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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 101 autorisation AP CP Tilh
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 101 autorisation AP CP Tilh)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Économie et finances,
Ps SRTHE (EXTRAIT DU REGISTRE ne (A) sARRIGANS À \ DES DELIBERATIONS re VE ID : 040-200069417-20240716-2024 101-DE Nombre de conseillers En Exercice : 45
TS o Nombre de conseillers présents : 32 Délibération n°2024-101 . Nombre de conseillers votants : 36
Date de la convocation : 10 juillet 2024 dont « pour » : 36 dont « contre » : o
abstention : o
Objet : Création d’une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement
(CP) — rénovation de l’école de Tilh
Le mardi 16 juillet 2024 à 18h45
L'an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Bélus, salle polyvalente, sous la présidence de Jean-Marc LESCOUTE, président en exercice
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Philippe
LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE
PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET,
Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE,
Christian FORTASSIER, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-
BEAUVAIS, François CLAUDE, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Alain DIOT, Sophie
DISCAZAUX, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Marie-Françoise LABORDE, Annie
LAGELOUZE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés: Rachel DURQUETY, Julien PEDELUCQ, Marie Josée SIBERCHICOT, Guy BAUBION BROYE
Procurations: Fabienne LABASTIE à Lionnel BARGELES, Liliane MARBOEUF à Isabelle
DUPONT-BEAUVAIS, Valérie BRETHOUS à Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU- DUFAU à Christel ROLLO,
Absents : Estelle LEVI, Thierry CALOONE, Jean-Luc SEMACOY, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Bernard DUPONT
V VNPRPRARRARRRRRPRRRRRRRRRRRRR PRRRRRR RR PR RP RRRRRPRR PRPPPPR PPPRRRP P PP PR PAP PP PSP ASS SAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire M57 ;
VU l’article VII du règlement budgétaire et financier approuvé par délibération n°2021-132 en conseil
communautaire le 14 décembre 2021
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour les opérations pluriannuelles en section d'investissement CONSIDERANT que le projet des travaux de la rénovation de l’école de Tilh va s’étaler sur trois exercices
Monsieur le Vice-Président expose les éléments suivants :
L’annualité budgétaire est l’un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses
d’investissements qui seront réalisées sur plusieurs exercice, il convient d'inscrire la totalité de la
dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une
dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose
ainsi :
- Autorisation de programme (AP): elle couvre la totalité des dépenses d'investissement au
programme : études, maîtrise d'œuvre, acquisitions mobilières et immobilières et travaux.
- Crédits de paiements (CP) : il s’agit notamment des inscriptions budgétaires pour l'exercice
concerné.
Les travaux de rénovation de l’école maternelle de Tilh est adapté à la création d’une AP/CP.
Délibération CC n°2024-101 en date du 16 juillet 2024 D: 172 Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 19/07/2024
En effet, l’Autorisation de Programme (AP) du projet global (travaux, hd1P.:040:200068417-20240716-2024 101-DE
acquisition de mobilier intérieurs et extérieurs) se décline de la manière suivante :
Montant TTC
COUT DES TRAVAUX 1336 800,00 €
HONORAIRES EQUIPE DE MAITRISE D'ŒUVRE 107 700,00 €
DIAGNOSTICS DIVERS/ SPS/ CT 24 000,00 €
AQUISITION MOBILIER 30 000,00 €
AMENAGEMENTS EXTERIEURS ET STRUCTURES 24 000,00 €
TOTAL 1525 500,00 €
Cette dernière se présente de la façon suivante :
Montant de l’autorisation de | Répartition des crédits de paiements (CP)
programme (AP) 2024 2025 2026
Dépenses d'investissement 1525 500 € 512 000 € 870 000€| 150000 €
2024-01 Rénovation école de Tilh
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
— AUTORISE la création d’une AP/CP concernant la rénovation de l’école maternelle de Tilh, telle
que présentée ci-dessus.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
— Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
— La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUT
Délibération CC n°2024-101 en date du 16 juillet 2024 p. 2/2