Procès Verbal - PV 24 MAI 2020

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Procès Verbal - PV 24 MAI 2020 Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Minihy-Tréguier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 MAI 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, Conseil municipal d’installation 24 mai 2020

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 MAI 2020

Installation du Conseil Municipal

Élection du Maire de quatre Adjoints et d’un Conseiller délégué

L'an deux mil vingt et le vingt-quatre mai à dix heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle polyvalente de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée le vingt mai deux mil vingt par Monsieur Jean-Yves Fenvarc’h, Maire sortant, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Monsieur Jean-Yves Fenvarc’h,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Christian le Roi, Marie-Yvonne Gallais, Jean-Pierre le Luherne, Chantal Boussu, Sébastien Lerestif, Christiane le Lonquer, Michel Guyomard, Nathalie Silly, Jacques Mazier, Myriam le Corre, Gilbert Lacelle, Isabelle Michel, Dominique Boulanger, Fabienne le Chevanton, Pierre Connan.

Et les conseillers suppléants : Virginie Pinel et Jean-Yves le Guen.

Ordre du jour :

1) Installation des conseillers municipaux

2) Election du Maire

3) Détermination du nombre des Adjoints et Conseillers délégués

4) Election des Adjoints et Conseillers délégués

5) Mise en place des commissions communales

6) Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et Conseillers délégués 7) Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire

8) Contrat d’assurance des risques statutaires

9) Avenants salle polyvalente

QUESTIONS DIVERSES

1 - INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Yves Fenvarc’h, Maire sortant, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2020 et a déclaré Mesdames et Messieurs Christian LE ROI, Marie-Yvonne GALLAIS, Jean-Pierre LE LUHERNE, Chantal BOUSSU, Sébastien LERESTIF, Christiane LE LONQUER, Michel Guyomard, Nathalie Silly, Jacques Mazier, Myriam le Corre, Gilbert Lacelle, Isabelle Michel, Dominique Boulanger, Fabienne le Chevanton, Pierre Connan installés, dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux de MINIHY-TREGUIER.

Sa fonction prenant fin avec l'installation du nouveau conseil municipal, Monsieur Jean-Yves Fenvarc’h, Maire sortant, après avoir félicité les nouveaux élus, rejoint les rangs du public sous les applaudissements de l'assemblée.Conseil municipal d’installation 24 mai 2020

2 - ÉLECTION DU MAIRE

2.1. Présidence de l’assemblée

Madame Christiane le Lonquer, la plus âgée des membres présents du conseil municipal, a pris la présidence de l’assemblée, en application de l'article L 2122 -8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle a procédé à l’appel nominal des membres du con seil, a dénombré quinze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121 -17 du CGCT était remplie.

Madame Myriam le Corre a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal, en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Lonquer a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire, selon les dispositions des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a rappelé qu’en application de l'article L 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Michel Guyomard et Sébastien le Restif

2.3. Appel de candidature à la fonction de Maire

A l'appel de candidature fait par Madame Christiane le Lonquer, Présidente de séance, Monsieur Christian le Roi, se déclare candidat au poste de Maire.

2.4. Déroulement de chaque tour de scrutin à bulletin secret

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uni forme fourni par la mairie. Le Président a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le b ureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs env eloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès -verbal portant l’indication du scrutin concerné.

2.5. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .............................: 00

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................: 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................: 00

d. Nombre de suffrages blancs…………………………………………………………………………………………… : 01

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] ..................................................................................: 14

e. Majorité absolue ..................................................................................................................: 08

a obtenu QUATORZE voix : Monsieur Christian le RoiConseil municipal d’installation 24 mai 2020

2.6. Proclamation de l’élection du maire

Monsieur Christian le Roi, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Maire de la commune de MINIHY-TRÉGUIER et a été immédiatement installé.

L'écharpe tricolore lui est remise par Madame Le Lonquer.

Monsieur le Maire fait la déclaration suivante :

Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers,

Tout d'abord je tenais à vous remercier de la confiance que vous m'accordez aujourd’hui, être Maire d'une commune est une grande responsabilité, je sais que je peux compter sur votre engagement pour m'épauler dans cette mission pendant la durée de notre mandat.

Vous serez mes oreilles et mes yeux pendant les six prochaines années.

Merci aux Minihyennes et aux Minihyens qui nous ont largement soutenus le 15 mars dernier.

Les conditions de ces élections n'étaient pas des plus aisées, inédites voir consternantes. Le doute, l'incertitude, la crainte ont dissuadé certains électeurs ce qui est compréhensible.

Je tenais également à vous remercier, vous tous ici rassemblés dans la salle de la mairie qui avez répondu favorablement lorsque que Marie-Yvonne et moi nous vous avons proposé de vous associer à cette nouvelle mandature et à la feuille de route que nous nous sommes fixé.

Nous devrons mener à bien nos engagements envers la population.

Le bon fonctionnement d'une collectivité n'est pas chose facile, certains d'entre nous le savent déjà et les autres vont le découvrir, mais nous sommes une équipe, nous devons être solidaires pour avancer.

Chacun trouvera sa place dans les différentes commissions communales ou extra communales.

Nous pourrons aussi nous appuyer sur les compétences de nos agents communaux, qui comme à l’accoutumé donneront le meilleur d'eux même pour assurer la continuité du service publique malgré les incertitudes et les aléas qui nous guettent.

Nous nous sommes engagés à travailler au service de nos concitoyens et surtout avec eux.

Dans la mandature précédente nous avons tenus nos engagements et bien plus, j'en attends autant de vous.

Le contexte actuel fait que nous n'allons pas manquer de sollicitations, notre rôle d'élus n'en est que renforcé et tous l'ont bien compris, la proximité des élus que l'on qualifiait avec un peu de condescendance « de terrain » a montré ces dernières semaines toute son importance.

J'ai une pensée pour toutes les personnes qui avec leur seul courage ont démontré que les services publics de ce pays répondaient présent dans ces moments éprouvants.

Mais aussi à toutes les personnes qui pendant ces longues semaines ont su trouver l'énergie nécessaire et la volonté de faire tourner notre pays ; sans oublier les petites mains de Minihy qui ont confectionné plus de 800 masques.

Un grand merci à elles aujourd’hui, il ne faudra pas les oublier demain.

Je pense aussi à ceux qui ont perdu un proche pendant ce confinement, perdre une personne qui nous est chère n'est jamais facile, se savoir seul pour lui rendre un dernier hommage est dramatique.Conseil municipal d’installation 24 mai 2020

J'ai une pensée particulière pour mon père, ma sœur et mon frère partis bien trop tôt.

A ma maman que je n'ai pas vue depuis plus de deux mois, sans oublier mon épouse, mon fils et ma fille qui sont si chers à mon cœur.

Je voudrais également remercier mes anciens colistiers pour le travail accompli et surtout Jean-Yves Fenvarc’h qui m'a précédé durant ces années, notre collaboration a été bienveillante et malgré toutes les épreuves que nous avons traversé nous avons réussi à garder le cap .Merci Jean-Yves, bon courage pour la suite et prend bien soin de toi et de Michèle.

Ton ami Christian.

Je dois vous avouer que je suis particulièrement ému de porter cette écharpe. Je vais l’honorer et en être digne.

Mesdames, Messieurs merci de votre attention

A l'issue de cette intervention, Monsieur Christian Le Roi, élu Maire, invite le conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints.

3 - DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS ET D’UN CONSEILLER DELEGUE

N° 2020/ 12

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales , la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum pour la commune de MINIHY- TRÉGUIER. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune dispo sait, à ce jour, de quatre adjoints.

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE LA CREATION DE QUATRE POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE POUR LA COMMUNE DE MINIHY-TRÉGUIER ET D’UN POSTE DE CONSEILLER DELEGUE.

4 - ÉLECTION DES ADJOINTS ET D’UN CONSEILLER DELEGUE

4.1. Listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus en application des articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du CGCT.

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire et de conseillère déléguée qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.Conseil municipal d’installation 24 mai 2020

Madame Marie-Yvonne Gallais présente sa liste de candidats :

Aux postes d’Adjoints au Maire

1 – Madame Marie-Yvonne Gallais ; 2 – Monsieur Jean-Pierre le Luherne ; 3 – Madame Chantal Boussu ; 4 - Monsieur Sébastien Lerestif ;

Au poste de Conseillère municipale déléguée.

1- Madame Christiane le Lonquer ;

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu 'une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

4.2. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .............................: 15

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................: 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................: 00

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] ..................................................................................: 15

e. Majorité absolue ..................................................................................................................: 08

a obtenu : Liste de Madame Marie-Yvonne Gallais QUINZE voix

4.3. Proclamation de l’élection des adjoints

Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, o nt été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M adame Marie-Yvonne Gallais. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, à savoir

1er adjoint : Marie-Yvonne Gallais

2ème adjoint : Jean-Pierre le Luherne

3ème adjoint : Chantal Boussu

4ème adjoint : Sébastien Lerestif

Conseillère déléguée : Christiane le Lonquer

5 – MISE EN PLACE DES COMMISSION COMMUNALES

2020/13

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil met en place les délégations suivantes :

- Affaires générales, cohésion sociale, patrimoine et environnement, relations avec les

associations :

- Travaux, voirie et urbanisme, mutualisation :

- Finances, communication :

- Salle polyvalente, commission sport, fêtes et cérémonies :

- Affaires scolaires, animations.Conseil municipal d’installation 24 mai 2020

6 – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE DES ADJOINTS ET DE LA CONSEILLERE DELEGUEE

2020/14

Après avoir donné lecture des articles L- 2123-20, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales se rapportant aux indeminités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués, Monsieur le Maire communique le montant maximum brut mensuel des indemnités attribuables, tenant compte de la population totale du dernier recensement de 2018. (1305 habitants) Indice brut au 01 Janvier 2019 3 889.40 €

- Maire 51.60 % soit 2006.93 € - Adjoints 16.50 % soit 641.75 € - Conseiller délégué 6.00 % soit 233.36 €

Monsieur le Maire fait connaître aux élus que le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 fixe les conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale, avec notamment l’assujettisement aux contributions et cotisations sociales de indemnités de fonction brutes dont le montant total annuel cumulé (toutes fonctions et indemnités confondues) dépasse la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale –P.A.S.S- 40 524.00 € soit 20 262.00 € par an au 01 Janvier 2019.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

VU – les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales - Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- Fixe comme suit, à compter du 24 Mai 2020 (date de mise en place du conseil municipal), le montant individuel mensuel brut des indemnités de fonction des élus de la commune de Minihy-Tréguier, population de 1305 habitants).

Indemnités et fonctions Taux fixé Montant brut mensuel au 24 mai 2020

Monsieur Christian le Roi, Maire 51.60 % 2 006.93 € Madame Marie-Yvonne Gallais, Maire-Adjoint 16.50 % 641.75 € Monsieur Jean-Pierre le Luherne, Maire-Adjoint 16.50 % 641.75 € Madame Chantal Boussu, Maire-Adjoint 16.50 % 641.75 € Mpnsieur Sébastien Lerestif, Maire-Adjoint 16.50 % 641.75 € Madame Christiane le Lonquer, Conseillère déléguée 6.00 % 233.36 €

- DIT QUE LES INDEMNITES DE FONCTION SERONT AUTOMATIQUEMENT REVALORISEES EN FONCTION DE L’EVOLUTION DU PLAFOND ANNUEL DE SECURITE SOCIALE.

- DIT QUE CES INDEMNITES SERONT PAYEES MENSUELLEMENT.

- DIT QUE LES CREDITS NECESSAIRES AU REGLEMENT DE CES INDEMNITES SERONT INSCRITS ANNUELLEMENT AU BUDGET PRIMITIF SUR LES BASES FIXEES CI-DESSUS.

7 – DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2020/15

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale l’article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales fixe limitativement la liste des attributions qui peuvent être déléguées au Maire par le conseil municipal.

Le but de ces délégations est de favoriser une bonne administration com munale, permettre une souplesse et une réactivité plus grandes et éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande.Conseil municipal d’installation 24 mai 2020

Monsieur le Maire souligne que la délégation décrite au point n° 4 de l’article L 2122 -22 du C.G.C.T lui permettrait d’assurer le suivi de la procédure d’un marché public, sous réserve d’une inscription des crédits au budget, ce qui de fait sous -entend une décision préalable du conseil municipal sur le dossier en question et son financement.

S’agissant de la numérotation 15 ° de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, la délégation du droit de préemption se justifie par le fait que le Code de l’Urbanisme fixe des délais impératifs restreints pour exercer ce droit. L’examen des déclarations d’intention d’aliéner par le conseil municipal peut s’avérer difficile à exercer, sauf à le faire siéger de façon quasi permanente. Dans ce cas, la délégation d’attribution du conseil municipal au Maire permettrait à la commune de ne pas courir le risque de forclusion de dépassement des délais ; étant précisé que si le Maire considérait l’intérêt dans un dossier d’exercer le droit de préemption, le conseil municipal serait préalablement consulté. Monsieur le Maire ajoute que l’article L 2122 -23 du C.G.C.T prévoit que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il prend en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T. il est également fait mention que le conseil municipal peut toujours mettre fin à une délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du conseil municipal en date du 12 juin 2008 instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) du Plan Local d’Urbanisme de Minihy-Tréguier ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

- Décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (marché de travaux en procédure adaptées (M.A.P.A) ;

 6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 7° de créer «modifier ou supprimer » les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  15 ° d’exercer, au nom de la communes, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’u bie n selon les dispositions prévues « à l’article L.211-2 ou » ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ‘exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du P.L.U) ;

16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal « et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 € (commune de moins de 50 000 habitants ;

 d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

- Dit que ces décisions pourront, en cas d’empêchement du Maire, être prises par les Adjoints dans l’ordre du tableau au titre des attributions délé guées et respectivement pour chacun d’eux dans les domaines pour lesquels ils ont reçu délégation du Maire en application de son arrêté n° 16 /2020 du 24 Mai 2020Conseil municipal d’installation 24 mai 2020

- Dit que le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des actes accomplis en vertu de ces délégations d’attribution, conformément aux dispositions de l’article L 2122 -23 du C.G.C.T. Le conseil municipal a toujours la possibilité de mettre fin à cette délégation.

8 –MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DES FINANCES

2020/16

Après avoir donné lecture de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivité Territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à mettre en place la commission des finances.

Il est précisé que Monsieur le Maire est Président de droit de ladite commission. Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal procède à la constitution de la commission municipale des finances et à la désignation de ses membres à main levée :

Monsieur le Maire propose que les Adjoints et la Conseillère déléguée soient membres de droit de ladite commission et complétée par les conseillers volontaires en respectant un nombre impair Membres de la commission :

Christian le Roi, Marie-Yvonne Gallais, Jean-Pierre le Luherne, Chantal Boussu, Sébastien Lerestif, Christiane le Lonquer, Dominique Boulanger, Myriam le Corre, Jacques Mazier, Michel Guyomard, Isabelle Michel.

9 –CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

2020/17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier- gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Octobre 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :Conseil municipal d’installation 24 mai 2020

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

10 jours fermes / arrêt 1.84 %

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt 1.72 %

C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité / paternité /

adoption Néant 0.54 %

TOTAL 6.25 %

a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

9 –AVENANTS AU MARCHE DE LA SALLE POLYVALENTE

2020/18

ENTREPRISE LOTS MARCHES HORS TAXES TOUTES TAXES REGIE DE QUARTIER 9 PEINTURE 840.00 € 840.00 €

DAVY 4 ETANCHEITE-COUVERTURE - 9 762.72 € - 11 715.26 €

LES AVENANTS CI-DESSUS MENTIONNES SONT ADOPTES A L’UNANIMITE DES PRESENTS

Avant de clore la réunion, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Yves Fenvarc’h qui a souhaité intervenir.

Monsieur Fenvarc’h, remercie ses anciens colistiers, rappelle le plaisir qu’il a eu à travailler avec eux et souhaite aux membres du nouveau conseil de rester unis.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant soulevée, la séance est levée à 12 h 30

La Secrétaire, Le Maire,

Les Membres,