Compte-Rendu - 200222 CR

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Compte-Rendu - 200222 CR Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 200222 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2020

Le vingt-et-un février deux mil vingt, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la mairie de Fontaine sous Préaux à la suite de la convocation adressée le 17 février deux mil vingt.

Présents : Francis DEBREY, Marc CALLENS, Astrid CONSTANTIN, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Nadine LECOMTE, Olivier LEROUX, Jocelyne ROUILLARD, Philippe RUMINY formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Justine MOIGNET (sans pouvoir).

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. Olivier LEROUX a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 2019

Le procès-verbal de la réunion est approuvé et signé par les membres présents.

TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR L’ANNEE 2020

Le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir en 2020 les taux d’imposition des taxes directes locales de la commune, soit :

o 15,18 % pour la taxe d’habitation,

o 31,53 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis,

o 66,09 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2020 Comme chaque année, il convient de fixer les montants des subventions allouées aux associations, étant entendu que celle concernant le Club de la Claire Fontaine est déterminée par voie de convention avec un plafond fixé à 1.000 € annuel.

Ainsi, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder 100 € à l’Entente Pongiste du Robec.

BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Considérant que Monsieur Francis DEBREY, maire, s’est retiré au moment du vote, Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Olivier LEROUX, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur le maire ;

Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, le conseil municipal :

1° Lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Commune de Fontaine INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Sous Préaux DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

RESULTATS A LA CLOTURE DE

L’EXERCICE 2018

24 062,91 63 321,74 24 062,91 63 321,74

Affectation des résultats à

l’investissement - exercice 2019

47 315,91

RESULTATS REPORTES AU BP 2019 24 062,91 16 005,83 24 062,91 16 005,83

Opérations de l'exercice 2019 66 582,17 66 561,78 384 637,25 413 187,82 451 219,42 479 749,60

RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 20,39 28 550,57 28 530,18

RESULTATS CUMULES DE

CLOTURE DE L’EXERCICE 2019

24 083,30 44 556,40 20 473,10

Restes à réaliser 41 814,00 21 806,00 20 008,00

RESULTATS CUMULES DEFINITIFS 44 091,30 44 556,40 465,10

2° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2019

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ; Considérant que toutes les opérations sont régulières ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

Le conseil municipal déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RESULTATS DE 2019 Considérant que le compte administratif de l’exercice 2019 de la commune dégage : - un excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2019 de 44 556,40 € - un déficit brut d’investissement au 31/12/2019 de 24 083,30 € auquel il faut ajouter des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 41 814,00 €, et en recettes pour un montant de 21 806,00 €, soit un déficit net de 44 091,30 €.2

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter 44 091,30 € au compte 1068 de la section d’investissement : « excédents de fonctionnement capitalisés ».

L’excédent reporté de fonctionnement sera donc de 465,10 € et sera inscrit au compte 002 : « résultat de fonctionnement reporté ».

BUDGET ANNEXE – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Considérant que Monsieur Francis DEBREY, maire, s’est retiré au moment du vote, Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Olivier LEROUX, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur le maire ;

Après en avoir délibéré, à 9 voix pour, le conseil municipal :

1° Lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LOTISSEMENT - Fontaine-sous- INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Préaux DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

RESULTATS A LA CLOTURE DE

L’EXERCICE 2018 24 895,71 1 408,77 26 304,48 Opérations de l'exercice 2019

RESULTATS DE L’EXERCICE 2019

INTEGRATION DE RESULTATS

VERS LE BUDGET PRINCIPAL 2020 24 895,71 1 408,77 26 304,48

2° Et arrête les résultats tels que résumés ci-dessus, le budget annexe « lotissement » ayant été dissous au 01/01/2019 par délibération n° 2019/09 du 22 février 2019.

BUDGET ANNEXE – COMPTE DE GESTION 2019

Le budget « Lotissement » ayant été dissous au cours de l’année 2019, il doit être présenté pour validation par le conseil municipal.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ; Considérant que toutes les opérations sont régulières ;

Considérant qu’aucune opération n’a été effectuée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

Le conseil municipal déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT – COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS POUR TOUS EMPLOIS – ARTICLE 3-3,3° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 Les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien des espaces verts relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

M. Eric LAHAYE a été recruté le 1er avril 2017 sur cet emploi dans le cadre d’une convention unique d’insertion – contrat d’accompagnement à l’emploi (CUI-CAE), pour une durée de 1 an. Ce contrat de droit privé a ensuite été renouvelé sous la forme d’un Parcours Emploi Compétences, et arrive à échéance au 31/03/2020. Pôle emploi n’a pas donné la possibilité de renouveler ce contrat pour une année supplémentaire. Conformément à l’article 3-3,3° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tout emploi peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, l’autorité territoriale propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts à temps complet à raison de 35/35ème, pour une durée déterminée de 1 an. - De fixer la rémunération par référence à l’indice brut 353 / indice majoré 329, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2020.

REMUNERATION DE L’AGENT RECENSEUR SUPPLEANT

Par délibération du 29 novembre 2019, le conseil municipal avait décidé de recruter un agent recenseur dont la rémunération forfaitaire de la vacation avait été fixée à 1 521,26 euros brut, ainsi qu’un agent recenseur « réserviste » pour pallier à une courte période d’absence de l’agent recenseur.3

Une alerte du superviseur INSEE nous a conduit à faire appel à cet agent recenseur suppléant. Cette alerte était motivée par un retard conséquent relatif au plan de marche souhaité par l’INSEE. Ce retard résultant de plusieurs facteurs :

- Un secteur à collecter un peu fort et géographiquement étendu ; - Une population plutôt active et de ce fait, difficile à joindre ;

- Des contraintes d’emploi du temps pour l’agent recenseur n° 1 ainsi que des difficultés de déplacement urbain liés aux mouvements sociaux ;

Le partage et le rééquilibrage du portefeuille entre l’agent recenseur n° 1 et n° 2 s’est réalisé de la manière suivante : - Agent recenseur n° 1 : 150 logements collectés

- Agent recenseur n° 2 : 72

Jean GOUVERNEUR ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 9 voix pour, de rémunérer l’agent recenseur suppléant à hauteur de 730,20 euros brut.

La séance est levée à 22 heures 15.