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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL128 TPN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL128 TPN)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Demande de cofinancements pour une étude de faisabilité, technique, programmatique et financière du projet de requalification et d’aménagements cyclables (route de Villeneuve- Avenue de la Rijole) sur la commune de Pamiers (gestionnaire de voirie CCPAP) Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 4
Procurations : 14
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-128
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MM S. AUDIBERT – M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU- CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - E. PUJADE –P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – F. THIENNOT – S. VILLEROUX – D.BELONDRADE –G.SARRAIL – D.SEGUELA – S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL128-DE
Reçu le 03/10/2022 Monsieur le Président rappelle que l’entrée nord de la Ville de Pamiers via la Zone d’Activité du PIC enregistre de nombreux dysfonctionnements en matière de sécurité routière, de nuisances sonores, de franchissements et plus globalement d’aménagements urbains.
Le caractère très routier de cet axe (route de Villeneuve depuis l’entrée d’agglomération jusqu’à sa jonction avec l’avenue de la Rijole via le giratoire représentant près de 350 mètres de linéaires) se justifie par la jonction immédiate de la RN20 et de l’A66. Ce dernier enregistre près de 23 845 véhicules jours sortant de la ZA et 24600 véhicules jour entrant dans la ZA.
Localement plusieurs constats ont été enregistrés : régimes de priorités à droite non respectées, accidents, excès de vitesses, demi-tours non autorisés depuis l’entrée de ville via la RN20 pour reprendre l’autoroute, … Ces problématiques accidentogènes s’accentuent par le positionnement de zones résidentielles de part et d’autre de la voirie en amont de la Zone d’activités et en entrée immédiate d’agglomération.
A très court terme des solutions techniques seront mises en œuvre afin de répondre prioritairement à l’enjeu de sécurité : mise en place de marquages au sol plus contraignent, renforcement du marquage vertical, mise en place d’un radar pédagogique, campagne de contrôle… Mais ces aménagements ont une limite quant au respect de l’usage et il est donc nécessaire d’étudier une solution globale d’aménagement permettant la prise en compte sur le long terme de ces problématiques. Une étude PPBE (plan de prévention du bruit dans l’environnement) portée par la commune de Pamiers en 2021 a démontré que les seuils admissibles de bruit étant presque atteints sur ce secteur incluant ce tronçon. Des choix techniques devront donc prendre en compte cette contrainte.
Outre ces « enjeux prioritaires », il convient de considérer les enjeux d’aménagements urbains et de mobilités associés sur ce secteur conformément à la règlementation (Article 228-2 du code de l’environnement). La loi d’Orientation des mobilités (LOM) publiée au journal officiel du 26 décembre 2019 rend obligatoire en agglomération la réalisation d’itinéraires cyclables lors des réalisations ou rénovations de voirie. En ce sens, des solutions et typologie d’aménagements seront nécessairement étudiées. En fonction des contraintes techniques, il s’agira de définir le ou les tracés d’itinéraires les plus opportun (voirie visée ou via des alternatives).
De ce postulat et dans une logique d’itinéraire et de continuité cyclable, il convient de mener une réflexion globale sur l’ensemble de la pénétrante Route de Villeneuve – Avenue de La Rijole en accord avec le Plan Vélo Vallée de l’Ariège approuvé en Conseil communautaire du 16 décembre 2021.
Dans la continuité du tronçon évoqué précédemment (route de Villeneuve), le Plan Vélo a identifié l’Avenue de la Rijole (linéaire de près de 1650 mètres) comme un axe à fort potentiel de report modal vers le Vélo considérant notamment :
- La présence de la Zone d’activités (158 entreprises représentant un poids de 1630 emplois) ; - Sa localisation à proximité de la gare et du centre-ville de Pamiers ;
- Les projets d’itinéraires cyclables en cours sur la commune permettant de viser des continuités cyclables depuis et vers cet axe jusqu’à la gare de Pamiers et son centre-ville.
Une seule section a été définie pour cet itinéraire précisant notamment les coûts prévisionnels (entre 247 394€HT et 577 252€HT), la typologie d’aménagements cyclables visée (pistes cyclables sur cet axe) en fonction des « opportunités » visibles (largeurs disponibles liées à une accessibilité totalement routière sur cette zone d’activités, etc.).
Il est à noter que sur cet axe de 1650 mètres identifiés, il existe depuis l’intersection au sud (Avenue du 9ème RCP et Avenue de la Rijole) environ 500 mètres de piste bidirectionnelle dont le gestionnaire de voirie est la Ville de Pamiers. Cet aménagement existant est à considérer et à réinterroger au regard de la réglementation
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL128-DE
Reçu le 03/10/2022 en vigueur et des enjeux d’aménagement urbain. De manière globale, les emprises disponibles sur cet axe seront à confirmer et à affiner afin de concilier les espaces créés et les espaces verts existants. Les pratiques de stationnement observées le long de cet axe (autorisées et non autorisées) seront également à questionner.
Il est à considérer que certains partis pris d’aménagements envisagés restent à confirmer dans la présente étude en fonction des contraintes techniques et règlementaires qui seront identifiées. Des réponses techniques devront être apportées considérant le traitement des intersections : carrefours, giratoire, tournes à gauche et à droite, régimes de priorités, entrées / sorties des entreprises et des zones résidentielles…
Des propositions techniques coconstruites avec la ville de Pamiers devront être étudiées sur l’éventualité de réaliser une action sur la régulation des vitesses et du trafic ainsi qu’une reprise des aménagements existants. Il est enfin à noter que cet espace économique est aujourd’hui peu qualitatif et peu lisible. La requalification de cet axe participera de part, la volonté d’un aménagement qualitatif (usages et aspect) et paysager, à structurer cet espace par une meilleure lecture de la zone et distribution des entrées / sorties des entreprises. Un travail sur la signalétique des entreprises et le jalonnement vélos est également attendu.
L’opération nécessite par conséquent une réflexion d’ensemble pour une cohérence globale. La présente étude de faisabilité en constitue la première étape. Les phases de conceptions de maitrises d’œuvre et les travaux seront quant à eux réalisés en deux phases dans l’optique de répondre en premier lieux aux enjeux « prioritaires » associés au premier tronçon (route de Villeneuve).
Dans ce cadre, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sollicite des cofinancements auprès de la Région Occitanie et du Conseil Départemental de l’Ariège de la manière suivante :
DEPENSES (en €) Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant %
− Etude 34 995€
1. Aides publiques :
− Région
− Département
Sous-total (Public) :
2. Autofinancement
17 488€
10 493€
27 980€
6 995
50%
30%
80%
20%
TOTAL DEPENSES 34 995€ € TOTAL RESSOURCES 34 995€ 100%
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la CCPAP ;
Vu la délibération n°2021-DL-196 du 16 décembre 2021 portant sur la validation du Plan Vélo Vallée de l’Ariège ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Valide les demandes de cofinancements auprès de la Région et du Conseil Départemental de l’Ariège pour la réalisation de l’étude de faisabilité, technique, programmatique et financière du projet de requalification et d’aménagements cyclables (route de Villeneuve-Avenue de la Rijole) sur la commune de Pamiers (gestionnaire de voirie CCPAP).
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL128-DE
Reçu le 03/10/2022 Article 2 : Autorise Monsieur Le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 30-09-2022
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL128-DE
Reçu le 03/10/2022