Procès Verbal - ?dl id=53

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Procès Verbal - ?dl id=53 Document publié le Mercredi 7 juin 2017 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=53)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 07 juin 2017

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 08

Date de convocation : 02 juin 2017

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Rose MILO, Sylvie ROUX, François HARMAND, Josyane RODRIGUES, Coralie HUGUET

Absents avec excuse : Sandrine HUMBERT représentée par Coralie HUGUET, Sylvain TARILLON représenté par Patrice BOURCET

Absents sans excuse : Luigi AUCELLO

Secrétaire de séance : Sylvie ROUX

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mai 2017

Coralie HUGUET s’est excusée pour son absence au dernier conseil.

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 2 : Exercice Du Droit de Préemption urbain DPU

Exercice du DPU sur le bien sis à Mey, cadastré section B n° 889, les Plantières, 1157 m², pour 140 000 €

Appartenant à Mme Kozuh Adèle 5 rue de l’école 57070 Mey et ses enfants,

Monsieur le Maire rappelle l’absence de projet arrêté à ce jour sur ce bien.

Vu les articles L 211-1 et suivant du Code de l’urbanisme ;Il est proposé au Conseil municipal de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ledit bien.

Adopté à l’unanimité

POINT N°3 : Création d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade

Vu la délibération du 10 mai 2017 fixant le ratio « promus-promouvables » d’avancement de grade,

Vu l’avis favorable émis par la commission administrative paritaire en date du 27 avril 2017 sur le tableau d’avancement de grade de rédacteur principal de 2ème classe pour l’année 2017,

Il est proposé au conseil municipal :

_ la suppression, à compter du 1er juillet 2017, d’un emploi permanent à temps non complet 24h30/35 de rédacteur,

_ la création à compter de cette même date d’un emploi permanent à temps non complet 24h30/35 de rédacteur principal de 2ème classe,

Il est précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget.

Adopté à l’unanimité

POINT N°4 : Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles

Le maire expose à l'assemblée que l'article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

- ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

- ou par une carte communale dans une zone constructible

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes (actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques). En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s'applique pas :- lorsque le prix de cession, défini à l'article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition,

- aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, - aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI soit aux cessions : . dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

. ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant ou de l'habitation en France des non-résidents,

. ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

. ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées), . ou cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux,

à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

. ou cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Il est proposé au Conseil municipal d’instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3eme mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant cette même date.

Adopté à l’unanimité

Publié le 9 juin 2017