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Déliberation - Décision n°DGS 2023 065
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230706-DGS_2023_065-AR
ne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES C D | DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
(37) e | DÉCISION
Décision E à| vie de
06/07/2023 diluynes
Ë .… PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHÉ D'AMÉNAGEMENT D'UN ÉQUIPEMENT MULTI-SPORT | N° DGS/2023/065
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU le projet de la commune d'aménagement d’un City Stade établi dans le cadre du budget 2023 en partenariat avec l'Association Sportive Luynoise (ASL) qui a déposé un dossier dans le cadre du budget participatif 2022 du Conseil Départemental,
VU le Code de la Commande Publique issue de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire,
VU l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 29 mars 2023 :
au BOAMP (Journal Officiel)
La Nouvelle République 37
sur le site internet achatpublic.com,
concernant le marché visé en objet,
CONSIDÉRANT que la présente consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée, conformément à la réglementation en vigueur,
CONSIDÉRANT que les candidats avaient jusqu’au vendredi 21 avril 2023 12h00 pour remettre une offre,
CONSIDÉRANT que quatre dossiers ont été reçus dans Les délais impartis pour remettre une offre (trois sous format dématérialisé et une sous format papier),
CONSIDÉRANT que ces quatre offres ont été jugées recevables aux motifs qu’elles présentaient Les garanties professionnelles, techniques, économiques et financières requises,
CONSIDÉRANT qu'après un examen attentif et une analyse des données aux regards des besoins exprimés au cahier des charges établi par la commune et à l'estimation financière. Ces offres répondent aux besoins exprimés par la collectivité.
CONSIDÉRANT qu’il a été décidé d'engager des négociations avec les quatre entreprises.
CONSIDÉRANT que sur la base du dossier remis initialement mais aussi des compléments apportés à la suite de la phase de négociations, après une analyse des aspects financiers et techniques, il a été décidé de retenir la société AGORESPACE dans la mesure où le projet correspond le mieux aux attentes esthétiques de la commune et surtout d'intégration de l'équipement dans le site, d’autant que le montant de la proposition rentre dans l’estimation qui a été faite dans Le budget 2023.
DÉCIDE
Article 1 :
De signer le marché, visé en objet avec la Société AGORESPACE pour un montant global de 131 080, 80€
TIC, réparti pour :
- 108 080.80€ TTC à la charge de La commune,
23 000.00 € TTC à la charge de l'Association Sportive Luynoise (ASL)
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE FEUILLET DE DÉCISION DU 06/07/2023 N° DGS/2023/065 PAGE 2/2 | N° LUYNES
PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHÉ
OBJET D'AMÉNAGEMENT D'UN ÉQUIPEMENT MULTI-SPORT
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un
délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans Le département
et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre et Loire et à Monsieur le Trésorier
payeur de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, Le 06 juillet 2023
Le Maire,
Certifié exécutoire par :
- Sa transmission au contrôle de légalité
commune le : NEA
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le SL
ID : 037-213701394-20230706-DGS 2023 065-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr