Arrêté - Arrete AT 062 767 24 00006

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Arrêté - Arrete AT 062 767 24 00006 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT 062 767 24 00006)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRETE D’ACCORD

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 28/08/2024, complété à son initiative le 16/09/2024 affiché en mairie de SAINT POL N° AT 062-767-24-00006 SUR TERNOISE le 30/08/2024.

Par : CARREFOUR PROXIMITE DR NORD

représentée par Monsieur Vincent CAFFIER

Demeurant à : 14 avenue Pierre Brossolette

59421 ARMENTIERES

Pour: L'aménagement d’un salon de coiffure en

superette CARREFOUR EXPRESS

Sur un terrain : 3 place Louis Lebel

Section AB 397 et 398

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée ;

Vu le complément de pièces déposées le 16 septembre 2024 concernant l'accessibilité ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) en date 07 octobre 2024, assorti d'observations ;

Vu l'avis favorable émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité (SCCDA) en date du 14 octobre 2024 assorti d'observations.

ARRETE

Article 1 : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est accordée.

Article 2 : Les observations émises par la SCCDA dans son avis du 14 octobre 2024 (annexe 1) seront strictement respectées.

Article 3 :

A l'issue des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, une attestation d’accessibilité doit être transmise,

conformément à l’article R.165-3 du Code de la construction et de l'habitation tel que précisé dans le procès-verbal de CCDSA en date

du 07 octobre 2024 (annexe2).

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le 1.5 OCT. 20% Le Maire

Danielle VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme et L2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de Fautorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Aatoe À 4/3

E 3 Cabinet PRÉFET Direction des sécurité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arras, le 14 octobre 2024 Bureau de la réglementation de sécurité

Section ERP et grands rassemblements

T. 03 21212061 /0321 21 20 54

refe asde-cabais sourit Le préfet du Pas-de-Calaisà

. Madame le Maire

- SAINT POL SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

- Réunion du 14 octobre 2024 -

Le . Réf. Dossier . AVIS VALIDE PAR Service instructeur Commune Etablissement Cat. TYPE Logiciel ERP Dossier LA COMMISSION

SAINT POL. SUR Carrefour express 5ème M 53175/269 AT62 0006 COMMUNE TERNOISE FAVORABLE 3 PLACE LOUIS LEBEL 62130 CARREFOUR PROXIMITE SAINT POL SUR TERNOISE DR EXPRESS

Nature du Dossier : Autorisation de travaux

Objet de l'étude : aménagement

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson

GDÉ2D ARRA G sens 69 « © . 03 21 no. L S www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62haruxe A 2/3

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT : Carrefour express

ADRESSE : 3 PLACE LOUIS LEBEL 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement actuel de l'établissement :

Activité principale : Magasin de vente

Type : M

Activité(s) secondaire(s) :

Tvpe(s) :

Effectif public : 48 personnes

Effectif personnel : 6 personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

Il s'agit de l'aménagement d'un magasin "Carrefour Express”, en lieu et place d'un salon de coiffure, au RDC et R +1 d'un bâtiment de construction traditionnelle de plusieurs niveaux (pas d'informations sur la nature des tiers dans le dossier).

Après aménagement, ce local commercial de 233 m2 sera composé de :

au RDC :

- une surface de vente de 146:90 m?

- une chaufferie de 4 m2

- un sanitaire non accessible au public

- 2 couloirs

- 2 dégagements totalisant 2 UP

auR+1:

- un pallier

- un sanitaire

- un bureau

- un local PVP avec puissance des appareils de cuisson inférieure à 20 kW

- une chambre froide négative et une positive

- local social

- une réserve de 33,60 m?

Effectif public : 1p/3 m? de surface accessible, soit 48 personnes additionnées de 6 personnels. L'établissement sera donc classable en 5ème catégorie avec activité de type M.

L'établissement est déclaré isolé des tiers par des parois et planchers CF 2 h.

Les locaux à risques (réserve, local PVP et chaufferie) sont isolés CF 1 h avec blocs-portes CF 1/2 h + ferme-porte.

Les installations telles que : électrique, éclairage et chauffage (électrique), sont déclarées comme étant conformes aux normes en vigueur.

Présence d'extincteurs et d'une alarme de type 4.

Le personnel sera formé à l'évacuation et au maniement des moyens de secours (dixit notice de sécurité).Anne À 3/3

Rappels réglementaires :

Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP}- R 143-3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité

Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 13 :

Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public où qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence.

Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.

Observation n°1 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

La liste des prescriptions édictées ci-dessous n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.

Observation n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4 :

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants : - les installations de chauffage :

- les installations électriques ;

- l'éclairage de sécurité ;

- [es moyens de secours contre l'incendie ;

- l'équipement d'alarme incendie.

Observation n°3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Apposer à l'entrée de l'établissement, dans le cas où celui-ci est implanté en étage et/ou en sous sol, un plan schématique, conforme à la norme NFS 60.302, sous forme d'une pancarte indestructible, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Sur ce plan devront figurer l'emplacement des locaux techniques des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité.

OBSERVATION :

DOSSIER AYANT DÉJÀ REÇU UN AVIS FAVORABLE SOUS UNE PRÉCÉDENTE CONSULTATION : AT62.767.24.00003 (CAS pu 29/07/2024).

PAS DE CHANGEMENT NOTABLE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ INCENDIE.

Le Président de la Commission,

Pierre BLANCHARTE 2 PRÉFET |

DU PAS-DE-CALAIS Liberté

Égalité

Fraternité

rue 2 4/2

Direction départementale

des territoires et de Ia mer

Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Arras, le 7 octobre 2024 Service SERBC

Unité Accessibilité

PROCES VERBAL

portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité Séance du 07/10/2024

Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pétitionnaire : CARREFOUR PROXIMITE DR NORD - M. Vincent CAFFIER

Établissement : CARREFOUR EXPRESS

Catégorie : 5 Dossier : AT 62 767 24 00006

F1 Autorisation de travaux

[1 Permis de construire

D Demande de dérogation(s) Accessibilité

| Dérogation(s) numéro(s)

O1 Visite avant ouverture Accessibilité

Nombre de cases cochées : A

Avis de la Commission : FAVORABLE

Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire.

Pour toute question :

Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99

le mardi et le jeudi de 14h à 16h

le vendredi de 9h30 à 11h30

Courriel : ddtm-accessibilite{énas-de-calais.souv.fr

100, avenue Winston Churchill

CS 100007 62022 ARRAS

Té : 03 21 21 99 99

Pour le préfet et par subdélégation du directeur

départemental des territoires et de la mer

La présidenté de-séance

Ke Christine RUBIN

Page 12Anruxe 2 2/2

BASE RÉGLEMENTAIRE :

e Code de {a Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6.

e Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.

e Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.

e Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier ia conformité de travaux de construction, d'aménagement où de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

e Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l' application des articles du CCH et de flarticle 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

° Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation.

e Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création.

[

| Descriptif du projet eet du bâtiment

| Le projet concerne l'aménagement d’un salon de coiffure en une supérette CARREFOUR Express.

| L'entrée est équipée d'un plan incliné et la sortie présente une marche de 13 cm que le

pétitionnaire propose d’équiper d'une rampe amovile.

| Le dossier avait reçu un avis défavorable lors de son passage en commission le 06/08/2024.

Préambule général

Le pétitionnaire doit se conformer au respect des dispositions techniques de l'arrêté du 8

décembre 2014. |

— + _ a

Autorisation de travaux

Le pétitionnaire doit se conformer au respect des documents produits à l’appui de sa demande et des documents fournis en complétude. |

A l'issue des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, une attestation d'accessibilité doit être transmise, conformément à l'article R.165-3 du Code de la construction et de l'habitation. Cette démarche est faite en ligne en suivant ces liens :

pour un ERP de catégorie 1 à 4

https:/www.demarches-simplifiees.fr/commencerlattestation-accessibilite-cat1-4 pour un ERP de 5° catégorie :

https://www.demarches-simplifiees. fcommencer/attestation-accessibilite-er

Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre public d'accessibilité, consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible dé l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Pour plus d'informations :

https:/lwimw.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#scroll-nav 5

AJ_55789_SAINT-POL-SUR-TERNOISE_AT 062 767 24 00006 Page 2/2