891.637
7 1176350.513 6122894.639
8 1176360.408 6122901.357
9 1176375.572 6122910.916
10 1176395.464 6122926.929
11 1176396.466 6122927.720
12 1176427.720 6122951.990
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00001 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage La Liscia commune de CALCATOGGIO 42