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Déliberation - DELIBERATIONS 25 01 24
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 25 01 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- BATE DE CONVOCATION: 19.01.2024 - PRESENTS : Mmes REFFET Martine, MAURICE Michèle,
GOYET Adrien, QUILLET Grégory, CUGNET Romain, NOYEL Marie-Geneviève
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle
Membres présents : 7
Membres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article comme ci-dessous :
Dépenses d'investissement :
- C/2157-87 : 20 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 29 Janvier 2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 29 Janvier 2024.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024 Le Maire, COSTEL Charles REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 19.01.24 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, GOYET Adrien,
MAURICE Michèle, NOYEL Marie-Geneviève, CUGNET Romain
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle Membres présents : 7
Membres votants: 8
- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
RECRUTEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.332-8-3°
DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :
Vu la nécessité de recruter un agent en charge de l'accompagnement des enfants lors du
ramassage scolaire du RPI La Chapelle/ Les Chavannes ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- DECIDE la création à compter du 1er Février 2024 d'un emploi permanent
d’accompagnatrice du ramassage scolaire du PRI La Chapelle — Les Chavannes, dans le grade
d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non à raison de 12 h45
hebdomadaire (10 h11 annualisés).
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une période de 3 ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. La durée totale des
contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent
sera reconduit pour une durée indéterminée. FIXE la rémunération en référence au 11°"e échelon du grade d'adjoint technique territorial,
à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cette emploi.
AUTORISE le Maire à signer le contrat et les documents afférents.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 29 Janvier 2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 29/01/2024. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024 Le Maire, COSTEL Charlés REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 19.01.24 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, GOYET Adrien,
MAURICE Michèle, NOYEL Marie-Geneviève, CUGNET Romain
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle Membres présents : 7
Membres votants: 8
- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un
service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du
code général de la fonction publique.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s'établit, depuis le 1° juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1% janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1% janvier de chaque année sous réserve d'un préavis de six mois.
L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte
qui est accessible et téléchargeable sur l'extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via ie portail
web du logiciel de médecine préventive « Medtrad ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service
et rappelle les principes de la médecine préventive.
L'assemblée, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction
publique territoriale,
Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Savoie pour la période du
01/01/2024 au 31/12/2029, ÿ ‘
3
APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Savoie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans à compter du 01/01/2024.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet
de la Commune le 29 Janvier 2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 29/01/2024. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024 Le Maire, COSTEL Charles REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire ,
- DATE DE CONVOCATION: 19.01.24 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, GOYET Adrien,
MAURICE Michèle, NOYEL Marie-Geneviève, CUGNET Romain
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle
Membres présents : 7
Membres votants: 8
- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant
proposée par le Centre de gestion de la Savoie
Monsieur le Maire rappelle qu'en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.
Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc...) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n'engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l'intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s'effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024- 2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s'agissant d'une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1% juillet 2023. il s'établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant. En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.334-3, L. 452-30, L. 452-40 et
L. 452-44,
VU les délibérations du conseil d'administration du Cdg73 des 24 mars 2021, 28 mars 2023 et 8
novembre 2023 relatives à la mission de secrétariat de mairie itinérant,
VU la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période
2024-2026, proposée par le Cdg73,
APPROUVE la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend
effet à compter du 1%" janvier 2024 pour une durée de trois ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet
de la Commune le 29 Janvier 2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 29/01/2024. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024 Le Maire, COSTEL Charles
TN
C REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSETTL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 19.01.24 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, GOYET Adrien,
MAURICE Michèle, NOYEL Marie-Geneviève, CUGNET Romain
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle Membres présents : 7
Membres votants: 8
- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention-cadre d'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie
Monsieur le Mairé rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux
collectivités un service d'intérim qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier
les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction publique :
- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
- le remplacement d'agents sur emplois permanents,
- la vacance temporaire d'un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.
Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.
En effet, l'adhésion à ce service est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui signe la
convention à avoir recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du
service intérim et en cas de besoin évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent
d'établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition
de personnel proposé par le Cdg73, soit d’une solution de portage administratif et salarial pour
l'engagement d’un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen
d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l'agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail. ll est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir
le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des
candidatures, les temps d'entretien avec les collectivités pour préciser l'expression de leur besoin,
les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif
de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils couvrent également,
qu'il s'agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l'ensemble des tâches
administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 : déclaration préalable à l'embauche,
demande de l'extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1* janvier 2024, à 7.5% du montant de la
rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et
à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d'intérim. Ces tarifs n'avaient pas été
revalorisés depuis 2018.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la
convention-cadre d'adhésion au service intérim pour une durée d’un an à compter du 1° janvier
2024 renouvelable 2 fois.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et L.452-44,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du Cdg73 relative à
la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026,
VU la convention-cadre d'adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73,
- APPROUVE la convention-cadre d'adhésion au service intérim du Cdg73,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de
la Savoie.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 29 Janvier 2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture Je 29/01/2024. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024 Le Maire,
COSTEL, Charles REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DÙU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 19.01.2024- PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, GOYET Adrien,
MAURICE Michèle, NOYEL Marie-Geneviève, CUGNET Romain
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle
Membres présents : 7
Membres votants: 8
- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial du 14 décembre 2023,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser, sous
conditions, une prime pouvoir d'achat exceptionnelle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d'achat les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par Un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023;
-__ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égaie à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'État et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage. Article 2 : modalités de versement
La prime visée à l’article 1er sera versée en une seule fois avant le 30 Juin 2024 au prorata du temps de
travail et de la durée d'emploi sur la période comprise entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les montants de référence plafonds sont les suivants :
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la Montant fixé par la
titre de la période courant du 1° prime de pouvoir d'achat collectivité ou
juillet 2022 au 30 juin 2023 fixé par le décret n° 2023- l'établissement public
1006
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
800 €
Supérieure à 23 700 € et. 700 € 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et : 600 € 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et:: 500 € 500 €
inférieure ou égale à 30 840 € !
Supérieure à 30 840 € et : 400 € * 400€
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et: 350 € 350 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et : 300 € 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus,
- CHARGE Mr le Maire de fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime.
- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-fenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 29 Janvier 2024, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 29 Janvier 2024. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024. Le Maire,
COSTEL Charles REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence
de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 19.01.2024 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle
GOYET Adrien, NOYEL Marie-Geneviève, CUGNET Romain,
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle
Membres présents : 7
Membres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
CESSION PARCELLE COMMUNALE A 1050
Annule et remplace la délibération en date du 21.01.2022.
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Considérant la parcelle communale cadastrée À 994, sise impasse du Murger du loup au chef-lieu,
Considérant la division parcellaire réalisée par le Cabinet de géomêtres experts GEODE en date du 15/12/2023,
Considérant l'extrait cadastral portant la nouvelle désignation de ta parcelle à céder sous le numéro À 1050,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide la cession de la parcelle cadastrée A 1050, au prix de 1658 €,
- Indique que les frais d’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
- Autorise le Maire à signer tout acte à intervenir dans ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Janvier 2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Janvier 2024.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024 Le Maire, COSTEL Charl REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSETL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 19.01.2024 - PRÉSENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle
GOYET Adrien, NOYEL Marie-Geneviève, CUGNET Romain.
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle
Membres présents : 7 : Mernbres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU INDIVIDUELS
Le Conseil Municipal souhaite apporter des précisions quant à l'installation dé compteurs
d'eau individuels, et modifie ainsi la délibération prise en séance du 19.11.2021.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'établir la réglementation suivante :
- Installation du compteur individuel suite à la demande de raccordement au réseau communal ;
-- Facturation de la part fixe et de la part variable dès la mise en place du compteur {construction où rénovation). ‘
Ces dispositions sont d'effets immédiats.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-fenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Janvier 2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Janvier 2024.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024 Le Maire, COSTEL Charles REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence
de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE ÉONVOCATION: 19.01.2024 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle
GOYET Adrien, NOYEL Marie-Geneviève, CUGNET Romain.
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle
Membres présents : 7
Membres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
MAINTENANCE CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE
Le Conseil Municipal décide de reconduire la mission de maintenance de la centrale hydro-électrique à Mr BEGAIX Paul, selon un devis de 9480 € annuel.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le devis correspondant.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Janvier 2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Janvier 2024.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024 Le Maire, COSTEL Charles REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence
de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 19.01.2024 - PRESENTS : Mmes DAELA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle
° GOYET Adrien, NOYEL Marie-Geneviève, CUGNET Romain.
Membres er exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle
Membrés présents : 7
Membres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
# SYNDICAT MIXTE DE LA LAUZIERE
i Cotisation exceptionnelle
Mme Martine REFFET, présidente du syndicat mixte, ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la délibération prise par le comité syndical de La Lauzière en date du 18 décembre 2023, et relative à une demande de
cotisation exceptionnelle aux communes adhérentes.
Vu l’exposé des difficultés financières que rencontrent le syndicat mixte de la Lauzière, le Conseil Municipal accepte, à la majorité, de verser une cotisation exceptionnelle en 2024.
?Le calcul de cette cotisation se fera selon les mêmes conditions de répartition de la
participation annuelle.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Janvier 2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Janvier 2024.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024 Le Maire, COSTEL Charles
æ REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence
de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 19.01.2024 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle
È GOYET Adrien, NOYEL Marie-Geneviève, CUGNET Romain.
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle
Membres présents : 7
Membres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
LOCATION DE LA SALLE DES FETES
Monsieur le Maire expose la demande de location de la salle des fêtes formulée par une
association extérieure à la Commune (Vivre et Agir en Maurienne).
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal accepte, à la majorité, d'accéder à cette
demande et fixe le tarif à 30 €.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Janvier 2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Janvier 2024.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 26 Janvier 2024 Le Maire, COSTEL Charles