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Arrêté - AT 062 767 25 00008 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 25 00008)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, ARRETE D’ACCORD

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 13/11/2025,

affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 17/11/2025. N° AT 062-767-25-00008

Par: SAS ETS DELANNOY représentée par Monsieur

Guillaume DELANNOY

Demeurant à : Rue de la Liberté

Zone du Planitin

62190LILLERS

Pour : L'aménagement showroom commercial

Sur un terrain : 3 rue Simone Veil

ZAE de Canteraine

Section : AS n°04

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6 ;

Vu l’avis favorable émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité (SCCDA) en date du 01 décembre 2025, assorti de prescriptions particulières,

Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité —- Commission d’Arrondissement de Sécurité d'Arras, (CCDSA) en date 19 décembre 2025, assorti de prescriptions.

ARRETE

Article 1 : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est accordée.

Article 2 : Les prescriptions particulières édictées par la SCCDA précisées dans le procès-verbal du 01 décembre 2025 (annexe 1) et

les prescriptions édictées par la CCDSA précisées dans le procès-verbal du 19 décembre 2025 (annexe 2) seront strictement respectées.

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le 23 DEC. 20% Pour Le Maire, par délégation

Le 1e" Adjoint

Didier HOCHART

te AIT

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme et L2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Poble de : 230DEc 20%Annexe 1 - 1/2

E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité Arras, le 1 décembre 2025 Service SERBC

Unité Accessibilité

PROCES VERBAL

portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité Séance du 01/12/2025

Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pétitionnaire : SASU ETS DELANNOY - M.DELANNOY Guillaume

Établissement : SHOWROOM COMMERCIAL

Catégorie : 5 Dossier : AT 62 767 25 00008

F Autorisation de travaux

O1 Permis de construire

© Demande de dérogation(s) Accessibilité

Dérogation(s) numéro(s)

C1 Visite avant ouverture Accessibilité

Nombre de cases cochées : /

Avis de la Commission :

X] FAVORABLE

OI DÉFAVORABLE

DJ SANS OBJET

Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire. Pour le préfet et par subdélégation du directeur

Pour toute question : départemental des territoires et de la mer ST our 4 : La présidente de séance Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99 ;

le mardi et le jeudi de 14h à 16h | le vendredi de 9h30 à 11h30 \ Courriel : ddtm-accessibilite@ipas-de-calais.gouv.fr Christine RUBIN

100, avenue Winston Churchill

CS 100007 62022 ARRAS Page 1 14 Tél : 03 21 21 9999Annexe 1 - 2/2

BASE RÉGLEMENTAIRE :

e Code de la Construction et de l'Habitation (CCH} et notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6

e Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.

+ Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

e Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

e Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH et de l’article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

e Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation

e Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création.

Descriptif du projet et du bâtiment

Le projet consiste en des travaux d'aménagement d'un showroom.

Préambule général

Le pétitionnaire devra se conformer au respect, d'une part des documents produits à l'appui de sa demande, d'autre part des dispositions techniques de l'arrêté du 8 décembre 2014. En outre, il devra respecter les prescriptions particulières suivantes.

Autorisation de travaux

Des cheminements adaptés aux PMR doivent être aménagés depuis l'accès au terrain et depuis les places de stationnement adaptées aux PMR jusqu'à l'entrée principale du bâtiment. fs doivent présenter un contraste visuel et tactile par rapport à l'environnement immédiat. Dès lors que des bandes de guidage sont installées, elles doivent respecter les dispositions décrites en annexe 6 de l'arrêté précité, notamment être constituées de nervures en relief positif. Les bandes de guidage en résine sablée ne respectent pas ces exigences.

-Pour ces places de stationnement, une sur longueur de 1,20 m doit être matérialisée sur la voie de circulation par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant d'entrer ou de sortir par l'arrière de son véhicule, H est recommandé de ne pas matérialiser la bande de 0,80 m ; la personne handicapée pouvant être installée côté conducteur ou côté passager, et {a voiture garée en marche avant ou en marche arrière.

À l'issue des travaux, une attestation de conformité de l'établissement aux règles d'accessibilité doit être transmise, conformément à l'article R.165-3 du Code de la construction et de l'habitation. Cette démarche est faite en ligne en suivant ces liens :

pour un ERP de catégorie 1 à 4:

htips://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

pour un ERP de 5° catégorie :

htps:/www.demarches-simplifiees.frcommencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre public d'accessibilité, consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Pour ps RTS RSE

SAINT DOI SUR TERANOISF Sannf AT 82 767 25 ANNnR Baae 212Annexe 2 - 1/3

E HE Cabinet

PRÉFET Direction des sécurité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

, - ur Arras, le 19 décembre 2025 Bureau de la réglementation de sécurité

Section ERP et grands rassemblements

T. 03 21 21 20 61 / 0321 21 20 54

pref-erp@pas-de-calais.gouv.fr Le préfet du Pas-de-Calais

à

Madame le Maire

- SAINT POL SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

- Réunion du 19 décembre 2025 -

Service instructeur Commune Etablissement Cat. | TYPE nn DEEE Dossier Neon

FAVORABLE

Commune SAINT POL SUR Etablissement Delannoy 5ème | M 54538 AT62.767.25.00008

JERNOISE RUE DE CANTERAINE 62130 SAINT SAS ETS DELANNOY

POL SUR TERNOISE

Nature du Dossier : Autorisation de travaux

Obiet de l'étude : Aménagement

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les

observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson F 62020 ARRAS Cedex 9 ÿ : € . 2 Tél: 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62Annexe 2 - 2/3

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ETABLISSEMENT : Etablissement Delannoy

ADRESSE : RUE DE CANTERAINE 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement de l'établissement :

Activité principale : Magasin de vente

lype : M

Effectif public : 31 personnes

Eïfectif personnel : 2 personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

Il s'agit de l'aménagement d'un espace vente et show-room de poêles à granulés, au RDC d'un bâtiment en R +1 partiel, de construction traditionnelle (ancienne clinique vétérinaire).

Le bâtiment est isolé des tiers.

Le R+1 partiel ne sera pas accessible au public.

Après aménagement, la distribution du RDC sera la suivante :

- une zone accessible au public constituée de : un hall d'accueil de 52 m2, un show-room de 28 m2 et un sanitaire PMR, desservis par 2 issues totalisant 2 UP ;

- une zone non accessible au public : 2 bureaux, un local archives, salle de repos avec kitchenette, accès vers un garage voiture individuel.

L'exploitant indique un calcul d'effectifs à 3 personnes par m2, soit 31 personnes au titre du public pour 2 personnels. Cet établissement est donc classable en 5ème catégorie avec activité de type M.

Le pétitionnaire indique également :

- des installations techniques conformes ;

- l'installation de flashs dans les toilettes, couplés avec l'équipement d'alarme de type 4 (+ diffusion d'un message pré enregistré) ;

- la présence d'un éclairage de sécurité, d'un parc extincteurs, d'un téléphone urbain et de l'affichage de consignes de sécurité.

Rappels réglementaires :

° Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

° Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

+ Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l’Union Européenne reconnues conformément à l’article GN 14 du règlement de sécurité.Annexe 2 - 3/3

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143- 3 :

La liste des prescriptions édictées n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.

° Prescription n°1 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4 :

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants : - les installations de chauffage ;

- les installations électriques ;

- l'éclairage de sécurité ;

- [es moyens de secours contre l'incendie,

- l'équipement d'alarme incendie.

« Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 9:

Isoler le local archives comme un local présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important, par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure avec porte coupe-feu de degré 2 heure et munie d'un ferme-porte.

°< Prescription n°3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours.

OBSERVATION : IL N'EST PAS INDIQUÉ LES CONDITIONS D'EXPOSITION DES POËLES À GRANULÉS ; CETTE ÉTUDE CONSIDÈRE QUE

TOUT OÙ PARTIE DES MODÈLES EXPOSÉS NE SONT PAS EN FONCTION.

Le Président de la Commission,

Pierre BLANCHART