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Procès Verbal - ?dl id=177 Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=177)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 30 août 2023

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 10

Conseillers présents :09

Date de convocation : 11 août 2023

Séance débutée à : 19h05

Sous la présidence de Sylvie ROUX,

Présents : Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, François HARMAND, Alizée ROUX, Ghislaine COTTE, Jérôme DAPOIGNY, Sandrine PORT, Jean-Baptiste LA ROSA

Absents avec excuse :

Absents sans excuse : Marie-Claire DUMAS

Secrétaire de séance : Alizée ROUX

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2023

Adopté à l’unanimité

POINT N°2 : Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Vu l’envoi en pièces jointes à la convocation au Conseil Municipal du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement,

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.

Adopté à l’unanimité

POINT N°3 : Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l’Eurométropole de Metz

Vu l’envoi en pièces jointes à la convocation au Conseil Municipal du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l'Eurométropole de Metz,

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l'Eurométropole de Metz.

Adopté à l’unanimitéPOINT N° 4 : Choix d'abandonner le produit de la location de la chasse aux propriétaires.

Madame la Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Suite à la nomination des deux conseillers municipaux en tant que membres de la 4C (Commission Communale Consultative de Chasse) lors du conseil municipal du 28 juin 2023 pour faire suite à la transmission par courriel du 3 mai 2023 par les services de la Direction Départementale des Territoires de Moselle du Cahier des Charges type des Chasses Communales ou Intercommunales de Moselle, puis par courriel du 16 mai 2023 de la notice explicative, ceci dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période 2024/2033.

Une réunion d'information sur la procédure de location des chasses communales à destination des mairies communes a été organisée par les services de l'Administration à quatre reprises.

La première étape de cette procédure du renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse (conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter ou les inviter à participer à une réunion.

Il a été évoqué lors de ces réunions d'information la possibilité pour une commune de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.

Par contre, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers (qui disposent 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en période de hautes-eaux), et qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve - cf. dispositions de l'article L. 429-4 du code de l'environnement), du fait qu'à compter de cette délibération en conseil municipal d'abandonner le produit de la location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier de demande de réserves. Les potentiels réservataires peuvent d'ailleurs exercer leur droit de réserve dès maintenant.

Ainsi, avant de prendre cette délibération, nous avons informé par courrier ou rencontré en mairie les propriétaires disposant d'un foncier important sur notre ban communal susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse afin de les sensibiliser sur cette période durant laquelle ils pourraient exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau.

APRÈS avoir exposé ces faits ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du renouvellement des baux de chasse ;

Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l’État durant lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ;

Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84- 12.026 publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile.." ;

Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour notre personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers ;

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ;

Considérant que les deux propriétaires susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse d'un foncier important sur notre ban communal ont été informés par courrier en date du 31 juillet 2023 afin de les sensibiliser sur la période du 10 jours à compter de la présente délibération durant laquelle ils pourront exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau ;

Il est proposé au conseil municipal de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers.

Adopté à l’unanimité

POINT N°5 : Modification des tarifs municipaux des cimetières

Vu l’article L2223-15 du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 2 octobre 2007 concernant les tarifs des concessions,

Considérant que les tarifs des concessions n’ont pas été revus depuis le 2 octobre 2007,Actuellement les tarifs appliqués sont les suivants :

15 ans 30 ans 50 ans

1m² 37.5 75 125

2m² 75 150 250

4m² 150 300 500

Il est proposé au conseil municipal de revaloriser les tarifs comme suit :

15 ans 30 ans 50 ans

1m² 75 150 250

2m² 150 300 500

4m² 300 600 1000

Adopté à l’unanimité

POINT N° 6 : Tarifs des concessions au columbarium et plaques de la colonne du souvenir

Considérant l’installation de deux colombariums et d’une colonne au jardin du souvenir destinée à recevoir des plaques au noms des défunts présents dans ce jardin,

Considérant que le règlement municipal laisse toute liberté de choix à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l’urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l’opportunité offerte par le jardin du souvenir, Madame le maire informe de la nécessité de fixer les tarifs de cet équipement qui va être proposé au public.

Les columbariums constituent un espace de 12 cases qui seront proposées aux familles des défunts.

Cette prestation pourrait être proposée sur la base des durées et des tarifs suivants :

- concession de 15 ans renouvelable, pour un montant de 150 € ;

- concession de 30 ans renouvelable, pour un montant de 300 € ;

- concession de 50 ans renouvelable, pour un montant de 500 €.

L’accès au jardin du souvenir demeure libre et gratuit.

Les plaques, pouvant être collées sur la colonne du souvenir, seront proposées au tarif de 50 €.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs des cases des columbariums et des plaques de la colonne du souvenir.

Adopté à l’unanimité

Publié le 1er septembre 2023