Conseil Municipal - 170425CR CM du 24 04 17 version 1

Documents similaires

Conseil Municipal - 170331CR CM du 27 03 17 version 1

Procès Verbal - 170426 PV CM du 24 04 17 projet définitif 1

Procès Verbal - PV CM du 24022020 version 1

Compte-Rendu - 170210 CR CM du 06 02 17 version 1

Compte-Rendu - 20180627 Compte rendu CM du 25 juin 2018 version 1

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 juillet 2016 version finale

Procès Verbal - 210217 PV CM du 25012021 version definitive

Procès Verbal - PV CM du 28 mai 2018 version 2

Procès Verbal - PV CM du 29 aout 2016 version 3

Procès Verbal - PV CM du 28 septe 2018 version définitive.doc

Conseil Municipal - 170425CR CM du 24 04 17 version 1 Document publié le Lundi 24 avril 2017 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Conseil Municipal - 170425CR CM du 24 04 17 version 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,

\\SRV-CASTILLON\Public\CONSEIL MUNICIPAL\2017\24 avril 2017\170425CR CM du 24-04-17 version 1.doc 02.05.2017 page 1

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 24 avril 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-quatre avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 18 avril 2017 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : M. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Patrick TRACHET, Jean- François LAMOTHE, Alain LEYDET, Philippe BRIMALDI, Gérard FERAUDET, Jérôme BORNERIE, Jean-Pierre BECHADERGUE, Eric RICCO, Pierre MEUNIER. Mmes Florence JOST, Nicole FROUIN, Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Françoise PRIOUR, Christine JOUANNO.

Etaient absents excusés : Fernand ESCALIER donne procuration à Pierre MEUNIER, Martine CHIVERCHE donne procuration à Florence JOST, Aurélie BOULANGER donne procuration à Jean- Pierre BECHADERGUE, Audrey LEYDET donne procuration à Jérôme BORNERIE. Mmes Josiane ROCHE, Violette BOUTY.

Le scrutin a eu lieu, M. Jean-François LAMOTHE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

___________________________________________________________________________

La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

Monsieur le Maire propose de valider le procès -verbal de la séance du 27 mars 2017.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS :

OBJET : L17-04/24-01/AG INDEMNITES POUR L’EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE, D’ADJOINT AU MAIRE ET DE CONSEILLER MUNICIPAL AYANT REÇU DELEGATION M le Maire signale que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, celui-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Il précise que ces indemnités sont susceptibles d’être versées :\\SRV-CASTILLON\Public\CONSEIL MUNICIPAL\2017\24 avril 2017\170425CR CM du 24-04-17 version 1.doc 02.05.2017 page 2

- Au Maire

- Aux Adjoints

- Aux Conseillers Municipaux ayant reçu délégation de la part du Maire.

Il signale que ces montants mensuels s’élèvent, au maximum :

Pour le Maire, à 0,43 x 3870,65 = 1664,38€

Pour un Adjoint, à 0,165 x 3870,65= 638,66€

Il rappelle que les indemnités versées aux Conseillers Municipaux délégués doivent être prélevées sur les montants du Maire et des Adjoints. Il signale de plus que les communes chefs-lieux de canton peuvent voter une majoration de 25% des montants maximum, mais qu’il ne souhaite pas proposer cette majoration au Conseil Municipal.

M le Maire rappelle qu’un élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, au centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire(1). Il appelle donc les élus municipaux titulaires d’indemnités à vérifier le respect de ce plafond.

M le Maire propose au Conseil Municipal de voter les indemnités mensuelles suivantes : Pour le Maire : 1470,85€

Pour chacun des quatre Adjoints : 443,96€

Pour chacun des quatre Conseillers Municipaux Délégués : 129,39€

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-23 ; L2123-24 ; L2123-24-1 ;

Vu les délibérations du 4 avril 2014 portant élection du Maire et des Adjoints,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : L’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire est fixée à 38% du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; soit 1470,85 € brut.

Article 2 : L’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire est fixée à 11,47% du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit 443,96 € brut.

Article 3 : L’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal auquel le Maire délègue une partie de ses fonctions est fixée à 3,343% du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit 129,39 € brut.

Article 4 : Les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint ne perçoivent pas cette indemnité (2).

Article 5 : Les indemnités sont soumises aux prélèvements sociaux.

(1) Soit 5581,05x1,5= 8371,57€ brut mensuel au 1er février 2017.

Aticle L2123-20-1 : « Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le maire et les adjoints. »\\SRV-CASTILLON\Public\CONSEIL MUNICIPAL\2017\24 avril 2017\170425CR CM du 24-04-17 version 1.doc 02.05.2017 page 3

Article 6 : Le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est le suivant

____________________________________________________________________________ OBJET : N° L 17-04/25-02/FI PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SINISTRE CABANON

M le Maire rappelle qu’un sinistre est intervenu sur un bâtiment situé à la Pelouse provoquant la destruction de celui-ci.

Il rapporte que la société d’assurance « SMACL » propose de régler le sinistre sur la base d’un accord transactionnel, et d’attribuer à la ville une indemnité de 38 000€ en règlement définitif du sinistre. Il précise que le versement de cette somme interviendra dans les quinze jours suivant la signature du protocole.

M le Maire indique que le protocole transactionnel de l’article 2044 du Code Civil a pour objectif, de se substituer à une action de justice. Il rappelle qu’il s’est vu délégué le pouvoir « d’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle » par la délibération d’avril 2014, dans le cadre de l’article L2122- 22 du CGCT. Il rappelle qu’il s’est vu attribué la délégation du Conseil Municipal « de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ».

M le Maire précise toutefois qu’un protocole transactionnel n’entre pas dans le cadre de ses délégations mais dans le cadre de l’application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il indique qu’une circulaire du 6 avril 2011 dispose que « La signature d'une transaction nécessite, en principe, l'autorisation préalable de l'organe délibérant ».

Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance des éléments essentiels du contrat à intervenir présenté dans le projet de protocole transactionnel joint au projet de délibération ; et propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette transaction.

Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu la réponse à la question écrite 16909 publiée dans le JO Sénat du 27 janvier 2011, page 185 ;

Considérant que la ville souhaite régler rapidement le différend qui l’oppose à la SMACL dans la prise en charge du sinistre du cabanon de la Pelouse ; et que le principe de la transaction permet une indemnisation rapide de la commune,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

x1 Maire 1 470,85

x4 Adjoint 443,96

X3 Conseillers délégués 129,39

TOTAL MENSUEL 3 634,86\\SRV-CASTILLON\Public\CONSEIL MUNICIPAL\2017\24 avril 2017\170425CR CM du 24-04-17 version 1.doc 02.05.2017 page 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M le Maire à signer le protocole transactionnel avec la SMACL.

____________________________________________________________________________ OBJET : N° L17-04/26-03/AG ADHESION GIRONDE RESSOURCES

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif,

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources »,

Compte tenu de l’intérêt pour la collectivité de l’existence d’une telle structure, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’approuver les statuts de l’agence technique départementale « Gironde Ressources »,

- D’adhérer à « Gironde Ressources »,

- D’approuver le versement d’une cotisation dont le montant sera fixé par l’assemblée générale,

- De désigner le Maire ainsi que son suppléant, Mme Josiane ROCHE, pour siéger au sein de « Gironde Ressources »

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

____________________________________________________________________________ OBJET : (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° L 16-07/25-06) N° L17-04/27- 04/URB INSCRIPTION DE LA VILLE DE CASTILLON LA BATAILLE SUR LA LISTE DES COMMUNES A RAVALEMENT DE FAÇADE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le maintien en bon état des façades concourt à l’amélioration du cadre et de la qualité de vie et permet de valoriser le patrimoine bâti, dont la plus-value à terme compense l’effort financier consenti par les propriétaires immobiliers. De plus les façades d’immeubles, perceptibles depuis le domaine public, sont une composante majeure des paysages urbains, de leurs identités et donc de l’attractivité de la ville (Voir annexe).

M. le Maire souligne que depuis le début de cette mandature une démarche de dialogue avec les propriétaires d’immeubles a été engagée. La commune a obtenu la rénovation de plusieurs façades dégradées sur la base du volontariat. Cependant, il manque un outil réglementaire auquel il conviendra d’ajouter des dispositifs incitatifs.

M le Maire signale que la ville de Castillon la Bataille présente l’ambition de conforter le développement de son activité économique par le commerce de proximité, mais aussi par la revalorisation de son habitat urbain. Il indique que l’intérêt est de montrer en quoi l’inscription\\SRV-CASTILLON\Public\CONSEIL MUNICIPAL\2017\24 avril 2017\170425CR CM du 24-04-17 version 1.doc 02.05.2017 page 5

de la ville de Castillon-la-Bataille sur la liste des communes habilitées à conduire des campagnes décennales de ravalement de façades obligatoires s’inscrit pleinement dans la démarche globale de revalorisation du patrimoine initié depuis quelques années par la Municipalité.

M le Maire précise que le législateur a noté l’importance de ces enjeux et a rendu obligatoire les opérations de ravalement de façades, au moins tous les dix ans par le biais des dispositions contenues dans les articles L132-1 à L132-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Un important patrimoine architectural et historique est présent sur le territoire de la commune de Castillon-la-Bataille du fait de son histoire.

M le Maire signale que plusieurs sites sont remarquables et protégés au titre des « Monuments historiques ». On distingue deux types de protection : les monuments peuvent être inscrits ou classés à l’inventaire des monuments historiques (voir annexe).

M le Maire signale que cette situation patrimoniale remarquable justifie que le Conseil municipal, depuis quelques années s’emploie à préserver son patrimoine et à le remettre en valeur.

M le Maire indique que la ville de Castillon-la-Bataille entend donner une impulsion à l’embellissement de ses paysages, en imposant que les façades des immeubles soient constamment tenues en bon état de propreté. Cette obligation permettra également de faire disparaitre les tags et graffitis, incivilités, qui constituent une pollution visuelle altérant parfois durablement la qualité du cadre de vie.

M le Maire précise que cette obligation est applicable dans toutes les villes qui, par arrêté préfectoral, sont inscrites sur une liste des communes habilitées à enjoindre ses administrés à intervenir sur leur bien immobilier ; et qu’il appartient aux communes de proposer leur inscription sur cette liste.

M le Maire signale que la ville réalise des efforts importants sur la requalification de l’espace public avec la volonté de valoriser et de redynamiser son centre-bourg. Il précise que cette volonté se traduit par la réalisation d’un diagnostic prospectif et partagé de revalorisation de centre-bourg, avec la mise en place dès 2017 d’un plan d’action ; et qu’un travail sur l’habitat indigne et insalubre est mis en œuvre.

Il propose au Conseil Municipal de demander l’inscription de la ville de Castillon la Bataille sur la liste départementale des villes relevant de l’application de l’article L132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

M le Maire précise qu’après classement de la ville sur la liste de l’article L132-1, il conviendra de définir par arrêté municipal le périmètre d’application de la mesure.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande à l’autorité préfectorale l’inscription de la ville de Castillon la Bataille sur la liste départementale des\\SRV-CASTILLON\Public\CONSEIL MUNICIPAL\2017\24 avril 2017\170425CR CM du 24-04-17 version 1.doc 02.05.2017 page 6

communes dont les travaux de mise en propreté des façades des immeubles sont réalisés sur injonction de l’autorité municipale.

____________________________________________________________________________ OBJET : N° L 17-04/28-05/FI DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT COMMUNAL POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX DIVERS D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2017

Monsieur le Maire présente les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Conseil Départemental de la Gironde au cours de son assemblée plénière des 14 et 15 décembre 2016.

Il ajoute que la réunion cantonale du 19 avril 2017 qu’il a coprésidée avec Mme Liliane POIVERT, Conseillère Départementale des Coteaux de Dordogne, a permis d’envisager l’attribution à la ville de Castillon la Bataille d’une somme de 40.800€ au titre du FDAEC.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De réaliser en 2017 les opérations suivantes :

Voirie : 22.989€ HT soit 27.587€ TTC

Autres investissements : 91.646€ HT soit 109.975€ TTC

- D’assurer le financement complémentaire par autofinancement pour un montant de 73.835€

- D’accepter la subvention d’un montant de 40.800€ au titre du FDAEC.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

La séance est levée à 20h31.