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Déliberation - n° 63 Retrait des deux deliberations relatives a la gestion du Compte Epargne Temps et notamment sa monetisation au benefice des agents
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Déliberation - n° 63 Retrait des deux deliberations relatives a la gestion du Compte Epargne Temps et notamment sa monetisation au benefice des agents)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
ARDENNES
VILLE DE RETHEL
Délibération n° 63
Date de convocation
14 juin 2023
éance du 20 juin 2023
Extrait du Procès - Verbal
des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 18 H 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la Salle du Conseil de la Mairie de Rethel sous la présidence de Monsieur AFRIBO
Joseph, Maire
PRESENTS :
Mmes, MM. AFRIBO Joseph-MASSON Sylvie-VANGIERDEGOM
Michel-STEVIGNON Pierrette-DEMENGEOT Patrick-LÉCAILLE
Brigitte-GRENIER Christophe-TRUCHASSOU Georgette-
DAPREMONT Jean-Charles-THOMAS Marie José-LANGONNIER
Joëlle-LARANGE Michèle-CHEV ALLOT BEROUX Thierry-
POLLET Frédéric-BINET Stéphane-MERCIER Michel-DERIS
Mathieu-AVERLY Renaud-ULPAT Éric-BRUNIN Laurence-
BOCAHUT Laurie
ABSENTS OÙ EXCUSES :
Mme RICHARD Francine (pouvoir à Mme THOMAS)
Mme PERARD Stéphanie (pouvoir à M. DEMENGEOT)
Mme DEVIE Rachel (pouvoir à Mme MASSON)
M. DUPONT Franck (pouvoir à Mme TRUCHASSOU)
M. DELAPLACE Matthieu (pouvoir à M. MERCIER)
M. VUARNESSON Michel (pouvoir à Mme BRUNIN)
Mme MERIEUX Karine (pouvoir à Mme BOCAHUT)
M. BALDO Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme THOMAS Marie-José
OBJET : Retrait des délibérations relatives à la gestion du Compte Epargne Temps et, notamment, sa monétisation au bénéfice des agents
Exposé : Par délibération en date du 21 septembre 2009, le conseil municipal a mis en place le Compte Epargne Temps.
Ce système permet aux agents de capitaliser du temps sur plusieurs années (congés, RTT, repos compensateurs le cas échéant) pour les solder à l'occasion d'un projet personnel ou d'un départ en retraite, toujours dans le respect de l'intérêt du service.
Le conseil municipal a pris une nouvelle délibération le 2 février 2011 afin de permettre la monétisation du temps capitalisé à partir du 20°" jour et l'instauration d'un dispositif d'indemnisation des ayants droits en cas de décès du titulaire du CET.
La Municipalité ne souhaite plus apporter cette possibilité de monétisation aux agents. Le mode de consommation des jours inscrits sur le CET resterait uniquement le congé.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/06/2023 à 10h11
Réference de l'AR : 008-210803268-20230620-63_2023_DEL-DE
Affiché le 23/06/2023 ; Certifié exécutoire le 23/06/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 110 en date du 21 septembre 2009 par laquelle le conseil municipal a mis en place le Compte Epargne Temps (CET),
Vu la délibération n° 8 en date du 2 février 2011 relative à la gestion du Compte Epargne Temps suite au décret n° 2010-531 du 20 mai 2010,
Considérant que le CET est un dispositif fixé initialement par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004,
Considérant que le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 concernant la gestion du CET a apporté des assouplissements,
Considérant que la modification apportée à la gestion du CET, relative à la monétisation du CET au-delà de 20 jours épargnés, nécessitait une délibération,
Considérant que notre collectivité ne souhaite plus proposer la monétisation du CET au-delà de 20 jours épargnés au bénéfice de ses agents,
Considérant que de ce fait, le mode de consommation des jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année reste uniquement le congé, pris dans les conditions de l'article 3 du décret du 26 novembre 1985,
Considérant que, pour chaque agent disposant d'un compte épargne temps, l'inscription de nouveaux jours sur celui-ci pourra s'effectuer en tenant compte du solde de congés annuels, de jours de réduction de temps de travail, et le cas échéant de jours de repos compensateurs, disponibles au 31 décembre de chaque année,
Considérant que le maintien des jours sur le CET en vue d'une utilisation ultérieure sous forme de congés est automatique, sans que les agents n'aient à en faire la demande expresse,
Considérant que l'exercice du droit à congé, dans le cadre du CET, ne doit pas compromettre le bon fonctionnement du service et doit être compatible avec les nécessités de service,
Vu l'avis rendu par le Comité Technique commun à la commune de Rethel et au CCAS en date du 24 novembre 2022 et celui du Comité Social Territorial commun du 9 juin 2023,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Sur avis favorable de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
par 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
DECIDE de ne plus proposer, au bénéfice des agents, la monétisation du Compte Epargne Temps au-delà de 20 jours épargnés,
PRECISE que les jours alimentés sous forme de congés, RTT et de jours de repos compensateurs, le cas échant et sous conditions, épargnés sur le CET ne pourront être pris que sous forme de congés, Cette délibération abroge la délibération n° 8 en date du 2 février 2011.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et
signer toutes pièces administratives et comptables,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifiée exécutoire
Compte-tenu de la transmission
en sous-préfecture de Rethel, le 2 3 JUIN 2073
de la publication, le 7 3 JUIN 2973
Fait à Rethel, le 7 3 JU'X 2923