Déliberation - 99 DE 2 Affectation résultat 2025

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Déliberation - 99 DE 2 Affectation résultat 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2 Affectation résultat 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, Page 1 sur 2

MAIRIE de BREUILLET

(Charente-Maritime)

Nombre de Conseillers :

En exercice : 22

Présents : 21

Votants : 22

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/02/2026

L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-cinq février,

Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 février 2026.

PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Stéphane RANALLETTA, Jocelyne PINSON, Dany ORION, Georges SACOUNE, Martine GUILLOT, François LAMARRE, Marthe RENOUT, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Valérie BONHOMME, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, Lyliane MEYER, René BESSON, Sophie JACQUES-ROLAND, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.

ABSENTE EXCUSÉE : Marie-Noëlle GROCH (pouvoir à P. SAINCOTILLE).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabienne OUVRARD.

2 / CM 25-02-2026 Finances – Affectation du résultat 2025.

(Rapporteur : Stéphane BREUIL)

Vu l'article L 1612-32 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Monsieur BREUIL expose à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats. Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du compte financier unique. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle. Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :

- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (intégrant les restes à réaliser) ;

- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section

d’investissement

Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser doivent être repris, ainsi que la prévision d’affectation.

La reprise anticipée doit être justifiée par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur),

Reçu en préfecture le : 04/03/2026

Publié le : 04/03/2026

ID : 017-211700646-20260225-2_CM25_02_2026-DEPage 2 sur 2

Monsieur BREUIL présente les résultats de l’exercice 2025 :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes de l’Exercice 3 255 556,62 Recettes de l’Exercice 1 643 266,17

Dépenses de l’Exercice 2 346 755,43 Dépenses de l’Exercice 1 956 783,56

Résultat de l’Exercice

Excédent 908 801,19

Résultat de l’Exercice

Déficit -313 517,39

Report du résultat de

l'exercice précédent

Excédent

350 000,00

Report du résultat de

l'exercice précédent

Excédent

611 180,05

Résultat final

Excédent 1 258 801,19

Résultat final

Excédent 297 662,66

RESTES À RÉALISER 2025 DÉPENSES 397 754,60

RECETTES 13 511,19

BESOIN DE FINANCEMENT 86 580,75

Recettes : Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 350 000,00

Recettes : Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 908 801,19

Recettes : Article 001 Excédent d’investissement reporté 297 662,66

Vu la présentation lors de la commission « Budget – Finances » réunie le 9 février 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Par 18 voix « POUR », 3 voix « CONTRE » (Lyliane MEYER, René BESSON, Sophie JACQUES- ROLAND) et 1 « ABSTENTION » (M. RENOUT),

DÉCIDE

 La reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 comme suit :

- en section d’investissement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », la somme de 908 801,19 €,

- en section de fonctionnement, au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté », la somme de 350 000,00 €,

- en section d’investissement, au compte 001 « excédent d’investissement reporté », la somme de 297 662,66 €.

 L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2026, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après l’approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Fabienne OUVRARD Jacques LYS