Procès Verbal - pv du cm 11 06 2026

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Procès Verbal - pv du cm 11 06 2026 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 11 06 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 JUIN 2026

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-six, le jeudi onze juin, le Conseil Municipal de Guermantes, légalement convoqué le cinq juin, s’est réuni à la mairie à vingt heures trente minutes, sous la présidence d’Annie VIARD, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15.

La séance est publique.

PRESENTS : AFONSO Magali, BILLY Nathalie, BOUCHARD Brigitte, COLLIGNON Maxence, COMBES Philippe, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, JELENSPERGER Guy, LADROIT Myriam, PETITOT Mi- chèle, SAMICO Stéphanie

ABSENT EXCUSE :

FLEURY Sébastien qui a donné pouvoir à Annie VIARD

GILLES Samuel qui a donné pouvoir à Philippe COMBES

MOLLARD Dominique qui a donné pouvoir à Magali AFONSO

ABSENT : /

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU DERNIER PROCES- VERBAL

Le conseil municipal désigne Brigitte BOUCHARD, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT). Le procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2026 n’appelle aucune observation. Il est approuvé par l’assemblée délibérante.

2. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION 2026-31

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-8 Considérant que le conseil municipal doit adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation

Vu le projet de règlement intérieur présenté par Madame la Maire

Considérant que ce projet n’appelle aucune observation de la part de l’assemblée délibérante Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente délibération.2

3. APPROBATION DU MONTANT DE LA TAXE SYNDICALE ET DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES 2026 DU SIVOM CONCHES-GUERMANTES

Délibération 2026-32

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-19 et L5212-20 Vu la délibération du Sivom Conches-Guermantes n° 5-05-26 du 12 mai 2026 relative au vote de la taxe syndicale 2026

Vu la délibération du Sivom Conches-Guermantes n°4-05-26 du 12 mai 2026 relative au vote de la par- ticipation des communes 2026

Vu la participation de la commune de Guermantes qui se décompose comme suit : - La part de la taxe syndicale d’un montant de 89 216,00 €

- La part de la participation financière d’un montant de 157 465,91 €

Considérant qu’il convient d’approuver ces montants

Considérant que les communes adhérentes au syndicat disposent de 40 jours pour se prononcer sur le montant de la taxe et ainsi permettre la mise en recouvrement de cet impôt

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le montant de la taxe syndicale du Sivom Conches-Guermantes pour la commune de Guer- mantes s’élevant à 89 216,00 €

APPROUVE le montant de la participation de la commune de Guermantes 2026 au fonctionnement du SIVOM Conches-Guermantes s’élevant à 157 465,91 €

DIT que le montant de sa participation financière est inscrit au budget primitif 2026

Pour information, la participation de la commune de Conches-sur-Gondoire s’élève à 108 709,09 € et 132 750 € en taxe syndicale.

4. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE DE BUSSY-SAINT-GEORGES

Délibération 2026-33

La Commune de Bussy-Saint-Georges met à disposition des communes suivantes un service pluri com- munal de police municipale : Bussy-Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny, Saint-Thi- bault-des-Vignes et Collégien.

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Thibault-des-Vignes a voté par délibération du 15 avril 2026 l’annulation de sa participation au service pluri communal de police municipale.

Il convient donc de délibérer à nouveau afin d’acter le retrait de la Commune de Saint-Thibault-des- Vignes de ce dispositif, en approuvant l’avenant N°2 à la convention de mise à disposition du service de la Police municipale de Bussy-Saint-Georges.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 et suivants Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et suivants relatifs aux missions, recrutement et modalités d’exercice des agents de police municipale3

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celles-ci

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-1 permettant aux communes for- mant un ensemble de moins de 80.000 habitants d’avoir un ou plusieurs agents de Police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’elles

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 définissant les compétences des agents de police municipale Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collec- tivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux

Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Vu la délibération N°2025.00073 du 12 juin 2025 approuvant le service pluricommunal de police muni- cipale

Vu la délibération N°2025.00090 du 25 septembre 2025 relative à l’avenant N°1 à la convention de mise à disposition du service de la Police municipale de Bussy Saint-Georges aux Communes de Bussy-Saint- Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny et Saint-Thibault-des-Vignes, étendue à Collégien

Vu la délibération 2026-029 du Conseil municipal de Saint-Thibault-des-Vignes d’annulation de sa par- ticipation au service pluricommunal de police municipale, dans les conditions de l’article 12 de la con- vention de mise à disposition du service

Considérant la convention de mise à disposition du service de police municipale de Bussy-Saint- Georges conclue le 4 juillet 2025 avec les Communes de Bussy-Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guer- mantes, Jossigny, Saint-Thibault-des Vignes, élargie à Collégien

Considérant qu’il convient de formaliser le retrait de la Commune de Saint-Thibault-des-Vignes du ser- vice pluricommunal de police municipale

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

PREND ACTE du retrait de la Commune de Saint-Thibault-des-Vignes du service pluricommunal de po- lice municipale

AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition du service de Police municipale de Bussy-Saint-Georges à six communes, ci-annexé, actant le retrait de la Commune Saint-Thibault-des-Vignes.

DONNE pouvoir à Madame la Maire en vue de l’exécution de la présente délibération4

5. MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Délibération 2026-34

Madame la Maire explique que la taxe d’aménagement a été mise en place en 2012 en lieu et place de la TLE (taxe locale d’équipement), qui au même titre, s’établit sur toute opération nécessitant une auto- risation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis d’aménager). Les travaux concernés : nouvelle construction, modification, agrandissement, aménagement, changement de desti- nation, piscine, etc...

Il est possible de moduler cette taxe par rue ou par secteur mais cela va à l’encontre du principe de soli- darité en matière fiscale concernant la taxe de droit commun.

Il s’avère que beaucoup de communes ont fixé le taux maximal, soit 5 %.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1635 quarter M

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L331-1 et suivants

Vu la délibération du conseil municipal n°26-2012 du 05 avril 2012 fixant la taxe d’aménagement sur le territoire communal aux taux de 3%

Considérant que le taux de la taxe d’aménagement peut être compris entre 1% et 5% Considérant que la taxe d’aménagement constitue une ressource destinée à participer au financement des équipements publics de la commune

Considérant qu’il convient d’adapter le taux communal de la taxe d’aménagement afin de permettre à la commune de poursuivre ses investissements et d’accompagner le développement du territoire

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE

- De modifier le taux de la taxe d’aménagement et de le fixer à 5 % sur l’ensemble du territoire communal

- Cette décision entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027 et remplacera toute délibération antérieure fixant le taux de la taxe d’aménagement à 3%

- Elle produira ses effets tant qu’elle ne sera pas rapportée ou modifiée

CHARGE Madame la Maire de notifier la présente décision aux services de l’Etat dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur

6. INSTITUTION D’UN TAUX MAJORE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PAR SECTEUR Délibération 2026-35

Madame la Maire explique que les collectivités peuvent fixer un taux majoré pour certains secteurs du territoire susceptibles de recevoir des projets immobiliers créant un besoin en équipements publics im- portants découlant de la réalisation de ces constructions. Un potentiel de projets immobiliers pourrait se profiler tant en zone OAP (orientation d’aménagement et de programmation) dans le Plan Local d’Ur- banisme que sur une zone partielle située en zone Uba (avenue des deux châteaux). A ce titre, une ré- flexion s’impose sur la mise en place d’un taux majoré sur ses secteurs ciblés afin de prendre en compte le coût de la réalisation des équipements publics.

Elle propose la mise en place du taux majoré à 20 % pour les secteurs signalés OAP ainsi que sur une zone partielle en UBa

Guy JELENSPERGER demande comment est calculé cette taxe ?

Elle est fonction de la surface taxable, de la valeur forfaitaire au m² et du nombre d’installations5

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1635 quarter N

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L331-1 et suivants

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 05 octobre 2004, et modifié le 12/06/2008, le 16/12/2010 et le 08/09/2016

Considérant que le code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aména- gement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substan- tiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions nouvelles

Considérant les perspectives de développement urbain identifiées sur certains fonciers du centre-ville et sur le secteur OAP (Orientation d’aménagement et de programmation)

Considérant que les constructions nouvelles, dans ces secteurs, rendraient nécessaire la réalisation de travaux substantiels et d’équipements publics destinés à accompagner l’accueil des populations nou- velles

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 :

D’instituer un taux de la taxe d’aménagement majoré à 20 % pour les secteurs suivants : - Secteur OAP du PLU en vigueur

- Zone Uba partielle du PLU située avenue des deux châteaux, à la charnière du centre-ville récent et du front urbain historique de la commune

Article 2 :

Les périmètres exacts des secteurs soumis aux taux majoré sont délimités sur le plan annexé à la pré- sente délibération

Article 3 :

La présente majoration est justifiée par la nécessité de financer les équipements publics, travaux de voi- rie, réseaux et aménagements urbains nécessaires par les constructions nouvelles attendues dans les secteurs concernés.

Article 4 :

Le taux communal de la taxe d’aménagement applicable au reste du territoire communal sera le taux en vigueur fixé par délibération.

Article 5 :

La présente délibération sera applicable à compter du 1er janvier 2027

Article 6 :

La présente délibération produira ses effets tant qu’elle ne sera pas rapportée ou modifiée

Article 7 :

La présente délibération sera transmise aux services de l’Etat dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur6

7. REVISION DU TARIF DES DROITS DE STATIONNEMENT POUR LES COMMERCES AMBULANTS Délibération 2026-36

Le Maire peut autoriser une personne privée à occuper le domaine public en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine.

En tout état de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire, et, l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable. L'autorisation accordée donne lieu au paiement d'une redevance au titre du droit de stationnement dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Vu les tarifs pratiqués par les communes voisines, afin que le territoire soit attractif pour les commerces ambulants, Madame la Maire propose d’abaisser le montant à :

➔ 10€ par jour pour les commerces qui sollicitent un stationnement hebdomadaire ou semi-heb- domadaire sur une période d’au moins 2 mois consécutifs,

➔ 20 € par jour pour les autres stationnements qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus (stationnement occasionnel, irrégulier, …)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°2023-29 du 23 novembre 2023 fixant le tarif des droits de stationnement Vu l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

FIXE le tarif des droits de stationnement à 10 € par jour pour les commerces ambulants qui sollicitent un stationnement hebdomadaire ou semi-hebdomadaire sur une période d’au moins deux mois consé- cutifs

FIXE le tarif des droits de stationnement à 20 € par jour pour les commerces ambulants ne remplissant pas les conditions ci-dessus

Dit que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er septembre 2026

8. CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN

Délibération 2026-37

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP) , les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la réorganisation des services et des missions des agents, il s’avère indispensable d’avoir un agent chargé de :

- Encadrer l’équipe technique

- Participer à l’exécution des travaux avec l’équipe technique

- Assurer la gestion des devis, des bons de commande, des contrats, des dossiers de subven- tions, liés aux travaux à réaliser sur le domaine public territorial, qu’ils soient confiés aux entre- prises ou exécutés en régie7

- Assurer la mise en œuvre des marchés publics de travaux et, de services et fournitures, en rela- tion avec le service commun « Marché » de Marne et Gondoire

- Contrôler le fonctionnement et le bon entretien des installations et structures publiques (voirie, espaces verts, aires de jeux, bâtiments, etc…)

Madame la Maire propose l’embauche d’un agent de maitrise, catégorie C, ce qui suscite un débat entre les élus. Bien que les missions de l’agent de maitrise soient compatibles avec les besoins de la collec- tivité, une majorité d’élus pense qu’il est préférable de prévoir un poste de catégorie B afin d’asseoir l’autorité du cadre supérieur auprès des agents de catégorie C, ce qui rendra le management plus effi- cace. De plus, d’un point de vue budgétaire, l’impact n’est pas significatif puisque la grille indiciaire entre l’agent de maitrise principal et le technicien est quasi équivalente. Par ailleurs, il faut que le futur cadre gère une part administrative qui demande une aisance en informatique et une bonne connaissance tech- nique. Une partie des élus considère que l’embauche d’un agent de maitrise de catégorie C serait adapté. Madame la Maire, prenant en compte le choix de la majorité des élus, propose un vote pour créer un poste de technicien.

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonc- tionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

Vu le Code Général de la fonction publique territoriale, notamment l’article L313-1 Considérant la réorganisation des services et les missions confiées aux agents territoriaux Considérant la surcharge de travail du poste de secrétaire générale de mairie Considérant la nécessité d’avoir un agent pouvant exercer les fonctions ci-dessus énumérées

Le Conseil Municipal

Vu l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

A la majorité des voix : 11 POUR et 4 CONTRE (Philippe COMBES + pouvoir, Josiane GUTTIN, Guy JELENSPERGER)

DECIDE

Article 1 : la création d’un emploi permanent dans le cadre d’emplois de technicien, catégorie B, à temps complet (35 H) à compter du 1er juillet 2026. Le poste sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie B.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an (article L332-14 CGFP). Sa durée pourra être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.8

Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des emplois

Cadres d’em-

ploi

Grade Catégo-

rie

Postes ou-

verts

Postes

pourvus

Postes

vacants

Durée

hebdo

Rédacteurs Rédacteur principal

de 1ère classe

B 1 1 0 TC

Adjoints admi-

nistratifs

Adjoint administratif

principal 2e classe

C 2 2 0 TC

Adjoints tech-

niques

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

C 1 1 0 TC

Adjoint principal de

2e classe

C 1 0

[depuis le

01/03/26]

1 TC

Adjoint technique C 1 1 0 TC Technicien Technicien B 1

[à compter du

01/07/26]

0 1 TC

TOTAL postes 7 5 2

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Article 4 : d’autoriser Madame la Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi

9. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Délibération 2026-38

Créé en 2001, le correspondant défense (CORDEF) est un élu municipal désigné par le maire pour incar- ner au sein de sa commune, le lien entre les forces armées et la Nation. Il est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour toutes les questions relatives à la défense. Il contribue à l’informa- tion et à la sensibilisation des administrés sur les valeurs de la République et aux missions des armées, tout en accompagnant les initiatives locales en lien avec les enjeux de défense.

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant que le correspondant défense est désigné sur proposition du maire, par délibération du conseil municipal, parmi ses membres.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Madame la Maire

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE, au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret

DESIGNE Philippe COMBES correspondant défense de la commune de Guermantes9

10. ADHESION AU SERVICE COMMUN « LOGEMENT HERBERGEMENT » DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Délibération 2026-39

Madame la Maire indique qu’elle est conseillère communautaire déléguée au pôle Habitat au sein de Marne & Gondoire. A ce titre, il est opportun que la commune adhère au service commun correspondant.

Nathalie BILLY demande ce que cette adhésion apporte concrètement à la commune ? Pour l’habitat privé : gestion des périls et des permis de louer.

Pour l’habitat social : gestion des demandes, gestion du contingent, hébergement d’urgence, garanties d’emprunt et subvention pour la construction de logements sociaux, etc…

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire du 4 avril 2022 portant création du service commun habi- tat/logement

Considérant la démarche de mutualisation des services ressources engagées par la Camg et les com- munes, et son souhait de mettre en place un service commun relatif au logement et à l’hébergement dans un objectif d’efficience accrue et de cohérence sur le territoire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE l’adhésion de la commune de Guermantes au service commun logement hébergement de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire

APPOUVE le projet de convention annexé à la présente délibération

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et tout document afférent

11. CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE AVEC LE SDESM Délibération 2026-40

Madame la Maire et Christophe GUELLAFF ont rencontré le responsable du service transition énergé- tique du Sdesm le 9 avril dernier afin de présenter les missions de conseils en performance énergétique des bâtiments publics. Cet accompagnement serait utile pour la rénovation énergétique de l’espace Mar- cel Proust en même temps que les travaux de réhabilitation. Le Sdesm apportera son assistance sur les objectifs de consommation, diagnostic, bilan énergétique, mais aussi pour rechercher les financements, fournir les notes techniques, et suivre la réalisation des travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la commune de Guermantes souhaite utiliser le service Conseil en Energie Partagé (CEP) du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)

Considérant que la commune reverse la TICFE au Sdesm, le service CEP est de 1,4 € par habitant et par an pendant les trois années d’engagement de la convention avec un seuil minimal d’adhésion de 1 000€/an, et que le paiement de la cotisation soit effectué par la commune à réception du titre émis chaque année par le syndicat au cours du premier trimestre de l’année civile, et dont le premier titre sera émis dès signature de la convention.10

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de solliciter le SDESM au travers de son service de Conseil en Energie Partagé D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé

D’AUTORISER Madame la Maire à signer le mandat d’autorisation du SDESM et de son prestataire pour récupérer les données énergétiques de la commune

12. RESILIATION DE LA COMMUNE DU CNAS (COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE) Délibération 2026-41

Madame la Maire explique que les statistiques de ces dernières années laissent apparaitre une faible utilisation des prestations sociales par le personnel auprès du Cnas. Le coût d’adhésion pour la com- mune n’est pas négligeable et est élevé par rapport au peu de services utilisés par les agents. D’autres alternatives existent pour répondre à l’obligation de proposer au personnel communal des pres- tations d’actions sociales. Il sera proposé ultérieurement une autre prestation à l’ensemble du personnel qui sera plus équitable pour tous.

Par ailleurs, la commune a déjà mis en place depuis 2012 la carte déjeuner qui fonctionne très bien et est très appréciée par les agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la fonction publique

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instituant comme dé- pense obligatoire l’action sociale en faveur des agents publics mais laissant le choix aux collectivités de définir le type d’action sociale à mettre en place et les modalités de mise en œuvre. Vu la délibération du conseil municipal n°51/08 du 11 septembre 2008 portant adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale

Conformément à l’article 5.1 du règlement de fonctionnement du CNAS sur les modalités de résiliation des adhérents : toute résiliation d’adhésion est notifiée par lettre recommandée au président du Cnas adressée au plus tard le 30 septembre pour une application au 31 décembre de la même an- née. Elle doit être accompagnée de la délibération prononçant la résiliation d’adhésion.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de résilier son adhésion au Cnas à compter du 31 décembre 2026

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à cet effet

13. DECISION PRISE PAR LA MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

a) Signature d’un contrat d’entretien de l’antenne TV collective (plaine de jeux) avec la société MJM Electronique de Bailly-Romainvilliers, pour un montant de 1617 € TTC, pour l’année 202611

b) Concessions de cimetière : une cavurne concédée pour 30 ans au prix de 150 € c) DIA (déclaration d’intention d’aliéner) : vente d’un bien bâti 75 avenue des deux châteaux pour lequel Madame la Maire n’a pas exercé son droit de préemption

14. INFORMATIONS DIVERSES

Madame la Maire informe l’assemblée qu’elle a été élue au collège 3 du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), co-présidé par le préfet de la Région Ile-de-France et la président du Conseil Régional, afin d’y représenter la CAMG.

Un arrêté de péril est en cours sur la propriété sise 74 avenue des deux châteaux dont le toit de la grange situé en bordure de l’espace public s’est effondré. La CAMG, qui en a la compétence, notifiera le péril au propriétaire afin qu’il engage des travaux au plus vite (consolidation ou démolition).

Plus personne ne demandant la parole, la présidente lève la séance à 21H56.