Procès Verbal - PV 11 fevrier 2022

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Procès Verbal - PV 11 fevrier 2022 Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Péret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 fevrier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Travail et emploi, Conseil Municipal du 11 février 2022 – 18 h 00

PROCES VERBAL N° 15

Président : I.SILHOL

Présents : Bruno CASTES, Bernadette DEL-ROX, Grégory GUIZIOU, Muriel HUGOL, Stéphanie JEUNET, Patrick LOUX, Sébastien SILHOL, Pauline SOULAIROL, Christophe VIDAL, Dominique ZARAGOZA

Absents votants par procuration : Magalie BILHAC,

Absents excusés : Éric BONAFE, Estelle BONNIOL, Christine NOHARET, Quorum : 12/15

1 – Election du secrétaire de séance

Madame le Maire demande que le secrétaire de séance soit élu.

Monsieur Bruno CASTES est élu secrétaire de séance.

2 - Adoption du P.V. de la réunion du 10 décembre 2021

Madame le Maire demande si des observations sont à formuler au sujet du P.V. de la réunion du 10 décembre 2021.

Le PV de la réunion du 10 décembre 2021 est adopté à l’unanimité. Il est émis l’observation suivante : la commune réalisera des logements communaux et non sociaux sur le macro-lot cédé par la société GGL au lotissement Les Près.

3 - CCC - Projet de police intercommunale - Délibération 2022/01

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Clermontais a le projet de création d’une police intercommunale.

Une équipe de 6 policiers (5 agents et 1 chef) permettrait de couvrir l’ensemble du territoire quotidiennement avec une amplitude horaire de 10h à 20h d’octobre à mai et de 16 h à 2h de juin à septembre.

La tarification à ce service serait par tranche de population, soit pour Péret (600 à 1200 habitants) 6000 €.

Concernant les communes de Canet, Paulhan et Clermont l’Hérault qui disposent déjà d’une police municipale, seule la commune de Canet adhérera à ce service.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Pour 8 Contre 2 Abstention 2

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE à la majorité l’adhésion au service de police intercommunale.

4 - CCC – CLECT - Délibération 2022/02 et 2022/03

Madame le Maire présente au Conseil le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Clermontais qui s’est réunie le 7 décembre 2021 avec pour ordre du jour :

- La présentation de l’organisation et du fonctionnement de la CLECT : élection du Président et Vice-Président de la commission

- Transfert des services périscolaires des communes de Cabrières, Canet et Péret – détermination du montant de l’attribution de compensation et condition de sa révision.

Concernant la détermination du montant de l’attribution de compensation de la commune de Péret, la CLECT a validé le transfert des services périscolaires à la CCC.

Après calcul du coût du service, l’attribution de compensation est de -19 117 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin d’approuver le rapport de la CLECT ainsi que le montant de l’attribution de compensation.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le rapport de la CLECT et le montant de l’attribution de compensation de 19 117 €. 5 - Demande de subvention projet de rénovation des bâtiments communaux - Délibération 2022/04 et 2022/05

Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de rénovation des bâtiments communaux. - Local rue Anatole France :

Au 1er étage, travaux de peinture, changement des radiateurs et changement de la douche à la salle d’eau.

Au 2ème étage isolation du toit par le plafond, revêtement de sol PVC, mise aux normes de l’électricité et peinture.

- Salle Fréjaville :

mise aux normes de l’installation électrique de ce bâtiment, salle principale, escalier, sanitaire et extérieur.

- Local halle aux sports

Ce bâtiment dispose d’un local situé à l’arrière qui n’est jusqu’à aujourd’hui pas utilisé. Il n’est pas raccordé à l’électricité et la commune souhaite l’aménager afin de l’utiliser comme local de stockage.

- Local salle le Peyral

Ce bureau n’est pas aux normes électriques. Il convient de mettre en place un nouveau tableau de disjoncteur, un nouvel éclairage des bureaux et un éclairage de sécurité.

L’ensemble des travaux est estimé à un montant de 30 242 .85 € HT.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver le projet et solliciter l’aide de l’Etat et du Conseil Départemental.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le projet de rénovation des bâtiments communaux et sollicite l’aide financière de l’Etat et du Conseil Départemental.

6 - Temps de travail agents - Délibération 2022/06

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Inès DELOUSTAL adjoint technique à temps complet, a demandé un temps partiel pour convenance personnelle à 80 % à compter du 01/01/2022.

Elle informe également le Conseil que Monsieur PEREMARTI, adjoint d’animation 28h hebdomadaire, a demandé à passer à temps complet.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Pour 11 Contre 0 Abstention 1

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité l’augmentation du temps de travail à 35h de Monsieur David PEREMARTI et MODIFIE le tableau des effectifs.

7 - Location local Place G. Clemenceau et appartement rue Anatole France - Délibération 2022/07

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu des demandes de location pour l’appartement situé rue Anatole France pour une courte durée. Etant donné que les travaux dans ces derniers ne seront pas réalisés dans l’immédiat, le Conseil est invité à délibérer sur la possibilité de louer ce bien sur une courte durée.

De plus, Madame le Maire informe le Conseil qu’elle a peu de demande de location du local situé place Georges Clémenceau. Elle demande au Conseil de mener une réflexion sur le devenir de cet espace.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE à l’unanimité de louer le logement situé à l’étage de l’immeuble rue Anatole France pour une durée de 3 mois maximum et un montant de 400 €/mois, dans l’attente de la réalisation des travaux de rénovation.

- DECIDE de demander un devis pour la mise en accessibilité de l’immeuble situé place Georges Clémenceau.

8 - BP – provisions - Délibération 2022/08

Monsieur ZARAGOZA explique au Conseil Municipal qu’en application du principe comptable de prudence, une collectivité doit comptabiliser toute perte financière probable dès lors que cette perte estenvisagée. Dans ce cas, il convient de constituer une provision pour risque dans le Budget. Jusqu’à présent, la commune de Péret ne réalisait pas ces provisions.

Cependant, les créances non recouvrées se montent à 24 203.63 €. Etant donné que cette somme serait difficile à financer, la commune doit provision 20 % des créances inscrites depuis plus de deux ans, soit 4 840.73 €.

Le montant sera ajusté chaque année par un mandat ou un titre complémentaire en fonction de l’évolution du risque et du recouvrement.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’inscrire la somme de 4 840.73€ au budget 2022 afin de provisionner les créances non recouvrées.

9 - Débat protection sociale complémentaire - Délibération 2022/09

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit l’organisation obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Il s’agit d’un débat sans vote, qui doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation.

Madame le Maire rappelle au Conseil qu’actuellement, la commune adhère au groupement de commande du centre de gestion de l’Hérault pour la protection sociale complémentaire. La commune participe à hauteur de 5€/agent pour le risque complémentaire santé et 8€/agent pour le risque prévoyance (invalidité, incapacité, décès).

L’ordonnance impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut :

- au 1 er janvier 2026, au financement à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé).

- dès le 1er janvier 2025, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.

Le Conseil Municipal est invité à débattre sur :

• les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...) ; • la compréhension des risques : les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé (mécanisme mal connu du demi traitement, versement partiel voire suppression du régime indemnitaire pendant les arrêts pour raison de santé, etc.) ;

• le point sur la situation actuelle (contrat, budget de participation employeur) ; • la présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle santé des agents ;

• l’éventuel caractère obligatoire des contrats, dans le cas d’un accord majoritaire ; • la nature des garanties envisagées ;

• le niveau de participation ;

• le calendrier de mise en œuvre.

Le Conseil Municipal prend acte de la protection sociale complémentaire actuelle et future des agents et débat sur le sujet.

10 - Informations au Conseil Municipal :

Décisions du Maire

a) Déclaration d'intention d'Aliéner - Non exercice du droit de préemption

Date Lieux

15/11/2021 Lieu-dit Les Combes

15/11/2021 Lieu-dit les Fontainilles

15/11/2021 Lieu-dit les Fontainilles

19/11/2021 Lieu-dit La Magdelaine

25/11/2021 5 Place du Fort

15/12/2021 4 chemin des Roques

24/12/2021 6 rue des Clairettes

b) Autres Décisions

2022-01 portant renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 € auprès de la Caisse d’Epargne.

2022-02 portant demande de subvention DSIL pour le projet de bâtiments communaux.

11 - Questions diverses

- SCOT : Madame le Maire explique les demandes de la Communauté de Communes concernant la diminution des zones constructible dans le PLU de Péret.

- Commission finances : Madame le Maire demande que la commission finance se réunisse pour étudier le projet de budget 2022.

Le secrétaire Le Maire

Brunon CASTES Isabelle SILHOL