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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL136 TPN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL136 TPN)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Acquisition d’un terrain nu sis Gabriélat à Pamiers appartenant aux ASF Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 4
Procurations : 14
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-136
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MM S. AUDIBERT – M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU- CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - E. PUJADE –P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – F. THIENNOT – S. VILLEROUX – D.BELONDRADE –G.SARRAIL – D.SEGUELA – S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL136-DE
Reçu le 03/10/2022 A l’entrée de la Zone d’Activité Economique (ZAE) de Gabrielat à Pamiers, face au projet de création de l’aire de covoiturage, la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) est propriétaire d’un espace de voirie cadastré section YC numéro 79, d’une surface de 797m². Cet espace permet de desservir un groupement de maisons.
Dans le cadre du projet mobilité, il convient de s’interroger sur la liaison douce entre la ville de Pamiers, la ZAE de Gabrielat, son aire de covoiturage prochaine et plus généralement le nord du territoire de la CCPAP.
Sur la commune de Pamiers, le projet de liaison douce pourrait courir depuis la zone commerciale de la Cavalerie à l’ouest de la route de Toulouse et traverser la RD 820 au nord du rond-point de Gabrielat. La parcelle YC 79 pourrait constituer la liaison entre cette voie douce et la ZAE de Gabrielat.
La société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE consent à céder ce terrain au profit de la CCPAP au prix de 5,00€/m², soit au prix de 3.985,00 euros.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver l’acquisition d’un terrain nu sis lieu-dit Gabrielat à Pamiers (09100), cadastré section YC numéro 79, d’une surface de 797m², appartenant à la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), au prix de 5,00€/m², soit au prix de 3.985,00 euros.
*****
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Article 1 : Approuve l’acquisition d’un terrain nu sis lieu-dit Gabrielat à Pamiers (09100), cadastré section YC numéro 79, d’une surface de 797m², appartenant à la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), au prix de 5,00€/m², soit au prix de 3.985,00 euros.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 30-09-2022
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL136-DE
Reçu le 03/10/2022