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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit, CULLETTIVITÀ DI CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI

CORSICA —

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Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233755-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25

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DELIBERATION N° 25/141 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES PROJETS DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE POUR LA PÉRIODE 2025 / 2026

CHÌ APPROVA I PRUGHJETTI DI PREVENZIONE DI A PERDITA D’AUTUNUMIA PER U PERIODU 2025 / 2026

_____

REUNION DU 29 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre, la Commission Permanente, convoquée le 21 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Véronique ARRIGHI Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/219 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021 portant adoption du schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse, en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,25

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Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233755-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25

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VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,

VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2025,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le principe du forfait autonomie et sa répartition entre les résidences, calculée au prorata du nombre de places.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens permettant la mise en place du forfait autonomie, tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

APPROUVE le soutien au projet « Prenons l’âge du bon côté » et l’enveloppe financière de 24 000 euros qui lui sera consacrée en 2026.

ARTICLE 4 :

APPROUVE l’affectation d’une autorisation d’engagement correspondante de 24 000 euros sur le programme 5134.

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes lesAccusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233755-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25

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mesures nécessaires pour mettre en œuvre les projets, à individualiser les fonds correspondants et à signer l’ensemble des actes à venir (arrêtés, conventions, contrats et avenants) dans la limite des plafonds prévus et dans le cadre des modalités et dispositions définies.

ARTICLE 6 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 octobre 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUISCOLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/278/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 29 OCTOBRE 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

APPROVAZIONE DI I PRUGHJETTI DI PREVENZIONE DI

A PERDITA D'AUTUNUMIA PER U PERIODU 2025 / 2026

APPROBATION DES PROJETS DE PRÉVENTION DE LA

PERTE D'AUTONOMIE POUR LA PÉRIODE 2025 / 2026

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pI CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

EEE

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ences autonomie, encadré par un

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2

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse déploie une politique volontariste en faveur du bien vieillir. Cette stratégie vise à prévenir autant qu’à compenser la perte d’autonomie, en permettant à nos aînés de vivre plus longtemps, dans de meilleures conditions, et le plus souvent possible à domicile. Un accompagnement particulier est également porté aux aidants familiaux, dont l’engagement quotidien est indispensable au maintien de l’équilibre des parcours de vie.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la première orientation du Schéma de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse, intitulée « Invechjà bè in casa soia », ainsi que dans les missions portées par la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, instance présidée par la Collectivité.

Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) apporte un soutien financier à la Collectivité, destiné à soutenir des actions de prévention structurées autour de cinq axes prioritaires :

1. Faciliter l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles,

2. Attribuer un forfait autonomie aux résidences autonomie, encadré par un

contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le conseil départemental,

3. Coordonner et renforcer les actions de prévention conduites par les services

autonomie à domicile (SAD),

4. Accompagner les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie,

5. Encourager le développement d’actions collectives innovantes de

prévention.

Ces initiatives bénéficient directement aux personnes de plus de 60 ans, ainsi qu’à leurs aidants, pour mieux répondre aux défis du vieillissement sur notre territoire.

Dans ce rapport, il s’agit de vous présenter deux projets que la Collectivité de Corse souhaite mettre en œuvre dans le cadre la Commission des financeurs au sein des axes 1 et 5 présentés ci-dessus :

1. L’attribution du forfait autonomie aux deux premières résidences de Corse

2. Un projet d’action collective de prévention sur les thématiques du sport et de la nutrition (axe 5 de la Commission des financeurs) qui a été expérimenté et promu par la CNSA.3

Installation de deux résidences autonomie et mise en œuvre du Forfait autonomie

Les résidences autonomie sont des structures d’accueil pour personnes âgées autonomes ou relativement autonomes. Ces lieux permettent aux personnes âgées à la fois de vivre dans un logement privatif tout en bénéficiant d’espaces et de services mis en commun.

À ce jour, il n’existe pas encore de résidences autonomie présentes sur le territoire corse. Les deux premières ouvriront leur porte en 2025 et 2026 à Santa Riparata di Balagna (24 places) et Corti (26 places).

Afin de promouvoir la prévention de la perte d’autonomie, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) attribue chaque année un forfait autonomie à tous les départements. Ces financements ont pour finalité la mise en œuvre d’actions de prévention pour les résidents et les personnes âgées vivant à proximité de chaque résidence autonomie.

La présente délibération vise donc à acter la répartition de ce concours, versé annuellement à la Collectivité de Corse.

La répartition s’effectuera au prorata du nombre de places disponibles dans chaque résidence autonomie, selon la formule :

• (Nombre de places de la résidence / Nombre total de places en Corse) × Montant du concours financier.

La répartition effective du forfait autonomie fera l’objet d’un arrêté annuel du Conseil exécutif sur la base du montant des crédits transférés à la Collectivité de Corse par la CNSA.

Pour mettre en œuvre ce forfait autonomie, la Collectivité de Corse signera avec chaque gestionnaire un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Ce contrat fixera les objectifs de prévention et encadrera l’utilisation des moyens financiers. Le CPOM-type est annexé à la présente délibération.

Précisons enfin que le forfait autonomie fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation annuelle afin de vérifier :

• La réalisation effective des actions

• L’efficacité des actions

• La bonne utilisation des crédits

Expérimentation d’une action : sport et nutrition

Le Centre de ressources et de preuves de la CNSA a pour mission d’identifier des actions efficaces de prévention de la perte d’autonomie et de favoriser leur diffusion.

C’est le cas pour ce projet qui s’intitule « prenons l’âge du bon côté » et qui consiste en une action collective de prévention de 12 séances à destination d’un groupe de 8 à 15 personnes âgées sur une période de trois mois alliant activité physique et travail sur les questions de nutrition.CA)

4

La Collectivité de Corse souhaite donc expérimenter cette action promue par le centre de preuves en 2026. Il sera également réalisé une évaluation en lien avec la mission de l’évaluation de la Collectivité de Corse qui permettra de déterminer si l’action doit être généralisée en 2027 pour le futur appel à projets.

Afin d’assurer la mise en place de ce projet, il est proposé de retenir les deux porteurs de projets suivants pour la mise en place de deux actions chacun sur deux communes différentes soit un total de 4 actions :

• Union Régionale de la Mutualité Française de Corse (URMFC) sur deux communes

• ASEPT Corse sur deux communes

Financièrement, il est proposé que chaque action soit financée à hauteur de 5 000 € + 1 000 € de frais de déplacement, soit un total de 24 000 € pour l’année 2026.

Les fonds utilisés pour le forfait autonomie et le soutien aux deux projets proviennent intégralement du concours de la CNSA et ne créeront pas de dépenses supplémentaires pour la Collectivité.

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :

- D’approuver le principe du forfait autonomie et sa répartition entre les résidences, calculée au prorata du nombre de places,

- D’approuver le modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens permettant la mise en place du forfait autonomie,

- D’approuver le soutien au projet « Prenons l’âge du bon côté » et l’enveloppe financière de 24 000 € qui lui sera consacrée en 2026,

- D’approuver l’autorisation d’engagement sur le programme 5134 pour 2025 et 2026,

- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les projets, à individualiser les fonds correspondants et à signer l’ensemble des actes à venir (arrêtés, conventions, contrats et avenants) dans la limite des plafonds prévus et dans le cadre des modalités et dispositions définies.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.CULLETTIVITA n' CORSICA

COLLECTIVITÉ pe CORSE

D'OBJECTIFS

LA RÉSIDENCE

U DI A VITA »

le

É DE CORSE

EIL EXÉCUTIF DE CORSE,

SIMEONI

RT,

N PRÉSIDENT

KX

RT,

Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

1

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS

ET DE MOYENS (CPOM) DE LA RÉSIDENCE

AUTONOMIE « U TRIFOLIU DI A VITA »

ENTRE :

LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE,

M. GILLES SIMEONI

D’UNE PART,

Et

XXXXXXXXXXXXXXXXX

REPRÉSENTÉE PAR SON PRÉSIDENT

M. XXXXXX

D’AUTRE PART,CULLETTIVITÀ ni CORSICA

COLLECTIVITÉ pe CORSE

tie,

. et

rse

Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

2

Vu le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 233-1 ; L. 313-12 et D. 312-59-3 à D. 312-159-5,

Vu la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV),

Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées,

Vu le schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse et notamment son orientation 2.3,

Préambule

La Collectivité de Corse, à travers son Schéma Directeur de l’Autonomie 2022-2026 et les orientations stratégiques « Invechjà bè in casa soia » et « Accompagnement de la structuration d’une offre intermédiaire inclusive », souhaite valoriser le vieillissement de sa population comme un atout pour la société. C’est dans ce contexte que se créent les deux premières résidences autonomie de l’ile.

Ces résidences autonomie, anciennement foyers-logements, accueillent des personnes âgées de plus de 60 ans. Les résidents disposent de logements individuels tout en ayant accès à des espaces et services collectifs, favorisant l’autonomie, la vie sociale et les activités de loisirs dans un environnement adapté.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit que ces résidences doivent garantir un socle minimal de prestations obligatoires, ainsi que de nouvelles dispositions concernant les publics accueillis.

En complément, des financements issus de la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), attribués par les départements, permettent aux résidences autonomie de développer des actions de maintien de l’autonomie, à destination des résidents et des personnes âgées vivant à proximité. Ces actions peuvent être individuelles ou collectives et sont organisées au sein des établissements.

Dans ce cadre, un forfait autonomie est alloué par la Collectivité via la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Ce contrat définit les engagements de l’établissement, en particulier ceux visant à améliorer la qualité des prestations et à renforcer les actions de prévention de la perte d’autonomie, conformément aux thématiques fixées par la réglementation.

Il est rappelé que le présent CPOM ne préjuge pas de l’application des dispositions relatives aux établissements et services médico-sociaux prévues à l’article L. 313-1 duCULLETTIVITA nn CORSICA

COLLECTIVITÉ pe CORSE

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CASF, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement garantissant la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral, ainsi que l’intimité des personnes hébergées.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat vise à définir le cadre de la collaboration entre la Collectivité de Corse et la Résidence autonomie en matière de prévention conformément aux objectifs de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse.

Il fixe notamment les engagements de la résidence autonomie à mettre en œuvre les actions individuelles ou collectives de la perte d’autonomie définies conjointement avec la Collectivité.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU GESTIONNAIRE

Nom du gestionnaire

Statut juridique du gestionnaire

Nom de la résidence

Adresse

N° Finess

Capacité en logements

Types de logements

Capacité en places

Présentation de l’établissement : historique, projet d’établissement, situation du cadre bâti, perspectives, … (ANNEXE 1)

ARTICLE 3 : OBJECTIFS

Le contractant s’engage à réaliser un programme pluriannuel de prévention au profit de ses résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures à la résidence autonomie. Les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie mentionnées au portent notamment sur :

• Le maintien ou l’entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques ;

• La nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l’équilibre et la prévention des chutes ;

• Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l’isolement social, le développement du lien social et de la citoyenneté ;

• L’information et le conseil en matière de prévention en santé et de l’hygiène ; • La sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités.CULLETTIVITÀ n! CORSICA

COLLECTIVITÉ pe CORSE

EEE)

Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

4

Le détail des thématiques qui devront être utilisées comme référence pour l’évaluation annuelle des actions se trouve dans le tableau ci-dessous :

Thèmes

Nutrition Lien Social

Mémoire/stimulation cognitive Habitat et cadre de vie Sommeil Mobilité (dont sécurité routière) Activités physiques /prévention des chutes Accès aux droits

Bien-être et estime de soi Usage du numérique

Santé bucco-dentaire Préparation à la retraite Prévention de la dépression/du risque

suicidaire

Autres actions collectives de

prévention

ARTICLE 4 : MOYENS FINANCIERS

4.1 Montant et répartition du forfait autonomie

Le montant de financement est déterminé comme suit :

(Montant total du forfait autonomie pour la Corse / Nombre de places de résidences autonomie en Corse) X Nombre de places de résidences autonomie du gestionnaire.

Pour 2026, cela représente donc :

• 17 466,13 € / 52 (places en Corse) x XX (places dans la résidence XXX) = X XXX €

Le montant des années suivantes sera déterminé chaque année par un avenant au contrat.

4.2 Nature des dépenses financées par le forfait autonomie

Le forfait autonomie finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie au profit des résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures, au moyen de :

1. la rémunération, et les charges fiscales et sociales afférentes, de personnels disposant de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, notamment des animateurs, des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des diététiciens, le cas échéant mutualisées avec un ou plusieurs autres établissements, à l’exception de personnels réalisant des soins donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale,

2. le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements,CULLETTIVITÀ n: CORSICA

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3. le recours à un ou plusieurs jeunes en service civique au sens de l’article L. 120-1 du Code du service national, en cours d’acquisition de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements. Les dépenses prises en charge par le forfait autonomie ne peuvent donner lieu à facturation aux résidents sur leur redevance.

Les dépenses prises en charge par le forfait autonomie ne peuvent donner lieu à facturation aux résidents sur leur redevance.

4.3 Conditions de versement

L’attribution des financements sera conditionnée par :

- la mise en œuvre effective d’actions de prévention conformément aux thématiques détaillés dans l’article 3

- la transmission de bilans d’évaluation (à partir de la deuxième année) - le versement et le maintien du montant prévisionnel du concours financier pour les forfaits autonomies attribué à la Collectivité de Corse, par la CNSA.

Sous réserve des éléments mentionnés supra, les modalités de versement du montant inscrits sont prévues de la façon suivante :

• Versement unique annuel de la subvention.

Le versement de la subvention sera effectué sur le compte N°XXXX Ajouter IBAN

4.4 Transparence et justification

Le contractant X s’engage à fournir chaque année un rapport financier détaillé de l’utilisation des fonds et à conserver l’intégralité des justificatifs financiers d’utilisation du forfait qui pourront être demandés par la CNSA ou la Collectivité de Corse (Annexe X).

ARTICLE 5 : SUIVI ET ÉVALUATION

Afin d’assurer un suivi des actions de prévention dans le cadre du forfait autonomie, le contractant s’engage à produire un bilan annuel (quantitatif et qualitatif) des actions de prévention réalisées (ANNEXE 4).

Le bilan annuel devra être transmis chaque année par le contractant avant le 31 mars de l’année N+1.

ARTICLE X : ENGAGEMENTS DU CONTRACTANT

Le contractant s’engage à :CULLETTIVITÀ ni CORSICA

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- Procéder à la mise en œuvre des objectifs conformément à l’article 3 ; - Assurer le suivi d’activité, notamment via la transmission des bilans (selon les modèles joints en annexe de la convention) ;

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par le contractant, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Pour toute opération de communication, le contractant s’engage à informer systématiquement et préalablement la Collectivité de Corse des opérations mises en place dans le cadre de la promotion de l’évènement.

Il devra soumettre à la Collectivité de Corse, pour accord préalable et écrit, les documents reproduisant le logo de la Collectivité de Corse. Celui-ci sera reproduit dans les conditions de taille et selon un emplacement mettant en avant l’importance de cette relation.

Toute action de communication réalisée (presse écrite et / ou audiovisuelles, affiches, etc…) devra indiquer la participation de la Collectivité de Corse à la réalisation de l’action concernée.

ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

Le contractant devra contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les accidents dont pourraient être victimes ou responsables les personnes physiques dans le cadre de l’exécution de la présente convention, pendant la durée de l’action et en lien direct avec celle-ci.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

L’utilisation des sommes versées à des fins autres que celles définies ci-dessus, entrainera l’annulation de l’aide accordée et le remboursement des sommes perçues.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l'accord écrit de la Collectivité de Corse, des conditions d'exécution de la convention par le contractant, la Collectivité se réserve le droit :

- de suspendre ou diminuer le montant des versements à venir,

- d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà perçues au titre de la présente convention.

Dans l’hypothèse où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 4.2., la Collectivité de Corse pourra procéder au recouvrement des sommes indûmentCULLETTIVITÀ ni CORSICA

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perçues par le contractant dans les douze mois suivants le terme de la présente convention.

ARTICLE 9 : INCESSIBILITÉ

Les droits de la présente convention sont incessibles. Il est interdit de procéder à un quelconque reversement, à un tiers se substituant au contractant, des sommes attribuées.

ARTICLE 10 : PROCÉDURE MODIFICATIVE

En cas de difficulté de mise en œuvre de certaines actions, et sous réserve d’un accord préalable de la Collectivité de Corse, des changements de thématiques, de commune et de modalités de mise en œuvre pourront être opérés. Ces modifications, nécessairement soumises à validation de la Collectivité de Corse, feront l’objet d’un avenant uniquement si elles engendrent un impact financier à la hausse, dans la limite de 10 % du montant global.

La demande de modification de la présente convention, dès lors que cela engendre un impact financier, sera réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention,

- Commun accord entre les parties, pour des motifs extérieurs aux intérêts des deux parties.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, il est convenu d’un dialogue préalable entre les parties sur la situation constatée afin de rechercher les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 12 : DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

ARTICLE 13 : CONTENTIEUX

Les contestations susceptibles de s’élever entre la Collectivité de Corse et le contractant, dans l’application de la présente convention, sont portées devant le Tribunal Administratif de Bastia, sis Villa Montepiano - 20407- BASTIA.CULLETTIVITÀ n: CORSICA

COLLECTIVITÉ pe CORSE

Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

8

Fait à Aiacciu, le

XXXXX Le Président du Conseil

XXXXX exécutif de Corse

XXXX Gilles SIMEONICommission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

9

ANNEXE 1 PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Historique, projet d’établissement, situation du cadre bâti, perspectives, …

• Historique :

• Projet d’établissement :

• Types d’accueil :

• Situation du cadre bâti :

• Perspectives :Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

10

ANNEXE 2

Prestations minimales, individuelles ou collectives,

délivrées par les résidences autonomie

I. - Prestations d'administration générale :

1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ;

2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.

II. - Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 151-1 du Code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.

III. - Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l'article R. 633-1 du Code de la construction et de l'habitation.

IV. - Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.

V. - Accès à un service de restauration par tous moyens.

VI. - Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.

VII. - Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement.

VIII. - Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.

IX. - Prestations d'animation de la vie sociale :

- accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ;

- organisation des activités extérieures.Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

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ANNEXE 3 PROGRAMME PLURIANNUEL DE PRÉVENTION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE

Nature des intervenants

(ETP, Qualification, coût) Nature de

l’action

Descriptif (présentation

de l’action, collective ou

individuelle etc…

Nb de

bénéficiair

es visés Salarié Intervena nt

extérieur

Service

civique

Montant

prévisionnel Année

Activité physique

Nutrition

Sommeil

Etc….Type d'actions financées Nombre de bénéficiaires

De 1:

SIR De | De 80 2» Nombre d'aides Montant financier global Nomenclature des 54 | 60 | 70 ans _ Total de Ou d'actions Année N . Hommes | Femmes| GIR1à4 |6ou| à | à ans … financées

actions à bénéficiaires non | 69 | 79 ou

; 89 GIRé | ans | ans plus

ans

Collecti

ves

Nutrition

Mémoire

Sommeil

Prévention de la

dépression

Santé bucco-

dentaire

Activités physiques

et atelier

équilibre/prévention

des chutes

Bien-être et estime

de soi

Autres actions

Actions de

prévention

Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

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ANNEXE 4 BILANS ANNUELS DES ACTIONS DE PRÉVENTION

Annexe 4.1 Bilan quantitatifparticipé à des actions

professionnels

mutualisés

Nombre de résidents , n'ayant participé à Nombre d'intervenants

ant . extérieurs financés aucune action

Nombre de personnels Nombre de personnels

en ETP financés formés

Nombre de

TOTAL 0 0

Individ par une Résidence-

uelles | Autonomie

TOTAL 0 0

COMMENTAIRES :

Nombre de personnes

de 60 ans et plus non Nombre de jeunes en

résidentes ayant services civiques financés

Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

13Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

14

Annexe 4.2 Bilan qualitatif

Bilan global de l’action

Objectifs atteints ?

Satisfaction des

participants ?

Ce qui a fonctionné

Ce qui est à améliorer

Perspectives

Recueil d’informations possible par questionnaire auprès des participantsCommission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse CPOM Forfait Autonomie

15

Annexe 4.3 Bilan financierTABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT

Programme Libellé / objet de l’opération

Code

affectation en

cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 Echéancier de CP 2028 Echéancier de CP 2029 et plus

L'opération fait-elle

l'objet d'un

cofinancement

(O/N)

Autre

(CNSA)

5134 Projet Prenons l'âge du bon côté 24 000,00 24 000,00 O 100,0