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Déliberation - 1752671917 033 D2025 033 composition conseil communautaire
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1752671917 033 D2025 033 composition conseil communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025 S L O7
an EP J ID :032-213203078-20250710-D2025 033-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19
RS h Séance du jeudi 10 juillet 2025 à 18H30 Procurations : 1 | Votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment Date de convocation : 03/07/2025 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la Pos D présidence de Jean-Michel BLAY, Maire Votes Contre : - Abstentions : -
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Brigitte BAJON-LALANNE, Karine
BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATION : Pierre MASURE donne procuration à Jean-Michel BLAY.
SECRETAIRE : Karine BESSÉ
Délibération n° 2025-033 5.7 intercommunalité
Obiet : Composition du conseil communautaire fixé dans le cadre d’un accord
local
Conformément au VII de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD à fiscalité propre, doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux y compris dans l’hypothèse où ils souhaitent conserver l’actuelle répartition si elle est valide.
Aüïnsi, si les communes et la communauté d'Agglomération optent pour un accord local, Îles communes doivent délibérer au plus tard le 31 août 2025 de façon concordante sur l’accord local déterminant ainsi le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
Le préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature. Cet arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux c’est-à-dire en mars 2026.
En vertu de l’article L5211-6-1 du CGCT, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée selon deux modalités : un accord local ou l’application du droit commun.
L’accord local doit être adopté dans les conditions de la majorité qualifiée c’est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de la communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne ou par les 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure
D2025-033
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Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025 S L Gr
au quart de la population totale des communes membres. À défaut, la ré On dE SOI COURS oa3DE prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée.
Ainsi, il est proposé de conclure un accord local prenant en compte le seuil de 1 000 habitants pour un deuxième siège et fixant à 64 le nombre de sièges du conseil communautaire.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :
- __ D’APPROUVER l'accord local fixant à 64 le nombre de sièges du conseil communautaire de l’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, réparti conformément au tableau suivant :
COMMUNES Pop.municipale
Auch 22 825
Pavie 2 540
1217
1 182
Castéra-Verduzan 1 042
Ordan- 868
Duran 857
Montaux-Les-Créneaux 714
Pessan 659
588
577
Sainte-Christie 542
Castelnau-Barbarens 579
Auterive 530
428
Lavardens 365
Biran 377
385
Leboulin 344
Castin 345
Saint- 310
277
274
Crastes 261
Lahitte 233
Castillon-Massas 225
229
157
116
103
126
114
68
Antras 41
TOTAL 39 498
- __ D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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