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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 27 Renovation et extension de l ecole elementaire de Tilh convention de transfert de maitrise d ouvrage autorisation de signature
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 27 Renovation et extension de l ecole elementaire de Tilh convention de transfert de maitrise d ouvrage autorisation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Logement,
RTHE (ERA DU RESTE me *ARRIGANS W \ DES DELIBERATIONS Afiché/Publié le 05/04/2023 ID : 040-200069417-20230328-2023 27-DE
Nombre de conséTITETS ENT EXETCIE : 45
Dékhération H2025-27 Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32
Date de la convocation : 22 03 2023 dont « pour » : 32 dont « contre » : O
abstention :
Objet : Rénovation et extension de l’école élémentaire de Tilh — convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage — autorisation de signature
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Oeyregave, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien
PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS,
Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène
SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Roland
DUCAMP, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX,
Roger LARRODE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Rachel DURQUETY, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE,
Didier SAKELLARIDES, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT,
Sandrine DARRICAU-DUFAU, Marie-Françoise LABORDE, Guy BAUBION BROYE Procurations: Jean-François LATASTE à Dominique DUPUY, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY à Liliane MARBOEUF, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET
Secrétaire de séance : Julien PEDELUCQ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU le Code de la commande publique et notamment l’article L.2422-12,
CONSIDERANT qu'il convient que la Commune de Tilh transfère sa maîtrise d'ouvrage à la
Communauté de communes, dans le cadre du projet de rénovation et extension de l’école élémentaire de Tilh.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans a pour
projet la rénovation et l'extension de l’école élémentaire de Tilh.
La Communauté de communes est titulaire de la compétence «construction, entretien et fonctionnement des équipements préélémentaires et élémentaires ». Lors de la définition de l'intérêt communautaire de cette compétence par délibération du 27 novembre 2018, l'équipement «école maternelle de Tilh » a été déclaré d'intérêt communautaire.
La Communauté de communes est également compétente en matière de création et gestion des classes maternelles pour les enfants de 2 à 4 ans.
La Commune de Tilh est compétente en matière de création et de gestion des classes de la GS au CM2 et en matière de construction, d'entretien et de fonctionnement pour les niveaux allant du CP au CM2.
Dans le cadre du projet global de réhabilitation et d’extension de l’école de Tilh, il convient donc de formaliser la délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune de Tilh au profit de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, cette dernière n'étant pas compétente pour l’ensemble de l’ouvrage.
Délibération CC n°2023-27 en date du 28 03 2023 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Un projet de convention a été établi à cet effet et est annexé à la présenta Afishé/Publié le 05/04/2028 ID : 040-200069417-20230328-2023 27-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
= DÉCIDE de bénéficier du transfert de la maîtrise d'ouvrage de la Commune de Tilh avant de
mener à bien le projet de rénovation et d'extension de l’école élémentaire de Tilh;
- APPROUVE le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et à prendre toutes décisions et à lancer toutes les procédures nécessaires à la concrétisation de l'opération.
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-27 en date du 28 03 2023 p. 2/2