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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 121 du 13 septembre 2021
Document publié le Lundi 13 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 121 du 13 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-121
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-09-09-00004 - Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (6 pages) Page 3
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
8-2021-09-07-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION
JUSTICE SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE
ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (4 pages) Page 10
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant
une dérogation à l'interdiction des activités de brûlage - Entreprises GUIOT
à Tétaigne (4 pages) Page 15
8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant
une dérogation interdiction activités brûlage - EARL ALLARD à Osnes (4
pages) Page 20
Préfecture 08 / DCL
8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021
portant délégation de signature aux agents de la préfecture (6 pages) Page 25
2 DDCSPP 08
8-2021-09-09-00004
Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP 08 - 8-2021-09-09-00004 - Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉ FET Direction Départementale de lEmploi,du Travail, des Solidarités et
DES ARDEN NES de La Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité 2
ARRÉÊTÉ DDETSPP N° 2021 - 197
Déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration d'infection d'Influenza
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Règlement CE 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine ;
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et
au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8, L221-1 à L221-9,
L223-1 à L223-8, R223-3 à R-223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. JEAN SÉBASTIEN LAMONTAGNE préfet des Ardennes ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
DDCSPP 08 - 8-2021-09-09-00004 - Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention contre l'influenza aviaire.
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène
Vu l'arrêté n°2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes à compter du 1° avril ;
Considérant les rapports d'essai N° 21090701161701 et 21090701161702 rendus par le
laboratoire L2A de Strasbourg (67) 07 septembre 2021 indiquant la détection de l'influenza
aviaire (gène H5 et gène M) sur la totalité des volailles prélevées dans une basse — cour sur
la commune de Vandy ; |
Considérant la confirmation le 9 septembre 2021 par le Laboratoire National de Référence ANSES Ploufagran, de la contamination par le virus de linfluenza aviaire hautement
pathogène, sous type H5N8 (rapport d'analyses N° 2109-01053-02) ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
ARRETE :
Article 1°’ : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Ardennes :
e Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
e Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions
suivantes : |
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de
la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Ardennes (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
DDCSPP 08 - 8-2021-09-09-00004 - Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles
soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien des
volailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose de
filets de protection.
Les accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockages d'aliments doivent être
protégés.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° Les mouvements où le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance
ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP, dans certaines conditions, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.
7° Les sorties d'œufs à couver ou d'œufs de consommation depuis les exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDETSPP, dans certaines conditions, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules.
9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite
sauf dans les cas de mise en gavage et de cannetons démarrés entre élevages situés au sein
de la zone de surveillance. |
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont
organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Les personnes. intervenant dans ces: installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont
interdits.
12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
13° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique
et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations
tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
14 ° Le transport et l'épandage du fumier et du lisièr provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en
établissement d’abattage implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement
DDCSPP 08 - 8-2021-09-09-00004 - Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Dans la zone de protection, des investigations (visites vétérinaires, lé cas échéant
prélèvements pour analyses de laboratoire) sont menées dans les exploitations et lieux de
détention d'animaux d'espèces sensibles.
Article 3 : levée des mesures
Dans la zone de protection, si les résultats des investigations sont favorables, après un délai
minimal de 21 jours suivant l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection, les communes de la zone
de protection passe en zone de surveillance.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation d'investigations dans les exploitations (visites vétérinaires, le
cas échéant prélèvements pour analyses de laboratoire), permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Ardennes, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes,
les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacun
en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 09 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Par empêchement,
Ph trice agdigin
LA
Dr'Vet. Sylvie BONNET
Délais et voies de recours
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-
MEZIERES ;
— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75 007 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée
51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une
fiche pratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document
que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
administrative contestée.
DDCSPP 08 - 8-2021-09-09-00004 - Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection
Nom de la commune Code INSEE BALLAY 08045
VANDY f 08461 | | | VOUZIERS 08490
ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance
Nom de la commune | Code INSEE
ATTIGNY 08025
BAIRON ET SES ENVIRONS ne 08116
BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR | 08057
BOULT-AUX-BOIS | 08075
: BOURCQ | 08077
BRECY-BRIERES | | 08082
CHARDENY | _.... 08104
CHUFFILLY-ROCHE | 08123
CONTREUVE | | 08130
COULOMMES-ET-MARQUENY | 08134
LA CROIX-AUX-BOIS | 08135
FALAISE | 08164
GRIVY-LOISY | 08200
LAMETZ | 08244
| LONGWE | 08259
MARS-SOUS-BOURCQ | 08279
MONTGON | 08301
DDCSPP 08 - 8-2021-09-09-00004 - Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 MONT-SAINT-MARTIN | 08308
NEUVILLE-DAY | 08321
NOIRVAL | | 08325
OLIZY-PRIMAT | | 08333
QUATRE-CHAMPS | 08350
QUILLY | 08351
RILLY-SUR-AISNE | 08364
SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX | 08384
SAINTE-MARIE | 08390
SAINT-MOREL D 08392
SAINTE-VAUEOURG | 08398
SAVIGNY-SUR-AISNE | 08406
SEMUY EH | 08411
SUGNY | 08431
| SUZANNE ln 08433
TANNAY | 08439
| TOGES | L 08453
TOURCELLES-CHAUMONT | 08455
VAUX-CHAMPAGNE | 08462
VONCQ | 08489
DDCSPP 08 - 8-2021-09-09-00004 - Arrêté DDETSPP n° 2021-197 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
8-2021-09-07-00002
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION JUSTICE SERVICE ACTION
EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE
ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2021-09-07-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION JUSTICE SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 10 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est
Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire
Jeunesse Marne-Ardennes
ARRÊTÉ - / 021-505
portant renouvellement d’habilitation justice
du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) à Charleville-Mézières,
géré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille (CADEF)
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 313-10 ;
Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés,
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 portant nomination du préfet des Ardennes - M.
LAMONTAGNE (Jean-Sébastien) :
VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental des
Ardennes du 30 juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du Service d'Action
Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) à Charleville-Mézières, géré par le Comité
Ardennais de l'Enfance et de la Famille ;
Vu les arrêtés conjoints du préfet et du président du conseil départemental des
Ardennes des 2 janvier 2018, du 24 juillet 2020 et du 23 décembre 2020 portant
modification de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2021-09-07-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION JUSTICE SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 11 Vu l'arrêté du préfet des Ardennes du 23 juillet 2015 portant renouvellement de
l'habilitation justice du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) à
Charleville-Mézières, géré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille ;
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du
département des Ardennes 2016-2021 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes du
19 novembre 2012 ;:
Vu la demande du 16 avril 2021 et le dossier justificatif présentés par Madame
CHARLOT, présidente du Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille situé 35, rue
Louis Jouvet - BP 362 - 08106 Charleville-Mézières Cedex, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation justice prévue à l’article L. 313-10 du code de l’action
sociale et des familles, pour le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO)
situé 35, rue Louis Jouvet — 08000 Charleville-Mézières ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-
Mézières du 8 juillet 2021 ;
Vu l'avis du juge des enfants du tribunal pour enfants de Charleville-Mézières du 08
juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'inspecteur d'académie du département des Ardennes du
09 juillet 2021 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental du département des Ardennes du 05
août 2021;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les
conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice territoriale par intérim de la protection judiciaire de
la jeunesse Marne-Ardennes et du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2021-09-07-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION JUSTICE SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 12 ARRÊTE
Article 1 :
Le Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) situé 35, rue Louis Jouvet —
08000 Charleville-Mézières, géré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de la
Famille dont le siège est situé 35, rue Louis Jouvet - BP 362 - 08106 Charleville-
Mézières Cedex, est habilité à réaliser des mesures d'action éducative en milieu
ouvert à hauteur de 500 mesures pour des filles ou des garçons âgés de 0 jusqu'à 18
ans, au titre des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative.
Le ressort d'intervention du SAEMO couvre l’ensemble du département des
Ardennes, au moyen des 4 sites de prise en charge suivants :
- 35, rue Louis Jouvet —- 08106 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
- 9, quai de la régente - 08200 SEDAN ;
- 9, rue Bastonnier —- 08300 RETHEL :
- 46, rue Etienne Dolet - 08500 REVIN.
Article 2 :
La présente habilitation justice est accordée pour une période de 5 ans à compter de
sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre
1988 susvisé.
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des
faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter
atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet des
Ardennes et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-
Ardennes :
- conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout
changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux caractéristiques prises
en considération au niveau de l'habilitation justice ;
- conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale,
de tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement ou service, y compris
à titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute modification dans la
composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de
l'établissement ou service ;
- conformément à l'article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, de
tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de l‘établissement ou
service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement
ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou
de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des
personnes prises en charge ou accompagnées.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2021-09-07-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION JUSTICE SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 13 Article 4 :
Le Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) est répertorié au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de
l'établissement ou service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut
décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif
territorialement compétent où sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et la directrice territoriale par intérim
de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Charleville-Mézières le 9 7 SEP. 2021
Le Préfet
rom Jean-Sébastien
LAMONTAGNE
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2021-09-07-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION JUSTICE SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DU COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 14 Préfecture 08
8-2021-09-10-00002
Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021
accordant une dérogation à l'interdiction des
activités de brûlage - Entreprises GUIOT à
Tétaigne
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation à l'interdiction des activités de brûlage - Entreprises GUIOT à Tétaigne 15 E
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- L 25
accordant une dérogation à l'interdiction des activités de brûlage aux
entreprises Anne-Marie Guiot, René Guiot et Bernard Guiot sises à
Tétaigne
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-1, R.541-7 à 11-1 portant
classification des déchets ;
Vule code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 :
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2224-13 à 17;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-1, L. 131-6, R.131-2 à 6 et R. 163-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le règlement sanitaire départemental , et notamment son article 84 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-612 du 16 décembre 2014 portant réglementation des activités
de brülage, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des
déchets verts ;
Vu la demande présentée par l'entreprise Guiot par courrier reçu le 06 septembre 2021:
Considérant les inondations importantes que le département des Ardennes a subi au cours
du mois de juillet 2021;
Considérant les dégâts causés aux parcelles agricoles ;
Considérant le risque sanitaire encouru sur les parcelles inondées et rendant l'herbe
impropre à la conservation et à la consommation du bétail :
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation à l'interdiction des activités de brûlage - Entreprises GUIOT à Tétaigne 16 arrêté n°2021-S2Sortant dérogation aux activités de brülage 2/4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Objet
Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014-612 susvisé, une dérogation à
l'interdiction de brûlage est accordée aux entreprises Anne-Marie Guiot, René Guiot et
Bernard Guiot, dont le siège social est situé à Tétaigne (08110), pour les parcelles qu'elles
exploitent, situées sur le territoire de la commune de Tétaigne, dans la vallée de la Chiers, qui
ont été souillées par les inondations de juillet 2021 et dont la récolte est devenue impropre à
la conservation et à la consommation du bétail.
La présente dérogation est accordée sous réserves que l'exploitant ait examiné la faisabilité
d'orienter les récoltes souillées vers une unité de méthanisation habilitée à recevoir ce type
d'intrants et que cette solution ne soit pas faisable (pour des raisons économiques ou
techniques).
Article 2 : Période
La présente dérogation est accordée à partir de la notification du présent arrêté à
l'exploitant et jusqu'au 30 septembre 2021.
L'exploitant veillera au respect des horaires mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2014-612 susvisé.
Article 3: Déclaration préalable
L'exploitant informe la mairie de la commune concernée au minimum 48 heures avant les
opérations de brülage. Il lui remet également une copie du présent arrêté. Cette déclaration
est réalisée par écrit et mentionne son identité et ses coordonnées complètes ainsi que le
lieu précis (référence cadastrale), la surface du terrain à brûler et le jour de l'opération (heure
de début et heure approximative de fin).
Dans le même délai, l'exploitant informe le service départemental d'incendie et de secours.
De son côté, le maire informe préventivement le centre de traitement de l'alerte (18 ou 112)
du service départemental d'incendie et de secours de la date, de l'heure et du lieu précis de
brûülage.
Article 4 : Prescriptions générales
Les conditions suivantes de salubrité et de sécurité doivent impérativement être respectées :
+ __le brülage est interdit en cas de prévision ou de constat d’un épisode de pollution dû à
des particules (PM10), à l'ozone (03) ou au diozyde d'azote (NO2);
+ _ le brülage ne doit entraîner, pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers ou
ferroviaires, aucune gêne, aucun danger ou aucune insalubrité, notamment causé(e)
par les fumées ;
*__ le brülage doit être effectué à une distance minimale de 100 mètres des habitations,
des aérodromes, des terrains militaires, et de tout stock de matières inflammables,
des voies de circulation et des constructions :
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation à l'interdiction des activités de brûlage - Entreprises GUIOT à Tétaigne 17 arrêté n°2021525portant dérogation aux activités de brülage 3/4
* le brülage doit être effectué à une distance minimale de 200 mètres des bois, forets,
plantations et reboisements ;
* une distance latérale de 25 mètres par rapport à l'aplomb des conducteurs externes
pour les lignes électriques aériennes doit également être respectée lors de toute
opération de brülage ;
* le brülage doit se faire sous la surveillance permanente d'une personne, qui doit
pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éviter la
propagation et éteindre le feu. Cette personne doit pouvoir transmettre une alerte
auprès du centre de traitement de l'alerte (18 ou 112) du service départemental
d'incendie et de secours, à tout moment. Elle doit s'assurer que le feu est
complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Elle
doit solliciter l'intervention des services d'incendie et de secours sans délai, à compter
de l'instant où elle estime ne plus être maître du brülage. Elle doit accueillir et guider
les secours dès leur arrivée sur les lieux ;
*__ le brülage ne doit pas être abandonné et doit être éteint au besoin par rejet de terre :
* le brülage ne peut avoir lieu que si la vitesse et la direction du vent en permettent la
pratique dans des conditions de sécurité et de dispersion des fumées satisfaisantes :
* une attention particulière est réservée pour protéger les ripisyives ;
* des prescriptions spécifiques sont prévues pour les prairies situées en site Natura
2000, conformément à l’article 5 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques pour les prairies situées en site Natura 2000
Le brülage est effectué dans des conditions permettant de ne pas nuire aux espèces et aux
habitats ayant justifié la désignation des sites Natura 2000, par exemple du centre vers la
périphérie pour préserver la faune sauvage.
Article 6 : Ajournement des opérations de brûlage
Le maire peut, à tout moment, si les circonstances l’exigent, interdire, ajourner ou donner
l'ordre d'arrêter les opérations de brülage. Il en est ainsi notamment lorsque l'opération
entraîne, au voisinage de certaines routes, des dangers de circulation par obscurcissement
de l'atmosphère ou bien lorsque la dissémination des fumées et des particules
Charbonneuses entraîne une gêne notamment pour toute agglomération voisine ou encore
lorsque la violence du vent est susceptible d'entraîner une propagation du feu au-delà de la
zone de sécurité imposée.
La même interdiction peut, par arrêté préfectoral, être étendue à l’ensemble ou à une partie
du département si les circonstances rendent les opérations de brûülage dangereuses ou
nuisibles sur une zone déterminée. Une interdiction générale peut également être édictée en
période de sécheresse par décision spéciale et temporaire.
Article 7 : Délai et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture
—BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau
75800 PARIS,
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne. Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation à l'interdiction des activités de brûlage - Entreprises GUIOT à Tétaigne 18 arrêté n°2021525portant dérogation aux activités de brülage 4/4
Après un recours gracieux OU hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le directeur départemental
des territoires et le maire de Tétaigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux entreprises Anne-Marie Guiot, René Guiot:
et Bernard Guiot et dont une copie sera transmise au directeur départemental d'incendie et
de secours des Ardennes et et au président de la chambre d'agriculture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ? @ SEP, air {|
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ee
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00002 - Arrêté n° 2021-525 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation à l'interdiction des activités de brûlage - Entreprises GUIOT à Tétaigne 19 Préfecture 08
8-2021-09-10-00001
Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021
accordant une dérogation interdiction activités
brûlage - EARL ALLARD à Osnes
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation interdiction activités brûlage - EARL ALLARD à Osnes 20 PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 526
accordant une dérogation à l'interdiction des activités de brûülage à
l'EARL Allard sise à Osnes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-1, R.541-7 à 11-1 portant
classification des déchets ;
Vule code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2224-13 à 17;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-1, L. 131-6, R.131-2 à 6 et R. 163-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le règlement sanitaire départemental , et notamment son article 84 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-612 du 16 décembre 2014 portant réglementation des activités
de brülage, et notamment son article 4 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des
déchets verts :
Vu la demande présentée par M. Jean-Christophe ALLARD par courriel du 02 septembre
2021 ;
Considérant les inondations importantes que le département des Ardennes a subi au cours
du mois de juillet 2021 ;
Considérant les dégâts causés aux parcelles agricoles ;
Considérant le risque sanitaire encouru sur les parcelles inondées et rendant l'herbe
impropre à la conservation et à la consommation du bétail :
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation interdiction activités brûlage - EARL ALLARD à Osnes 21 arrêté n°2021-526portant dérogation aux activités de brûülage 2/4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": Objet
Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014-612 susvisé, une dérogation à
l'interdiction de brülage est accordée à l'EARL Allard, dont le siège social est situé 1 rue de la
Fabrique - Chez Mr Allard Jean-Christophe à Osnes (08110), pour les parcelles qu'elle exploite,
sur le territoire des communes d'Osnes et de Sachy, dans la vallée de la Chiers, qui ont été
souillées par les inondations de juillet 2021 et dont la récolte est devenue impropre à la
conservation et à la consommation du bétail.
La présente dérogation est accordée sous réserves que l'exploitant ait examiné la faisabilité
d'orienter les récoltes souillées vers une unité de méthanisation habilitée à recevoir ce type
d'intrants et que cette solution ne soit pas faisable (pour des raisons économiques ou
techniques).
Article 2 : Période
La présente dérogation est accordée à partir de la notification du présent arrêté à
l'exploitant et jusqu'au 30 septembre 2021.
L'exploitant veillera au respect des horaires mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2014-612 susvisé.
Article 3: Déclaration préalable
L'exploitant informe la mairie de la commune concernée au minimum 48 heures avant les
opérations de brûlage. Cette déclaration est réalisée par écrit et mentionne son identité et
ses coordonnées complètes ainsi que le lieu précis (référence cadastrale), la surface du
terrain à brûler et le jour de l'opération (heure de début et heure approximative de fin).
Dans le même délai, l'exploitant informe le service départemental d'incendie et de secours.
De son côté, le maire informe préventivement le centre de traitement de l'alerte (18 ou 112)
du service départemental d'incendie et de secours de la date, de l'heure et du lieu précis de
brülage.
Article 4 : Prescriptions générales
Les conditions suivantes de salubrité et de sécurité doivent impérativement être respectées :
* le brülage est interdit en cas de prévision ou de constat d’un épisode de pollution dû à
des particules (PM10), à l'ozone (03) ou au diozyde d'azote (NO2):
+ le brülage ne doit entraîner, pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers ou
ferroviaires, aucune gêne, aucun danger ou aucune insalubrité, notamment causé(e)
par les fumées ;
* le brülage doit être effectué à une distance minimale de 100 mètres des habitations,
des aérodromes, des terrains militaires, et de tout stock de matières inflammables,
des voies de circulation et des constructions :
+ le brülage doit être effectué à une distance minimale de 200 mètres des bois, forets,
plantations et reboisements ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation interdiction activités brûlage - EARL ALLARD à Osnes 22 arrêté n°2021526 portant dérogation aux activités de brülage 3/4
* une distance latérale de 25 mètres par rapport à l'aplomb des conducteurs externes
pour les lignes électriques aériennes doit également être respectée lors de toute
opération de brülage ;
* le brülage doit se faire sous la surveillance permanente d'une personne, qui doit
pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éviter la
propagation et éteindre le feu. Cette personne doit pouvoir transmettre une alerte
auprès du centre de traitement de l'alerte (18 ou 112) du service départemental
d'incendie et de secours, à tout moment. Elle doit s'assurer que le feu est
complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Elle
doit solliciter l'intervention des services d'incendie et de secours sans délai, à compter
de l'instant où elle estime ne plus être maître du brülage. Elle doit accueillir et guider
les secours dès leur arrivée sur les lieux ;
* le brülage ne doit pas être abandonné et doit être éteint au besoin par rejet de terre ;
* le brülage ne peut avoir lieu que si la vitesse et la direction du vent en permettent la
pratique dans des conditions de sécurité et de dispersion des fumées satisfaisantes :
* une attention particulière est réservée pour protéger les ripisylves ;
* des prescriptions spécifiques sont prévues pour les prairies situées en site Natura
2000, conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques pour les prairies situées en site Natura 2000
Le brülage est effectué dans des conditions permettant de ne pas nuire aux espèces et aux
habitats ayant justifié la désignation des sites Natura 2000, par exemple du centre vers la
périphérie pour préserver la faune sauvage.
Article 6 : Ajournement des opérations de brülage
Le maire peut, à tout moment, si les circonstances l'exigent, interdire, ajourner ou donner
l'ordre d'arrêter les opérations de brûlage. Il en est ainsi notamment lorsque l'opération
entraîne, au voisinage de certaines routes, des dangers de circulation par obscurcissement
de l'atmosphère ou bien lorsque la dissémination des fumées et des particules
charbonneuses entraîne Une gêne notamment pour toute agglomération voisine ou encore
lorsque la violence du vent est susceptible d'entraîner une propagation du feu au-delà de la
zone de sécurité imposée.
La même interdiction peut, par arrêté préfectoral, être étendue à l'ensemble ou à une partie
du département si les circonstances rendent les opérations de brûlage dangereuses ou
nuisibles sur une zone déterminée. Une interdiction générale peut également être édictée en
période de sécheresse par décision spéciale et temporaire.
Article 7 : Délai et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture
—BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau
75800 PARIS,
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, où par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation interdiction activités brûlage - EARL ALLARD à Osnes 23 arrêté n°2021526 portant dérogation aux activités de brülage 4/4
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le directeur départemental
des territoires et les maires des communes d'Osnes et de Sachy sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté l'EARL Allard et dont une copie sera
transmise au directeur départemental d'incendie et de secours des Ardennes et au président
de la chambre d'agriculture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le| 0 SEP. 2021
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
TT
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-10-00001 - Arrêté n°2021-526 du 10 septembre 2021 accordant une dérogation interdiction activités brûlage - EARL ALLARD à Osnes 24 Préfecture 08
8-2021-09-13-00001
Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre
2021 portant délégation de signature aux agents
de la préfecture
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 25 E =
PRÉFET :
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2027 / 904
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative
aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
- Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;:
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian
VEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant
Organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au
sein des services de la préfecture :
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du
28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de
signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
* Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 26 ARRETE
Article 1°: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision :
- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directèur de la citoyenneté
et de la légalité ;
- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la
coordination et de l'appui aux territoires ;
- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude
départemental. .
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur,
délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à
l'effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils
dépendent, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux
conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision (conformément à l'article 1er) :
. DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité.
DIRECTION _DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX
TERRITOIRES
- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de
l'aménagement du territoire, adjoint au directeur de la coordination et de
l'appui aux territoires.
Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1”,
délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires,
documents et correspondances comportant une décision d'autorité à
l'exception :
+ du contrôle des arrêtés municipaux ;
+ des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux
maires ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 27 3
+ des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants
d'indemnisation; |
| . + des requêtes en première instance auprès des juridictions
administratives :
+ des autorisations de suppression ou de création des bureaux de
vote ;
+ des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.
- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) selon la procédure automatisée de traitement des
dépenses effectuées en application du décret n°20201791 du 30 décembre
2020 portant automatisation de la gestion du fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée :
_- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en
matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus
de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays
de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de
prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de
la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les
juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour
dans l'espace Schengen en cas d'absence ou d'empêchement simultané du
secrétaire général de la préfecture et des sous-préfets de Sedan, Rethel et
Vouziers.
Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant
les juridictions est donné au délégataire ainsi qu’à Mme Sophie FERNANDES,
attachée principale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions de
proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau
migrations, intégration et missions de proximité, à Mme Clotilde VASSEUR,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à M. Benjamin ROLAND,
instructeur polyvalent éloignement, asile et séjour.
Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de M. Régis
PIETTE et de Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à
l'effet de signer les actes visés aux articles 1° et 3, chacun pour ce qui
concerne les attributions de son bureau : |
- à M. Frédéric DUBUS, attaché, chef du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSÉ,
attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ;
- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du
bureau migration, intégration et missions de-proximité, et en son absence, à
Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations,
intégration et missions de proximité ;
- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 28 - à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif de classe normale,
adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5: Sans préjudice des dispositions de l'article 1‘,
délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE; attaché hors
classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de
signer :
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception
des lettres et rapports aux ministres. :
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires,
documents et correspondances comportant une décision d'autorité, à
l'exception :
+ des arrêtés attribuant des subventions :
+ des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand
CAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes
visés aux articles 1“ et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son
bureau :
- à Mme Marie DAGNICOURT, attachée, cheffe du bureau de la
coordination administrative ;
- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des
procédures environnementales ;
- à M. Florentin COIBION, attäché, chargé du plan stratégique
« Pacte Ardennes» ;
- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de
mission « affaires interministérielles ».
Article 7 : Délégation est donnée pour. la signature des documents
visés à l’article 1”, en cas d'absence ou d'empêchement :
- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du
bureau de la réglementation et des élections, adjointe au directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif
de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation et des
élections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBÉE, secrétaire
administratif de classe supérieure ;
- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du
bureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI
BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et
missions de proximité et, en son absence et dans la limite de leurs
attributions au sein du bureau migrations, intégration et missions de
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 29 proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxième
classe, référente missions de proximité, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référente séjour et à M. Benjamin
ROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asile et séjour ;
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/291 du 26 mai 2021 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé
a compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. :
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce
dernier, sera affiché et -publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera
adressée à la directrice départementale des’ finances publiques des
‘ Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 SE. 2
Le préfet,
mmrtg Jean-Sébastien LAMONTABNE
Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 30 Préfecture 08 - 8-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral 2021/527 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 31