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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-063
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-03-21-00010 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des
autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Falaise, du service
d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Falaise) et du
centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) de Falaise pour la mise en œuvre
du dispositif intégré. (4 pages) Page 4
14-2023-03-21-00011 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des
autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Lisieux, du service
d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Lisieux) et du
centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) de Lisieux pour la mise en œuvre
du dispositif intégré. (4 pages) Page 9
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2023-04-04-00004 - Décision n°2022.36 relative aux gardes de direction
pour le CH Falaise (2 pages) Page 14
14-2023-04-04-00005 - Décision n°2023.37 portant délégation de signature
pour la direction des soins, de la qualité et des usagers (1 page) Page 17
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des droits
des patients
14-2023-04-04-00003 - Décision n°2023.38 de délégation de signature pour
le pôle pharmacie (2 pages) Page 19
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant
modification de déclaration d'un OSP DE METZ ROGOFF TATIANA SAP
432170603 (2 pages) Page 22
14-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant récépissé
de déclaration d'un OSP MAGIC ADOM SERVICES SAP 948410816 (2 pages) Page 25
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (48 pages) Page 28
14-2023-03-31-00008 - Arrêté complémentaire - médaille d'honneur du
travail (2 pages) Page 77
14-2023-03-21-00007 - Honorariat de maire. (1 page) Page 80
14-2023-03-02-00007 - Honorariat de maire. (1 page) Page 82
14-2023-03-21-00008 - Honorariat de maire. (1 page) Page 84
14-2023-04-04-00006 - Honorariat de maire. (1 page) Page 86
14-2023-03-21-00009 - Honorariat de maire. (1 page) Page 88
14-2023-03-08-00007 - Honorariat de maire. (1 page) Page 90
2 Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-03-15-00010 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2023 (2 pages) Page 92
14-2023-04-06-00001 - TA CAEN - délégation de signature - budget - 05 04
2023 (1 page) Page 95
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-03-21-00010
Décision du 21 mars 2023 portant modification
des autorisations de l'institut médico-éducatif
(IME) de Falaise, du service d'éducation
spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de
Falaise) et du centre d'accueil familial spécialisé
(CAFS) de Falaise pour la mise en œuvre du
dispositif intégré.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-21-00010 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Falaise, du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Falaise) et du 4 Ar REPUBLIQUE FRAN ÇA ISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) DE
FALAISE, DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD SITE DE FALAISE) ET
DU CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE (CAFS) DE FALAISE, GERES PAR L'APAEI DES PAYS D'AUGE
ET DE FALAISE, POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9
relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- Le code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à
D313-14 ;
- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires :
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
- La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de
Normandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
- La décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'IME et du CAFS « La
Cour Bonnet » à FALAISE géré par l'association APAEI des Pays d'Auge et de Falaise :
- La décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du SESSAD de Lisieux géré
par l'association APAEI des Pays d'AUge et de Falaise :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-21-00010 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Falaise, du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Falaise) et du 5 La décision du 26 septembre 2019 portant extension de capacité du SESSAD de Lisieux géré par
l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise par création d’une Unité d'Enseignement en Maternelle (UEM)
de 7 places ;
La décision du 30 août 2021 portant extension de capacité du SESSAD de Lisieux géré par l'APAEI
des Pays d'AUge et de Falaise par création de 2 places SESSAD TSA et par création de 10 places dans
le cadre du Dispositif d'Autorégulation (DAR) :
La décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 en date du 25 mars 2019 signé entre
l'association APAEI des Pays d'Auge et de Falaise et l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
CONSIDERANT :
Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l’action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité de
prise en charge des bénéficiaires ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie :
DECIDE
ARTICLE 1 : Les autorisations de l'IME et du CAFS « La Cour Bonnet » à Falaise ainsi que du SESSAD site
de Falaise, gérés par l'association APAEI des Pays d'Auge et de Falaise, sont modifiées par regroupement
pour un fonctionnement en dispositif intégré, à compter du 1% janvier 2023. Ce regroupement entraîne
la suppression du n° FINESS géographique du CAFS de Falaise (14 001 611 4).
ARTICLE 2 : La capacité totale du Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif à Falaise est portée à
hauteur globale de 113 places. Ce dispositif délivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et
Jeunes adultes, âgés de O à 20 ans.
ARTICLE 3 : L'activité du Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif se tiendra :
Site principal :
+ 33 rue Brette à FALAISE (14700) - n° FINESS : 14 000 054 8: accompagnement en internat, en
accueil de jour sur site ou en milieu ordinaire :
Sites secondaires :
+ 19 Rue Aristide Briand à FALAISE (14700) - n° FINESS : 14 003431 5 - accompagnement en
internat, en accueil de jour sur site ou en milieu ordinaire.
+ Rue Camille Jeanne à FALAISE (14700) n° FINESS : 14 002 505 7- accompagnement en accueil
de jour sur site ou en milieu ordinaire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-21-00010 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Falaise, du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Falaise) et du 6 ARTICLE 4 : Le Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif est autorisé à délivrer et à moduler, au
bénéfice d'un même usager, tous modes d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et
d'accompagnement peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la
capacité totale autorisée est respectée. Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra
toutefois pas excéder 20 en hébergement complet internat.
De même, le Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif pourra prendre en charge de façon
indifférenciée les publics définis à l'article 5.
ARTICLES : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APAEI des Pays d'Auge et de Entité Établissement : DAME de Falaise
Falaise Adresse : 33 rue Brette 14700 FALAISE
DANS TS “ Sr | N° FINESS : 14
000 054 8 Code statut
juridique : 61 - Association Loi Code catégorie : 183 - IME
1907 Reconnue d'Utilité Publique
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle :
117 - Déficience intellectuelle : 95 places
500 -— Polyhandicap : 10 places
437 - Troubles du spectre de l'autisme : 8 places
Code mode fonctionnement : 48 - tous modes d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : 74 places (IME), 30 places (SESSAD) et 9 places (CAFS)
Capacité totale autorisée : 113 places
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit Jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale
et des Familles.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal
administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-21-00010 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Falaise, du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Falaise) et du 7 ARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados.
A Caen, le 2 À MARS 2023
Le Directeur généräl
e l'Agence Régiohale de Santé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-21-00010 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Falaise, du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Falaise) et du 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-03-21-00011
Décision du 21 mars 2023 portant modification
des autorisations de l'institut médico-éducatif
(IME) de Lisieux, du service d'éducation
spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de
Lisieux) et du centre d'accueil familial spécialisé
(CAFS) de Lisieux pour la mise en œuvre du
dispositif intégré.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-21-00011 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Lisieux, du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Lisieux) et du 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bi. reob
Régionale de Santé
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) DE
LISIEUX, DU SERVICE D'EDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE (SESSAD SITE DE LISIEUX) ET
DU CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE (CAFS) DE LISIEUX, GERES PAR L'APAEI DES PAYS D'AUGE
ET DE FALAISE, POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,
VL:
- Le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9
relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- Le code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à
D313-14 ;
- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
- La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de
Normandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
- La décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'IME et du CAFS de
Lisieux géré par l'association APAËI des Pays d'Auge et de Falaise ;
- La décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du SESSAD de LISIEUX, géré
par l'association APAËI des Pays d'Auge et de Falaise ;
- La décision du 26 septembre 2019 portant extension de capacité du SESSAD géré par l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise par création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle (UEM) de 7 places :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-21-00011 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Lisieux, du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Lisieux) et du 10 - La décision du 30 août 2021 portant extension de capacité du SESSAD géré par l'APAEI des Pays
d'Auge et de Falaise par création de 2 places SESSAD TSA et par création de 10 places dans le cadre
du Dispositif d'Autorégulation (DAR) :
- La décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 en date du 25 mars 2019, signé entre
l'association APAEI des Pays d'Auge et de Falaise et l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
CONSIDERANT :
- Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité de
prise en charge des bénéficiaires :
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie :
DECIDE
ARTICLE 1 : Les autorisations de l'IME de Lisieux, du SESSAD site de Lisieux et du CAFS de l'IME de Lisieux,
gérées par l'association APAEI des Pays d'Auge et de Falaise, sont modifiées par regroupement pour Un
fonctionnement en dispositif intégré, à compter du 1° janvier 2023. Ce regroupement entraîne la
suppression du n° FINESS géographique du CAFS à Lisieux (14 001 214 7).
ARTICLE 2 : La capacité totale du Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) est portée à
hauteur globale de 123 places. Ce dispositif délivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et
Jeunes adultes, âgés de O à 20 ans.
ARTICLE 3: L'autorisation du Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif dispose d'activités
spécifiques dont une Unité d'Enseignement en Maternelle (UEM) de 7 places pour enfants de 3 à 6 ans,
souffrant de troubles autistiques et un Dispositif d'Autorégulation (DAR) de 10 places pour enfants de 6
à 12 ans souffrant de troubles autistiques.
L'activité de l'UEM se tiendra :
+ Ecole Maternelle Caroline Duchemin à Lisieux (14100)
L'activité du Dispositif d'Auto-Régulation se tiendra :
+ Ecole Trevett Rue Jean Bouin à Lisieux (14100)
ARTICLE 4 : L'activité du Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif à Lisieux se tiendra :
Site principal :
* 86 route d'Orbec à LISIEUX (14100) n° FINESS : 14 000 057 1 : accompagnement en accueil de
Jour sur site ou en milieu ordinaire :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-21-00011 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Lisieux, du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Lisieux) et du 11 Sites secondaires :
+ 7 quai des Remparts à LISIEUX (14100) n° FINESS : 14 002 5065 : accompagnement en accueil
de jour sur site ou en milieu ordinaire ;
e Rue du Canada à LISIEUX (14100) : n° FINESS : 14 003 427 3: accompagnement internat de
ÉDIt.
ARTICLE S : Le Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif est autorisé à délivrer et à moduler, au
bénéfice d'un même usager, tous modes d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et
d'accompagnement peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la
capacité totale autorisée est respectée. Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra
toutefois pas excéder, 5 places en hébergement complet internat situé rue du Canada à Lisieux.
De même, le Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif pourra prendre en charge de façon
indifférenciée les publics définis à l'article 6.
ARTICLE 6 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APAËE] des Pays d'Auge et de Entité Établissement : DAME de Lisieux
Falaise Adresse : 86 route d'Orbec 14100 Lisieux
N° FINESS : 14 000 887 1 N° FINESS : 14 000 0571
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 | Code catégorie : 183 - IME
Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle :
117 - Déficience intellectuelle : 88 places
500 -— Polyhandicap : 11 places
437 - Troubles du spectre de l'autisme : 7 places
Code mode fonctionnement : 48 - tous modes d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : 73 places (IME), 27 places (SESSAD) et 6 places (CAFS)
Capacité totale autorisée : 106 places
UEM
Code discipline d'équipement : 840 - accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Dispositif d'autorégulation
Code discipline d'équipement : 841 - accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-21-00011 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Lisieux, du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Lisieux) et du 12 ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale
et des Familles.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados :
- D'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal
administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados.
\: 1"
A Caen, le 2 1 MAS 1023
Lè Directeur géné/al
de\l’'Agence Régjônale de Santé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-03-21-00011 - Décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Lisieux, du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD site de Lisieux) et du 13 Centre hospitalier de Falaise
14-2023-04-04-00004
Décision n°2022.36 relative aux gardes de
direction pour le CH Falaise
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-04-04-00004 - Décision n°2022.36 relative aux gardes de direction pour le CH Falaise 14 Décision 2023-36
Page 1 sur 2
7 DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
N°2023-36
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du
Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu la convention de direction commune en date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen et le Centre
Hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER,
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°
septembre 2022,
DECIDE
Article 1 : Obiet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général aux administrateurs
de garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.
Article 2 : les administrateurs de garde
Les personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :
LA
À
AR
À
A
1 madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ;
madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé ;
madame Géraldine BROCQ, directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'institut de Formation des Aides-
Soignants du centre hospitalier de Falaise ;
madame Jennifer DIOT, cadre supérieur de santé.
madame Nathalie ROUSSEAU, directrice adjointe ;
monsieur Mathias SEROT ALMERAS LATOUR, directeur adjoint ;
Article 3 : dispositions relatives aux actes déléqués
Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par le directeur général
sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
>
VYNNY
NY
NN NN NN
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des patients ; ‘
du séjour des patients ;
de la sortie des patients ;
de la sécurité des personnes et des biens ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
de la gestion des personnels ;
des dépôts de plainte pour le compte de l'établissement ;
des réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-04-04-00004 - Décision n°2022.36 relative aux gardes de direction pour le CH Falaise 15 Décision 2023-36
Page 2 sur 2
Article 4 : Signature des cadres de santé pour transport de corps avant mise en bière
Délégation de signature est donnée aux cadres de santé, présents le week-end et les jours fériés au Centre Hospitalier de Falaise, dont
les noms figurent ci-après pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.
Nom des cadres : |
-__ madame Flavie GAUTIER-AZE ;
- madame Chantal BRULE ;
- madame Virginie CREVEL ;
- madame Jennifer DIOT ;
- madame Nathalie DUBOSAQ ;
-_ madame Charlène DUVAL ;
- madame Maud FOURNOLS ;
- madame Mathilde GIBEAU ;
- madame Sylvie GLAIS ;
- madame Stéphanie GOMET ;
- madame Hélène GUILLEMOT ;
- madame Florence JEANNIN ;
- madame Virginie LESAGE-URRUCHI ;
- monsieur Bruno MERIAU ;
-_ madame Valérie RIVAL ;
- madame Barbara ROUYER ;
- monsieur Philippe ROUX ;
- madame Delphine SAUSSAIS :
- madame Carole SURBAYROLE ;
-__ monsieur Bruno TEIXEIRA ;
- madame Clara VALOGNES ;
- madame Carole VILLEDIEU.
Article 5 : Dépôt de signature
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 6 : Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 7 : Effet de la publicité
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée auxintéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 04 avril 2023,
ns.
Le directeur gén
D Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-04-04-00004 - Décision n°2022.36 relative aux gardes de direction pour le CH Falaise 16 Centre hospitalier de Falaise
14-2023-04-04-00005
Décision n°2023.37 portant délégation de
signature pour la direction des soins, de la
qualité et des usagers
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-04-04-00005 - Décision n°2023.37 portant délégation de signature pour la direction des soins, de la qualité et des usagers 17 Décision 2023-37
Page 1 sur 1
7 DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des soins, de la qualité et des usagers
N° 2023-37
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du
Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu la convention de direction commune en date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen et le Centre
Hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric
VARNIER , directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à
compter du 1° septembre 2022,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant madame Aurore
BOUQUEREL, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, en date du 19
janvier 2023, nommant madame Marjorie BODEREAU, directrice des soins, de la qualité et des usagers à compter du 1°" février
2023,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Marjorie BODEREAU, directrice des soins, de la qualité et des usagers, pour
signer pour le compte et au nom du directeur général dans la limite des attributions relevant de la direction des soins, de la qualité
et des usagers du Centre Hospitalier de Falaise, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d’information,
conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Marjorie BODÉREAU, délégation est donnée dans les mêmes termes et
conditions :
- Sur le périmètre des soins, à madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé du centre hospitalier de Falaise,
et à madame Jennifer DIOT , cadre supérieur de santé du centre hospitalier de Falaise.
- sur le périmètre de la qualité et des usagers, à madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe au Centre Hospitalier
Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise, à madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé du
centre hospitalier de Falaise, et à madame Jennifer DIOT, cadre supérieur de santé du centre hospitalier de Falaise.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site du Centre
hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. n
Faite 04 avril 2023
Z Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-04-04-00005 - Décision n°2023.37 portant délégation de signature pour la direction des soins, de la qualité et des usagers 18 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2023-04-04-00003
Décision n°2023.38 de délégation de signature
pour le pôle pharmacie
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-04-04-00003 - Décision n°2023.38 de délégation de signature pour le pôle pharmacie 19 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2023.38 Page 1/2
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE POLE PHARMACIE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,
> Vu le Code de la santé publique et notamment dans ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
DECIDE
Article 1 — Liste des délégataires
Monsieur Guillaume SAINT LORANT, chef de service en charge de la pharmacie ; Madame Catherine CHAPIROT praticien hospitalier ;
Madame Charlotte GOURIO praticien hospitalier ;
Madame Françoise AUGRY, praticien hospitalier ;
Madame Marie BAUDON, praticien hospitalier ;
Monsieur Rodolphe BAVEUX, praticien hospitalier ;
Madame Cécile BREUIL, praticien hospitalier ;
Madame Valérie CHEDRU, praticien hospitalier ;
Madame Lucie CHEVREMONT-BAILLY, praticien hospitalier ;
Madame Alexandra MUZARD, praticien hospitalier ;
Madame Cécile WILKOWSKY, praticien hospitalier ;
Madame Virginie PHILIPPE, praticien hospitalier attaché ;
Monsieur Antoine ALIX, praticien hospitalier.
Article 2 - Dispositions relatives au pôle pharmacie
Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume SAINT LORANT, chef de service en charge du pole pharmacie, à l’effet de signer dans la limite des attributions relevant du pole dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issus du service dont il a la charge dans le cadre de la gestion courante.
Monsieur Guillaume SAINT LORANT, reçoit en outre délégation de signature pour :
=" Dispositions relatives à la commande publique :
> l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à la conclusion des marchés, se rapportant : o aux fournitures relavant des spécialités pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux stériles , inférieurs à 400 000 euros hors taxe du CHU Caen Normandie et des établissements parties du GHT Normandie Centre,
o aux besoins urgents de la filière produits de santé d'un établissement partie du GHT Normandie Centre afin de garantir la continuité du service et la sécurité des personnels.
> les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support du GHT,
> les avenants inférieurs à 40 000 euros hors taxe ou décision de résiliation des marchés conclus pour les besoins du CHU ou des établissements parties du GHT,
> les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montant des marchés,
> les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés du CHU Caen Normandie,
QI
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-04-04-00003 - Décision n°2023.38 de délégation de signature pour le pôle pharmacie 20 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2023.38 Page 2/2 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guillaume SAINT LORANT, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à :
> madame Charlotte GOURIO, praticien hospitalier et à madame Catherine CHAPIROT praticien hospitalier
en charge de la filière produits de santé du GHT Normandie Centre en vue de signer les mêmes pièces et
documents,
> madame Françoise AUGRY-GUY, monsieur Rodolphe BAVEUX, madame Marie BAUDON, , madame
Cécile BREUIL, madame Valérie CHEDRU, madame Lucie CHEVREMONT-BAILLY, madame
Alexandra MUZARD, madame Cécile WILKOWSKY, monsieur Antoine ALIX, praticiens hospitaliers et
madame Virginie PHILIPPE, praticien hospitalier attaché pour signer les bons de livraison et de réception
et signer les bons de commande sur les comptes budgétaires de la pharmacie.
Article 3 —- Exclusions
Sont exclus de cette délégation, les actes ci-après :
> les décisions d'attribution des marchés supérieurs 400 000 euros hors taxe ;
> les avenants supérieurs 40 000 euros hors taxe ;
> la gestion administrative des personnels.
Article 4 - Dépôt de signature
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5 —- Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute précédente décision de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 6 — Effet de publicité
La présente décision sera publiée sur le site du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 7 -Recours
La présente décision peut à compter de sa publication, faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours devant le tribunal administratif de Caen.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr
Fait à Caen, le 04 avril 2023
Le directeur général du CHU Caen ndie,
Directeur de l’établiss support du GHT
Normandie Centre +
#
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-04-04-00003 - Décision n°2023.38 de délégation de signature pour le pôle pharmacie 21 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-04-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant
modification de déclaration d'un OSP DE METZ
ROGOFF TATIANA SAP 432170603
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant modification de déclaration d'un OSP DE METZ ROGOFF TATIANA SAP 432170603 22 Direction départementale
PRÉFET | | ' : DU CALVADOS | de l'Emploi, du Travail
Liberté | et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/432170603
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du IE 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la 2Pesenne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN,
Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
_ Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle égalité des Chances,
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à |’ entreprise individuelle DE METZ-ROGOFF TATIANA dont le siège social et l'établissement
principal sont situés 8 rue de |’ Église à à LONGUES-SUR-MER (14400), numéro SIREN 432 170 603,
VU le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements, adressé par Mme DE
METZ-ROGOFF Tatiana en date du 2 avril 2023 notifiant le transfert de l'organisme de services à la
personne DE METZ-ROGOFF TATIANA, SAP/432170603
: SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne de l'entreprise individuelle DE METZ-ROGOFF TATIANA est modifié comme suit :
- Le siège social de l'OSP DE METZ-ROGOFF TATIANA est situé 7 Route des Trois Rivières à
VAUCELLES (14400),
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant modification de déclaration d'un OSP DE METZ ROGOFF TATIANA SAP 432170603 23 ARTICLE 2 : les autres articles de l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 concernant l’entreprise individuelle
DE METZ-ROGOPFF TATIANA enregistré sous le numéro SAP/432170603, restent inchangés.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 avril 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, |
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 | |
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, _ Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant modification de déclaration d'un OSP DE METZ ROGOFF TATIANA SAP 432170603 24 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-04-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP MAGIC ADOM
SERVICES SAP 948410816
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP MAGIC ADOM SERVICES SAP 948410816 25 Direction départementale
PRÉFET oi s
DU CALVADOS | | de l'Emploi, du Travail Liberté et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/948410816
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de’ M. Thierry MOSIMANN,
Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
VU la demande de déclaration complète le 31 mars 2023, concernant les services à la personne, présentée par Mme CUNHA ABRANTES Maria da Conceiçao, pour le compte de la société par actions simplifiée MAGIC ADOM SERVICES dont le siège social est situé, 19 rue Victor Hugo à FALAISE (14700), numéro SIREN 948 410 816,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1: la société par actions simplifiée MAGIC ADOM SERVICES à FALAISE est déclarée pour la
fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/948410816
ARTICLE 3 : la société par actions simplifiée MAGIC ADOM SERVICES a déclaré effectuer les activités
suivantes :
- : Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP MAGIC ADOM SERVICES SAP 948410816 26 + Accompagnement des enfants de plus de trois ans;
° Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;
Assistance administrative àà domicile ;
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;
Assistance informatique à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants de plus de trois ans;
Livraison de course à domicile ;
e Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
Petits travaux de jardinage ;
Préparation de repas au domicile du particulier ;
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide
temporaire ;
e Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
e Soutien scolaire ou cours à domicile;
° Travaux de petit bricolage.
ARTICLE 4 : Ces activités exercées. par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 31 mars 2023 pour une durée illimitée dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les étatstrimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la société par actions simplifiée MAGIC ADOM SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 avril 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
+
M re
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP MAGIC ADOM SERVICES SAP 948410816 27 Préfecture du Calvados
14-2023-03-30-00011
24 arrêtés portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 28 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ro" Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-119 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI situé à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Groupe GIFI - ZI La
Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT - Monsieur Laurent MARDAGA - pour le magasin GIFI situé ZI du
Nord - 1 Boulevard du Maréchal Juin - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - Le Groupe GIFI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Magasin GIFI - ZI du Nord - 1 Boulevard du Maréchal Juin - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2018/0095.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
Article 3- La personne responsable du système est Monsieur Laurent MARDAGA, responsable Sécurité
et Moyens généraux.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 29 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images,
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les FPE seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent MARDAGA, responsable Sécurité et Moyens Généraux.
Article 10- Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La péésente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 3 D HARS
2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 30 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Furin Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-146 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à BAYEUX
Le Préfet du Calvados, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253- 4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté. préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Caisse d'Epargne
Normandie - 151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 59 rue
Saint-Malo - 14400 BAYEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1 - La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Caisse d'Epargne - 59 rue Saint Malo - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0150.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Autres :
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB ou à l'accès des convoyeurs de
fonds
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Article 3 - Le responsable du système est le service sécurité de la Caisse d' Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 31 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière e claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute pérsonne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -
76230 BOIS-GUILLAUME.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en démeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le. 3 û MARS
2073
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
| P 27 4
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
‘administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 32 PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
Fe Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-147 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHÉ situé à BERNIERES-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223- 9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la SA LODA -
Madame Coralie DESGRANGES, président directeur général - pour INTERMARCHÉ situé 265 Voie du
Débarquement - 14990 BERNIERES-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SA LODA - Madame Coralie DESGRANGES, président directeur général - est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- INTERMARCHÉ - 265 Voie du Débarquement - 14990 BERNIERES-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2012/0226.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 31 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
- L'enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole type https.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des
tiers dans le respect des libertés individuelle.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Coralie DESGRANGES, président directeur
général. |
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Elle devra informer les services de la
préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 33 Article 4 - Les agents des services de policé ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Coralie DESGRANGES, président directeur général.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Articlé 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 3 ( HARS
2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
22
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 34 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-148 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE - Rives de l'Orne -
11 rue de la Gare - CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9,L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; .
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le CREDIT MUTUEL
DE NORMANDIE - 4 place Richebe - 59000 LILLE - pour l'agence bancaire CREDIT MUTUEL DE
NORMANDIE située Rives de l'Orne - 11 rue de la Gare - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 -Le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE - 11 rue de la Gare - Rives de l'Orne - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0034.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens de
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB ou à l'accès des convoyeurs de
fonds. |
- 1 enregistreur numérique.
Article 3 - Le responsable du système est le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue
Raiffeisen - 67000 STRASBOURG.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Il devra informer les services de la
préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 35 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raïiffeisen -
67000 STRASBOURG.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et. les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 O0 HARS 2023
Pour lé Préfet et par délégation,
le chef d au de la sécurité et de l'ordre public,
?
Thierry EDMONT
‘Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 36 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
#71 Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-149 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à COLOMBELLES
| Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;.
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de rénouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Caisse d'Epargne
Normändie - 151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 5 place de
l'Hôtel de Ville - 14460 COLOMBELLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Caisse Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Caisse d'Epargne - 5 place de l'Hôtel de Ville - 14460 COLOMBELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0167.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Autres |
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures |
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB ou à l'accès des convoyeurs de
fonds
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Article 3 - Le responsable du système est le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie. Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. : :
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 37 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de :visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. |
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -
76230 BOIS-GUILLAUME.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le on PS 8 0 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef d la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 38 PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
pat Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-150 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à DIVES-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ; .
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Caisse d'Epargne
Normandie - 151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 55/57 rue du
Général de Gaulle - 14160 DIVES-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1° - La Caisse Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
-Caisse d'Epargne - 55/57 rue du Général de Gaulle - 14160 DIVES-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0169.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures _.-
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB ou à l'accès des convoyeurs de
fonds
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Article 3 - Le responsable du système est le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 39 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -
76230 BOIS-GUILLAUME.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 QG MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du au de B sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 40 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ré Direction des sécurités Fraternité _BSOP.
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-151 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC NORD OUEST situé à DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant MonsieurbIEEy MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le CIC NORD-OUEST -
4 Place Richebe - 59000 LILLE - pour l'agence bancaire CIC NORD-OUEST situé 68 rue du Général de
Gaulle - 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - Le CIC NORD OUEST est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire - 68 rue du Général de Gaulle - 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0251.
Article 2- 1°) La finalité du système : est :. Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures.
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB ou à l'accès des convoyeurs de
fonds
- 1 enregistreur numérique.
Article 3 - Le responsable du système est le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue
Raiffeisen - 67000 STRASBOURG.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 41 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir Le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raïffeisen -
67000 STRASBOURG.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 0 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chtAwbnreanale la sécurité et de l'ordre public,
#
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 42 PRÉFET |
DU CALVADOS | Cabinet
pr Direction des sécurités
Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-152 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse LA CIVETTE situé à LIVAROT-PAYS-D'AUGE
Le Préfet du Calvados, | Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC ATRA -
Monsieur Arnaud VAYSSIÉ, gérant - pour le tabac-presse LA CIVETTE situé 18 rue du Maréchal Foch -
14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1 - La SNC ATRA - Monsieur Arnaud VAYSSIÉ, gérant - est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adrèsse
suivante : |
- Tabac-presse LA CIVETTE - 18 rue du Maréchal Foch - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0400.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- un enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Arnaud VAYSSIÉ, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr. -
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 43 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Arnaud VAYSSIÉ, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 3 9 MARS
2023
Pour le Préfet et par délégation,
de la sécurité et de l'ordre public,
ne - S
—Fhierrÿ ÉDMONT
Délais. et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 44 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fer Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-153 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour OASIS CAMPING - route de Cabourg -
14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Le Préfet du Calvados, :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.E.C. HONFLEUR
- Boulevard Charles V - 14600 HONFLEUR - Madame Valérie ORCEL gérante - pour OASIS Camping -
route de Cabourg - 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1 - La S.E.C. HONFLEUR - Madame Valérie ORCEL, gérante - est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier. présenté, à
l'adresse suivante :
-OASIS Camping - route de Cabourg - 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2012/0377.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures
- 1 enregistreur numérique sans retransmission d'image.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Valérie ORCEL, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 45 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Valérie ORCEL, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance dé ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 0 HARS 2022 |
Pour le Préfet et par délégation,
u de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice.
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 46 PRÉFET.
DU CALVADOS Cabinet
Eur Direction des sécurités galité
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-154 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour L'ORANGE BLEUE située à MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4,;
VU ie code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Florence RAYMOND, directrice générale de la SAS ACTUEL FORME, pour L'ORANGE BLEUE
située 2 rue Alcide de Gasperi - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS ACTUEL FORME est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :.
-L'ORANGE BLEUE - 2 rue Alcide de Gasperi - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2018/0016.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Florence RAYMOND, directrice générale.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 47 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n ‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Florence RAYMOND, directrice générale.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai. |
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 Q HARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objetd'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux moïs n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 48 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pur Direction des sécurités Fraternité BSOP
_ Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-155- portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la Caisse Epargne située à SAINT-PIERRE-EN-AUGE
‘Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Caisse d'Epargne
Normandie - 151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 2 place du
Marché - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 -La Caisse Epargne Normandie ést autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Caisse d'Epargne - 2 place du Marché - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0180.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Autres
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Article 3 - Le responsable du système est le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 49 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendärmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeet de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -
76230 BOIS-GUILLAUME.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en.
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
nie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 Q HARS
2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du u de Ja sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 50 PRÉFET | | DU CALVADOS Cabinet
En Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-156 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la PHARMACIE située à SAINTE-HONORINE-DU-FAY
| Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 : P
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Julien POUILLE, co-gérant de la SELARL PHARMACIE de SAINTE-HONORINE située 39 rue du
Général Revel de Bretteville - 14210 SAINTE-HONORINE-DU-FAY :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SELARL PHARMACIE de SAINTE-HONORINE est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : E ARTE
- Pharmacie - 39 rue du Général Revel de Brétteville - 14210 SAINTE-HONORINE-DU-FAY
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2018/0057.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Julien POUILLE, pharmacien et co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 51 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et,le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Julien POUILLE,pharmacien et co-gérant. -
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, 3 Q MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation, | le chef e la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai dé deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 52 PRÉFET
DU CALVADOS | | Cabinet
FE Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-157 portant renouvellement |
d'un système de vidéoprotection pour le bureau de POSTE situé à SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Direction du Réseau La Poste de Basse-Normandie - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX4 - pour le bureau de POSTE situé 11 rue Division Blindée Britannique - 14350 SOULEUVRE-EN-BOCAGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Direction du Réseau La Poste de Basse-Normandie est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante:
- Bureau de POSTE -11 rue Division Blindée Britannique -14350 SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2012/0364. |
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
- 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
Article 3 - La personne responsable du système est le directeur territorial sécurité.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 53 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images.et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur territorial sécurité.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 3 HARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
“Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans lés deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 54 PREFET
DU CALVADOS Cabinet
FA Direction des sécurités Fratemaité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-158 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à TROARN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253- 4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Caisse d'Epargne
Normandie - 151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME : pour la Caisse Epargne située 48 route de
Rouen - 14670 TROARN ;
VU l'avis dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Caisse Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante: - Caisse d'Epargne - 48 route de Rouen - 14670 TROARN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0163.
Article 2- 1‘) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Autres
:_2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB ou à l'accès des convoyeurs de
fonds
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Article 3 - Le responsable du système est le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 55 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -
76230 BOIS-GUILLAUME.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise eh demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 Q MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef dub de la sécurité et de l'ordre public,
Y
_ TT
“Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision. explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 56 PRÉFET
DU CALVADOS | Cabinet
put Direction des sécurités
Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-159 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale dé
vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Caisse d'Epargne
Normandie - 151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse Epargne située 26 Boulevard
Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1 -La caisse d'Epargne normandie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
-Caisse d'Epargne - 26 Boulevard Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0224.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Autres .
2°) Le système est constitué des éléments'Suivants :
- 5 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB ou à l'accès des convoyeurs de
fonds
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas filmer le domaine public
communal.
Article 3 - Le responsable du système est le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 57 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -
76230 BOIS-GUILLAUME.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 3 Q HARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du-bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 58 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
En , Direction des sécurités Fraternité _. .BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-160 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE située à TROUVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le CREDIT MUTUEL
DE NORMANDIE - 4 place Richebe - 59000 LILLE - pour l'agence CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE située
15 rue des Bains - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - Le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Agence bancaire CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE -15 rue des Bains - 14360 TROUVILLE-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0317.
Article 2- 1 °) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
_2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique.
Article 3 - Le responsable du système est le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue
Raïiffeisen - 67000 STRASBOURG.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 59 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -
67000 STRASBOURG.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du cône de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet; et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen le 3 p
pags 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du- e la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
‘administratif de Caen dans les deux mois à compterde sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 60 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pts Direction des sécurités Fraternité . BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-161 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à VERSON
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Caisse d'Epargne
Normandie - 151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 39 rue du
Général Leclerc - 14790 VERSON ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Caisse d'Epargne - 39 rue du Général Leclerc - 14790 VERSON
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2014/0291.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Autres
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures oo
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB ou à l'accès des convoyeurs de
fonds |
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Article 3 - Le responsable du système est le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation. ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 61 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
. vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -
76230 BOIS-GUILLAUME.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code dé la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 0 MARS
2073
Pour le Préfet et par délégation,
le chefdu bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercite successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 62 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pis Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-162 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne situé à VILLERS-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU Le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse Epargne située 21 avenue du Maréchal Foch - 14640 VILLERS-SUR-MER ; .
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1 - La Caisse Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Caisse d'Epargne - 21 avenue du Maréchal Foch - 14640 VILLERS-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0185.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres , .
2°) Le système est constitué.des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB ou à l'accès des convoyeurs de
fonds
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas filmer le domaine public
communal.
Article 3 - Le responsable du système est le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 63 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
. Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 : Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie -
76230 BOIS-GUILLAUME.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter dé la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 3 OMARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du e la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1,rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 64 PRÉFET
DU CALVADOS | Cabinet
En Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-163 portant renvuvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac-hôtel AU VIEUX PUITS situé à VILLERS-BOCAGE
‘Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1à
R253-4;
VU lé code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David MARIE, gérant de la SNC F. MARIE, pour le bar-tabac-hôtel AU VIEUX PUITS situé 20 rue
Georges Clémenceau - 14310 VILLERS-BOCAGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SNC F. MARIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-tabac-hôtel AU VIEUX PUITS - 20 rue Georges Clémenceau - 14310 VILLERS-BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2012/0360.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur David MARIE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 65 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir Le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur David MARIE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 Q MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
: la sécurité et de l'ordre public,
1erry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de-son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï}. En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 66 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
os Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-164 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Casino de LUC-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement présentée par la SAS Casino de LUC-SUR-MER pour le casino de
LUC-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1 - La SAS Casino de LUC-SUR-MER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement,
conformément au dossier présenté à l'adresse suivante : | |
- Casino - 20 rue Guynemer - 14530 LUC-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0068.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Autres (REGLEMENTATION DES JEUX)
Article 3 - La personne responsable du système est le directeur responsable.
Il se portéra garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 67 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
1] peut être exercé auprès du directeur responsable.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 Q HHApS
2n03
Pour le Préfet et par délégation
le c e la sécurité et de l'ordre public,
© Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux moïs suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 68 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fra Direction des sécurités galsté Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-165 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour YOHANN Chaussures situé 16 rue Hamon à CAEN
| Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;.
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gilles BANET, gérant, pour YOHANN chaussures situé 16 rue Hamon - 14000 CAEN :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Gilles BANET, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
-YOHANN CHAUSSURES - 16 rue Hamon - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0084.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un protocole https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Gilles BANET, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 69 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de Misionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
‘strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérièure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux énregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Gilles BANET, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 39 HARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du-bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'ädministration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 70 PRÉFET
DU CALVADOS | Cabinet
pe Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-167 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'EpargneNormandie située 45 avenue Côte de Nacre à CAEN
. Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Caisse d'Epargne
Normandie - 151 rue d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME pour la Caisse d'Epargne Normandie -
45 avenue de la Côte de Nacre - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1 - La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Caisse d'Epargne - 45 avenue de la Côte de Nacre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2018/0072.
Article 2- 1°): La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, .
Prévention des atteintes aux biens, Autres
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
Article 3 - Le responsable du système est le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
I] se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis.en place. |
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 71 Article 4 - Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue
d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai. .
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 G MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 72 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Le Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-168 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse SAINT-OUEN situé 60 rue Saint-Ouen à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Françoise
DIESNIS, pour le tabac-presse SAINT-OUEN situé à 60 rue Saint-Ouen - 14000 CAEN :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1 - Madame Françoise DIESNIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
-Tabac-presse SAINT-OUEN - 60 rue Saint-Ouen - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0184.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Françoise DIESNIS, exploitante,
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi.que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saïnt Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 73 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images-et aux enregistrements.
Article 5 -.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Françoise DIESNIS, exploitante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure dé son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 Q HARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le che u de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours :la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 74 PRÉFET | : DU CALVADOS _ Cabinet
Ft | Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-166 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Barrière Le Normandy à DEAUVILLE
_ Le Préfet du Calvados, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement présentée par la Société des Hôtels et Casino de D DEAUVILLE pour
l'Hôtel Barrière Le Normandy - 14800 DEAUVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1 -La Société des Hôtels et Casino de DEAUVILLE est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection, à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement, conformément au dossier présenté à l'adresse suivante : - Hôtel Barrière Le Normandy - 38 rue Jean Mermoz - avenue Lucien Barrière - boulevard Eugène
Cornuché - rue Hoche - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0243.
Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Transport de fonds )
Article 3 - La personne responsable du système est le directeur responsable.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 75 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur responsable.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu désquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au térme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 3 Q MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Je chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sà réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-30-00011 - 24 arrêtés portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 76 Préfecture du Calvados
14-2023-03-31-00008
Arrêté complémentaire - médaille d'honneur du
travail
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00008 - Arrêté complémentaire - médaille d'honneur du travail 77 Ex PREFET Cabinet
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
ANNULE ET REMPLACE
Accordant la médaille d'honneur du Travail
À l'occasion de la promotion de 1°janvier 2023
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et
2007-1746 du 12 décembre 2007 relatif à la médaille du travail :
VU le décret du président de la république du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;
VU le décret du président de la république du 14 décembre 2022 portant nomination de
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêt préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon
PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail échelon vermeil au titre de la promotion du 1°janvier 2023 sont
complétées en ce qui concerne :
- Madame Christel RIVALLANT
MSA COTES NORMANDES, SAINT-LO.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00008 - Arrêté complémentaire - médaille d'honneur du travail 78 Article 2: Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
CAEN, le 3
1 MARS 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Philémon
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00008 - Arrêté complémentaire - médaille d'honneur du travail 79 Préfecture du Calvados
14-2023-03-21-00007
Honorariat de maire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-21-00007 - Honorariat de maire. 80 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion de mention d’Honorariat de maire
Par arrêté du 21 mars 2023 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Madame Carmelle CATTEAU, ancienne maire de la commune d’ETERVILLE, est nommée
maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-21-00007 - Honorariat de maire. 81 Préfecture du Calvados
14-2023-03-02-00007
Honorariat de maire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-02-00007 - Honorariat de maire. 82 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion de mention d’Honorariat de maire
Par arrêté du 2 mars 2023 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Joël COSSON, ancien maire de la commune de SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-
HERBE, est nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-02-00007 - Honorariat de maire. 83 Préfecture du Calvados
14-2023-03-21-00008
Honorariat de maire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-21-00008 - Honorariat de maire. 84 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion de mention d’Honorariat de maire
Par arrêté du 21 mars 2023 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Michel LEMOINE, ancien maire--adjoint de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL,
est nommé maire-adjoint honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-21-00008 - Honorariat de maire. 85 Préfecture du Calvados
14-2023-04-04-00006
Honorariat de maire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-04-00006 - Honorariat de maire. 86 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion de mention d’Honorariat de maire
Par arrêté du 4 avril 2023 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Yves LUCAS, ancien maire de la commune de ERNES, est nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-04-00006 - Honorariat de maire. 87 Préfecture du Calvados
14-2023-03-21-00009
Honorariat de maire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-21-00009 - Honorariat de maire. 88 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion de mention d’Honorariat de maire
Par arrêté du 21 mars 2023 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Madame Chantal RENOUF, ancienne maire-adjointe de la commune de CORMELLES-LE-
ROYAL, est nommée maire-adjointe honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-21-00009 - Honorariat de maire. 89 Préfecture du Calvados
14-2023-03-08-00007
Honorariat de maire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00007 - Honorariat de maire. 90 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion de mention d’Honorariat de maire
Par arrêté du 8 mars 2023 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Olivier STIRN, ancien maire de la commune de VIRE-NORMANDIE, est nommé
maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-08-00007 - Honorariat de maire. 91 Préfecture du Calvados
14-2023-03-15-00010
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00010 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2023 92 Préfecture
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
. et de l'aménagement
Affaire suivie par : .
Sylvie LASBLEIZ
Tél. : 02 31 30 62 93
Mél. : sylie.lasbleiz@calvados.gouv.fr
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
POUR L’ANNEE 2023
Département du Calvados
En application des articles L.123-4, R.123-34 à D.123-37 du code de l'environnement, la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018, modifié le
2 novembre 2020, le 27 juillet 2021 et le 21 octobre 2022, s'est réunie le mardi 15 novembre
2022.
Au terme de la délibération susvisée, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l'année 2023 est composée ainsi qu'il suit :
Arrondissement de Bayeux :
| Mme Aude BOUET-MANUELLE Expert foncier, agricole et immobilier
M. Bruno CONAN
M. Pierre GUINOT-DELERY
M. Claude MADELAINE
Commerçant, retraité
Retraité de la fonction publique
Responsable de production agricole, retraité
Arrondissement de Caen :
M. Michel BAR
M. Patrick BOITON
M. Alain BOUGRAT
M. Pascal BOULAND
Mme Françoise CHEVALIER
Agriculteur, retraité
Officier de la gendarmerie nationale, retraité
Ingénieur chimiste, retraité
Technicien supérieur hospitalier, retraité
Ingénieur des travaux publics de l'Etat retraitée
M. Jean COULON
M. Yann DRUET
M. Alain ESTEVE
Inspecteur départemental des impôts, retraité
Ingénieur en génie rural, retraité
Ingénieur, retraité
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00010 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2023 93 M. Pierre FERAL
M. Jean-François GRATIEUX
M. Noël LAURENCE
M. Alain MANSILLON
Mme Sophie MARIE
M. Pierre MICHEL
M. Bernard MIGNOT
M. Denis PREVEL
M. Hubert SEJOURNÉ
M. Jean-Claude THOMAS
M. Pierre TREMBLE
M. Marcel VASSELIN
Arrondissement de Lisieux :
M. Rémi DE LA PORTE DES
: VAUX
M. Pierre GUINVARC’H
Mme Véronique MATHIEU
M. Michel OZENNE
M. Jean-Jacques POTIER
M. Christian VIDEAU
Proviseur honoraire, retraité
Directeur du réseau territorial du défenseur des droits
Retraité de l'armée de l'air
Cadre bancaire, retraité
Professeur des écoles, retraitée
Ingénieur, retraité
Ingénieur de travaux publics, retraité
Attaché de préfecture, retraité
Ingénieur, retraité
Cadre du secteur bancaire
En reconversion professionnelle : agriculteur
Cadre de l'industrie, retraité
Directeur régional France Télécom, retraité
Ingénieur, retraité
Retraitée
Receveur-percepteur, retraité
Responsable service qualité sécurité environnement, retraité
Major de gendarmerie, retraité
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2023 est publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et peut être consultée à la
préfecture du Calvados ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Caen.
Faità CAEN, le 4% Mas dt3 2
Le président du Tribunal
Adrinfstratif de Caen
Hefvé GUILLOU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN -3 rue Arthur Le Duc, BP 25086. 14050 CAEN
Téléphone : 02 31 70 72 72 — Fax : 02 31 52 42 17
Site Internet : http://caen.tribunal-administratif fr/ - Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00010 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2023 94 Préfecture du Calvados
14-2023-04-06-00001
TA CAEN - délégation de signature - budget - 05
04 2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-06-00001 - TA CAEN - délégation de signature - budget - 05 04 2023 95 TT A
2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Président
du Tribunal Administratif de Caen
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée, portant réforme du contentieux
administratif, et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général
sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-015 du 19 décembre 1989, relatif à la gestion des tribunaux
administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu le décret n° 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret précité n° 89-915 du
19 décembre 1989 :
DECIDE:
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MONDESERT, Mme Audrey
MACAUD, M. Frédéric CHEYLAN, vice-présidents du Tribunal administratif de Caen et à M.
David DUBOST, greffier en chef du tribünal administratif de Caen à l’effet de signer, en mon
absence ou en cas d’empêchement, les actes se rapportant à la compétence de l'ordonnateur
secondaire des dépenses de fonctionnement du Tribunal administratif de Caen.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux fins de procéder à la validation, de façon
électronique, des demandes d’achats dans l’application informatique financière de l’Etat
(Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
- M. David DUBOST, greffier en chef
- Mme Annie LAPERSONNE, greffière de chambre
Article 3 : La présente décision, dont une copie est transmise au Conseil d’Etat, direction de La
prospective et des finances, sera notifiée à M. Xavier MONDESERT, Mme Audrey
MACAUD, M. Frédéric CHEYLAN, M. David DUBOST et Mme Annie LAPERSONNE
jf) .{£5 avril 2023
1. GUILLOU
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-06-00001 - TA CAEN - délégation de signature - budget - 05 04 2023 96