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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Mey.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=180)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 septembre 2023
Nombre de conseillers élus : 11
Conseillers en fonction : 10
Conseillers présents : 06
Date de convocation : 22 septembre 2023
Séance débutée à : 19h
Sous la présidence de Sylvie ROUX,
Présents : Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Alizée ROUX, Ghislaine COTTE, Jérôme DAPOIGNY
Absents avec excuse : François HARMAND, Jean-Baptiste LA ROSA représenté par Alizée ROUX, Marie-Claire DUMAS représentée par Sylvie ROUX
Absents sans excuse : Sandrine PORT
Secrétaire de séance : Fabienne TRELA
POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 30 août 2023
Approuvé à l’unanimité
POINT N°2 : Location de la chasse
Vu le code Général des collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté 2023 DDT-SERAF-UFC N°9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales et intercommunales pour la Moselle,
Vu la délibération du 30 août 2023 relative à l’affectation du produit de la chasse,
Madame le Maire rappelle que le droit de chasse est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Le droit de chasse est loué par la commune, pour une durée de neuf ans. Les baux en cours ont débuté le 2 février 2015 pour s’achever le 1er février 2024 inclus. Les nouveaux baux de chasse prendront effet le 2 février 2024.
Le conseil municipal est tenu notamment de définir la consistance du lot communal, valider les déclarations de réserves et demandes d’enclaves, ainsi que fixer le mode de mise en location et la mise à prix du lot.
Considérant l’avis de la commission consultative de chasse réunie le mercredi 27 septembre 2023,
Il est proposé au conseil municipal : • De fixer à 68 ha 11 a, la contenance des terrains à soumettre à la location sur le ban communal de Mey, les autres terrains chassables feront l’objet de 2 réserves, dont une avec enclaves
• D’approuver la clause particulière suivante qui viendra compléter le cahier des charges type : limitation des jours de chasse : interdiction de chasser les dimanches et jours fériés
• D’approuver le choix de la mise en location : convention de gré à gré
• De fixer le prix de la location à 486.3 € par an
Adopté à l’unanimité
Publié le 29 septembre 2023