Convocation - 1209859

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Convocation - 1209859 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Dry. Lien du pdf (Convocation - 1209859)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 7

Date de convocation : 3 février 2023 Quorum : 8

L’an deux mille vingt-trois, le treize février à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie CORNIERE, Maire.

Présents : Jean-Marie CORNIERE, Florence CHEVRIER, Christian ARNOULT, Séverine BRASSAMIN, Nadia CHAMPENOIS, Anne-Sophie PHILIPPE, Jean-Yves DESSAINT, Delphine VILISQUES, Teddy DUPUY, Aurélien COUDRAT, Charlotte GREMBO, David MARÉCHAL, Vanessa GOMEZ, Fabien LANDES

Absents : Thomas GAPIN

Pouvoirs : Thomas GAPIN à Jean-Marie CORNIERE

Secrétaire de séance : Christian ARNOULT Secrétaire de séance auxiliaire : Loïc BLED

ORDRE DU JOUR

 Ressources humaines : instauration de la journée de solidarité

 Ressources administratives : contrat de maintenance des logiciels  Intercommunalité : convention de service pour l’instruction des autorisations du droit des sols  Urbanisme : motion sur l’application de l’objectif « zéro artificialisation nette »  Aménagement du territoire : motion pour alerter l’ARS Centre – Val de Loire et les CPAM du Loiret et du Loir-et-Cher sur l’inadaptation des réglementations au regard de la situation démographique médicale très critique sur le territoire de la communauté de communes des Terres du Val de Loire  Finances : demande de subvention à la région Centre – Val de Loire dans le cadre du contrat régional de solidarité territoriale du pôle d’équilibre territorial et rural Pays Loire Beauce  Finances : demande de subvention à l’État dans le cadre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert »

Après avoir fait l’appel et constaté le quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h06.

Monsieur Christian ARNOULT est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente n’appelle ni observation ni correction et est approuvé à l’unanimité.

Délibérations

01/130223-01 – Ressources humaines : instauration de la journée de solidarité

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées à compter du 1er janvier 2005. Cette loi a fait l’objet d’une modification en 2008 pour élargir les modalités de mise en œuvre.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents publics et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

La durée annuelle légale de travail des agents s’établit ainsi à 1607 heures. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de sept heures est proratisée en fonction de leur durée hebdomadaire de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération après avis du comité social territorial.

PROCÈS-VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL

~~~~~

Séance du lundi 13 février 2023

DÉPARTEMENT DU LOIRET

M Ma ai ir ri ie e d de e D DR RY Y

25 place de la Mairie - 45370 DRY

 02 38 45 71 07 -  02 38 45 97 05

Courriel : mairie.dry@wanadoo.frConseil municipal du 13 février 2023

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L’assemblée est amenée à se prononcer sur les modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

La délibération doit retenir une modalité d’accomplissement de la journée de solidarité parmi celles-ci : - le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; - le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; - toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Il est possible de combiner ces modalités pour s’adapter aux particularités des équipes ou des services.

Après concertation avec les agents de la collectivité, il est proposé d’ajouter les sept heures de travail supplémentaire dans les plannings des agents.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Vu l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu les articles L621-10 et L621-11 du code général de la fonction publique ; Vu la délibération D 64-12 du 20 décembre 2001 relative au protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel communal ;

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 29 novembre 2022 ;

- INSTITUE la journée de travail de sept heures tel que définit ci-dessus.

02/130223-02 – Ressources administratives : contrat de maintenance des logiciels

La commune, pour gérer son budget, ses ressources humaines et l’état civil, utilise une suite de plusieurs logiciels, produits de la société Odyssée Informatique.

Le contrat de maintenance en cours pour ceux-ci arrive à son terme le 31 décembre 2022.

La société Odyssée Informatique propose de renouveler l’accord dans le cadre d’un contrat de maintenance d’un an, renouvelable tacitement deux fois, qui prendrait effet le 1er janvier 2023 pour s’éteindre, au plus tard, le 31 décembre 2025.

Ce contrat permet à la commune de bénéficier d’une téléassistance téléphonique et informatique ainsi que d’une mise à jour des logiciels par rapport aux évolutions de la réglementation.

L’accord peut être dénoncé à la fin de chaque année civile moyennant un préavis de trois mois.

Le coût du contrat est fixé à 1 164,25 € HT et est révisé annuellement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le contrat à conclure avec la société Odyssée Informatique dans les termes prévus supra.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

03/130223-03 – Intercommunalité : convention de service pour l’instruction des autorisations du droit des sols

Par convention, depuis le 1er janvier 2017, la commune de Dry bénéficie, pour l’instruction de ses actes d’urbanisme, du service unifié dénommé Service d’Application du Droit des Sols Intercommunautaire (SADSI), porté par la communauté de communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) et la communauté de communes de la Beauce Loirétaine pour le compte de leurs communes membres.

Ce document confie au service commun l’instruction d’autorisations d’urbanisme, choisies par la commune, et vient soustraire le coût de ce service à l’attribution de compensation versée à celle-ci.Conseil municipal du 13 février 2023

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Par délibération du 15 décembre 2022, la CCTVL a défini une nouvelle convention pour adopter un système de facturation repensé.

Désormais, le coût de l’utilisation du service commun pour chaque commune est calculé sur la base du nombre d’actes réels de l’année précédente (1er décembre N-2 au 30 novembre N-1) au tarif de l’équivalent PC (permis de construire) de l’année N-1 et facturé spécifiquement. Le tarif de l’équivalent PC étant fixé par un comité de suivi et appliqué en année N.

Par ailleurs, au titre de l’année 2023, les attributions de compensations versées aux communes seront majorées des charges du SADSI.

Cette convention, qui rend caduque la précédente, est établie pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023 mais pourra être résiliée moyennant un préavis d’un an avant le 1er janvier de chaque année et ce à compter du 1er janvier 2026.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Vu les articles L5111-1-1 et L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R*423-15 du code de l’urbanisme ;

Vu la saisine du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret du 13 décembre 2016 ;

Vu la délibération n°2022 – 228 de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ;

- APPROUVE la convention à conclure avec la CCTVL dans les termes prévus supra. - CONFIE au SADSI l’instruction des autorisations d’urbanisme suivantes :  certificat d’urbanisme opérationnel ;

 déclaration préalable créant de la surface ;

 déclaration préalable créant de la surface non-taxable ;

 déclaration préalable de lotissement ;

 permis de construire et permis de construire modificatif ;

 permis de démolir ;

 permis d’aménager et permis d’aménager modificatif.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

04/130223-04 – Urbanisme : motion sur l’application de l’objectif « zéro artificialisation nette »

Les dispositions de la loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » concernent notamment la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du zéro artificialisation nette, c’est- à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain.

Il s’agit, aux niveaux national et régional, de réduire de moitié, sur les dix prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente.

La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » a introduit l’obligation, pour les régions, d’élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Cet outil de planification fixe les objectifs de moyen et long termes de plusieurs thématiques qui concernent l’équilibre et l’égalité des territoires, l’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, le désenclavement des territoires ruraux, l’habitat, la gestion de l’espace, l’intermodalité et le développement des transports, la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la lutte contre le réchauffement climatique, la pollution de l’air, la protection et la préservation de la biodiversité, la prévention et la gestion des déchets.

Le SRADDET de la Région Centre – Val de Loire a été approuvé par arrêté préfectoral le 19 décembre 2019. À compter de cette date, les objectifs du SRADDET s’imposent dans les documents de programmation que sont les SCOT et, par ricochet, les PLU et les PCAET de chacun des territoires.

L’objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET ainsi que, par la suite, au niveau local dans le cadre du SCOT et du PLUi-H-D.Conseil municipal du 13 février 2023

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La circulaire du premier ministre en date du 7 janvier 2022 est venue apporter des précisions sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi Climat et Résilience. Ainsi, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, doit être divisée par deux entre les années 2021 et 2031. La notion du zéro artificialisation nette n’apparaîtra en fait qu’en 2031.

La loi du 21 février dite « loi 3DS » est venue desserrer le calendrier d’intégration dans le SRADDET des objectifs de diminution de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les régions disposent désormais de l’obligation d’intégrer ces objectifs dans leur SRADDET avant le 24 février 2024 (la loi Climat et Résilience avait fixé ce délai au 1er janvier 2023). A contrario, cette même loi a maintenu le calendrier d’intégration des objectifs régionaux dans les SCOT et, par ricochet, dans le PLUi-H-D au 22 août 2026.

À défaut de respecter ces délais, toute ouverture à l’urbanisation sera suspendue au sein du SCOT et, par voie de conséquence, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être donnée sur une zone à urbaniser au PLUi (zone AU).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Considérant les travaux de la conférence régionale des SCOT Centre – Val de Loire qui a fourni au Conseil régional une contribution écrite à laquelle la communauté de communes des Terres du Val de Loire a participé ;

Considérant que l’objectif de réduction doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional ;

Considérant que le projet de SCOT du PETR Pays Loire Beauce, arrêté le 22 septembre 2022, identifie une consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’environ 500 hectares pour les dix années précédant l’arrêt du projet de schéma, conformément à la loi dite Climat et Résilience ; Considérant que ce même SCOT projette une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de 422 hectares pour la période de 2023-2024 en excluant du calcul projeté l’emprise de la zone d’activité interdépartementale d’Artenay-Poupry qui s’étend sur 105 hectares ; Considérant l’avis de la DDT du Loiret, personne publique associée, donné le 25 décembre 2022, qui demande de prendre en compte les 105 hectares de la zone d’activité interdépartementale d’Artenay- Poupry dans le calcul de la consommation foncière projetée, ce projet ne pouvant être considéré comme étant d’envergure nationale ou régionale.

Considérant l’élaboration en cours du PLUi-H-D sur l’ensemble des 25 communes de la CCTVL, ce dernier ayant pour objectif de répondre, entre autres, à l’intégration des objectifs nationaux et régionaux de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols inscrits dans le SRADDET en cours de révision et dans le projet de SCOT en cours d’arrêt ;

Considérant l’avis unanime des membres de la conférence des maires du 23 janvier 2023 de ne pas prendre en compte les 105 hectares de la zone d’activité départementale d’Artenay-Poupry dans les calculs des espaces à consommer au sein du PETR Pays Loire Beauce et donc, a fortiori, de la CCTVL dans le projet SCOT, le secteur en question concernant la communauté de communes de la Beauce Loirétaine ;

- PARTAGE la préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés.

- DEMANDE la création, par voie législative ou réglementaire, d’un compte foncier national, voire européen pour les projets supra-territoriaux. Ceux-ci ne doivent pas venir en déduction des possibilités de consommation foncière attribuées à chaque région. En l’absence de prise en considération de ces exclusions, toute possibilité de développement pour notre territoire sera freinée voire impossible.

- DEMANDE la prise en compte des efforts déjà consentis par les territoires dans la réduction de consommation foncière, du traitement des friches industrielles et du renouvellement urbain au cours de ces dernières années notamment à travers le SCOT.

- DEMANDE la valorisation des projets de renaturation, sans délai, ceux-ci pouvant donner lieu à des possibilités de consommations foncières supplémentaires.

- DEMANDE l’exclusion, dans la consommation foncière, des voies de mobilité douce réalisées afin de diminuer la part de la voiture dans les déplacements quotidiens. - DÉCLARE qu’il s’opposera à toute application anticipée des dispositifs législatifs et réglementaires du ZAN qui priverait immédiatement les territoires de toute possibilité de développement, le ZAN devant devenir à moyen terme un outil d’accompagnement, de développement responsable du territoire.Conseil municipal du 13 février 2023

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- PRÉCISE que l’application du ZAN ne sera pas possible sans la mise en place d’outils économiques, juridiques, fiscaux et d’apport en ingénierie adaptés à ce nouveau modèle d’aménagement (simplification de l’appropriation et du portage foncier notamment). - PRÉCISE que le PLUi-H-D en cours d’élaboration sur notre territoire ne doit pas être impacté par l’intégration de la zone d’activité interdépartementale d’Artenay-Poupry, d’une emprise de 105 hectares, dans les calculs de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour les années à venir.

05/130223-05 – Aménagement du territoire : motion pour alerter l’ARS Centre – Val de Loire et les CPAM du Loiret et du Loir-et-Cher sur l’inadaptation des réglementations au regard de la situation démographique médicale très critique sur le territoire de la communauté de communes des Terres du Val de Loire

Les maires et les conseillers communautaires expriment régulièrement leurs vives inquiétudes au sujet de la désertification médicale qui touche de façon prégnante la communauté de communes des Terres du Val de Loire (CCTVL). La commune de Dry, qui en fait partie, ne peut que se joindre à ce constat.

La situation s’aggrave de jour en jour et n’est plus acceptable pour les habitants et les médecins en activité.

Alors que sur le département du Loiret un patient sur cinq en moyenne n’a pas de médecin traitant, c’est un patient sur trois qui n’en a pas sur les vingt-cinq communes de la CCTVL.

Sur le territoire de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ouest Loiret, depuis ces deux dernières années, sept départs de médecin sans remplacement sont survenus et, d’ici fin 2023, quatre autres entraineront la fermeture définitive du cabinet médical de Baule. Sur Beauce-la-Romaine, un second médecin salarié n’est toujours pas remplacé.

Sur l’ensemble de la communauté de communes, on peut estimer qu’entre 16 000 et 18 000 patients seront sans médecin traitant en 2023, soit au minimum 33 % de la population totale.

Le zonage médical actuel défini par l’agence régionale de santé (ARS) en début d’année 2022 (avec des données de fin 2019) est très éloigné de la réalité et a classé le territoire en zone d’activité complémentaire et non en zone d’intervention prioritaire. Ce classement en ZIP acterait l’offre de soins très déficitaire, les grandes difficultés d’accès aux soins et permettrait d’accorder des aides à l’installation pour de nouveaux médecins.

Aujourd’hui, les médecins du territoire sont épuisés, confrontés à des demandes auxquelles ils ne peuvent plus répondre.

Les conseillers municipaux expriment leur inquiétude quant au déficit criant de médecins sur le territoire et aux sollicitations quotidiennes des habitants qui n’ont plus de médecins. La CCTVL et les communes membres travaillent conjointement avec les médecins du territoire pour trouver des solutions mais déplorent le manque de soutien des partenaires institutionnels (État, ARS, CPAM…).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- SOUTIENT la CPTS Ouest Loiret dans ses actions pour faire évoluer le zonage médical en zone d’intervention prioritaire par l’ARS Centre - Val de Loire afin que la sous-dotation médicale soit reconnue et que l’installation de jeunes médecins puisse être encouragée. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

06/130223-06 – Finances : demande de subvention à la région Centre – Val de Loire dans le cadre du contrat régional de solidarité territoriale du pôle d’équilibre territorial et rural Pays Loire Beauce

La commune a pour projet de faire construire un nouveau bâtiment pour l’accueil des enfants dans le cadre de son service de garderie périscolaire. Cette construction est justifiée par une augmentation constante, année après année, des effectifs de fréquentation.

Pour financer son projet dont le coût est estimé à 495 158,00 euros hors taxes, la commune a besoin de ses partenaires publics tel que l’État.Conseil municipal du 13 février 2023

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À ce jour et compte tenu de l’estimation des dépenses, le plan de financement de l’opération est le suivant :

RESSOURCES ATTENDUES

Région CRST 94 080,00 € 19,00 %

Loiret 99 032,00 € 20,00 %

CAF 89 128,00 € 18,00 %

État 113 886,00 € 23,00 %

Autofinancement 99 032,00 € 20,00 %

Total 495 158,00 € 100,00 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de construction d’un nouveau bâtiment de garderie périscolaire. - APPROUVE les modalités de financement définies supra.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention à la région Centre – Val de Loire dans le cadre du contrat régional de solidarité territoriale du pôle d’équilibre territorial et rural Pays Loire Beauce.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

07/130223-07 – Finances : demande de subvention à l’État dans le cadre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert »

La commune souhaite poursuivre son programme de rénovation de l’éclairage public.

En 2023, elle projette de renouveler l’éclairage de la rue des Bourreuses, des Vignes, du Haut Midi, du clos Monceau, de la route de Meung-sur-Loire et de son parking.

Ce sont au total quatorze lanternes âgées qui seront remplacées par des lanternes LED pour des gains d’énergie estimés à 60 %.

Pour financer son projet dont le coût est estimé à 28 121,50 euros hors taxes, la commune a besoin de ses partenaires publics tel que l’État.

À ce jour et compte tenu de l’estimation des dépenses, le plan de financement de l’opération est le suivant :

RESSOURCES ATTENDUES

État 22 497,20 € 80,00 %

Autofinancement 5 624,30 € 20,00 %

Total 28 121,50 € 100,00 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de rénovation de l’éclairage public.

- APPROUVE les modalités de financement définies supra.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention à l’État dans le cadre du Fonds Vert.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h50.Conseil municipal du 13 février 2023

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Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Marie CORNIERE Christian ARNOULT