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Déliberation - Convention de maitrise d ouvrage unique pour la realisation des etudes d amenagement de la rue Georges Lassalle
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de maitrise d ouvrage unique pour la realisation des etudes d amenagement de la rue Georges Lassalle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
VILLE DE
1
USE
2017-03-027-DAP
nomenclature: 9.1.1 LANDES
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2017
OBJET : CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE POUR LA
RÉALISATION DES ÉTUDES D'AMÉNAGEMENT DE LA RUE GEORGES
LASSALLE
L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux mars, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme BISBAU, M. AJA, M. ROBLES, Mme FAURE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. GONZALES procuration à Mme NOGARO
M. SALLABERRY procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme DUFAU
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
| ABSENT EXCUSÉ :
M. CLAVERIE
ABSENTS:
M. POULAERT, Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@rville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20170323-2017_03_027-DE
Envoyé en préfecture le 23/03/2017
Reçu en préfecture le 23/03/2017
Publié ou notifié le 23/03/2017 L LANNOMISS
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ER We NN TS. 2017-03-027-DAP - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE POUR LA \\
REALISATION DES ETUDES D'AMENAGEMENT DE LA RUE GEORGES LASSALLE
Monsieur le Maire rappelle que la rue G.Lassalle se situe pour partie entre le Département des Landes (sur la commune de Tarnos) et le Département des Pyrénées-Atlantiques (sur la commune de Boucau).
L'état de cette voie et les problèmes hydrauliques rencontrés imposent des travaux importants tant au niveau des réseaux que de la réfection de la chaussée pour la sécurisation des flux.
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2016, la commune de Boucau, l'ACBA et la commune de Tarnos ont cofinancé une étude hydraulique sur la rue G.Lassalle. Cette étude a permis de déterminer les travaux auxquels il convient de procéder sur le réseau d'eaux pluviales de cette rue.
Il est maintenant nécessaire d'engager les études de maîtrise d’œuvre concernant la réalisation des travaux de manière globale, de réseaux et de réfection de voirie.
Il vous est proposé ici de conventionner avec la commune de Boucau pour que celle-ci soit désignée maître d'ouvrage unique, chargé notamment du lancement du marché d'études et de la désignation du maître d'œuvre retenu.
En effet, l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 198$ relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP, modifiée par ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, stipule que ” Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. "
Le marché de maîtrise d’œuvre comportera une tranche ferme, constituée des études jusqu'à la phase projet inclus, et une tranche conditionnelle, à partir du lancement et du suivi des travaux.
La Commune de Boucau assurera sa mission en toute transparence et elle informera régulièrement la Commune de Tarnos de son avancement. Elle sollicitera son avis préalable, notamment sur :
- Le dossier de consultation (cahier des charges)
- la procédure et le choix du maître d’œuvre
Le coût prévisionnel des études, objet de la tranche ferme est estimé à 20 000 € AT. Ïl sera pris en charge par les Communes à hauteur de 50 % pour chacune d’elle.
Ultérieurement, au moment de l’affermissement de la tranche conditionnelle de maîtrise d'œuvre et du lancement des travaux, une autre convention sera établie afin de définir la répartition entre les différents maîtres d'ouvrages du coût des travaux et du suivi de chantier par la Maîtrise d’œuvre.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le principe d'une maîtrise d'ouvrage unique portée par la commune de Boucau pour les études d'aménagement de la rue Georges Lassalle,
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ID : 040-214003121-20170323-2017_03_027-DE
Envoyé en préfecture le 23/03/2017
Reçu en préfecture le 23/03/2017
Publié ou notifié le 23/03/2017 d'approuver la participation financière de la commune de Tarnos et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu l’article 2-IT de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite loi MOP, modifiée par ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
Considérant la convention de maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation des études d'aménagement de la rue Georges Lassalle,
DELIBERE
VALIDE le principe d'une maîtrise d'ouvrage unique portée par la commune de Boucau pour la réalisation des études d'aménagement de la rue Georges Lassalle,
APPROUVE la participation financière de la commune de Tarnos pour le financement de la tranche ferme des études.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 23 mars 2017
Le Maire
ID : 040-214003121-20170323-2017_03_027-DE
Envoyé en préfecture le 23/03/2017
Reçu en préfecture le 23/03/2017
Publié ou notifié le 23/03/2017