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Déliberation - DELIBERATION 2025 16
Compte-Rendu - 20250328 CR
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250328 CR)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
Le vingt-huit mars deux mille vingt cinq, le conseil municipal s'est réuni à 20 heures 30 à la salle polyvalente de Fontaine-sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le 24 mars deux mille vingt-cinq.
Astrid CONSTANTIN, Bruno CARLIER, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Dominique CHAMBON (avec pouvoir donné à Bruno CARLIER) , Victoire DUFRESNE {avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Antoine FORGAR (avec pouvoir donné à Francis DEBREY), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire au sein du conseil. Jean GOUVERNEUR a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 28 FÉVRIER 2025
Le procès-verbal de la réunion est approuvé par les membres présents.
VENTE DE LA SALLE DES FÊTES
Dans le cadre du mandat de mise en vente avec exclusivité signé avec l'agence Laforêt de Darnétal, Monsieur Salomon avait présenté au conseil municipal dans sa séance du 7 février dernier les offres d'achat qui lui avaient été présentées par des candidats acquéreurs.
Le conseil municipal avait donc tranché en faveur de Monsieur Foilleret. Celui-ci n'ayant pas obtenu son financement, il ne peut acquérir la salle des fêtes. Il convient donc de se reporter sur le candidat suivant dans l'ordre décroissant des offres remises. 1} s'agit donc de Madame Dhamy, kinésithérapeute, toujours intéressée, qui soumet à nouveau son offre d'achat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
-__ D'approuver la cession de la salle des fêtes à Madame Dhamy
-__ D'accepter l'offre d'achat au prix de 120 000 Euros aux charges et conditions de droit en pareille manière et sous conditions suspensives suivantes :
» Obtention d'un financement des locaux porté par une SCI à créer "Obtention d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour changement de destination en local professionnel
“ De dire que les honoraires d'agence seront à la charge du vendeur pour un montant de 4 500,00 € TTC.
“" De mandater l'office notarial de Maître Chevalier Laurent sis 100 rue de la République à Isneauville — 76230.
"__ D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette vente.
"De prévoir que les frais d'acquisition seront à la charge de l'acquéreur
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ; Considérant que toutes les opérations sont régulières ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; Le conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le responsable du Service de Gestion Comptable de Maromme-Déville-les-Rouen n'appelle ni observation ni réserve de sa part. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Les résultats du compte administratif 2024 se présentent de la manière suivante :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent RESULTATS À LA CLOTURE DE EXERCICE 2023 440 288,63 77 671,87 0,00 517 960,50
Résultats reportés au BP 2024 (A) 0,00 440 288,63 0,00 77 671,87 0,00 517 960,60
Réalisations de l'exercice 2024 437 932,76 277 262,91 530 990,95 476 684,36 968 923,71 753 047,27 {mandats et titres) (B)
RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 - 160 669,85 - 54 306,59 - 214 976,44 0,00
RESULTATS DE CLOTURE DE 279 618,78 23 365,28 0,00 302 984,06 L'EXERCICE 2024
Restes à réaliser (C) 222 459,88 388 334,91 222 459,88 388 334,01
RESULTATS CUMULES DEFINITIFS 660 392,64 1105 886,45 530 990,95 564 356,23 1191383,59 | 1660 242,68
(A+B+C)
Conformément à l’art. L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Francis DEBREY, Maire, se retire et ne participe pas au vote.
Le conseil municipal est réuni sous la présidence de M. Jean GOUVERNEUR, Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par M. le Maire. Après en avoir en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- Adopte le Compte Administratif 2024 du budget principal
- Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
- Arrête les résultats définitifs tels que les résultats résumés ci-dessus.
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE 2024 SUR 2025
Considérant que le compte administratif de l'exercice 2024 de la commune dégage :
- Un résultat cumulé de fonctionnement au CA 2023 de 77 671,87 € - Un résultat de fonctionnement 2024 de - 54 306,59 €
- Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 23 365,28 €
- Un résultat d'investissement au CA 2023 de 440 288,63 €
- Un résultat d'investissement 2024 de — 160 669, 85 € (ligne 001) - Soit un résultat d'investissement cumulé de 279 618 ,78 €
- Des restes à réaliser d'un montant de 222 459,88 € en dépenses et d'un montant de
388 334,91 € en recettes soit un solde positif de 165 875,03 €.
En l'absence de besoin de financement, à couvrir, le conseil municipal décide d'inscrire au compte 002 l'excédent reporté de fonctionnement pour un montant de 23 365,28 €.
TAUX D'IMPOSITION DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir en 2025 les taux d'imposition des taxes directes locales de la commune, soit :
- 56,89 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis,
- 66,09 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis,
- 15,18 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
La séance est levée à Oh40.
Fait à Fontaine-sous-Préaux, le 29 mars 2025
Le Maire,
Francis DEBREY
(ee)