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Déliberation - dec 2025 038
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 038)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉCISION N° DEC-2025-933.
Objet : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence en raison de son objet :
Diverses réparations sur véhicule.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué
ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le devis n° 000010;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’effectuer diverses réparations sur le véhicule Peugeot 208 immatriculé FC-659-MH.
CONSIDÉRANT que la proposition de la société «Mathieu Méca» répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1%: D’accepter la proposition présentée par la société « Mathieu Méca », sise 5
chemin de l’église 95500 Vaud’ Herland d’un montant de 242.81 euros HT, soit 291.37 euros
TTC, relatif à diverses réparations sur un véhicule;
Article 2: De signer tout document afférent ;
Article 3 : D'’imputer et de régler les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la
section fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2025 ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et
pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil
sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Téi. 01 48 38 82 82 SERRE PRES RRSESEERRSES SR TR EN REPAS RE SR ge x SE re RER
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Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250114-DEC-2025-038-AU
Date de réception préfecture : 14/01/2025 Article 5: Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la
séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- Société « Mathieu Méca »
Fait au Bourget, le 1 4 JAN, 2075
Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 4 JAN. 2075
Date de mise en ligne : 9 f JAN, 202:
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250114-DEC-2025-038-AU
Date de réception préfecture : 14/01/2025