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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-085
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-046 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 de la Maison des Adolescents "Passado 14" à
Caen (3 pages) Page 5
14-2017-09-11-045 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA) à
Caen (3 pages) Page 9
14-2017-09-11-048 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Service de Soutien à l'Education Familiale et
à l'Intégration Sociale (SSEFIS) du Centre de Rééducation de l'Ouïe et de la Parole
(CROP) à Bretteville/Odon (3 pages) Page 13
14-2017-09-11-047 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Service d’Aide à l’Acquisition de
l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (S3AIS) et du Service d’Accompagnement Familial
et d’Education Précoce (SAFEP) - Caen (3 pages) Page 17
14-2017-09-11-043 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à
Domicile (SESSAD) à Lisieux (3 pages) Page 21
14-2017-09-11-044 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à
Domicile (SESSAD) de Bretteville/Odon (3 pages) Page 25
14-2017-09-22-001 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée
pour l'année 2017 de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Platanes à Boulon (3
pages) Page 29
14-2017-09-22-006 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée
pour l'année 2017 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à
Lisieux (3 pages) Page 33
14-2017-09-22-003 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de l'Institut d'Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair (3 pages) Page 37
14-2017-09-22-002 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif (IME) Bodereau à Fleury/Orne (3 pages) Page 41
14-2017-09-22-005 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Graye/Mer (3 pages) Page 45
14-2017-09-22-004 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Trouville/Mer (3
pages) Page 49
14-2017-09-25-001 - Décision tarifaire du 25 septembre 2017 portant fixation pour l’année
2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour ses établissements (4
pages) Page 53
2 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°12 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté
Basse-Normandie" (24 pages) Page 58
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-09-01-018 - Arrêté du 01/09 portant délégation de signature au Service des
Impôts des Particuliers de Caen Est (4 pages) Page 83
14-2017-09-01-015 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service de
Publicité Foncière de Caen 2 (1 page) Page 88
14-2017-09-01-014 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (2 pages) Page 90
14-2017-09-01-016 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service des
Impôts des Entreprises de Caen Est (2 pages) Page 93
14-2017-09-01-020 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest
(3 pages) Page 96
14-2017-09-01-019 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en matière de
gracieux fiscal pour la Trésorerie de Mondeville (2 pages) Page 100
14-2017-09-03-001 - Arrêté du 03/09/2017 portant délégation de signature pour le Service
des Impôts des Entreprises de Lisieux (2 pages) Page 103
14-2017-09-01-017 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature au
Service des Impôts des Entreprises de Trouville (3 pages) Page 106
14-2017-09-26-001 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du
Pôle fiscal (6 pages) Page 110
14-2017-09-26-003 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du
Pôle gestion publique (6 pages) Page 117
14-2017-09-26-002 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégations générales de signature et
délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées (4 pages) Page 124
14-2017-09-27-002 - Arrêté du 27/09/2017 portant délégation de signature au Pôle de
Contrôle et d'Expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 129
14-2017-09-05-007 - Arrêté portant délégation de signature pour le Services des Impôts
des Entreprises de Caen Nord (3 pages) Page 132
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement
14-2017-09-27-004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant l'adhésion de la
Communauté d'agglomération du Cotentin au Pôle métropolitain Caen Normandie
Métropole. (3 pages) Page 136
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-09-27-003 - ARRETE PF ADAM - CAEN renouvelant habilitation funéraire
pour 6 ans sous le N° 17-14-02.002 (1 page) Page 140
14-2017-09-22-007 - Arrêté renouvelant l'habilitation funéraire - PF LE TOURNEURS
DU VAL à HÉROUVILLE ST CLAIR sous le N° 17-14-02.083 (1 page) Page 142
3 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-09-27-001 - Arrêté du 27 septembre 2017 portant maintien de classement de
l'Office de Tourisme de Normandie Cabourg Pays d'Auge (1 page) Page 144
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX
14-2017-09-26-004 - Arrêté préfectoral habilitant les Pompes funèbres LE TOURNEURS
DU VAL à Pont- l' Evêque pour 1 an (1 page) Page 146
4 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-046
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la
Maison des Adolescents "Passado 14" à Caen
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-046 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la Maison des Adolescents "Passado 14" à Caen 5 Ar @ > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°773 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
MAISON DES ADOLESCENTS "PASSADO 14" - 140025446
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
VU l’arrêté en date du 11/05/2007 autorisant la création de la structure EEEH dénommée MAISON DES ADOLESCENTS "PASSADO 14" (140025446) sise 9, PL DE LA MARE, 14000, CAEN et gérée par l'entité dénommée ACSEA (140008863);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON DES ADOLESCENTS "PASSADO 14" (140025446) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par l'ARS Normandie;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-046 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la Maison des Adolescents "Passado 14" à Caen 6 DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 422 444.27€.
Article 1°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I à
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 864 613.26
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 264 935.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 5553.17
TOTAL Dépenses 1 135 102.19
Groupe I
Produits de la tarification 422 444.27
- Autres produits de tarification C. Départemental 496 585 00
Dont Hébergement Thérapeutique 269 933.00
Groupe II
ÉÉRÈIIES Autres produits relatifs à l’exploitation 16.300,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 51 772.92
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 135 102.19
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 203.69€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-046 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la Maison des Adolescents "Passado 14" à Caen 7 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Faità CA
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 416 891.10€
(douzième applicable s’élevant à 34 740.92€)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACSEA» (140008863) et à la
structure dénommée MAISON DES ADOLESCENTS "PASSADO 14" (140025446).
Le { { SÉF. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Directrice générale
etipar délégation,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-046 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la Maison des Adolescents "Passado 14" à Caen 8 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-045
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 du
Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA) à Caen
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-045 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA) à Caen 9 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°770 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME - 140025396
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
l’arrêté en date du 19/10/2006 autorisant la création de la structure Ctre. Ressources dénommée
CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME (140025396) sise 0, AV CLEMENCEAU, 14033,
CAEN et gérée par l'entité dénommée CHRU CAEN (140000100);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/12/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE
POUR L'AUTISME (140025396) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par l'ARS Normandie;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-045 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA) à Caen 10 DECIDE
Article 1* À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 533 432.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 72 038.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 406 896.00
DEPENSES | - dont CNR 056
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 498.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 533 432.00
Groupe 1
Produits de la tarification 533 432.00
- dont CNR
Go
Groupe II
.
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 533 432.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 452.67€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-045 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA) à Caen 11 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 533 432.00€
(douzième applicable s’élevant à 44 452.67€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHRU CAEN» (140000100) et
à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME (140025396).
CA&V Le 11 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-045 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA) à Caen 12 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-048
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 du
Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration
Sociale (SSEFIS) du Centre de Rééducation de l'Ouïe et de
la Parole (CROP) à Bretteville/Odon
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-048 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Sociale (SSEFIS) du Centre de Rééducation de l'Ouïe et de la Parole (CROP) à Bretteville/Odon 13 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°900 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SSEFIS DU CROP "ABBE JAMET" - 140024902
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SSEFIS DU
CROP "ABBE JAMET" (140024902) sise 4, AV DE GLATTBACH, 14760, BRETTEVILLE-SUR-
ODON et gérée par l'entité dénommée FONDATION ABBE JAMET (140017906);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS DU CROP "ABBE
JAMET" (140024902) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par l'ARS Normandie;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-048 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Sociale (SSEFIS) du Centre de Rééducation de l'Ouïe et de la Parole (CROP) à Bretteville/Odon 14 Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 770 009.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 275.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 696 579.33
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 11 680.13
TOTAL Dépenses 770 534.46
Groupe I
Produits de la tarification 770 009.46
- dont CNR 0.00
Groupe II Dün
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III $0E 50
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 770 534.46
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 167.45€.
Le prix de journée est de 192.31€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-048 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Sociale (SSEFIS) du Centre de Rééducation de l'Ouïe et de la Parole (CROP) à Bretteville/Odon 15 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 758 329.33€
(douzième applicable s’élevant à 63 194.11€)
+ prix de journée de reconduction : 189.39€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KFONDATION ABBE JAMET»
(140017906) et à la structure dénommée SSEFIS DU CROP "ABBE JAMET" (140024902).
Faità CAT Le { { SEP.
2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Dire e de l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-048 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Sociale (SSEFIS) du Centre de Rééducation de l'Ouïe et de la Parole (CROP) à Bretteville/Odon 16 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-047
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 du
Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à
l’Intégration Scolaire (S3AIS) et du Service
d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce
(SAFEP) - Caen
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-047 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (S3AIS) et du Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce (SAFEP) - 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°898 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
S3AIS & SAFEP - CAEN - 140021239
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
l’arrêté en date du 25/04/2003 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée S3AIS &
SAFEP - CAEN (140021239) sise 10, R DENIS PAPIN, 14200, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR et
gérée par l'entité dénommée APAJH DU CALVADOS (140016270);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S3AIS & SAFEP - CAEN
(140021239) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par l'ARS Normandie;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-047 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (S3AIS) et du Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce (SAFEP) - 18 DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 591 675.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 650.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 448 373.48
DEPENSES | - dont CNR ...
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 108 700.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 592 723.48
Groupe I
Produits de la tarification 591 675.48
- dont CNR 0.00
Groupe II a
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III T1
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 592 723.48
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 306.29€.
Le prix de journée est de 246.53€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-047 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (S3AIS) et du Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce (SAFEP) - 19 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 651 675.48€
(douzième applicable s’élevant à 54 306.29€)
+ prix de journée de reconduction : 271.53€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AP AJH DU CALVADOS»
(140016270) et à la structure dénommée S3AIS & SAFEP - CAEN (140021239).
Faità CAN Le Ÿ { SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La 1 de FAURE
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-047 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (S3AIS) et du Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce (SAFEP) - 20 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-043
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 du
Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD)
à Lisieux
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-043 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) à Lisieux 21 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°792 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'APAEI PAYS D'AUGE &FALAISE - 140025065
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
DE L'APAEI PAYS D'AUGE &FALAISE (140025065) sise 86, RTE D'ORBEC, 14100, LISIEUX
et gérée par l'entité dénommée APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871 );
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'APAEI PAYS
D'AUGE &FALAISE (1400250655) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
par l'ARS Normandie;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-043 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) à Lisieux 22 DECIDE
Article 1% A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 716 174.19€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 81 232.82
- dont CNR 5:06
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 570 610.27
DEPENSES | - dont CNR O0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 87 136.82
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 738 979.91
Groupe I
Produits de la tarification 716 174.19
Groupe II 500.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 22 305,72
TOTAL Recettes 738 979.91
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 681.18€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-043 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) à Lisieux 23 Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 738 479.91€
(douzième applicable s’élevant à 61 539.99€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAEI DES PAYS D'AUGE
ET DE FALAISE» (140008871) et à la structure dénommée SESSAD DE L'APAEI PAYS
D'AUGE &FALAISE (140025065).
Faità CAE ME 1 1 SEP.
2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-043 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) à Lisieux 24 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-11-044
Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 du
Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD)
de Bretteville/Odon
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-044 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de Bretteville/Odon 25 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°787 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD (CAMES) - BRETTEVILLE SUR ODON - 140024977
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
(CAMES) - BRETTEVILLE SUR ODON (140024977) sise 6, AV DE GLATTBACH, 14760,
BRETTEVILLE-SUR-ODON et gérée par l'entité dénommée CENTRE ACCUEIL
MEDICO-EDUCATIF SPECIAL (140002148);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD (CAMES) -
BRETTEVILLE SUR ODON (140024977) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par l'ARS Normandie;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/09/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-044 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de Bretteville/Odon 26 Article 1‘ A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 314 389.67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 964.13
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 265 019.54
DEPENSES | - dont CNR _
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 50 182.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 330 165.75
Groupe I
Produits de la tarification 314 389.67
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 900.00
Groupe III _—.
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Excédent affecté au financement des mesures 13 876.08
d’exploitation
TOTAL Recettes 330 165.75
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 199.14€.
Le prix de journée est de 371.62€.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-044 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de Bretteville/Odon 27 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 314 389.67€
(douzième applicable s’élevant à 26 199.14€)
<_ prix de journée de reconduction : 371.62€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE ACCUEIL MEDICO-EDUCATIF SPECIAL» (140002148) et à la structure dénommée SESSAD (CAMES) - BRETTEVILLE SUR ODON (140024977).
CAEN Le 4 1 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
L Directrice générale
délégation,
ôl
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-11-044 - Décision du 11 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Service Education Spéciale et Soins à Domicile (SESSAD) de Bretteville/Odon 28 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-22-001
Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2017 de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Les Platanes à Boulon
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-001 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Platanes à Boulon 29 Ar Dr Apens egonets 0 de er thank
à
DECISION TARIFAIRE N°982 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN - 140015207
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS "LES
PLATANES" BOULON - EPSM CAEN (140015207) sise 207, R JARDIN, 14220, BOULON et
gérée par l'entité dénommée EPSM CAEN (140000316) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LES PLATANES"
BOULON - EPSM CAEN (140015207) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017
par l'ARS Normandie
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-001 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Platanes à Boulon 30 DECIDE
Article 1 ® A compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ____ ENEUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 854 507.50
nt: 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 383 967.79
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 119 757.99
RUE 0.00 Reprise de déficits
| TOTAL Dépenses 3 358 233.28
Groupe ]
Produits de la tarification 3 053 259.28
- dont CNR 0.00
Groupe Il TT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation . 304 974.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 3 358 233.28
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN (140015207) est fixée comme suit, à
compter du 01/09/2017:
ee d'accueil | INT |SEMIINT| EXT | AUTI | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 162.27 0.00 0.00 0.00 0.00 | 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
[ Modalité d'accueil INT |SEMIINT| EXT | AUT1I | AUT2 | © AUT3
Prix de journée (en €) | 180.21 0.00 0.00 0.00 0.00 | 0.00
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-001 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Platanes à Boulon 31 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPSM CAEN » (140000316) et à l'établissement
concerné.
Faità CAEN , Le 9 2 SEP. 2017
Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice générale
et par délégation,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-001 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Platanes à Boulon 32 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-22-006
Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2017 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à
Lisieux
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-006 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 33 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1006 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DU
PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) sise 26, R ARISTIDE BRIAND, 14100, LISIEUX et gérée
par l'entité dénommée APDEAPA (140002932) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE -
LISIEUX (140016296) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-006 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 34 | DECIDE |
Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ] 28 3851
Dépenses afférentes à l’exploitation courante à
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 520 601.83
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure NES - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 78 697.64
TOTAL Dépenses 685 038.66
Groupe 1
Produits de la tarification sn
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 500.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 685 038.66
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 181.75 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 121.63 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-006 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 35 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APDEAPA » (140002932) et à l'établissement
concerné.
Faità CAEN Le 2-2 SEP. 2017
Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-006 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 36 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-22-003
Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de l'Institut d'Education Motrice
(IEM) à Hérouville St Clair
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-003 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut d'Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair 37 8)Ayerce Régenske de Sri
Permet &Le à
DECISION TARIFAIRE N°990 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
TEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IEM dénommée IEM (APF) -
HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) sise 160, IMP DU HAMEL, 14200, HEROUVILLE-
SAINT-CLAIR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
(750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST
CLAIR (140002544) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS Normandie
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-003 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut d'Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair 38 DECIDE
|
Article 1 À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS : EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 613 984.00
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 3 126 245.22
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 351 949,58
Reprise de déficits L 92 308.78
TOTAL Dépenses 4 184 485.58
Groupe 1 Produits de la tarification | FPE
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation en
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 184 485.58
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
Modalité d'accueil | INT |SEMIINT| EXT | AUTI | AUT2 | AUT5 | Prix de journée (en €) | 297.72 | 23839 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
| Modalité d'eccueil INT | nr EXT | AUTI | AUT2 | AUT:3
Prix de journée (en €) | 264.54 : | 236.36 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-003 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut d'Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair 39 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE »
(750719239) et à l'établissement concerné.
Pour la Directrice générale et par délégation
f délégation
aatlé du pôle
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-003 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut d'Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair 40 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-22-002
Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif
(IME) Bodereau à Fleury/Orne
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-002 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif (IME) Bodereau à Fleury/Orne 41 A © D gere Phgoren de Sr
Morraandie
DECISION TARIFAIRE N°980 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME BODEREAU - FLEURY/ORNE- 14000255}
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 Pobjectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée 1IME
BODEREAU - FLEURY/ORNE (140002551) sise 29, R SERGE ROUZIERE, 14123, FLEURY-
SUR-ORNE et gérée par l'entité dénommée LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT BASSE NORMANDI
(14002848) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME BODEREAU -
FLEURY/ORNE (140002551) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-002 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif (IME) Bodereau à Fleury/Orne 42 DECIDE
Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
. do ___| _ ENEUROS Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 588 391,15
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au persannel 3 930 397.00
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe IT]
Dépenses afférentes à Le structure 505 240.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 024 028.15
Groupe I
Produits de la tarification 4792 és À
- dont CNR 0.00
Groupe I]
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 131 270.00
Groupe I]1
Produits financiers et produits non encaissables 27 491.00
Reprise d'excédents 72 974.02
TOTAL Recettes 5 024 028.15
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BODEREAU - FLEURY/ORNE (1400025581) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
| Modalité d'accueil INT î SEMI-INT | EXT AUT_| “AUT2 | AUT3
| Prix de journée (en €) | 112.84 | 21545 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
|Modalité d'accueil | INT |SEMIINT| EXT | AUT1 | AUT2 | AUT:3 ————_— Prix de journée (en €) | 252.71 202.52 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-002 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif (IME) Bodereau à Fleury/Orne 43 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à counpter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT BASSE
NORMANDI » (140028481) et à l'établissement concerné.
Rità CAEN
55 SEP. 2017
Pour la Directrice générale et par délégation
Nedh-Christian DURET
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-002 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif (IME) Bodereau à Fleury/Orne 44 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-22-005
Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif
(IME) de Graye/Mer
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-005 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Graye/Mer 45 Ar de D Apeoca Régions dis Serié fbraenis -
DECISION TARIFAIRE N°1007 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME (CAMES) INTERNAT - GRAYE SUR MER - 140013764
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME (CAMES)
INTERNAT - GRAYE SUR MER (140013764) sise 0, CHATEAU DE VAUX, 14470,
GRAYE-SUR-MER et gérée par l'entité dénommée CENTRE ACCUEIL MEDICO-EDUCATIF
SPECIAL (140002148) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME (CAMES) INTERNAT -
GRAYE SUR MER (140013764) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS Normandie
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-005 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Graye/Mer 46 DECIDE
Article 1 © A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 669 093.92 - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 826 039.15
DEPENSES | - dont CNR 0.00
ne afférentes à la structure 527 054.37
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 022 187.44
Groupe I Proëuits de lu tatificitin 4 850 461.26
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 157 000.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 007 461.26
Dépenses exclues des tarifs : 14 726.18 €
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME (CAMES) INTERNAT - GRAYE SUR MER (140013764) est fixée comme suit, à
compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 340.06 351.97 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 394.67 313.54 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-005 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Graye/Mer 47 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE ACCUEIL MEDICO-EDUCATIF SPECIAL » (140002148) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN ,Le 2 2 SEP. 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Directrice générale
orparsésselian
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AR ue
TLTean-Christian DURET
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-005 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Graye/Mer 48 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-22-004
Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Trouville/Mer
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-004 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Trouville/Mer 49 LHPRET IE
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NATrs NE «
DECISION TARIFAIRE N°1005 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE - 140001207
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP
INTERCOMMUNAL TROUVILLE (140001207) sise 0, R D ESTIMAUVILLE, 14360,
TROUVILLE-SUR-MER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE
TROUVILLE/MER (1400009696) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP INTERCOMMUNAL
TROUVILLE (140001207) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ,
par l'ARS Normandie
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-004 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Trouville/Mer 50 DECIDE
Anticle 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel 617 460.39
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 947.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 66 612.43
TOTAL Dépenses 783 019.82
Groupe ]
Produits de la tarification 758 789.82
Grange Il 4 680.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe JI]
Produits financiers et produits non encaissables 19 550.00 Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 783 019.82
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE (140001207) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT |SEMIINT| EXT | AUT1 | AUT2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 158.73 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
| Modalité d'accueil | INT |SEMINT| EXT | AUT) | AUT2 | AUT3 | Prix de journée (en €) | 0.00 0.00 | 0.00 122.18 | 0.00 000 |
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-004 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Trouville/Mer 51 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de 1s présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER »
(140000696) et à l'établissement concerné.
Fait CAEN Le 22 SEP. 2017
Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice générale
et par délégation,
le Responsable du pôle
AI RONERTIOURET
éah-Christian DURET —— 7
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-22-004 - Décision du 22 septembre 2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de Trouville/Mer 52 Agence Régionale de Santé
14-2017-09-25-001
Décision tarifaire du 25 septembre 2017 portant fixation
pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
LADAPT pour ses établissements
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-25-001 - Décision tarifaire du 25 septembre 2017 portant fixation pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour ses établissements 53 Ar © } agerx s Raravele Ge Lire delete ‘à
DECISION TARIFAIRE N°958 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LADAPT Association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP - 140000431
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) — SESSAD BAYEUX - 140020769
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - CENTRE DE PREORIENTATION - 140023169
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - U.E.R.O.S. - 140024860
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH CÉRÉBRO-LÉSÉS (LADAPT) - 140025339
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - DISPOSITIF EXPERIMENTAL DEJA - LADAPT - 140028945
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LADAPT - CHERBOURG - 500019591
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM LADAPT - ST LO - 500021803
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/07/2011, conclu le 13/07/2011 entre l’entité
dénommée LADAPT (930019484) et les services de l’ Agence Régionale de Santé, l'avenant n°1 du 15
janvier 2013, l’avenant n°2 du 2 décembre 2015 et l’avenant n°3 du 8 septembre 2017 ;
| DECIDE |
1/5
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-25-001 - Décision tarifaire du 25 septembre 2017 portant fixation pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour ses établissements 54 Atticle 1° A compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée Association pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (LADAPT - 930019484) dont le siège est situé 14, R SCANDICCI - 93508 PANTIN, a été fixée à 7 117 490.31€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 7 117 490.31 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 | 2 134 172.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020769 | Log 0.00 0.00 863 893.00 0.00 0.00 0.00
140023169 | 549 350.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 | 687 561.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025339 | 000 0.00 0.00 334 148.00 0.00 0.00 0.00
140028945 0.00 0.00 0.00 245 079.00 0.00 0.00 0.00
50001951 0.00 0.00 0.00 553 053.00 0.00 0.00 0.00
500021803 | 1166822.88 | 583 411.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
14000431 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400207639 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/5
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-25-001 - Décision tarifaire du 25 septembre 2017 portant fixation pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour ses établissements 55 1400235169 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400268945 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50001959 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OGM À 29300 292.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 593 124.20€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 7 117 490.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 7 117 490.31 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
140000431 | 2 134 172.00 0:06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020769 | L 59 0.00 0.00 863 893.00 0.00 0.00 0.00
140023169 | < 49 350.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14024860 | ég7 561.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SE) op 0.00 0.00 334 148.00 0.00 0.00 0.00
373
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-25-001 - Décision tarifaire du 25 septembre 2017 portant fixation pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour ses établissements 56 140028945 0.00 0.00 0.00 245 079.00 0.00 0.00 0.00
ACCESS Le: mr 0.00 0.00 553 053.00 0.00 0.00 0.00
5000218035 | 1166 822.88 | 593 411.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
AO pp 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
mare DUR: 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14002316 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 | 90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SEE | TO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140028945 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DUERLL pps 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
500021803 | 292.00 292.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 593 124.20€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18529 - 44185,
NANTES CEDEX 4, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire Association pour l'insertion professionnelle des personnes
handicapées (LADAPT - 930019484) et aux structures concernées.
Fità CAEN ne 2 5 SEP. 2017
La Directrice générale
Pour la Directrice Générale et par
le Respansable du pôle.
Allocation] K=-##55" ee TT 418
Agence Régionale de Santé - 14-2017-09-25-001 - Décision tarifaire du 25 septembre 2017 portant fixation pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour ses établissements 57 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-09-25-002
Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de
l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie"
Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 58 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« TÉLÉSANTE BASSE-NORMANDIE »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique ët notamment les articles L 8115-3, L. 6133-1 à L. 6133-0 et R. 6133-1 à R. 8133-25 du code de |a santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la 1ol n° 2009-8798 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Vu lordonnancs n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la lol n°2000-879 du 21 Juillet 2910,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 portant création des Agenoss Régionales de Sanié,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le slège de Fagence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie :
Vu la convention constitutive du Groupernent de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie
approuvé par ses membres fondateurs en date du 20 octobre 2009 :
Vu l'avenant 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » dont les composantes ont été approuvées par ses membres au cours des Assemblées Générales du 24 mars 2010, du 1er décembre 2010 ei du 21 mars 2011 ;
Vu l'avenant 2 de la convention consiltutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par sas membres au cours de l'Assemblée Générale du 9 novembre 2011 ;
Vu l'avenant 3 de la convention constitutive du Grauparnent de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblés Générale du 27 mars 2013 :
Vu Favenant 4 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 27 noveribre
2013;
Vu l'avenant 5 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 25 novembre
2013 ;
Vu l'avenant 68 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésantié
= t-vilusiiians » approuvé par es membres au cours de l'Assemblée Générale du 14 octobre 5;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 59 Vu l'avenant 7 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 18 novembre 2016;
Vu l'avenant 8 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 15 mars 2016;
Vu Favenant 9 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire e Télésanté Basse-Normandie » approuvé par «ss membres au cours de l'Assemblée Générale du 15 Ain 2016;
Vu l'avenant 10 de la convention constilutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanié Basse-Normandie » approuvé per ses membres au cours de l'Assembiée Générale du 22 novembre 2018 :
Vu l'avenant 11 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 23 mars 2017;
Vu le récépissé de déciaration de modification des dirigeants, de l'objet, des statuts et du titre de. Fassociation N° W142003300 QUAL'VA Réssau Normand Qualité Santé, en dats du 9 février 2017 ;
Vu l'attestation du Directeur Informant de la fusion des deux établissements La Plélade et Les Hauts de Moncsaux, regroupés sous l'entité de la Résidencs Les Hauts de l'Aure, en dats du 27 février 2017
Vu le courrier de la Directrics Déléguée de l'Etablissement Publis Médico-Sooial Marie du Mere d'Orbec exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire e Télésanté Besse-
Normandie » en dats du 14 avril 2017;
Vu le courrier du Directeur de l'Etablissement Public Médico-Social La Cialrière d'Aunay Sur Audon exprimant le souhait d‘adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse- Normandie » en date du 17 mal 2017 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD les Tilleuls de Reffuvelle exprimant ls souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 31 mai 2017 ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 18 Juin 2017 qui approuve à l'unanimité l'avenant 12 de ia convention ;
Vu la demande formulée en date du 8 hillet 2017 per l'Administrateur de GCS, en vue de l'approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Télésanté Basse-Normandie » ;
CONSIDERANT l'article 28 de la convention constiiutive relatif aux avenants de la convention constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant n°12 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
Article 4% : L'avenant n°12 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Télécanté de Basse-Normandie portent modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un déla! de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 26086 à Caen (14060) Cedex 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de ia pubiication au recuell des actes administratifs pour les tiers.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 60 Article 3 : Le Directeur de l'Appul à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueï des Acies Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recuells des Acies
Administratifs du département du Calvados, de la Manche et ds l'Orne,
Fait à CAEN, le 25 septembre 2017
Mme Christine Gardel,
le Directeur Géira! Adjoint
Directrice Générale de l'Agstte Régionale de
Santé de Normandie
: Avenant N°12 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Télésanté Basse-Normandie »
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 61 TÉLÉSANTÉ
@ BASSENORMANDIE
ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
TELESANTE BASSE-NORMANDIE
JEUDI 15 JUIN 2017
AVENANT 12
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 62 GA TÉLÉSANTÉ (Bn) BASSENORMANDIE
AVENANT N°12
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE "TELESANTE BASSE-NORMANDIE"
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-25 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'arrêté du 5 Novembre 2009 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, portant approbation de la convention constitutive, publié le 6 Novembre 2009 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 8 Novembre 2011 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 1 de la convention constitutive, publié le 14 Novembre 2011 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 1 Mars 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 2 de la convention constitutive, publié le 15 Mars 2012 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 28 Juin 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 3 de la convention constitutive, publié le 4 Juillet 2013 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 4 de la convention constitutive, publié le 20 et 24 décembre 2013 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
5 de la convention constitutive, publié le 2 mars 2015 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 6 de la convention constitutive, publié le 23 octobre 2015 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
7 de la convention constitutive, publié le 8 avril 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 24 août 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 8 de la convention constitutive, publié le 16 septembre 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 63 BASSENDORMANDIE
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Vu l'arrêté du 16/11/2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 9
de la convention constitutive, publié le 25/11/2016 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture
de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
10 de la convention constitutive, publié le 20/03/2017 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
11 de la convention constitutive, publié le 13 juillet 2017 au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Vu la délibération de l'Assemblée générale du 15juin 2017 ;
Les soussignés,
1. L'Association ANIDER
2. L'Association APRIC
3, L'Association « Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées » (ASPEC)
4. L'Association Basse-Normandie Santé
5. L'Association Départementale des CMPP et CAMSP de la Manche
6. L'Association pour le Déploiement des Outils Communicants (ADOC) Normandie
7. L'Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction {ANPAA)
8. L’Assoclation Présage, MAIA Nord Cotentin TOURLAVILLE
9. L'Association RSVA {Réseau de Service pour une Vie Autonome)
10. Le CCAS de DIVES SUR MER
11. Le Centre de Rééducation Fonctionnelle William Harvey — Korian de MARTIN D’AUBIGNY
12. Le Centre de Rééducation Fonctionnel Le Normandy de GRANVILLE
13. Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé DIVES SUR MER
14. Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé HEROUVILLE SAINT CLAIR
15. Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé BAYEUX
16. Le Centre de soins de suite Korian d'ALENCON (Le Diamant)
17. Le Centre de soins de suite Korian d'EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE (La Goélette)
18. Le Centre de soins de suite Korian d'EVRECY (Les Rives de l'Odon)
19. Le Centre de soins de suite Korian de GRAINVILLE/ODON (Reine Mathilde)
20, Le Centre de soins de suite Korlan d’IFS (Côte Normande)
21. Le Centre de soins de suite Korian de OUISTREHAM (Thalatta)
22. Le Centre de soins de suite Korian de CAEN (Brocéliande)
23. Le Centre de Soins infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU
24. L'Association Soins Santé d’ARGENTAN
25. Le Centre de Lutte Contre le Cancer François Baclesse CAEN
26. Le Centre Psychothérapique de l'Orne (CPO) d'ALENÇON
27. Le Centre Hospitalier de L'AIGLE
28. Le Centre Hospitalier d'ARGENTAN
29. Le Centre Hospitaller d'AUNAY-SUR-ODON
30. Le Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
31. Le Centre Hospitalier de BAYEUX
32. Le Centre Hospitalier de CARENTAN
33. Le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie HONFLEUR
34. Le Centre Hospitalier Public du Cotentin CHERBOURG OCTEVLLE
35. Le Centre Hospitalier de COUTANCES
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Le Centre Hospitalier de l’Estran PONTORSON
Le Centre Hospitalier de FALAISE
Le Centre Hospitalier de FLERS
Le Centre Hospitalier de LISIEUX
Le Centre Hospitalier de MORTAGNE
Le Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
Le Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
Le Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
Le Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
Le Centre Hospitalier de SAINT-LO - Mémorial France-États-Unis
Le Centre Hospitalier de VIMOUTIERS — Marescot
Le Centre Hospitalier de VIRE
Le Centre Hospitalier InterCommunal d’ALENÇON-Mamers
Le Centre Hospitaller InterCommunal des Andaines - LA FERTE-MACE
Le Centre Hospitaller Universitaire de CAEN (CHU)
La Clinique d'ALENCON
La Clinique de COUTANCES Henri Guillard
La Clinique de FLERS Saint Dominique
Le Collectif Départemental de la Prévention du Suicide dans la Manche (CDDSM) L'EHPAD d'ALENCON (La Sénatorerie)
L'EHPAD d'ARGENCES (Fondation Le Tavernier Pitrou)
L'EHPAD d’ATHIS DE L’ORNE (Le Sacré Cœur)
L’EHPAD d’AUBE {Résidence Opale)
L'EHPAD d'AVRANCHES (Résidence de Tonge)
L’'EHPAD de BOURGUEBUS (Emeraude)
L’EHPAD de BRETTEVILLE sur LAIZE (Résidence les Chanterelles)
L’EHPAD de BRIOUZE (Notre Dame)
L'EHPAD de CAEN (Jean-Ferdinand de St Jean)
L'EHPAD de CAEN (Henry Dunant - CRF)
L’'EHPAD de CAEN {Les Petites Sœurs des Pauvres)
L'EHPAD de CAEN {Les Résidences Saint Benoit)
L'EHPAD de CAEN (Résidence La Demi-Lune)
L'EHPAD de CAGNY (Les Orchidées)
L’'EHPAD de CAMBERNON (Résidence le Parc Fleuri)
L’'EHPAD de CARQUEBUT
L'EHPAD de CAUMONT L’EVENTE (La Vallée de l’Aure)
L’EHPAD de CERISY LA FORET (Résidence L'Abbaye)
L'EHPAD de CESNY BOIS HALBOUT {St Jacques et St Christophe)
L'EHPAD de CETON (Résidence NEYRET)
L’EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE (La Quincampolse)
L’EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE (L’Ermitage)
L'EHPAD de CLECY {Le Beau Site}
L’EHPAD de COLOMBELLES (Belle Colombe)
L’EHPAD de CONDE SUR NOIREAU {Laurence de la Pierre)
L’EHPAD de CONDE SUR SARTHE {Résidence Arpège)
L'EHPAD de COULONGES SUR SARTHE (Résidence Fleurie)
L'EHPAD de COURSEULLES SUR MER (Les Tilleuls)
L'EHPAD de COURSEULLES SUR MER (Résidence Westalla)
L’EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE (Intercommunal)
L’EMPAD de DOZULE (Résidence Topaze)
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L’EHPAD de DOZULE (Résidence Vallée d'Auge)
L’EHPAD de DUCEY (Résidence Delivet)
L’'EHPAD d’ELLON (Beau Soleil)
L’'EHPAD d’EPRON (L’orée du Golf)
L’'EHPAD de FLAMANVILLE (L’Aubade)
L'EHPAD de FLEURY SUR ORNE {Le Florilège)
L’'EHPAD de FONTENAY LE PESNEL (Les deux fontaines)
L’'EHPAD de GRANVILLE (Résidence l'Emeraude)
L’'EHPAD de GRANVILLE (Saint Gabriel)
L’EHPAD d'HEROUVILLE ST CLAIR (Asialys)
L’EHPAD d’IFS (Le Jardin d’Elsa)
L’EHPAD d'ISIGNY SUR MER (St Joseph)
L’EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE (L’Orée des Bois)
L’'EHPAD de LA GLACERIE (Le Clos à Froment)
L'EHPAD de la HAYE PESNEL (Georges Peuvrel)
L’EHPAD de LE BREUIL EN AUGE (Les Bougainvillées)
L’'EHPAD de LE MOLAY LITTRY (Harmonie)
L’EHPAD de LE SAP (Audelin Lejeune)
L’EHPAD de LE SAP (Le Grand Jardin)
L'EHPAD de LES MOUTIERS EN CINGLAIS (Les Opalines)
L’'EHPAD de LUC/MER (Côte de Nacre)
L'EHPAD de LIVAROT (St Joseph)
L’'EHPAD de LONGNY AU PERCHE (La Providence)
L’EHPAD de MARIGNY (Les Hortensias)
L’EHPAD de MISSY (Les Hauts de Monceaux)
L’EHPAD de MONDEVILLE {La Source)
L’'EHPAD d’'OCCAGNES {St Vincent de Paul)
L'EHPAD de PERIERS (Résidence Anaïs de Groucy)
L’EHPAD de PERCY (Résidence des Eglantines)
L’'EHPAD de SARTILLY (Résidence Au Bon Accueil}
L’'EHPAD de SOURDEVAL {St Joseph)
L'EHPAD de SAINT ARNOULT {Le Parc de ls Touques)
L'EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
L’EHPAD de SAINT LO (Anne Leroy)
L’'EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES (La Mesnie)
L’'EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS (La Roseraie) et SSIAD
L’EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND (La Pléiade)
L’EHPAD de THURY HARCOURT (Asile de Marie)
L’'EHPAD de TINCHEBRAY {Les Epicéas)
L’EHPAD de TORIGNI SUR VIRE (La Clairière des Bernardins)
L’'EHPAD de TOUROUVRE (Les Laurentides)
L’EHPAD de TREVIERES (L’Hexagone)
L’EHPAD de TROARN (Saint Vincent de Paul)
L’'EHPAD de TROUVILLE SUR MER (Normandla)
L'EHPAD de TRUN (Pierre Wadler)
L’EHPAD de VASSY (Les demeures des Glycines)
L’EHPAD du VAL DE SAIRE
L’'EHPAD de VILLERS-BOCAGE (Jeanne Bacon)
L'EHPAD de VIRE (Symphonia)
L'Espace Régional d'Education Thérapeutique de Basse-Normandie
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L’Etablissement Public de Santé de BELLEME
L’Établissement Public de Santé Mentale de CAEN (EPSM)
La Fédération des Etablissements Hospitallers et d’Aide à la Personne (FEHAP)
La Fédération Hospitalière de France
La Fédération de l’Hospitalisation Privée
La Fédération Nationale des Établissements d’Hospitallsation À Domicile (FNEHAD) de Basse- Normandie
La Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC)
La Fondation Bon Sauveur de La Manche de PICAUVILLE
La Fondation hospitallère de la Miséricorde CAEN
Le GCS « Accompagner et soigner ensemble dans le bocage et le prébocage » BAYEUX
Le GCSMS Inter-établissements du Sud Manche DUCEY
L'HAD de BAYEUX (Soins Maintien à Domicile du Bessin)
L'HAD de CAEN (Henry Dunant — CRF)
L’HAD de CONDE SUR SARTHE (du Pays d'Alençon Soigner Ensemble)
L'Hôpital Local de SEES
L'Hôpital Privé Saint Martin (CAEN)
L'instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS} Basse-Normandie L'Institut Inter-régional de Cancérologie TUBIANA de CAEN
La MAIA du Bocage Ornais DOMFRONT
La MAIA du Perche (MORTAGNE-AU-PERCHE)
Le PSLA Avenir Santé de CONDE-SUR-NOIREAU
Le PSLA de DEAUVILLE
Le PSLA de LA HAYE DU PUITS (SISA Sabinius)
Le PSLA de LES PIEUX
Le PSLA de SAINT JAMES
Le PSLA de VIRE
La Polyclinique de la Baie (AVRANCHES)
La Polyclinique de la Manche (SAINT LO)
La Polyclinique du Parc (CAEN)
La Polyclinique du Cotentin (EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE)
La Polyclinique de DEAUVILLE
La Radiologie de CAEN Saint-Martin
Le Réseau Bas-Normand pour la prise en charge de la Sclérose En Plaques (RBS-SEP)
Le Réseau Bas-Normand Santé Qualité (RBNSQ)
Le Réseau de santé TELAP
Le Réseau Normandys
Le Réseau REPOP — DONC (Dépistage Obésité Nord Cotentin)
Le Réseau ONCO Basse-Normandie
Le Réseau Ville-Hôpital Plaies et CICATrisation du Languedoc Roussillon
La SISA du pôle santé de L’AIGLE
L'Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) de
Basse-Normandie
L'Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) de Normandie
L'Union Régionale des Professionnels de Santé {URPS) Infirmier Libéraux de Normandie
L'Union Régionale des Professionnels de Santé {(URPS) Orthophonistes de Basse-Normandie
Sont convenus des stipulations suivantes :
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PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS
Télésanté Basse-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie
le 15 juin 2017.
D'une part, Il s'agit tout d’abord de modifier la convention eu égard à l’admission de nouveaux
membres au sein du GCS Télésanté Basse-Normandie, ainsi que des retraits à savoir :
e Ont changé de dénomination, sur décision de l'assemblée générale du 15 juin 2017, les membres
délibératifs suivants :
> Suite à la fusion de l’'EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND "La Plélade" et de l’'EHPAD de MISSY "Les
Hauts de Monceaux » :
“Retrait de l’'EHPAD La Pléiade de SAINT VIGOR LE GRAND
* L’entité regroupée est nommée "Résidence Les Hauts de l’Aure" de SAINT VIGOR LE GRAND
> Modification de la dénomination du Réseau Bas-Normand Santé Qualité en Qual'Va Réseau
Normand Qualité Santé
e Se sont retirés du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 15 juin 2017, le membre
délibératif suivant :
Collège C « Établissements Médico-Sociaux »
EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND La Pléiade
e Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 15 juin 2017, les membres
délibératifs suivants :
Collège C « Établissements Médico-Sociaux »
EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls
EPMS d’AUNAY SUR ODON La Clairière
EPMS d'ORBEC Marie du Merle
ARTICLE Unique — MEMBRES DU GROUPEMENT — COLLEGES ET CAPITAL
L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifiée comme suit :
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Calvados
14-2017-09-01-018
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Arrêté du 01/09 portant délégation de signature au Service des Impôts des Particuliers de Caen
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Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-018 - Arrêté du 01/09 portant délégation de signature au Service des Impôts des Particuliers de Caen Est 83 Décision du 1er septembre 2017 portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de CAEN-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à {a direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu les décisions de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal consenties aux
responsables de services par le directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 1“ septembre 20147 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Martine RIPOLL, inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du SIP de CAEN-EST, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €;
3°) de prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation, lorsque le contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans imitation de montant ;
5°) statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 15 OOCE,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) signer tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-018 - Arrêté du 01/09 portant délégation de signature au Service des Impôts des Particuliers de Caen Est 84 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€ et 2 000€ respectivement pour les
agents ayant le grade de contrôleur et d'agent administratif des finances publiques ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 10 000€ et 1 000€ respectivement pour les agents ayant le grade de contrôleur et d'agent administratif
des finances publiques ;
aux agents désignés ci-après :
Mme Brigitte FREYSS Contrôleur principal
h Mme Agnès BRAUNSHAUSEN Contrôleur principal
Mme Géraïidine VLNA Contrôleur
Mme MARIE Noëlle Contrôteur
Mme Céline PACEY Agent administratif principal
Mme Chantal RUBAL Agent adrninistratif principal
È M Flavien RAOUT Agent administratif principal
Mme Alexandra DUBOIS Agent administratif principal
M Christophe MISERY Agent administratif principal
Mme Catherine LETELLIER Agent administratif principal
Mme Régine MAUDUIT Agent administratif principal
M Laurent GOURAIN Agent administratif
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
= Durée Somme maximale
Nom et prénom grade Limite maximaie des | pour laquelle un
des agents des décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
Mme Dominique DELAVAL. Contrôleur principal 500€ 12 mois 5 000€
| M.Sébastien LE DOUARON Contrôleur 500€ 12 mois 5 000€
Nme VIDAL- ENGAURRAN Contrôleur 500€ 12 mois 5 000€
M Sébastien GUIBON Agent administratif principal 500 € 12 mois 5 000€
5°) En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de son adjoint, délégation de signature est
donnée à Mme Dominique DELAVAL et M. Sébastien LE DOUARON, contrôleurs des finances publiques à
l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice et pour tous actes d'administration et de gestion du
service.
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-018 - Arrêté du 01/09 portant délégation de signature au Service des Impôts des Particuliers de Caen Est 85 Articie 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents ci- dessous désignés lorsqu'ils interviennent, constamment pour le service d'accueil, ou ponctuellement pour les agents des SIP de CAEN-NORD ou de CAEN-OUEST, à l'accueil du Centre des finances publiques de CAEN DELIVRANDE ;
Limite Somme maximale
Nom et prénom des grade Service d'affectation | des décisions | Durée maximale des pour laquelle un agents gracieuses délais de paiement délai de paiement peut être accordé
M. Sacha PICARD Contrôleur SIP CAEN OUEST 300€ 3 mois 3000€
principal
Mme Béatrice Contrôleur SIP CAEN OUEST 300€ 3 mois 3 000€
DESMONTS
M. Daniel SIMON | Agent administratif} Sjp CAEN OUEST 300 € 3 mois 3000 €
M. Vincent GOUIN | Agent administratif} SIP CAEN NORD 300€ 3 mois 3 000€
Mme Guylaine Contrôleur SIP CAEN NORD 300€ 3 mois 3 000€
PATRIGNANI principal
Mme Francine Contrôleur SIP CAEN NORD 300€ 3 mois 3 000€
RAUX principal
Mme Nathalie Contrôleur ACCUEIL COMMUN 300€ 3 mois 3 000€
LAMACHE
Mme Annie BINARD Contrôleur ACCUEIL COMMUN 300€ 3 mois 3 000€
Mme Bernadette Contrôleur ACCUEIL. COMMUN 300€ 3 mois 3000€
DÉLANNOY
M Franck Contrôleur ACCUEIL COMMUN 300€ 3 mois 3 000€
GUERRIER principal
M Luc MOUTIER | Agent administratif | ACCUEIL COMMUN 300€ 3 mois 3000€ principal
Mme Joelle Contrôleur ACCUEIL COMMUN 300€ 3 mois 3 000€ FAVERAIÏS
Article 5
Le présent arrêté qui annule et remplace la précédente décision publiée le 10/09/2016 sous le N° sera publié au recueil des actes administratif du département du CALVADOS
CAEN, le 1% septembre 2017
L'inspecteur divisionnaire
Responsable du SIP de CAEN-EST
Comptable public intérimaire
Sylvain LEROUX
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-018 - Arrêté du 01/09 portant délégation de signature au Service des Impôts des Particuliers de Caen Est 86 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-018 - Arrêté du 01/09 portant délégation de signature au Service des Impôts des Particuliers de Caen Est 87 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-01-015
Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au
Service de Publicité Foncière de Caen 2
Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service de Publicité Foncière de Caen 2
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-015 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service de Publicité Foncière de Caen 2 88 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Jean-Jacques YOU, Chef de Service Comptable, responsable par intérim du service de la
publicité foncière de CAEN 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Danièle BREUILLY, Inspecteur adjoint au responsable du service
de publicité foncière de CAEN 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Isabelle BUGUET : Serge PERRIN
Marie-Line DÉFIX
Danielle LETRANCHANT
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service de la Publicité Foncière de Caen 2 et
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Caen.
A Caen, le 1° septembre 2017 »
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Service de la Publicité Foncière
Strement de Caen
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-015 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service de Publicité Foncière de Caen 2 89 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-01-014
Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-014 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 90 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Jean-Jacques YOU, Chef de Service Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Caen.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme BEUZELIN Brigitte, Inspectrice divisionnaire adjointe au responsable du Service de la Publicité
foncière et de l'Enregistrement de CAEN, à l'effet de signer concernant la mission « Enregistrement » :
Et à M. MAUGER Guy, Inspecteur adjoint au responsable du service de la Publicité foncière et de
l'Enregistrement de CAEN, à l'effet de signer concernant la mission « Publicité Foncière » :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DAVID Marie-Christine MOUQUET Christel QUESNEL Martine
GAREZ Jean-Marie TOURGIS Hélène ROUSSET Franck
GROHAN Éliane BARRÉ David __ TALON Pascal LEGRIP Sandrine DELANNOY Thierry on
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-014 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 91 Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement
de CAEN, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Caen.
A Caen, le 1°" septembre 2017
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Service de la Publicité Foncière
et nregistrem
Jean-Jacques YOU
TT À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-014 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 92 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-01-016
Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au
Service des Impôts des Entreprises de Caen Est
Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de
Caen Est
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-016 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Caen Est 93 EX cd Likerté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU S$SIE de CAEN-EST
Le comptable, responsable du SIE de Caen-Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe | ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Armelle GIRARD, inspecteur, adjoint au responsable du SIE de Caen-
Est, à l'effet de signer, en mon absence selon les limites indiquées ci-dessous :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-016 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Caen Est 94 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, dans la limite de 50 000 €;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Limite Limite Durée maximale | pour laquelle un
Nom et prénom des agents Grade des décisionsides décisions! des délais de | délai de paiement contentieuses| gracieuses paiement peut être accordé
GIRARD Armelle Inspecteur 15000€ |! 10000 € 12 mois 15000€
BIDARD Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 15 000 €
QUIGNETTE Béatrice Contrôleur principal | 10 000 € 5 000 € 12 mois 15 000 €
MOSQUERON Christine Contrôleur principal | 10 000 € 5 000 € 3 mois (CFE) ! 5 000 € (CFE)
DE LA LOSA Sandrine Contrôleur principal | 10 000 € 5000€ | 3 mois (CFE) | 5 000 € (CFE) LE GALL Stéphane Contrôleur principal | 10 000 € 5 000 € 3 mois (CFE) | 5 000 € (CFE)
MAT YJASIK Jean-Christophe | Contrôleur principal | 10 000 € 5 000€ | 3 mois (CFE) | 5 000 € (CFE) KOLAKOWSKI François Contrôleur principal | 10 000 € 5 000 € 3 mois (CFE) ! 5 000 € (CFE)
MONTAUFRAY Claudine Contrôleur principal | 10 000 € 5 000 € 3 mois (CFE) | 5 000 € (CFE)
GRATIEN Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois (CFE) | 5 000 € (CFE)
LEBEC Catherine Agent administratif | 2 000 € 1000€ | 3 mois (CFE) | 2 000 € (CFE) principal : _
SAUVAGE Jack accueil Contrôleur / Î 3 mois (CFE) |! 5 000 € (CFE)
permanisé des professionnels
Article 3
Le présent arrêté, qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 6 septembre 2016 sous le numéro 94, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les locaux du service.
A Caen, le 1% septembre 2017
Le comptable, respônsable du SIE de Caen-Est,
Yves DUJARDIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-016 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Caen Est 95 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-01-020
Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service
des Impôts des Entreprises de Caen Ouest Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-020 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 96 ateruité £ galiié «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de CAEN-OUEST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Bruno LEMAZURIER, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de CAEN OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € portée à 50 000 € en
l'absence du comptable ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € portée à 50 000 € en l'absence du comptable :
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €
par demande portée à 50 000 € en l'absence du comptable ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excêder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice en l'absence du comptable :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
k
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE -]-
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-020 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 97 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Contrôleurs principaux Contrôleurs :
Mme ANDRO PANTRY Claudine
Mme GEHANNE Nathalie
M. SAUVAGE Jack
M. CHANCEY Cédric
M. PATOU Laurent
M BOISEAU Pascai
M VILLERAY Mathieu
Mrne JUMEL Chantal
Mme VIEL Véronique
Mme SAINTE CROIX Anne
Mme FRANCOIS Sabrina
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer à concurrence de 6000 euros
sauf l'inspecteur;
4°) les actes de poursuites notamment les ATD à concurrence de 6000 euros sauf l'inspecteur aux
agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite des décisions Durée maximale Somme maximale
pour laquelle un délai
agents grade gracieuses TE iement & de paiement peut être
Bruno LEMAZURIER Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
Mme ANDRC PANTRY | Contrôleur principal 5 000 € 4 mois 10 000 €
Mme GEHANNE Nathalie | Contrôleur principal 5 000 € 4 mois 10 000 €
M. BOISEAU Pascal | Contrôleur principal 5 000 € 4 mois 10 000 €
-2-
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-020 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 98 Durée maximale Somme maximale Nom et prénom des rade Limite des décisions des délais de |POUT laquelle un délai
agents È gracieuses de paiement peut être paiement accordé
M. SAUVAGE Jack Contrôleur principal 5 000 € 4 mois 10 000 €
M. CHANCEY Cédric. |Contrôleur principal 5 000 € 4 mois 10 000 €
M. PATOU Laurent. Contrôleur principal 5 000 € 4 mois 10 000 €
M VILLERAY Mathieu |Contrôleur Principal 5 000 € 4 mois 10 000 €
Mme FRANCOIS Sabrina Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
Mme JUMEL Chantal Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
Mme VIEL Véronique Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
Mme SAINTE-CROIX Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
Anne
M LELIEVRE Thomas | Agent adm principal 2000 4 mois 2000
Articie 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CALVADOS.
Catherine DYUSSON
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-020 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 99 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-01-019
Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en
matière de gracieux fiscal pour la Trésorerie de Mondeville
Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature pour la Trésorerie de Mondeville en matière
de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-019 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal pour la Trésorerie de Mondeville 100 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
TRESORERIE DE MONDEVILLE
014026
La comptable, responsable de la trésorerie de Mondeville
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de [a direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COURTECUISSE, Contrôleur principal des
Finances publiques, faisant fonction d'adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de Mondeville à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°} au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en l'absence de la comptable et de son adjointe à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-019 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal pour la Trésorerie de Mondeville 101 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DELAFONTAINE Sophie [Contrôleur principal 10000 6 mois 10000
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de oursuites et 4
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DELAFONTAINE Sophie [Contrôleur principal 500 6 mois 5000
GUEZET Nadine Contrôleur 500 6 mois 5000
MALHERBE David Contrôleur 500 6 mois 5000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
À Mondeville, le 1% septembre 2017
Le comptable public
Annie CALVEZ
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-019 - Arrêté du 01/09/2017 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal pour la Trésorerie de Mondeville 102 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-03-001
Arrêté du 03/09/2017 portant délégation de signature pour
le Service des Impôts des Entreprises de Lisieux
Arrêté du 03/09/2017 portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises
de Lisieux
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-03-001 - Arrêté du 03/09/2017 portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Lisieux 103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des impôts des entreprises de Lisieux
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable des Finances publiques, responsable du SIE de Lisieux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SURZUR, inspectrice, adjointe au responsable du SIE
de Lisieux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence du comptable, responsable du SIE de LISIEUX, les seuils indiqués aux 1°, 2°, 4°, et 6° du
présent article sont portés à 50.000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-03-001 - Arrêté du 03/09/2017 portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Lisieux 104 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement (AMR) dans la limite de montant indiquée dans le tableau ci-après ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer (MDP), les
actes de poursuites, et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Limite Durée Somme Somme agents des décisions des maximale maximale pour | maximale par Grade contentieuses| décisions | des délais : laquelle un délai | AMR, acte de gracieuses | de paiement | de paiement peut| poursuite, ou être accordé déclaration
de créance
DORE-TARIEL Roselyne 10 000 € 5 000 € Néant Néant Néant
contrôleuse
FERANDIN Jeannette 10 000 € 5 000 € Néant Néant Néant
contrôleuse principale
GARO Cécile 10 000 € 5 000 € Néant Néant Néant
contrôleuse
GUISLIN Catherine Néant 500 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
agente administrative
HARDOUIN Annick 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
contrôleuse principale
LECOQ Valérie 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
contrôleuse principale
MARIE Catherine Néant 500 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
agente administrative
MOUTON Nathalie 10 000 € 5 000 € Néant Néant Néant
contrôleuse principale
RYSCHAWY Bruno 10 000 € 5 000 € Néant Néant Néant
contrôleur principal
ESPIRITU-TIXIER 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
Isabelle contrôleuse
GOUDAL Régis agent Néant 500 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
administratif
Article 3
Le présent arrêté prend effet et est affiché ce jour dans le hall d'accueil du public du Centre des finances
publiques de Lisieux et sera publié au recueil des actes administratifs départemental du Calvados.
A Lisieux, le 03 septembre 2017
Le responsable du SIE de Lisieux,
+
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-03-001 - Arrêté du 03/09/2017 portant délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Lisieux 105 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-01-017
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature au Service des Impôts des Entreprises de
Trouville Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Trouville
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-017 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Trouville 106 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE TROUVILLE SUR MER
Le comptable, responsable du SIE de TROUVILLE-DEAUVILLE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté signé le 29 août 2016, par M. Hugues PERRIN, Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Calvados ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline ZIELINSKI, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du SIE de TROUVILLE SUR MER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-017 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Trouville 107 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) en cas d’absence du responsable du SIE, les seuils de délégation de 15000 € précités sont portés à
50000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAUVAIS, Contrôleur principal des Finances publiques,
Fondé de pouvoir du SIE de TROUVILLE SUR MER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 10000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 10000 €, pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement d’actions sans saisine du juge, et notamment les actes de
poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-017 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Trouville 108 Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEMOINE Philippe Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MIGDAL Danièle Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
TISSIER Dominique Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
LION Muriel Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
HERNE Christine Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
BERTHELOT Lydie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
CORDIER Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
CHEMIN Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui annule et remplace la précédente décision, sera publié au recueil des actes
administratif du département du Calvados et affiché dans les locaux du CDF de Trouville-Sur-Mer.
A TROUVILLE SUR MER, le 1er septembre 2017
Le Comptable public, Responsable du SIE de TROUVILLE-DEAUVILLE ,
Philippe HERVOUET
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-017 - Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Trouville 109 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-26-001
Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux
agents du Pôle fiscal
Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle fiscal de la Direction
départementale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-001 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle fiscal 110 DE LA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE FISCAL
AU 1°’ SEPTEMBRE 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse- Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015, nommant M. Hugues PERRIN administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Guillaume ANTIER, administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°] les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 euros ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
1/5
PRE ie.”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-001 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle fiscal 111 7°! les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité
ayant prononcé la décision.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
Madame Micheline GUILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2°1 les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
Sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
4°] les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
7°1 les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité
ayant prononcé la décision .
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions, sans limitation de montant :
2°! les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du
code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 200 000
euros sur les autres demandes ;
4°1 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
euros ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations relatives aux contestations en matière de
recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
2/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-001 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle fiscal 112 7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
8°/ les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité
ayant prononcé la décision ;
9°/ les décisions relatives aux demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables lorsque le montant des droits irrécouvrables n'excède pas 150 000 euros
pour un même redevable.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Hervé DESGUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions, sans limitation de montant ;
2°] les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du
code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000
euros sur les autres demandes ;
4°} les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
euros ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations relatives aux contestations en matière de
recouvrement prévues par les articles L. 284 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°! les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
8°/ les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité
ayant prononcé la décision ;
9°} les décisions relatives aux demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables lorsque le montant des droits irrécouvrables n'excède pas 150 000 euros
pour un même redevable.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Dominique REGEARD, inspecteur principal des finances publiques
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°! les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
3/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-001 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle fiscal 113 contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
4°] les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
5°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
6°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
7°! les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
8°/ les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité
ayant prononcé la décision .
Article 6 : Délégation de signature est donnée à
Madame Sylvie MARTY, inspectrice divisionnaire des finances publiques
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°! les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
4°] les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
5°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
6°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
7°1 les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
8°/ les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité
ayant prononcé la décision .
Article 7° Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en
matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
4/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-001 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle fiscal 114 transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms
suivent :
M Abdoulaye OUEDRAOGO Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC
Mme Christine MASSERON Mme Catherine PILLE
Mme Dominique BERTHAUX Mme Isabelle FRENOD
Mme Catherine DENOUAL M. Sulian BARON
M. Alain DE TAEËEVERNIER Mme Gwenaëlle MARTIN
M. Sylvain MARY
Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 euros aux
inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNE
M. Julien LAIGLE
Article 9: Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en
matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances
publiques dont les noms suivent :
Mme Dominique AUMONT Mme Houda DEVAUX
Mme Christiane ROUILLON Mme Sylviane FIQUET
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylviane FIQUET, contrôleuse des Finances
publiques à l'effet de :
- Signer, au nom du directeur départemental des finances publiques du Calvados, tout document relatif
à l'exercice de la procédure de rectification contradictoire et courriers adressés aux contribuables en
matière de contribution à l'audiovisuel public;
- prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, portant sur la redevance audiovisuelle.
Article 11: Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en
non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 10 000 euros au
contrôleur et à l'agent des finances publiques dont les noms suivent :
M. David CACHARD Mme Muriel RODIAN
Article 12 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au
recueil des actes administratifs, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 2 6 SEP. 2017 Le directeu le
5/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-001 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle fiscal 115 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-001 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle fiscal 116 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-26-003
Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux
agents du Pôle gestion publique
Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion publique de la
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-003 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion publique 117 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE
au 1°" septembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des finances publiques de la région Basse-
Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015, nommant M. Hugues PERRIN administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Basse-
Normandie et du département du Calvados;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. David MERCERON, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique,
qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en
justice et à effectuer des déclarations de créances.
ee À bar:
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-003 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion publique 118 Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
+ M. Michel GIRONDEL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales,
e Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division du secteur public local et des études économiques et financières,
+ Mme Magalie BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division État,
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux
tiers. ls sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de la division État à :
° Mme Nadia AUBRY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de
la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division.
Au titre de Ja division du Secteur public local et des études économiques et financières à :
+ Mme Christine TALON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable
de division, à l'effet de signer en l'absence du responsable du pôle de gestion publique ou de la
responsable de la division du secteur public local, tous documents relatifs aux activités de cette
division.
Au titre de la division des missions domaniales à :
+ Mme Catherine EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable de la division des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son
responsable de division où du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la
gestion de cette division.
Article 4 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de la cellule de soutien aux entreprises et aux particuliers à :
° M. Vincent DERRIEN, inspecteur des finances publiques, à effet de signer seul ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents où courriers
relevant de son activité,
Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics locaux à :
+ Mme Nadia BORGIALI inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seules ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers ayant
trait à leur service,
Article 5 : Délégation spéciale est donnée :
2/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-003 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion publique 119 Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :
e Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à leffet de signer, seule ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents où courriers relatifs
à l'activité de leur service.
Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de contrôle
hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion sur chiffres
appuyés de leurs pièces annexes.
+ M. Christophe BARBEY, contrôleur principal des finances publiques, Mme Marie-Noëlle ROBLES,
contrôleuse principale et Mme Hélène PIMBÉ, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les
mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de leur chef de
service.
Article 6: Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service de la fiscalité directe locale à :
e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et Mme
Muriel MATICHARD, inspectrice des finances publiques, à leffet de signer, seules ou
concurremment avec mes autres mandataires où moi-même, tous documents ou courriers relatifs
à l'activité de leur service;
+ Mme Corinne LESUEUR, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Aline MARIE,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage
qu'en cas d’empêchement de leur part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
Article 7 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :
+ Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer seule ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs
à l'activité de son service.
Article 8 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de l’activité du pôle modernisation à :
+ M. Stéphane ROUSSEAU et M. Gilles SOUFFEAND, inspecteurs des finances publiques, Mme
Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer, seuls ou concurremment
avec mes autres mandataires ou moi-même,
Article 9 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service Liaison Rémunérations à :
e Mme Catherine MAGUET, inspectrice des finances publiques, responsable du service Liaison —
Rémunérations, de signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même,
tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;
+ Mme Élodie GILBERT, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
3/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-003 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion publique 120 + Mmes Christelle LEBAS et Josiane LECARPENTIER, contrôleuses de finances publiques,
reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité du service.
Article 10 : Délégation spéciale est donnée
Au titre du service de la Dépense à :
+ Mme Muriel BOUVIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de
valider dans VIR, de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante
de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice, les cessions ou oppositions
sur dépense de l'État assignées sur la Direction départementale des finances publiques du Calvados ;
+ Mme Michèle BAY, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs ;
+ Mme Catherine VIQUENEL, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs hors
validation VIR ;
+ Mme Véronique ABADIE, contrôleuse des finances publiques, reçoit pouvoir de validation VIR.
Article 11 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service Comptabilité à :
+ M. Hervé RICHARD), inspecteur des finances publiques, responsable du service, à l'effet de valider
dans VIR, et de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de
son service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France et
de la Banque postale et les documents y afférents ;
« Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY, Josiane CORDIER, Isabelle HAYS, Lydia DAVOU,
contrôleuses des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs ;
+ Mmes Isabelle LECOINTE, Jacqueline FREYSSAINGE, agentes principales des finances
publiques, Philippe BEAUX, Olivier LEMONNIER, agents administratifs principaux des finances
publiques, Mmes Lydia MOINET, Isabelle BONHEURE, Sandrine CHARDRON, Lydia DAVOU,
Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS, contrôleuses des finances publiques, M. Franck
BERCERON, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
déclarations de recettes.
Article 12 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre des produits divers à :
+ Mme Virginie NICAISE, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de
signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité et gestion courante de son service, y compris les différents actes de
poursuites, les octrois de délais limités à un an, mais à l'exclusion des remises gracieuses sur le
principal.
+ Mme Virginie NICAISE reçoit procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux
au titre du recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de
créances.
° Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes
pouvoirs de signer, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service,
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
+ Mmes Marie BICEP, et Nadine GAIDOT, Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuses des finances
publiques, affectées au secteur recouvrement, sont autorisées à signer tous documents ou
courriers relatifs à leur activité (à l'exception des délais de plus de 3 mois, des remises gracieuses
de majorations et de principal, les propositions d'admission en non-valeurs et les mainlevées de
saisies).
475
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-003 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion publique 121 Article 13 : Délégation spéciale est donnée à :
M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, correspondant DFT, à l'effet de
signer tous documents ou courriers relatifs à la gestion administrative des comptes DFT et la mise
à disposition des produits et services associés. If reçoit par ailleurs délégation pour signer tous
documents relatifs à l'activité du chargé de la relation client de la Caisse des dépôts et des
consignations (CDC), en l'absence de ce dernier.
M. Gérard PAINEAU, agent administratif principal des finances publiques, reçoit les mêmes
pouvoirs {hors activité du chargé de la relation client CDC), à condition de n'en faire usage qu'en
l'absence du correspondant DFT, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
M. Jean-Luc AUBRY, inspecteur des finances publiques, chargé de la relation client de la Caisse
des dépôts et des consignations, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à son
activité.
Article 14: La présente décision abroge les précédentes décisions publiées au recueil des actes
administratifs.
Article 15 : MM. David MERCERON, Michel GIRONDEL, Mmes Marie-Josèphe LARIEUX et Magalie
BERAST sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait aCaen le 2 6 SEP. 2017
Le directe éparterrentab
À
Hugues PERRIN
5/5
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-003 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion publique 122 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-003 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégation de signature aux agents du Pôle gestion publique 123 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-26-002
Arrêté du 26/09/2017 portant délégations générales de
signature et délégations spéciales de signature au titre des
missions rattachées Arrêté du 26/09/2017 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-002 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 124 EX TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DE SIGNATURE ET DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES
AU 1ER SEPTEMBRE 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Basse Normandie et du département du Calvados ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015, nommant M. Hugues PERRIN administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Basse-
Normandie et du département du Calvados;
DÉCIDE :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée à :
* M. David MERCERON, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique,
qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul où
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en
justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :
e M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources
e M. Thierry TENAILLEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pôle fiscal,
e M. Lauris FERNANE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission Risques,
Audit, Stratégie et Maîtrise d'activité.
ENT
MINISTÈRE DE L'ACTION 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-002 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 125 is reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, à
l'exclusion, toutefois, des actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés, en outre, à agir en justice et à
effectuer des déclarations de créances.
| - Au titre de la mission départementale Risques, Audit, Stratégie & Maîtrise d'activité pour la
partie risques et audit.
Article 3 : délégation spéciale de signature est donnée à :
Mme Marina BOMPOL, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,
M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
Mme Ingrid DEBLEDS, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,
M. Florian ROUSSEL, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
M. Sylvain VIEUBLED, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
à l'effet de signer tous les actes, documents où courriers relatifs aux affaires se rattachant à la
mission départementale d'audit, ainsi que de procéder aux remises de services des comptables,
agents comptables et régisseurs dont l'installation relève de la responsabilité du directeur
départemental des finances publiques du Calvados.
Article 4 : délégation spéciale est donnée à :
M. Jean-Michel DÉLAFONTAINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
responsable de la mission Risques et Audit,
M. Philippe DUBOIS, contrôleur des finances publiques, affecté à la cellule de qualité comptable,
à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la mission
Risques et Audit.
Article 5 : délégation spéciale est donnée à :
M. Jean-Michel DELAFONTAINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
responsable de la mission Risques et Audit,
à l'effet de signer la validation du Plan départemental de contrôle Interne (PDC) et ses avenants.
M. Philippe DUBOIS, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer la validation des
avenants au PDCI.
Il - Au titre de la mission départementale Risques, Audit, Stratégie & Maîtrise d'activité pour la
partie stratégie, contrôle de gestion :
Article 7 : délégation générale de signature est donnée à :
Mme Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques, Responsable de la division de
la Stratégie et du contrôle de gestion,
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-002 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 126 Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement
soit opposable aux tiers.
Article 8 : délégation spéciale est donnée à :
+ M. François DUMAS, inspecteur des finances publiques, adjoint au Responsable de la division de
la Stratégie et du contrôle de gestion,
à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes
correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division à laquelle il appartient.
Ill - Au titre de la mission Communication
Article 8 : délégation spéciale de signature est donnée à :
+ Mme Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission
communication, qui reçoit mandat de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission de communication.
Article 9 : délégation spéciale est donnée à :
+ M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la mission communication.
Hi — Dispositions dénérales
Article 10 : la présente décision abroge les décisions antérieures rendues par le directeur départemental
des Finances publiques du Calvados.
Article 41 : M. Christophe DE VLIEGER, M. Thierry TENAIELEAU, M. Lauris FERNANE et M. David
MERCERON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 26 SEE 2017
Le directeur départemeñhtai des finances publiques
HugueS RERRIN
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-002 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 127 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-26-002 - Arrêté du 26/09/2017 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 128 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-27-002
Arrêté du 27/09/2017 portant délégation de signature au
Pôle de Contrôle et d'Expertise en matière de contentieux
et de gracieux fiscal Arrêté du 27/09/2017 portant délégation de signature au Pôle de Contrôle et d'Expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-27-002 - Arrêté du 27/09/2017 portant délégation de signature au Pôle de Contrôle et d'Expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal 129 A ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Vu l'arrêté signé par M. Hugues PERRIN Administrateur Général des Finances publiques, Directeur
départemental des finances publiques du département du Calvados le 21/12/2015 publié au RAA n°127 du
23/12/2015
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions | Limite des décisions agents | contentieuses gracieuses
DESCELIERS-HUE inspecteur divisionnaire 50 000 € 50 000 €
Véronique
LOISEL Dominique inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE STUM Catherine | inspecteur - 15 000 € 7 500 €
HAFFNER Sandrine inspecteur 15 000 € 7 500 €
NORVEZ Fabrice h inspecteur 15 000 € 7 500 €
GUILHAUMON Aurélien inspecteur 15 000 € 7 500 € l
FAULQUES Alain inspecteur 15 000 € 7 500 €
ROUSTAN Peggy Ln inspecteur 15 000 € 7 500 € |
ROUX Sébastien | inspecteur 15 000 € 7 500 € LEMOINE Françoise inspecteur 15 000€ 7 500 € LETARDIF Florent | inspecteur 15000€ | 7500€ |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-27-002 - Arrêté du 27/09/2017 portant délégation de signature au Pôle de Contrôle et d'Expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal 130 ed
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite des décisions | Limite des décisions agents contentieuses gracieuses
AZZOPARDI Martine Contrôleur principal 10 000 € | 500€
KAWA Jean François Contrôleur principal : 10 000 € 5 000 € GROULT Patrick Contrôleur principal 10 000€ 5 000 €
PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € BERHAULT Franck Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € D'ANDREA Thierry Contrôleur principal | 410000€ 5000€ DEÉCOSSE Karine Contrôleur _ 10000€ 5 000 €. VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LERENDU Veronique Contrôleur 10 000 € BOÛ0E
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les
locaux du service.
À Caen, le 27 septembre 2017
Le responsable du pêle contrôle expertise,
Yves CHERI D T L
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-27-002 - Arrêté du 27/09/2017 portant délégation de signature au Pôle de Contrôle et d'Expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal 131 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-09-05-007
Arrêté portant délégation de signature pour le Services des
Impôts des Entreprises de Caen Nord
Arrêté portant délégation de signature pour le Services des Impôts des Entreprises de Caen Nord
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-05-007 - Arrêté portant délégation de signature pour le Services des Impôts des Entreprises de Caen Nord 132 ee
Liberté + Egalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIE de CAEN NORD
Le comptable, responsable du SIE de Caen-Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Rosalinda HUSSON, inspectrice divisionnaire, adjoint au responsable
du SIE de Caen Nord, à l'effet de signer selon les limites indiquées ci-dessous :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-05-007 - Arrêté portant délégation de signature pour le Services des Impôts des Entreprises de Caen Nord 133 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Limite Limite Durée maximale! pour laquelle un
Nom et prénom des agents Grade des décisionsides décisions] des délais de | délai de paiement
contentieuses! gracieuses paiement peut être accordé
MWOLFELSPERGER Gilles Inspecteur 50 000 € | 50 000 €
divisionnaire
BESSE Marie Paule Contrôleur principal | 10 000€ | 10000 €
RIBOT Emmanuel Contrôleur 10 000€ | 10000 €
GOUEZ Armelle Contrôleur principal| 10 000€ | 10000 €
RESLOU David Contrôleur principal | 10 000€ | 10 000 €
THIBAULT Anne Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BEAUDOUIN Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELIVERT Erika Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TROESTLER Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BECKER Annie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BURLOT Élisabeth Contrôleur 10 000€ | 10000 € MARGUERIE Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € LORY Isabelle agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite et portant remise, modération ou
rejet,
2} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, dans la limite de 10 000 €, droits et
pénalités compris,
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances,
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-05-007 - Arrêté portant délégation de signature pour le Services des Impôts des Entreprises de Caen Nord 134 Durée maximale | Montant
| Limite des des délais de maximum
Noms et prénom des décisions paiement pour lequel un
agents Grade gracieuses délai de
paiement peut
être accordé
THIBAULT Anne Marie contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
OLLIVIER Françoise contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DAVY Isabelle agente d'administration 5 000 € 3 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes
administratifs le 31 mars 2017 sous le numéro 33, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Caen et affiché dans les locaux du service.
A Caen le 5 septembre 2017
Le comptable, responsable du SIE de Caen-Nord
Sylvain TAN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBEICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-05-007 - Arrêté portant délégation de signature pour le Services des Impôts des Entreprises de Caen Nord 135 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-09-27-004
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant
l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Cotentin
au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole. Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Cotentin au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-27-004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Cotentin au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole. 136 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral autorisant l'extension du pôle métropolitain
Caen Normandie Métropole
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5111-1 et L 5111-3, L 5731-1 à L 5731-3, L 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU, en date du 17 mars 2015, l’arrêté préfectoral autorisant la constitution du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU, en date du 31 mars 2015, l’arrêté préfectoral complétant l'arrêté constitutif du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU, en date du 7 juillet 2015, l’arrêté préfectoral autorisant l'extension et la modification des statuts du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU, en date du 10 novembre 2015, l’arrêté préfectoral autorisant l'extension du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU, en date du 2 mai 2016, l’arrêté préfectoral autorisant l'extension du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU, en date du 17 juin 2017, l’arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Cotentin (21 septembre 2017) demandant son adhésion au pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU les statuts du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-27-004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Cotentin au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole. 137 ARRÈTE
Article 1” - Est autorisée l'adhésion de la communauté d'agglomération du Cotentin au pôle
métropolitain Caen Normandie Métropole.
L'article 2 de l'arrêté constitutif du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole est modifié et
libellé comme suit :
Article _2 - Le pôle métropolitain est constitué des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre suivants :
* Communauté urbaine Caen la mer
* _ Communauté urbaine d'Alençon
* Communauté d'agglomération du Cotentin
*__ Communauté d'agglomération Flers-Agglo
* __ Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie
* Communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo
* __ Communauté de communes de la Baie du Cotentin
* Communauté de communes Bayeux Intercom
* Communauté de communes Blangy Pont-l'Évêque Intercom
* Communauté de communes Cingal - Suisse Normande
*__ Communauté de communes Cœur de Nacre
* Communauté de communes Coutances mer et bocage
* Communauté de communes de Domfront-Tinchebray Interco
* __ Communauté de communes Granville Terre et Mer
*__ Communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau
* Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
* __ Communauté de communes du Pays de Falaise
* Communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville
*__ Communauté de communes Val ès Dunes
* __ Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
* Communauté de communes Villedieu Intercom
et des conseils départementaux suivants :
* __ Conseil départemental du Calvados
+ __ Conseil départemental de la Manche
* __ Conseil départemental de l'Orne.
Les autres articles de l'arrêté constitutif modifié du pôle métropolitain sont inchangés.
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-27-004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Cotentin au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole. 138 Article 2 - Copie du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera adressée aux :
- Présidente du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole
- Présidents des communautés d'agglomération et urbaine membres
- Présidents des communautés de communes membres
- Présidents des conseils départementaux du Calvados, de la Manche et de l'Orne - Préfets des départements de la Manche et de l'Orne
- Sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Administrateur général des finances publiques du Calvados
- Trésorière de Caen municipale
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 2 7 SEP. 2017
Laurent FISCUS
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-09-27-004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Cotentin au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole. 139 Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-09-27-003
ARRETE PF ADAM - CAEN
renouvelant habilitation funéraire pour 6 ans
sous le N° 17-14-02.002
ARRETE PF ADAM - CAEN
renouvelant habilitation funéraire pour 6 ans
sous le N° 17-14-02.002
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-09-27-003 - ARRETE PF ADAM - CAEN renouvelant habilitation funéraire pour 6 ans 140 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ N°DLPR-B1-17-281
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Chapitre IT du Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Pascal ADAM,
représentant légal de la sarl «POMPES FUNEBRES ADAM» sise à 14000 — CAEN, au 168 rue d'Authie, sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES PRIVEES ADAM ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article {er — La sarl @OMPES FUNEBRES ADAM sise 168 rue d'Authie à CAEN - 14000, gérée par Monsieur Pascal ADAM, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
+ Transport de corps avant mise en bière,
+ Transport de corps après mise en bière,
+ Fourniture de corbillard,
+ Soins de conservation (en sous-traitance),
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 17 - 14 - 02 - 002.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargéde l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 27 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau nu
Pascaz BIARD
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www,caivados,gouv.fr
fax : 02.31.30.62.19
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-09-27-003 - ARRETE PF ADAM - CAEN renouvelant habilitation funéraire pour 6 ans 141 Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-09-22-007
Arrêté renouvelant l'habilitation funéraire - PF LE
TOURNEURS DU VAL à HÉROUVILLE ST CLAIR
sous le N° 17-14-02.083
HABILITATION FUNÉRAIRE RENOUVELÉE POUR UNE ANNÉE
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-09-22-007 - Arrêté renouvelant l'habilitation funéraire - PF LE TOURNEURS DU VAL à HÉROUVILLE ST CLAIR 142 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ DLPR B1-17-274
BUREAU DES LIBERTÉS PUBLIQUES nue Le . re
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Chapitre IT du Titre I du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Raphaël FATOUT.
gérant de l'établissement «SARL PFL» sis au 25 avenue de la Grande Cavée 14200 — HÉROUVILLE SAINT
CLAIR ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article Ler — L'établissement «SARL PFL» sous l'enseigne «POMPES FUNÈBRES LE TOURNEURS DU
VAL» situé 25 avenue de la Grande Cavée 14200 — HEROUVILLE SAINT CLAIR géré
par Monsieur Raphaël FATOUT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
+ Organisation des obsèques, .
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations, |
* Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance),
* Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance),
+ Fourniture de corbillard (en sous-traitance),
* Fourniture de voiture de deuil (en sous-traitance),
+ Soins de conservation (en sous-traitance),
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est 17 — 14 - 02 - 083.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 —- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau.
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9 PascAL BIARD
www.calvados. gouv.fr
fax : 02.31,30.62.19
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-09-22-007 - Arrêté renouvelant l'habilitation funéraire - PF LE TOURNEURS DU VAL à HÉROUVILLE ST CLAIR 143 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-09-27-001
Arrêté du 27 septembre 2017 portant maintien de
classement de l'Office de Tourisme de Normandie Cabourg
Pays d'Auge Arrêté du 27 septembre 2017 portant maintien de classement de l'Office de Tourisme de Normandie Cabourg Pays d'Auge
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-27-001 - Arrêté du 27 septembre 2017 portant maintien de classement de l'Office de Tourisme de Normandie Cabourg Pays d'Auge 144 Liberté Liberté » Égat ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction
régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pôle 3°
Service Développement Economique ARRETE 2017-5 Portant maintien de classement de l’Office de Tourisme Affaire suivie par Sylvie DROUET de Normandie Cabourg Pays d’Auge Téléphone : 02 31 47 75 32
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.133-10-1, D133-20 à D133-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de
classement des offices de tourisme
VU la circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de tourisme
VU la circulaire du 1°’ février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des
offices de tourisme
VU la délibération de la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge du 19 janvier
2017 définissant le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme intercommunal,
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 prononçant le classement en catégorie | de l'Office de
Tourisme de Cabourg
VU l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par intérim
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de maintien de classement en catégorie |
de l'Office de Tourisme communautaire
CONSIDERANT que le dossier de demande de maintien de classement en catégorie | est complet
ARRETE
Article 1° — L'office de tourisme de Normandie Cabourg Pays d'Auge est maintenu classé en catégorie |
jusqu’au 4 novembre 2018
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le ANA dä5 / [A Pour le Préfet et par délégation
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
14, Avenue Aristide Briand — 76108 ROUEN Cedex 1
http://www.normandie.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-09-27-001 - Arrêté du 27 septembre 2017 portant maintien de classement de l'Office de Tourisme de Normandie Cabourg Pays d'Auge 145 SOUS PREFECTURE DE LISIEUX
14-2017-09-26-004
Arrêté préfectoral habilitant les Pompes funèbres LE
TOURNEURS DU VAL à Pont-
l' Evêque pour 1 an
arrêté préfectoral habilitant les Pompes funèbres LE TOURNEURS DU VAL à Pont-
l' Evêque pour 1 an
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-09-26-004 - Arrêté préfectoral habilitant les Pompes funèbres LE TOURNEURS DU VAL à Pont- l' Evêque pour 1 an 146 EE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pole réglementation et collectivités locales
Affaire suivie par Martine COUDREY
Tél: 02 31 31.82.07
Fax:02.31.31.00.18
E-mail:martine.coudrey@calvados.gouv.fr
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire;
VU l'arrêté du 08 septembre 2017 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de
l'arrondissement de Lisieux ;
VU la demande formulée le 19 septembre 201 par M. FATOUT Raphaël, chef de l'entreprise des
« pompes funèbres LE TOURNEURS DU VAL» située 2 rue de Launay — 14130 PONT-L'EVEQUE ;
ARRETE
Article ler: L'entreprise des « pompes funèbres LE TOURNEURS DU VAL » située 2 rue de Launay —
14130 PONT-L'EVEQUE, exploitée par M. FATOUT Raphaël, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes:
— organisation des obsèques
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
— fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
— transport de corps avant et après mise en bière
— fourniture de corbillards
— fourniture de voitures de deuil
— soins de conservation.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est 17/14/3/023
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 26/09/2017
Pour le préfet et par délégation
atñick VENANT
24, BOULEVARD CARNOT -— B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.31.66.00 — Télécopie : 02.31.31.00.18
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-09-26-004 - Arrêté préfectoral habilitant les Pompes funèbres LE TOURNEURS DU VAL à Pont- l' Evêque pour 1 an 147